DPU

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L’APPLICATION
DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
(D.P.U)
DANS LES CESSIONS DE PARTS DE
SCI
FOCUS & ACTUALITES

Principe:
Les cessions de parts de SCI n’étaient pas concernées par le droit de préemption
urbain (DPU). (Art. L. 213-1, al. 1, C. urb.)
Exception:
Par délibération motivée, la commune pouvait décider d’appliquer, spécialement,
le DPU (dit « DPU renforcé ») àla cession de la majorité des parts d’une SCI
(initialement la totalité), lorsque le patrimoine de cette société était constitué par
une « unité foncière, bâtie ou non. » (Art. L. 211-4, d, C. urb.)
L’exception àl’exception:
Le DPU renforcé ne pouvait pas s’appliquer aux cessions de la majorité des parts
d’une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré
inclus. (Art. L. 211-4, C. urb.)
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SITUATION ANTÉRIEURE À LA LOI ALUR DU 24/03/2014

La loi Alur du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars 2014,
abroge le «d»de l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme et crée
le 3°de l’article L. 213-1 du Code de l’urbanisme avec la même
rédaction que le « d ».
Il n’est plus nécessaire que la mairie rende une délibération
spéciale et motivée pour que le DPU soit applicable aux cessions
de parts de SCI.
Il suffit simplement que la mairie ait délimité une zone dans
laquelle le DPU est applicable : Cette délimitation peut intervenir par
exemple dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan
d’Occupation des Sols (POS)
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SITUATION POSTÉRIEURE À LA LOI ALUR DU 24/03/2014

CONSEQUENCE
Le DPU est applicable aux cessions de parts de SCI qui remplissent
les critères suivants :
Cession de la majorité des parts d’une SCI
Le patrimoine de la SCI est constitué d’une « unité foncière, bâtie ou non »,
Pour rappel : une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant composé
d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire
ou àla même indivision (CE, 27 juin 2005, req. n°264667)
L’immeuble est situé dans une zone de préemption
Exception :
Les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus
(jusqu’aux cousins germains)
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CONSEQUENCE : Formalité préalable à la cession :
La déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.)
Les mentions:
Modèle de la DIA annexé à l’article A213-1 du Code de l’urbanisme
Indication du prix et des conditions de l’aliénation
Description juridique du bien
Identité de l’acquéreur éventuel
Les modalités:
Envoi par pli recommandé avec demande d’avis de réception
En 4 exemplaires
Ala mairie du lieu de situation de l’immeuble
Souscrite par le propriétaire ou par un mandataire (copie du pouvoir ou du
mandat jointe à la DIA)
La mairie a 2 mois pour répondre, son silence vaut refus de préempter
Sanction:
Nullité relative de la cession de parts.
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