Statuts de constitution

v201_CRAC_Fiche de saisie 1
Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises
Statuts de constitution
En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (5/54, c. S-31.1)
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Nom
Nous demandons une désignation numérique
Nom:
Précisions sur l’origine du nom (obligatoire) :
Nom, dans une autre langue :
Je (prénom et nom du fondateur ou, si celui-ci est une personne morale, de la
personne autorisée à cette fin) déclare que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi, et que
je suis la personne autorisée à signer la présente déclaration. (OBLIGATOIRE de signer cette déclaration lorsqu’un nom est choisi. Il incombe
aux intéressés de s’assurer que le nom de la société est conforme à TOUTES les dispositions de la loi. Un rapport de recherche est fortement
recommandé.)
Signature :
Date et heure d’entrée en vigueur (inscrire la date et l’heure d’entrée en vigueur si elle est postérieure à celle du dépôt des statuts)
Date (AAAA/MM/JJ) : Heure (HH :MM) :
Nombre d’administrateurs
Nombre minimal : et maximal : / Nombre fixe :
Description du capital-actions et les limites imposées
(Par défaut, la société a un capital-actions illimité et ses actions sont sans valeur nominale)
Si l’espace prévu est insuffisant, joindre la description du capital-actions en annexe
Restrictions sur le transfert des titres ou actions (le cas échéant)
Si l’espace prévu est insuffisant, joindre les restrictions sur le transfert des titres ou actions en annexe
Limites imposées aux activités (le cas échéant)
Si l’espace prévu est insuffisant, joindre les limites aux activités en annexe
Autres dispositions (le cas échéant)
Si l’espace prévu est insuffisant, joindre les autres dispositions en annexe
Fondateurs (dans le cas d’une personne morale, indiquer le nom et l’adresse du siège de la personne morale agissant à ce titre)
Nom : Signature du fondateur
Adresse :
Ville : Province :
Pays : Code postal :
Loi constitutive (personne morale) :
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe

Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises
Déclaration initiale – personne morale
En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (5/54, c. P-44.1)
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Identification
Nom
Nom :
Nom dans une autre langue:
Numérique
Domicile (siège social)
Adresse :
Ville : Province :
Pays : Code postal :
Domicile élu (pour correspondance)
Même que siège social
Adresse :
Ville : Province :
Pays : Code postal :
Forme juridique
Forme juridique 6$%XVLQHVVFRUSRUDWLRQRU&LH306%/1RQSURILWOHJDOSHUVRQ
COP - Coopérative SYC - Syndicat de copropriété
MUT - Mutuelle d’assurance AU - Autre
Si autre, précisez la forme juridique :
Loi constitutive Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) ch. C-44 (fédérale)
Autre, précisez :
Date de constitution (AAAA/MM/JJ) : Lieu de constitution :
Dispositions particulières
Disposition particulière A) – Continuation ou transformation
Continuation Transformation
Nouvelle loi applicable :
Lieu (province/État/pays) : Date (AAAA/MM/JJ) :
Disposition particulière B) – Fusion ou scission
Fusion ordinaire Fusion simplifiée Scission
Loi applicable :
Lieu (province/État/pays) : Date (AAAA/MM/JJ) :
Composantes de la fusion ou scission
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NEQ :
Adresse :
Ville : Province :
Pays : Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville : Province :
Pays : Code postal :
Disposition particulière C) - Faillite Cochez si la personne morale est en faillite
Informations générales
Deux principales activités 1re activité :
2
e activité:
Nombre d’employés salariés
0 1 à 5 6 à 10 11 à 25 26 à 49 50 à 99
100 à 249 250 à 499 500 à 749 750 à 999 1000 à 2499 2500 à 4999
5000 et plus
Date de fin d’existence, le cas échéant (AAAA/MM/JJ) :
Établissement principal au Québec
Nom :
Adresse :
Ville :
Province : Québec Code postal :
Activités Mêmes que le siège social
1re activité :
2e activité :
Autres établissements au Québec
Nom :
Adresse :
Ville :
Province : Québec Code postal :
Activités Mêmes que le siège social
1re activité :
2e activité :
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Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec,
sous lequel (lesquels) l’entreprise
s’identifie :
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe
Identification des actionnaires
Le premier actionnaire détient-il la majorité absolue? Oui Non
Nom du 1er actionnaire:
Adresse :
Ville : Province:
Pays : Code postal :
Nom du 2e actionnaire:
Adresse :
Ville : Province:
Pays : Code postal :
Nom du 3e actionnaire:
Adresse :
Ville : Province:
Pays : Code postal :
Identification des Administrateurs
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom : AD - Administrateur
Adresse : PR - Président
Ville : Province: VP - Vice-président
Pays : Code postal : SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom : AD - Administrateur
Adresse : PR - Président
Ville : Province: VP - Vice-président
Pays : Code postal : SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : AU – Autre, précisez :
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Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom : AD - Administrateur
Adresse : PR - Président
Ville : Province: VP - Vice-président
Pays : Code postal : SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom : AD - Administrateur
Adresse : PR - Président
Ville : Province: VP - Vice-président
Pays : Code postal : SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom : AD - Administrateur
Adresse : PR - Président
Ville : Province: VP - Vice-président
Pays : Code postal : SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom : AD - Administrateur
Adresse : PR - Président
Ville : Province: VP - Vice-président
Pays : Code postal : SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : AU – Autre, précisez :
Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe
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