secretaire d`état aux petites et moyennes entreprises, au commerce

C HRISTINE LAGARDE
M INISTRE DE L ’É CONOMIE , DE L ’I NDUSTRIE ET DE L ’E MPLOI
L UC C HATEL
S ECRETAIRE D ’É TAT CHARGE DE L ’I NDUSTRIE ET DE LA C ONSOMMATION
AUPRES DU M INISTRE DE L ’É CONOMIE , DE L ’I NDUSTRIE ET DE L ’E MPLOI ,
P ORTE - PAROLE DU G OUVERNEMENT
E RIC B ESSON
S ECRETAIRE D ’E TAT CHARGE DE LA P ROSPECTIVE , DE L ’E VALUATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DU D EVELOPPEMENT DE L ’ ECONOMIE
NUMERIQUE
AUPRES DU P REMIER M INISTRE
H ERVE NOVELLI
S ECRETAIRE D ’E TAT CHARGE DU C OMMERCE , DE L ’A RTISANAT , DES
P ETITES ET M OYENNES E NTREPRISES ,
DU T OURISME ET DES S ERVICES
AUPRES DU M INISTRE DE L ’É CONOMIE , DE L ’I NDUSTRIE ET DE L ’E MPLOI
Communiqué de presse
Communiqué de presse
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Paris, le 5 août 2008
N°540
La loi de modernisation de l’économie a été publiée aujourd’hui
au Journal Officiel
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Luc CHATEL, secrétaire
d’Etat, chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, Eric BESSON,
secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du
Développement de l’économie numérique et Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du Commerce,
de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services saluent la
publication de la loi de modernisation de l’économie au Journal Officiel de ce jour.
Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, cette loi, qui vient couronner un travail exemplaire
et inédit de coproduction législative avec l’Assemblée nationale et le Sénat, met en œuvre des réformes
structurelles visant à moderniser l’économie en profondeur. Elle va faire souffler un vent de liberté en levant
les blocages structurels que subissent tous les acteurs de l’économie : entrepreneurs, consommateurs,
épargnants, et plus généralement l’ensemble des Français, au service de la croissance et de l’emploi. Son
impact annuel à compter de 2009 est évalué à + 0,3 % de croissance par an et à + 50.000 emplois
supplémentaires par an. Le FMI estime le gain de pouvoir d’achat à 1 000 euros par ménage en 2009.
Les mesures ne nécessitant pas de textes d’application seront applicables dès demain. Pour les
autres, Christine LAGARDE a mobilisé l’ensemble de ses services pour que les textes d’application soient
adoptés au plus tard au 1er janvier 2009, de manière à rendre le texte pleinement opérationnel à cette date.
La loi de modernisation de l’économie s’inscrit pleinement dans la politique menée par le Gouvernement en
faveur de la croissance et de l’emploi. Elle fait suite aux réformes déjà engagées, dont la loi sur le travail,
l’emploi et le pouvoir d’achat réhabilitant la valeur travail ; la loi sur le développement de la concurrence au
service des consommateurs ; la loi pouvoir d’achat bénéficiant à l’ensemble des Français ; et la fusion
ANPE-Assédic, visant à doter la France d’un service public de l’emploi modernisé au service des
demandeurs d’emploi et des entreprises. Cette loi est donc une nouvelle illustration de la mise en
mouvement de l’économie française, initiée depuis plus d’un an sous l’impulsion du Président de la
République et du Premier Ministre dans le cadre d’une ambitieuse stratégie économique de réforme.
Retrouvez toute l’actualité de la loi de modernisation de l’économie et suivez jour après jour les modalités de
son entrée en vigueur en consultant le tableau de suivi des mesures règlementaires sur
www.modernisationeconomie.fr
Vous trouverez sur la page suivante les cinq grands axes de la loi de modernisation de l’économie.
Les cinq grands axes de la loi de modernisation de l’économie
La loi de modernisation de l’économie comporte 5 grands titres et 175 articles, pour deux objectifs
essentiels : plus d’entreprises et plus de concurrence. Elle aura trois résultats concrets : plus de croissance,
plus d’emplois et plus de pouvoir d’achat.
Titre I : Mobiliser les entrepreneurs
Le titre I du texte de loi vise à encourager les entrepreneurs. Il crée un statut d'auto-entrepreneur, simplifie
l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine
personnel. En outre, il entend stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) par la
réduction des délais de paiement à 60 jours. La loi élimine également les conséquences financières brutales
pour l’entreprise à l’occasion du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés. Il simplifie le fonctionnement
des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS), en
permettant aux premières d’alléger leur publicité légale et en offrant aux plus petites des secondes la
possibilité de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Il facilite enfin la reprise
et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives. Il privilégie les PME innovantes
pour les marchés publics.
Titre II : Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance
Le titre II entend relancer la concurrence. Il définit un nouvel équilibre des relations commerciales, en
permettant la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs. Il facilite l’implantation de grandes
surfaces en relevant le seuil d’autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2. Il permet aux
petits commerçants d’être plus compétitifs, en répartissant plus équitablement la pression de la taxe d'aide
au commerce et à l'artisanat (rebaptisée Tascom) et en augmentant les crédits du FISAC (Fonds
d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) à 100 millions d’euros par an. Il crée une
nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, disposant de pouvoirs
d'investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence. Il assouplit
également le régime des soldes en permettant aux commerçants d’organiser selon leur choix deux
semaines de soldes complémentaires par an.
Titre III : Mobiliser l’attractivité au service de la croissance
Le titre III a pour objet le renforcement de l'attractivité économique du pays. Dans ce sens, il facilite
l'installation du très haut débit en fibre optique, et l’élaboration d’offres adaptées sur le téléphone mobile
pour que les plus démunis puissent aussi bénéficier de ces services.
Il améliore le régime fiscal et social applicable aux impatriés et encourage l’installation en France des cadres
étrangers de haut niveau. Il comporte diverses mesures relatives au droit des brevets et de la propriété
intellectuelle. Il améliore la gestion du rescrit du crédit impôt recherche. Il permet la création de fonds de
dotation pour le financement d’actions d'intérêt général à but non lucratif. Il crée enfin une Haute autorité de
la statistique.
Titre IV : Mobiliser les financements pour la croissance
Le titre IV a pour ambition d'améliorer le financement de l'économie. Il généralise la distribution du livret A
dans tous les réseaux bancaires qui le souhaitent en renforçant son rôle d'instrument de financement de la
construction de logements sociaux. Il vise également à habiliter le Gouvernement à prendre par voie
d'ordonnances des mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier,
de création d'une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires.
Titre V : Dispositions diverses et finales
Le titre V prévoit l'application de la loi outre-mer par ordonnances et entreprend d'améliorer les voies de
recours contre les « perquisitions » fiscales et administratives.
Contacts presse :
Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / ELISA GHIGO, Tél : 01 53 18 41 35
Cabinet de Luc CHATEL : Aurélia JUBLIN : 01 53 18 45 13 / Diane ELIARD : 01 53 18 46 28
Cabinet de Eric BESSON : Juliette LAFONT : 01 42 75 56 54
Cabinet de Hervé NOVELLI : Aurore LONGUET : 01 53 18 46 35