CERTIFICAT DE REALISATION

RAPPORT D'EXECUTION
CERTIFIANT DE LA REALISATION D'UNE ACTION
de la convention particulière de financement TEPCV
Bénéficiaire de la subvention :
Intitulé de l'action :
Cofinancement
oui / non
Indiquer les cofinancements publics (Région, Conseil départemental, autres)
effectivement versés sur l’action ainsi que les montants perçus :
Ce document constitue le rapport du maître d'ouvrage certifiant la réalisation effective des
travaux conformément au dossier et à la convention d’attribution de la subvention TEPCV.
Ce certificat doit permettre de s’assurer du bon déroulement de l’action conformément à la
convention particulière de financement et ses annexes mais également de s’assurer de la
bonne utilisation des fonds publics.
1. Etat d’avancement des actions :
a. Réalisation des actions prévues :
Cette partie décrit phase par phase les actions menées et les résultats obtenus.
Notamment, seront décrits les écarts entre le programme prévisionnel et la réalisation des
objectifs techniques et financiers.
Début d'exécution des travaux
En applications des articles 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d’investissement et 5-1 de la circulaire d’application du
19 octobre 2000, le début d’exécution des travaux est constitué par le premier acte juridique
passé pour la réalisation du projet.
Cet acte peut être : un bon de commande, un devis signé, un ordre de service, une
notification de marché de travaux, décision d’affermissement d’une tranche conditionnelle
d’un marché de travaux - généralement un ordre de service -, une promesse ou un
compromis de vente, etc.
Pour précision :
pour un marché à bon de commande, la date du bon de commande doit être postérieure à
la date de signature de la convention de financement TEPCV ;
pour un marché forfaitaire, le marché peut être déjà notifié en amont, l’ordre de service doit
être postérieur à la date de la convention TEPCV.
Il sera fait également mention de la méthode de choix des prestataires si des marchés
publics ont été lancés (nombre de réponses reçues, comparaison des offres) ou des devis
reçus si une consultation simple a été engagée (minimum : 3 devis).
1
 Joindre les preuves de réalisation à savoir le PV de réception des travaux avec le
maître d’œuvre, les produits de sortie des prestations intellectuelles prévues par la
fiche-action (rapport final d’étude, diagnostics financés par le fonds TEPCV, etc.), les
feuilles de présence des participants si des ateliers ou des sessions de formation ont
été financés ainsi que les enquêtes de satisfaction éventuelles pour les actions de
sensibilisation, etc.
 Joindre les CR des comités de pilotage (ainsi que la liste des invités/présents) pour la
gouvernance du programme d’actions.
Pour les rénovations énergétiques de bâtiments et la construction de bâtiments
exemplaires :
- Démonstration de l’atteinte des objectifs de performance énergétique contractualisés
(obtention label BEPOS Effinergie, obtention du label BBC Renovation 2009) et indication, le
cas échéant :
- de la mise en place d’un suivi des consommations énergétiques ;
- de la prise en compte de matériaux biosourcés.
-
pour la construction de bâtiments neufs, une étude d’Analyse en Cycle de Vie (ACV)
du bâtiment est imposée : le logiciel en ligne ELODIE élaboré par le CSTB (norme NF
P 01-010) permet d’évaluer la performance environnementale d’un bâtiment durant
tout son cycle de vie :http://www.cstb.fr/archives/webzines/editions/mai-2007/elodiepour-mesurer-limpact-environnemental-des-batiments.html
b. Les indicateurs de résultats :
Cette partie renseigne les indications d’actions et non d’impacts (cad réduction
consommation électrique, réduction des émissions de GES) de la convention particulière de
financement.
2. Etat récapitulatif des dépenses éligibles internes et externes :
Les dépenses subventionnables cad éligibles (hors frais de bouche, valorisation du temps
passé, frais généraux, dépenses de location de salle) doivent être ventilées dans un tableau
selon les postes comptables, acquittées et certifiées exactes par le comptable public.
 Joindre les factures avec mention d’acquittement et les fiches de paie.
RAPPEL : subvention = dépenses retenues (cad éligibles sur la nature et justifiées) x taux
d’intervention contractualisé (peut aller jusqu’à 80%) dans le respect du plafond maximum de
la convention.
3. Actions de publicité/logotage TEPCV :
Le logo TEPCV est obligatoirement apposé sur tout document et toute réalisation et panneau
de chantier portant sur les actions visées à la convention particulière de financement.
 Joindre svp copie des outils de communication financés grâce à la subvention
TEPCV : indication du site internet, diffusion de brochures, plaquettes, etc.
 Joindre photos du chantier le cas échéant ou publications mentionnant que les
opérations ont été financées grâce au programme TEPCV.
Signature du responsable de la structure
2