secretaire d`état aux petites et moyennes

CHRISTINE LAGARDE
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
ERIC BESSON
MINISTRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE
L’INDUSTRIE, DE L’ENERGIE ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE
Commun iqué de pres se
Com mun iq ué de press e
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Paris, le 25 novembre 2010
N° 12
Adoption du projet de loi NOME à l’Assemblée nationale - une
nouvelle régulation favorable aux ménages et aux entreprises
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et Eric
BESSON, ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie Numérique se
félicitent de l’adoption hier du projet de loi NOME à l’Assemblée nationale. Le texte du
Sénat n’ayant pas été modifié par l’Assemblée nationale, la procédure législative est
désormais achevée.
Le projet de loi NOME instaure une nouvelle régulation de l’électricité en France. Il
permettra à chaque consommateur, quel que soit son fournisseur, de disposer d’une offre
d’électricité fondée sur la composante électronucléaire du parc électrique français,
particulièrement compétitive.
Il fournit un cadre juridique et économique moderne, transparent, et efficace, qui permettra
de consolider l’outil industriel existant, de favoriser les investissements d’effacement ou de
production de pointe, de focaliser l’innovation et l’émulation des fournisseurs sur les
services innovants, la gestion des pics de consommation, et la maîtrise de la demande.
Par ailleurs, le projet de loi NOME permet de clore des contentieux européens relatifs au
marché français de l’électricité, qui faisaient peser des risques financiers importants sur
les industriels de ce pays.
Les Ministres entament à compter de ce jour la préparation des textes réglementaires, qui
seront présentés aux acteurs du système électrique d’ici quelques semaines.
S’agissant des prix et tarifs de l’électricité, les ministres tiennent à rappeler, avec la plus
grande fermeté, les éléments suivants :
- le projet de loi NOME permet d’assurer aux Français de payer le véritable
coût de production en France, là où une absence de régulation aurait conduit
à un alignement des prix et des tarifs français sur des références
européennes plus élevées ;

- les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont pérennisés pour tous les
petits consommateurs, avec une totale flexibilité pour passer des offres libres
aux offres réglementées ;
- tarifs réglementés de vente de l’électricité sont prolongés jusqu’en 2015 pour
les gros consommateurs ;
- pour les clients faisant le choix d’offres libres, le projet de loi NOME permet
justement aux fournisseurs d’élaborer des offres compétitives ;
- enfin, le gouvernement reste maître de la détermination des tarifs
réglementés pendant une période de transition de cinq ans.
Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35
Cabinet d’Eric BESSON - Nicolas BOUDOT et Clotilde LARROSE -Tel : [phone]