PROVINCE DU BRABANT WALLON Parc des Collines

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PROVINCE DU BRABANT WALLON
Parc des Collines - Bâtiment Archimède
Place du Brabant wallon 1
(anciennement avenue Einstein, 2)
1300 Wavre
T …………………..| F ………………..
www.brabantwallon.be
TVA BE 253 973 318
Objet : Attribution du marché public de [travaux/fournitures/services] relatif à [objet du marché].
LE COLLEGE PROVINCIAL
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures
et de services ;
Vu le chapitre V de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de
leur travail ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les
communes ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière
de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics
et des concessions de travaux publics ;
Vu l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2212-48,
L 2222-2 et L3111-1 et suivants, ainsi que le livre II et le titre III du livre III de la troisième partie ;
Vu l’article budgétaire [n° + « intitulé »], d’un montant de ………………………… €, inscrit à l’exercice
ordinaire/extraordinaire du budget 2015 approuvé par le Conseil provincial le 27 novembre 2014;
Vu la décision du [date] du Collège provincial du Brabant wallon de recourir à la procédure négociée
sans publicité comme mode de passation du marché public de [travaux/fournitures/services] ayant
pour objet [objet du marché] et d’approuver le Cahier spécial des charges y relatif, conformément à
l’article 26 de la loi du 15 juin 2006, et d’approuver la consultation des soumissionnaires suivants :
- [nom de l’entreprise + forme juridique + localité, par ordre alphabétique]
- …………………………….
Vu la note au Collège référencée [référence] du Service [nom du service] ;

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Si le dossier a une incidence financière de plus de 22.000€ :
Considérant que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à
22.000 € ;
Qu’en application de l’article L2212-65 §2 8°, l’avis du Directeur financier a été demandé en date
du………………………………. ;
Qu’en date du ……………………………… le Directeur financier a émis un avis favorable ;
Si le dossier n’a pas une incidence financière de moins de 22.000€ :
Considérant que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire
supérieure à 22.000 € et que l’avis du Directeur financier ne devait pas être sollicité ;
RECEVABILITE DES OFFRES
Considérant que le Pouvoir adjudicateur a invité les entreprises susmentionnées à présenter une
offre ;
Considérant que les entreprises [noms] ont déposé une offre dans le délai requis ;
Considérant que le délai de validité des offres est de [nombre] jours calendrier ;
Considérant le rapport d’analyse des offres établi par le Service [nom du service] ;
SELECTION QUALITATIVE : CRITERES D’EXCLUSION
Considérant que, selon le Cahier spécial des charges, les soumissionnaires ont attesté, par le seul fait
de participer à la procédure de passation de marché, qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas
d’exclusion visés à l’article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 ;
Que le Cahier spécial des charges imposait néanmoins aux soumissionnaires la production des pièces
suivantes, à joindre à leur offre :
- [document] ;
- …………………...
Que les documents joints aux offres des entreprises [noms], tels que requis par le Cahier spécial des
charges, sont valables ;
Que sur invitation du Pouvoir adjudicateur, les entreprises suivantes lui ont communiqué les
documents manquants suivants :
- [Nom de l’entreprise] : [document manquant] ;
- ….
Que les documents communiqués par les entreprises [noms] sont valables ;
Que les documents communiqués par les entreprises [noms] ne sont pas valables pour les motifs
suivants :
- [Nom de l’entreprise] : [motifs de droit et de fait] ;
- ….
Que les entreprises [noms] sont dès lors exclues, à ce stade de la procédure, de la participation au
marché ;
Que le pouvoir adjudicateur a cependant décidé de ne pas exclure les entreprises suivantes pour les
motifs suivants :

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- [nom de l’entreprise] : [motif de droit et de fait] ;
Que les documents joints aux offres des entreprises suivantes, tels que requis par le Cahier spécial
des charges, ne sont pas valables, pour les motifs suivants :
- [nom de l’entreprise] : [motif de droit et de fait] ;
- …..
Que les entreprises [noms] sont dès lors exclues, à ce stade de la procédure, de la participation au
marché ;
Que le pouvoir adjudicateur a cependant décidé de ne pas exclure les entreprises suivantes pour les
motifs suivants :
- [nom de l’entreprise] : [motif de droit et de fait] ;
- …….
SELECTION QUALITATIVE : CRITERES DE CAPACITE
Considérant que le Pouvoir adjudicateur considère que les conditions d’agréation des
soumissionnaires sont suffisantes pour apprécier leur capacité financière, économique et technique à
mener à bien le marché ;
Que le Cahier spécial des charges imposait la production d’une copie du certificat d’agréation
correspondant à la [classe, catégorie, sous-catégorie] ou, en tout état de cause, à la classe conforme
au montant de leur offre ;
Que les entreprises [noms] ont joint à leur offre ce document lequel est conforme aux classe et
catégorie exigées ;
Que ces entreprises remplissent dès lors les conditions minimales de caractère financier,
économique et technique exigées par le Cahier spécial des charges et doivent être sélectionnées ;
Que les entreprises [noms] n’ont pas joint à leur offre le document requis OU Que les entreprises ont
joint le document requis lequel n’est pas conforme aux classe et catégorie exigées ;
Que ces entreprises ne remplissent dès lors pas les conditions minimales de caractère financier,
économique et technique exigées par le Cahier spécial des charges de sorte que leurs offres doivent
être écartées ;
Considérant que, afin d’apprécier la capacité financière, économique et technique des
soumissionnaires à mener à bien le marché, le Cahier spécial des charges leur imposait la production
d’une copie du certificat de leur agréation correspondant au moins à la [classe, catégorie, sous-
catégorie] ou, en tout état de cause, à la classe conforme au montant de leur offre ;
Que le Cahier spécial des charges leur imposait également la production de documents
supplémentaires, à joindre à leur offre ;
Considérant que les entreprises [noms] ont joint à leur offre une copie de leur certificat d’agréation,
ce document étant conforme aux classe et catégorie exigées ;

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Considérant que les entreprises [noms] n’ont pas joint à leur offre une copie de leur certificat
d’agréation OU Considérant que les entreprises [noms] ont joint à leur offre une copie de leur
certificat d’agréation mais ce document n’est pas conforme aux classe et catégorie exigées ;
Que les offres de ces entreprises doivent dès lors être écartées, sans qu’il ne soit nécessaire de
procéder à l’analyse des documents supplémentaires fournis par celles-ci ;
Considérant que l’analyse des documents supplémentaires exigés par le Pouvoir adjudicateur fait
apparaitre les éléments suivants :
1. Capacité financière et économique
Considérant que, selon le Cahier spécial des charges, la capacité financière et économique des
soumissionnaires est justifiée par la production de la/des référence(s) suivante(s) :
- « [référence] ;
- …..Qu’il ressort de l’analyse des documents susmentionnés que la capacité financière et
économique des entreprises [noms] est justifiée ;
Que sur invitation du Pouvoir adjudicateur, les entreprises suivantes lui ont communiqué les
documents manquants suivants :
- [Nom de l’entreprise] : [document manquant] ;
- ….
Qu’il résulte de l’analyse de ces documents que la capacité financière et économique des entreprises
[noms] est justifiée ;
Qu’il résulte de l’analyse de ces documents que la capacité financière et économique des entreprises
suivantes n’est pas démontrée, pour les motifs suivants :
- [Nom de l’entreprise] : [motifs de droit et de fait] ;
- ….
Qu’il résulte de l’analyse des documents susmentionnés que la capacité financière et économique
des entreprises suivantes n’est pas démontrée, pour les motifs suivants :
- [Nom de l’entreprise] : [motifs de droit et de fait] ;
- ….
2. Capacité technique
Considérant que, selon le Cahier spécial des charges, la capacité technique des soumissionnaires est
justifiée par la production de la/des référence(s) suivante(s) :
- « [référence] ;
- …..
Qu’il résulte de l’analyse des documents susmentionnés que la capacité technique des entreprises
[noms] pour mener à bien le marché est justifiée ;
Que sur invitation du Pouvoir adjudicateur, les entreprises suivantes lui ont communiqué les
documents manquants suivants :
- [Nom de l’entreprise] : [document manquant] ;
- ….

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Qu’il résulte de l’analyse de ces documents que la capacité technique des entreprises [noms] pour
mener à bien le marché est justifiée ;
Qu’il résulte de l’analyse de ces documents que la capacité technique des entreprises suivantes pour
mener à bien le marché n’est pas démontrée, pour les motifs suivants :
- [Nom de l’entreprise] : [motifs de droit et de fait] ;
- ….
Qu’il résulte de l’analyse des documents susmentionnés que la capacité technique des entreprises
suivantes pour mener à bien le marché n’est pas démontrée, pour les motifs suivants :
- [Nom de l’entreprise] : [motifs de droit et de fait] ;
- ….
3. Conclusion
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que les entreprises [noms] remplissent les
conditions minimales de capacité financière, économique et technique, telles que exigées par le
Cahier spécial des charges, et doivent être sélectionnées ;
Que les entreprises [noms] ne remplissent pas lesdites conditions pour les motifs susmentionnés et
ne sont dès lors pas sélectionnées ;
REGULARITE ADMINISTRATIVE DES OFFRES
Considérant que le Cahier spécial des charges imposait la production des documents suivants par les
soumissionnaires, sous peine de nullité de l’offre, afin de permettre au Pouvoir adjudicateur de
procéder à l’examen de la régularité administrative des offres :
- Outre les documents requis pour la sélection ;
- [documents] ;
Que le Cahier spécial des charges autorisait les soumissionnaires, de leur propre initiative, à joindre à
leur offre des documents non requis par le Pouvoir adjudicateur et spécifiait que ces documents
n’ont qu’une valeur informative ; que s’ils apportent une réserve à la soumission, ils peuvent
provoquer son annulation ;
Qu’après vérification administrative des offres et de tous les documents joints à celles-ci, les offres
des entreprises [noms] sont déclarées régulières du point de vue administratif ;
Que les offres des entreprises suivantes sont jugées irrégulières et doivent être écartées, pour les
motifs suivants :
- [nom de l’entreprise] : [motif de droit et de fait] ;
- …..
COMPARAISON DES OFFRES
Considérant qu’après comparaison des offres régulières, l’offre de l’entreprise [nom], d’un montant
de ………………………… € TVAC (…………………… € HTVA), est considérée comme étant la plus intéressante
pour le Pouvoir adjudicateur et doit dès lors être retenue pour les motifs suivants : [motivation ]
ATTRIBUTION DU MARCHE
Considérant que s’agissant d’un marché en procédure négociée sans publicité, le marché doit être
attribué au soumissionnaire ayant remis l’offre régulière la plus intéressante ;