tableau recapitulatif des avis cap

TABLEAU RECAPITULATIF DES AVIS C.A.P.
AVIS DES C.A.P.
DISPOSITIONS APPLICABLES
CATEGORIES A ET B - CATEGORIE C (à l’exception du cadre d’emplois des agents
de police municipale) :
AVIS FAVORABLE
Cet avis est émis dès lors que l’agent remplit la (ou
les) condition(s) d’ancienneté exigée(s) dès le 1er
janvier de l’année au cours de laquelle est établi le
tableau d’avancement. La nomination du
fonctionnaire est possible après déclaration
préalable, au Centre de Gestion, de la création ou
de la vacance de l'emploi concerné, la nomination
ne pouvant intervenir avant la date de transmission
au contrôle de légalité, de l'arrêté portant publicité
de la déclaration. La déclaration de la création ou de
la vacance d’emploi ne concerne pas les emplois
pourvus exclusivement par voie d’avancement de
grade.
AVIS FAVORABLE à compter de la
date d’affichage de la délibération
fixant le taux de promotion.
Cet avis s’entend dès lors que la collectivité ou
l’établissement public aura délibéré sur le taux de
promotion et aura complété le tableau en
conséquence. La délibération concernée n’est pas
demandée à l’appui du tableau d’avancement.
Comme mentionné ci-dessus, il vous appartient de
vérifier le nombre de nominations possibles compte-
tenu des taux de promotion retenus.
AVIS FAVORABLE à compter de la
date d’enregistrement par le
représentant de l’Etat de l’arrêté
fixant la liste d’admission à l’examen
professionnel.
Cet avis s’entend dès lors que la condition
d’examen professionnel exigée par le statut
particulier est satisfaite en cours d’année
d’établissement du tableau d’avancement de grade.
AVIS FAVORABLE à compter du _
, date à laquelle l’agent satisfait, au
plus tôt, à l’ensemble des conditions
d’ancienneté exigées par le statut
particulier.
Cet avis est émis dès lors, d’une part, que l’agent
remplit la (ou les) condition(s) d’ancienneté
exigée(s) en cours d’année et, d’autre part, que le
statut particulier n’exige pas que ces conditions
soient satisfaites au 1er janvier de l’année
d’établissement du tableau d’avancement de grade.
AVIS FAVORABLE étant précisé
que la valeur professionnelle de
M……… pourrait justifier son
inscription sur le tableau
d’avancement de grade
Cet avis est émis après appréciation de la valeur
professionnelle exprimée sur les fiches de notation
ou comptes-rendus d’entretien professionnel de
l’année N-1 de l’ensemble des fonctionnaires
promouvables.

Pour l’ensemble des avis favorables sus énoncés, il est précisé que la nomination du
fonctionnaire est possible après déclaration préalable, au Centre de Gestion, de la création
ou de la vacance de l'emploi concerné, la nomination ne pouvant intervenir avant la date
de transmission au contrôle de légalité, de l'arrêté portant publicité de la déclaration. La
déclaration de la création ou de la vacance d’emploi ne concerne pas les emplois pourvus
exclusivement par voie d’avancement de grade.
CATEGORIE C (cadre d’emplois des agents de police municipale) :
AVIS FAVORABLE.
Cet avis est émis dès lors que l’agent remplit la (ou
les) condition(s) d’ancienneté exigée(s) dès le 1er
janvier de l’année au cours de laquelle est établi le
tableau d’avancement. La nomination du
fonctionnaire est possible après déclaration
préalable, au Centre de Gestion, de la création ou
de la vacance de l'emploi concerné, la nomination
ne pouvant intervenir avant la date de transmission
au contrôle de légalité, de l'arrêté portant publicité
de la déclaration. La déclaration de la création ou de
la vacance d’emploi ne concerne pas les emplois
pourvus exclusivement par voie d’avancement de
grade.
CATEGORIE A (particularité des avancements aux grades de conservateur du patrimoine
en chef, conservateur de bibliothèques en chef, conservateur de bibliothèques de 1ère
classe et de directeur d’établissement d’enseignement artistique de 1ère catégorie lorsque
le seuil de création du grade n’est pas satisfait) :
AVIS FAVORABLE. Cependant, la
Commission souligne que
l’application du seuil de création du
grade ne permet pas la nomination
de l’agent au sein de la collectivité
ou de l’établissement.
Aucune dérogation n’est possible dans ce cas.
CATEGORIE A (cas des avancements de grade pour lesquels un seuil démographique de
création du grade est requis –avis émis lorsque ce seuil n’est pas satisfait) :
AVIS FAVORABLE. Cependant, la
Commission souligne que
l’application du seuil démographique
de création du grade ne permet pas
la nomination de l’agent au sein de
la collectivité ou de l’établissement.
Aucune dérogation n’est possible dans ce cas.
Pour toutes les catégories d’emplois (A, B et C) :
AVIS DEFAVORABLE :
- lorsque les conditions statutaires
ne sont pas respectées.
- lorsque le dossier est incomplet
(absence de pièces justificatives ou
des mentions relatives au taux de
promotion).