Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises Statuts de constitution En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ., c. S-31.1) Remplir le formulaire : Nom Nous demandons une désignation numérique Nom: Précisions sur l’origine du nom (obligatoire) : Nom, dans une autre langue : Je (prénom et nom du fondateur ou, si celui-ci est une personne morale, de la personne autorisée à cette fin) déclare que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi, et que je suis la personne autorisée à signer la présente déclaration. (OBLIGATOIRE de signer cette déclaration lorsqu’un nom est choisi. Il incombe aux intéressés de s’assurer que le nom de la société est conforme à TOUTES les dispositions de la loi. Un rapport de recherche est fortement recommandé.) Signature : Date et heure d’entrée en vigueur (inscrire la date et l’heure d’entrée en vigueur si elle est postérieure à celle du dépôt des statuts) Date (AAAA/MM/JJ) : Heure (HH :MM) : Nombre d’administrateurs Nombre minimal : et maximal : / Nombre fixe : Description du capital-actions et les limites imposées (Par défaut, la société a un capital-actions illimité et ses actions sont sans valeur nominale) Restrictions sur le transfert des titres ou actions (le cas échéant) Limites imposées aux activités (le cas échéant) Autres dispositions (le cas échéant) Fondateurs (dans le cas d’une personne morale, indiquer le nom et l’adresse du siège de la personne morale agissant à ce titre) Nom : Signature du fondateur Adresse : Ville : Pays : Province : Code postal : Loi constitutive (personne morale) : v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 1 Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises Déclaration initiale – personne morale En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ., c. P-44.1) Remplir le formulaire: Identification Nom Nom : Nom dans une autre langue: Numérique Domicile (siège social) Adresse : Ville : Province : Pays : Domicile élu (pour correspondance) Code postal : Même que siège social Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Forme juridique SA – Société par actions ou compagnie COP - Coopérative MUT - Mutuelle d’assurance Forme juridique PMSBL – Personne morale sans but lucratif SYC - Syndicat de copropriété AU - Autre Si autre, précisez la forme juridique : Loi constitutive Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) ch. C-44 (fédérale) Autre, précisez : Date de constitution (AAAA/MM/JJ) : / / Lieu de constitution : Dispositions particulières Disposition particulière A) – Continuation ou transformation Continuation Transformation Nouvelle loi applicable : Lieu (province/État/pays) : Disposition particulière B) – Fusion ou scission Fusion ordinaire Fusion simplifiée Scission Date (AAAA/MM/JJ) : / / Date (AAAA/MM/JJ) : / / Loi applicable : Lieu (province/État/pays) : v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 2 Composantes de la fusion ou scission NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : NEQ : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Disposition particulière C) - Faillite Cochez si la personne morale est en faillite Informations générales Deux principales activités 1re activité : 2e activité: Nombre d’employés salariés 0 1à5 100 à 249 250 à 499 5000 et plus 6 à 10 500 à 749 Date de fin d’existence, le cas échéant (AAAA/MM/JJ) : 11 à 25 750 à 999 / 26 à 49 1000 à 2499 50 à 99 2500 à 4999 / Établissement principal au Québec Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : Autres établissements au Québec Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code postal : Mêmes activités que le siège social Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel 1re activité : 2e activité : v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 3 Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec, sous lequel (lesquels) l’entreprise s’identifie : Identification des actionnaires Le premier actionnaire détient-il la majorité absolue? Oui Non Nom du 1er actionnaire: Adresse : Ville : Province: Pays : Code postal : Nom du 2e actionnaire: Adresse : Ville : Province: Pays : Code postal : Nom du 3e actionnaire: Adresse : Ville : Province: Pays : Code postal : Identification des Administrateurs Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) Nom : AD - Administrateur Adresse : PR - Président Ville : Province: VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / AU – Autre, précisez : Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) Nom : AD - Administrateur Adresse : PR - Président Ville : Province: VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / AU – Autre, précisez : v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 4 Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) Nom : AD - Administrateur Adresse : PR - Président Ville : Province: VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / AU – Autre, précisez : Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) Nom : AD - Administrateur Adresse : PR - Président Ville : Province: VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / AU – Autre, précisez : Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) Nom : AD - Administrateur Adresse : PR - Président Ville : Province: VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / AU – Autre, précisez : Fonction (cocher toutes les fonctions applicables) Nom : AD - Administrateur Adresse : PR - Président Ville : Province: VP - Vice-président Pays : Code postal : SE - Secrétaire Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / TR - Trésorier Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / AU – Autre, précisez : v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 5 Identification des Dirigeants non membres du conseil d’administration Fonction Nom : Adresse : Président Ville : Province: Pays : Code postal : Fonction Nom : Adresse : Secrétaire Ville : Province: Pays : Code postal : Fonction Nom : Adresse : Principal dirigeant Ville : Province: Pays : Code postal : Précisez la fonction : _________________ Fondé de pouvoir L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du ministre. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale de entreprises. Nom : Adresse : Ville : Province : Québec Code postal : Administrateur du bien d’autrui La personne qui, à titre d’administrateur du bien d’autrui, est chargée d’administrer l’ensemble des biens de l’assujetti, a les droits et obligations que la Loi sur la publicité légale des entreprises confère à l’assujetti. Fiduciaire Autre, détaillez : Liquidateur Séquestre Syndic Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : / / Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : / / Existence d’une convention unanime des actionnaires Non, pas de convention unanime des actionnaires. Oui, une convention qui retire partiellement les pouvoirs du conseil d’administration. Oui, une convention qui retire TOUS les pouvoirs du conseil d’administration. Dans le cas de l’existence d’une convention unanime retirant TOUS les pouvoirs du conseil d’administration, vous devez déclarer au Registraire le nom de tous les actionnaires ou tiers qui assument ces pouvoirs. Si c’est le cas ici, veuillez lister ces derniers dans l’annexe ci-jointe. v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 6 Certification Je, (nom) , domicilié(e) au (adresse) , atteste que je suis une personne autorisée par la personne morale à fournir les renseignements déclarés dans ce formulaire. J’atteste que les renseignements déclarés dans ce formulaire sont vrais et exacts. Je comprends et j’accepte que cette information soit soumise au Registraire des entreprises pour dépôt via son service de prestation électronique. En foi de quoi je signe ce (date) _________________________________________________________ Signature v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie 7