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Formulaire de plainte
(à renvoyer à [email protected])
Les champs précédés d’un astérisque sont obligatoires
Informations concernant le plaignant
* Nom :
* Prénom :
* Adresse postale:
* Adresse e-mail :
Téléphone :
Informations concernant l’agent immobilier courtier / syndic / régisseur
* Agence concernée :
* Agent immobilier concerné / personne de contact de l’agence :
Numéro IPI :
Adresse :
* Type de plainte (sélectionner la mention adéquate)
syndic / courtier / régisseur / stage IPI
vente / achat / location / copropriété / autre
* Motif de la plainte (sélectionner la (les) mention(s) adéquate(s))
 Financier : commission / non restitution acompte ou garantie locative / décomptes
 Inertie (non restitution/transmission de documents, de clés ; non convocation d’AG, etc)
 Publicité trompeuse / erronée
 Mission sans mandat / pas de contrat
 Confraternité / concurrence déloyale
 Exercice illégal / prête-nom
 Autres
* Plainte (à développer)

Formulaire de plainte
(à renvoyer à [email protected])
Documents annexes : (exemple : contrat de courtage, compromis de vente, facture de commission,
PV d’AG, rappels, reçus, e-mails, …). Afin d’accélérer le traitement de votre plainte, veillez à ne
communiquer que les éléments relevants et à inventorier vos pièces.