les droits d`enregistrement

LES DROITS D’ENREGISTREMENT
II- LES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX
Sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, avec paiement des droits
correspondants, les cessions portant sur :
(1)
les immeubles : terrains à bâtir, immeubles à usage d’habitation ou
professionnel (1) ;
les fonds de commerce : cessions de fonds de commerce ou clientèle,
conventions de successeur, droit au bail.
les droits sociaux : parts sociales ou actions.
demeurent en revanche passibles de la TVA immobilière :
-
acquisition d’un terrain à bâtir par un assujetti avec engagement de
construire dans les quatre ans ;
vente d’un immeuble neuf construit depuis moins de cinq ans (taxe de
publicité foncière de 0,60 % à laquelle s’ajoute la TVA).
LES CESSIONS D’IMMEUBLES
Taux applicables : 3,60 % droit départemental (léger pouvoir de
modulation des conseils généraux)
+ 1,20 % taxe communale
+ 0,09 % prélèvement pour frais d’assiette et de
recouvrement (3,60 % x 2,50 %)
4,89 %
+ 0,20 %
5,09 %
jusqu’au 31décembre 2005
taxe au profit de l’Etat
 a/c du 1er janvier 2006
1) Les cessions directes
Sont obligatoirement passées par acte notarié pour être publiées, dans les deux mois, à la
conservation des hypothèques. Les droits exigibles prennent la dénomination de taxes de
publicité foncière. Les deux formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière sont
ainsi fusionnées.
2) Les cessions de titres de sociétés à prépondérance
immobilière (parts sociales ou actions)
Peuvent être passées par acte sous seing privé sans être publiées à la conservation des
hypothèques (constituent juridiquement des cessions de titres et non d’immeubles).
LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
Taux applicables :
Fraction du prix ou de
Droit
Taxe
la valeur vénale taxable budgétaire départementale
N’excédant pas
23.000 € (4)
23.000 < x >107.000 €
Supérieur à 107.000 €
0%
0%
Taxe
communale
ou fonds de
péréquation
départemental
0%
Imposition
totale
3,80 % (1)
(5)
2,40 % (1)
(5)
0,60 % (2)
0,40 % (3)
4,80 % (5)
1,40% (2)
1% (3)
4,80 % (5)
0%
(1) (2) (3) cf. annexe
(4) minimum de perception : 15 € porté à 25 € a/c de 2006
(5) majorés de 0,20 % a/c de 2006.
Toutes les modalités de cessions visées infra sont enregistrées dans le délai d’un mois à la
recette des impôts.
1) Les cessions de fonds de commerce ou de clientèle (Art.719
C.G.I)
Le fonds se compose d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, droits de propriété
industrielle) et corporels (matériels et marchandises).
2)
Les conventions de successeur (Art.720 C.G.I)
Concernent les clientèles civiles des professions libérales (médecins, avocats, commissaires
aux comptes etc…) juridiquement incessibles. Elles se monnayent néanmoins, le cédant
s’engageant à présenter son successeur à ses clients. Le prix payé par le successeur est taxé
comme s’il y avait cession de clientèle. Sont également imposées par exemple les cessions
de licence d’un taxi, d’un emplacement sur un marché d’intérêt national, d’un portefeuille
d’assurances.
3) Les cessions de droit au bail (Art.725 C.G.I)
Leur cession isolée (en dehors de toute clientèle) est soumise aux mêmes droits qu’une vente de fonds
de commerce. Exemple d’un fleuriste, locataire de son emplacement, qui abandonne son activité
et cède, moyennant finance, son droit au bail (pas-de-porte) à une banque qui veut y installer
un nouveau guichet.
LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX
(1)
Les cessions de parts sociales (S.A.R.L, E.U.R.L,
sociétés civiles, sociétés en nom collectif )
Sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement (dans le délai d’un mois) et
supportent, soit :
-
un impôt d’Etat de 4,80 % et 5 % a/c de 2006 (sans taxes locales additionnelles) après
application d’un abattement sur la valeur de chaque part égal à 23.000 € / nombre
total des parts de la société ;
-
un droit de mutation correspondant à la nature du bien apporté (cession dans les trois
ans de l’apport définitif fait à une société non passible de l’impôt sur les sociétés).
(2)
Les cessions d’actions
 Société non cotée :
enregistrement obligatoire avec paiement d’un droit de 1%, plafonné à 3.049 €
(1,10 % plafonné à 4.000 € a/c de 2006)
 Société cotée :
- non constatée par un acte : exemption
- constatée par un acte : idem société non cotée