Statuts de constitution - Déclaration initiale

v2014(07)_CRAC_Fiche de saisie
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Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises
Statuts de constitution
En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ., c. S-31.1)
Remplir le formulaire :
Nom
Nous demandons une désignation numérique
Nom:
Précisions sur l’origine du nom (obligatoire) :
Nom, dans une autre langue :
Je (prénom et nom du fondateur ou, si celui-ci est une personne morale, de la
personne autorisée à cette fin) déclare que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi, et
que je suis la personne autorisée à signer la présente déclaration. (OBLIGATOIRE de signer cette déclaration lorsqu’un nom est choisi. Il
incombe aux intéressés de s’assurer que le nom de la société est conforme à TOUTES les dispositions de la loi. Un rapport de recherche est
fortement recommandé.)
Signature :
Date et heure d’entrée en vigueur (inscrire la date et l’heure d’entrée en vigueur si elle est postérieure à celle du dépôt des statuts)
Date (AAAA/MM/JJ) :
Heure (HH :MM) :
Nombre d’administrateurs
Nombre minimal : et maximal : / Nombre fixe :
Description du capital-actions et les limites imposées
(Par défaut, la société a un capital-actions illimité et ses actions sont sans valeur nominale)
Restrictions sur le transfert des titres ou actions (le cas échéant)
Limites imposées aux activités (le cas échéant)
Autres dispositions (le cas échéant)
Fondateurs (dans le cas d’une personne morale, indiquer le nom et l’adresse du siège de la personne morale agissant à ce titre)
Nom :
Signature du fondateur
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code
postal :
Loi constitutive (personne morale) :

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Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises
Déclaration initiale – personne morale
En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ., c. P-44.1)
Remplir le formulaire:
Identification
Nom
Nom :
Nom dans une autre langue:
Numérique
Domicile (siège social)
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Domicile élu (pour correspondance)
Même que siège social
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Forme juridique
Forme juridique
SA – Société par actions ou
compagnie
PMSBL – Personne morale sans
but lucratif
COP - Coopérative
SYC - Syndicat de copropriété
MUT - Mutuelle d’assurance
AU - Autre
Si autre, précisez la forme juridique :
Loi constitutive
Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) ch. C-44 (fédérale)
Autre, précisez :
Date de constitution (AAAA/MM/JJ) :
/ /
Lieu de constitution :
Dispositions particulières
Disposition particulière A) – Continuation ou transformation
Continuation Transformation
Nouvelle loi applicable :
Lieu (province/État/pays) :
Date (AAAA/MM/JJ) : / /
Disposition particulière B) – Fusion ou scission
Fusion ordinaire Fusion simplifiée Scission
Loi applicable :
Lieu (province/État/pays) :
Date (AAAA/MM/JJ) : / /

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Composantes de la fusion ou scission
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
NEQ :
Adresse :
Ville :
Province :
Pays :
Code postal :
Disposition particulière C) - Faillite
Cochez si la personne morale est en faillite
Informations générales
Deux principales activités
1re activité :
2e activité:
Nombre d’employés salariés
0
1 à 5
6 à 10
11 à 25
26 à 49
50 à 99
100 à 249
250 à 499
500 à 749
750 à 999
1000 à 2499
2500 à 4999
5000 et plus
Date de fin d’existence, le cas échéant (AAAA/MM/JJ) :
/ /
Établissement principal au Québec
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Québec
Code postal :
Activités
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :
Autres établissements au Québec
Nom :
Adresse :
Ville :
Province :
Québec
Code postal :
Activités
Mêmes activités que le siège social
Cochez la case si cet établissement exploite un point de vente de tabac au détail
Cochez la case si cet établissement offre des services de bronzage artificiel
1re activité :
2e activité :

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Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec,
sous lequel (lesquels) l’entreprise
s’identifie :
Identification des actionnaires
Le premier actionnaire détient-il la majorité absolue? Oui Non
Nom du 1er actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province:
Pays :
Code postal :
Nom du 2e actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province:
Pays :
Code postal :
Nom du 3e actionnaire:
Adresse :
Ville :
Province:
Pays :
Code postal :
Identification des Administrateurs
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/ /
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/ /
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/ /
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/ /
AU – Autre, précisez :

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Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/ /
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/ /
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/ /
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/ /
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/ /
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/ /
AU – Autre, précisez :
Fonction (cocher toutes les
fonctions applicables)
Nom :
AD - Administrateur
Adresse :
PR - Président
Ville :
Province:
VP - Vice-président
Pays :
Code postal :
SE - Secrétaire
Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) :
/ /
TR - Trésorier
Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) :
/ /
AU – Autre, précisez :