DOC - Europa.eu

IP/09/959
Bruxelles, le 18 juin 2009
Aides d’État : la Commission autorise la France à
octroyer 33 millions d'euros en faveur du programme
de R&D « Carmat » pour le développement d'un
cœur artificiel
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objection en vertu
des règles du traité CE sur les aides d’État à l’égard de l'octroi par la France
d'un soutien financier de 33 millions d’euros au programme de recherchedéveloppement (R&D) intitulé « Carmat». La société chef de file Carmat
S.A.S., avec l'appui de quatre partenaires industriels et d'un grand nombre
de PME sous-traitantes, sera chargée de concevoir et développer un cœur
artificiel totalement implantable, ainsi que ses systèmes d’alimentation en
énergie électrique et de télédiagnostic. A l'issue de son examen, la
Commission a conclu que le programme était compatible avec l'encadrement
R&D de l'UE (voir IP/06/1600). En particulier, il pallie une défaillance de
marché et aura un impact positif surtout dans le secteur de la santé publique,
sans modifier significativement les conditions concurrentielles.
Neelie Kroes, Commissaire chargée de la concurrence, a déclaré : « Grâce à ce
programme particulièrement novateur, l'Europe pourrait disposer d'ici quelques
années d'un cœur artificiel implantable, qui améliorera significativement l'espérance
et la qualité de vie de milliers de patients. Je suis ravie de pouvoir approuver une
aide qui permettra le développement d'un tel projet, dont les effets positifs seront de
loin supérieurs aux éventuelles distorsions de concurrence induites par l’aide.»
Le programme Carmat vise les malades souffrant d'insuffisance cardiaque avancée,
qui ne sont pas éligibles à la transplantation et ont épuisé les possibilités
médicamenteuses. L’insuffisance cardiaque avancée constitue l'une des principales
problématiques de santé publique qui affecte plusieurs millions de personnes dans
le monde. C'est un état physiopathologique où une anomalie de la fonction
cardiaque réduit la capacité de contraction des ventricules qui deviennent incapables
d’assurer un débit sanguin compatible avec les nécessités métaboliques de
l’organisme. En d'autres termes, le cœur ne remplit plus alors sa fonction de
"pompe". Hormis la transplantation cardiaque, qui ne peut répondre à tous les
besoins en raison du nombre limité de greffons et de ses contre-indications pour un
grand nombre de patients, il n'existe pour l'heure aucun traitement médical pour les
malades souffrant d’insuffisance cardiaque avancée.
Le programme de R&D Carmat s'étendra sur une durée de cinq ans et représente
un total d'environ 74 millions d'euros de dépenses éligibles pour le calcul de l'aide.
Le soutien public, d'un montant de 33 millions d'euros, bénéficiera en premier lieu à
Carmat S.A.S., chef de file du projet (31 millions d'euros, dont 14,5 millions sous
forme d'avances remboursables).
Cette aide constitue un cas d'application du régime N121/2006, approuvé par la
Commission le 19 juillet 2006 (voir IP/06/1020). Le 7 janvier 2009, la France a notifié
l'aide de 31 millions d'euros destinées à Carmat S.A.S., les autres partenaires
recevant des aides de moindre envergure et n'étant, de ce fait, pas soumis à
l'examen individuel.
Le programme Carmat aura d'importantes retombées positive sur la santé publique.
Le coût du traitement de l’insuffisance cardiaque avancée avec le cœur Carmat
devrait être significativement inférieur à celui de la transplantation cardiaque. En
outre, le cœur Carmat devrait offrir une qualité de vie supérieure au patient, du fait
de l'absence de traitements immunosuppresseurs lourds, tout en lui permettant une
mobilité accrue et, dans certains cas, un retour à la vie active. A ces effets
bénéfiques pour la société s'ajoutent des effets liés à la diffusion des connaissances,
qui aura des retombées positives pour d'autres applications que celles développées
par Carmat SAS, par exemple pour l’utilisation médicale de matériaux
biosynthétiques. Par ailleurs, le simple jeu du marché n'aurait jamais suscité
spontanément un tel investissement dans ces technologies hautement risquées et
dont l'issue est très incertaine.
Enfin, les distorsions de concurrence induites par le soutien public demeureront
limitées en raison du montant réduit de l'aide au regard des dépenses de R&D
totales du secteur et de la faible part de marché envisagée par le bénéficiaire (7,3%).
Au surplus, la présence de solutions complémentaires et le fait que, en cas de
succès, Carmat contribuera à créer un marché nouveau, permet de garantir que les
concurrents continueront à investir dans le secteur.
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides
d'État sous le numéro N 5/2009 sur le site internet de la DG Concurrence, une
fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin
d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des
dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le
site internet.
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