Statuts de constitution

Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises
Statuts de constitution
En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (5/54, c. S-31.1)
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Nom
Nous demandons une désignation numérique
Nom:
Précisions sur l’origine du nom (obligatoire) :
Nom, dans une autre langue :
(prénom et nom du fondateur ou, si celui-ci est une personne morale, de la
Je
personne autorisée à cette fin) déclare que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi, et que
je suis la personne autorisée à signer la présente déclaration. (OBLIGATOIRE de signer cette déclaration lorsqu’un nom est choisi. Il incombe
aux intéressés de s’assurer que le nom de la société est conforme à TOUTES les dispositions de la loi. Un rapport de recherche est fortement
recommandé.)
Signature :
Date et heure d’entrée en vigueur (inscrire la date et l’heure d’entrée en vigueur si elle est postérieure à celle du dépôt des statuts)
Date (AAAA/MM/JJ) :
Heure (HH :MM) :
Nombre d’administrateurs
Nombre minimal :
et maximal :
/
Nombre fixe :
Description du capital-actions et les limites imposées
(Par défaut, la société a un capital-actions illimité et ses actions sont sans valeur nominale)
Si l’espace prévu est insuffisant, joindre la description du capital-actions en annexe
Restrictions sur le transfert des titres ou actions (le cas échéant)
Si l’espace prévu est insuffisant, joindre les restrictions sur le transfert des titres ou actions en annexe
Limites imposées aux activités (le cas échéant)
Si l’espace prévu est insuffisant, joindre les limites aux activités en annexe
Autres dispositions (le cas échéant)
Si l’espace prévu est insuffisant, joindre les autres dispositions en annexe
Fondateurs (dans le cas d’une personne morale, indiquer le nom et l’adresse du siège de la personne morale agissant à ce titre)
Nom :
Signature du fondateur
Adresse :
Ville :
Pays :
Province :
Code
postal :
Loi constitutive (personne morale) :
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe
v201_CRAC_Fiche de saisie
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Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises
Déclaration initiale – personne morale
En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (5/54, c. P-44.1)
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Identification
Nom
Nom :
Nom dans une autre langue:
Numérique
Domicile (siège social)
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Domicile élu (pour correspondance)
Code postal :
Même que siège social
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Forme juridique
6$%XVLQHVVFRUSRUDWLRQRU&LH306%/1RQSURILWOHJDOSHUVRQ
COP - Coopérative
SYC - Syndicat de copropriété
MUT - Mutuelle d’assurance
AU - Autre
Forme juridique
Si autre, précisez la forme juridique :
Loi constitutive
Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) ch. C-44 (fédérale)
Autre, précisez :
Date de constitution (AAAA/MM/JJ) :
Lieu de constitution :
Dispositions particulières
Disposition particulière A) – Continuation ou transformation
Continuation
Transformation
Nouvelle loi applicable :
Lieu (province/État/pays) :
Disposition particulière B) – Fusion ou scission
Fusion ordinaire
Fusion simplifiée
Scission
Date (AAAA/MM/JJ) :
Loi applicable :
Lieu (province/État/pays) :
Date (AAAA/MM/JJ) :
Composantes de la fusion ou scission
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2
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Cochez si la personne morale est en faillite
Disposition particulière C) - Faillite
Informations générales
Deux principales activités
1re activité :
2e activité:
Nombre d’employés salariés
0
1à5
100 à 249
250 à 499
5000 et plus
6 à 10
500 à 749
11 à 25
750 à 999
26 à 49
1000 à 2499
50 à 99
2500 à 4999
Date de fin d’existence, le cas échéant (AAAA/MM/JJ) :
Établissement principal au Québec
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Mêmes que le siège social
Code postal :
1re activité :
2e activité :
Autres établissements au Québec
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Activités
Québec
Mêmes que le siège social
Code postal :
1re activité :
2e activité :
v201_CRAC_Fiche de saisie
3
Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec,
sous lequel (lesquels) l’entreprise
s’identifie :
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe
Identification des actionnaires
Le premier actionnaire détient-il la majorité absolue?
Oui
Non
Nom du 1er actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province:
Pays :
Code postal :
Nom du 2e actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province:
Pays :
Code postal :
Nom du 3e actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province:
Pays :
Code postal :
Identification des Administrateurs
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
AU – Autre, précisez :
v201_CRAC_Fiche de saisie
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Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe
AU – Autre, précisez :
v201_CRAC_Fiche de saisie
5
Identification des Dirigeants non membres du conseil d’administration
Nom :
Fonction
Adresse :
Président
Ville :
Province:
Pays :
Code postal :
Nom :
Fonction
Adresse :
Secrétaire
Ville :
Province:
Pays :
Code postal :
Nom :
Fonction
Adresse :
Principal dirigeant
Ville :
Province:
Pays :
Code postal :
Fondé de pouvoir
L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du
ministre. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale de entreprises.
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Québec
Code postal :
Administrateur du bien d’autrui
La personne qui, à titre d’administrateur du bien d’autrui, est chargée d’administrer l’ensemble des biens de l’assujetti, a les droits et obligations que la Loi sur
la publicité légale des entreprises confère à l’assujetti.
Curateur
Autre, détaillez :
Fiduciaire
Liquidateur
Séquestre
Syndic
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
Existence d’une convention unanime des actionnaires
Non, pas de convention unanime des actionnaires.
Oui, une convention qui retire partiellement les pouvoirs du conseil d’administration.
Oui, une convention qui retire TOUS les pouvoirs du conseil d’administration.
Dans le cas de l’existence d’une convention unanime retirant TOUS les pouvoirs du conseil d’administration, vous
devez déclarer au Registraire le nom de tous les actionnaires ou tiers qui assument ces pouvoirs. Si c’est le cas
ici, veuillez lister ces derniers dans l’annexe ci-jointe.
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Certification
Je, (nom)
domicilié(e) au (adresse)
atteste que je suis une personne autorisée par la personne morale à fournir les renseignements déclarés dans
ce formulaire. J’atteste que les renseignements déclarés dans ce formulaire sont vrais et exacts. Je comprends
et j’accepte que cette information soit soumise au Registraire des entreprises pour dépôt via son service de
prestation électronique.
En foi de quoi je signe ce (date)
_________________________________________________________
Signature
v201_CRAC_Fiche de saisie
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