DDHC, 1789 : pose libertés fondamentales

Droit : construction sociale qui a pr obj de régir et d’organiser la vie en sté et
les rel° entre les personnes. Fct° limitée ds le tps et espace.
Droit obj : règles uniques pr ts ind d’une même communauté.
Droit subj. : ens des règles juridiques qui régissent H ds sté et dt violation st
sanctionnées par autorité pub.
Règles de droit : caractéristiques :
 Générale : appliquée sur tt le territ nat
 Impersonnelle : vaut pr ttes les personnes qui se trouvent dans une
décision, définit la conduite a tenir
 Abstraite : ne fait pas de différence entre les ind. Régit pb collectifs
 Extérieur : vient de l’intérêt général.
 Obligatoire : sous peine de sanction
 Règle de droit impérative : limite les libertés et est obligatoire sous
peine de sanction
 Règle de droit supplétive : volonté des personnes peut être plus fortes
que la loi.

ts les conflits entre citoyens et institutions publiques.
Droit privé : concerne conflits entre personnes privées.
o Droit civil : concerne conflit entre 2 personne privées dt l’une a
subi un dommage et demande réparation
o Droit pénale : concerne personnes ayant commis une
infraction et sanctionnées par la sté dans son intégralité.
LES SOURCES DU DROIT : les pyramide hiérarchique
1) les sources internationales
Toute personne qui enfreint la loi peut être sanctionnée de différentes
façons :
 Pénalement : amende, emprisonnement
 Civilement : dommages et intérêts
Concept de droit et morale se distingue à 3 niveaux :
2) Les sources internes
 Droit :
o 1965 : convention internationale sur l’élimination de toutes les
o Source : vient de l’autorité pub, a le pvr de légiférer. Vient de
notre syst démo et rep.
o Finalité : ordre social, chaque ind doit pouvoir vivre
collectivement digne et ds le respect
o Sanction : externe (donnée par autrui), tjs prescrite.
 Morale :
o Source : csce indiv
o Finalité : idéal de conduite, si pas idéal, on est en roue libre.
o Sanction : intérieure ; pardon impossible.
Branches du droit :
 Droit public : concerne l’Etat (admin ctrales, ministères,
collectivités territ et centralisée, service public hospitalier) ; régit
(a) : la constitution du 4/10/1958 comprend 3 partie :
 DDHC
 constitution de 1946 avec les grands principes de la République : doivent
énoncer règles importantes et générales pour intéresser domaines
essentiels de la nation = libertés fondamentales, souveraineté nationale et
l'organisation du pouvoir public (liberté de conscience, liberté
d’expression, droit de propriété et économie de marché)
 corps constitutionnel = grandes règles qui régissent l'organisation de
l'Etat
 charte de l'environnement, 2005 : préambule « l'avenir et l'existence
même de l'humanité sont indissociables de leur milieu naturel » ;
quelques principes :
- solidarité devant charges des catastrophes naturelles
- principe pollueur payeur
- principe précaution à propos dvt durable qui doit être au cœur de
toutes les précautions de chacun
DDHC, 1789 : pose libertés fondamentales
o
o
o
o
formes de discrimination raciale -> ttes doctrines de supériorité fondés
sur la différenciation entre les races st scientifiquement fausses,
moralement condamnables, socialement injustes et dangereuses.
1966 : pactes internationaux relatif aux droits éco, soc et cult, relatif au
droit civil et pol
1er mars 1980 : convention sur élimination de ttes formes
discriminatoires a l’égard des femmes -> ttes distinctions, exclusion ou
restriction fondés sur le sexe qui a pr but de compromettre ou détruire la
reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes des droit de
l’homme.
1984 : convention contre la torture et autres peines cruelles et
dégradantes.
1989 : - convention relative au droit de l’enfant -> signé par ONU ; droit
a la protec°, au dvt, droit a ne pas être séparé contre son grè de ses parents
à moins que l’intérêt > de l’enfant de l’exige. Protec° contre L forcé ; Droit a
la sécurité sociale.
Les sources européennes, 2ème série de textes :
Art 1 : « Tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droit, sont 1er cadre : conseil de l'Europe.
dotés de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans texte fondamental : convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
un esprit de fraternité » ;
libertés fondamentales (4/11/1950) : toute personne relevant de l'U.E possède
tous les droits et les libertés que celle-ci édicte.
Art. 2 « Sans distinction de race, de sexe, de langue et de religion
Cette convention reprend la DDHC de 1789 et toutes les conventions relatives aux
droits de l'homme :
Les art. rattachés aux droits de la personne :
- Charte sociale (1961) : droits liés à la sécurité et à la dignité dans le travail
- Droits de l'individu dans sa relation avec autrui
- Convention Européenne pour la torture
- Libertés publiques ou politique fondamentale
- Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de
- Droits sociaux
l'être humain
- Bioéthique (1998) : intégrité physique de l'individu
Les pactes internationaux de 1966 : relatifs aux droits économiques, sociaux,
culturels, civils et politiques = droit au travail, santé, liberté syndicale.
Les sources de L'Union Européenne :
Conventions internationales, 1er série de txts fondamentaux :

o 1948 : convention pour la prévention et la répression du
génocide -> réprimer de manière internationale et universelle les
meurtres systématiques et assassinat d’un peuple

o 1951 : Convention de Genève : garantie immunité pénale pour
réfugiés, oblig° de nn refoulement
traité de Rome (1957) : pas de déclaration de droit ; l'Allemagne, la Belgique,
la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas signent à Rome deux traités :
le premier crée la Communauté économique européenne (CEE) ; le second
crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).
Principes généraux du droit communautaire (PGDC, 1986), acte unique
européen : ils incluent la charte sociale de 1961
 défenseur des enfants : il règle en droit ou en équité la situation d’un
Traités de Maastricht (1992) : affirme les objectifs de l'Union, définit
trois « piliers » de son action et donne cadre institutionnel au Conseil
européen ainsi qu'à la procédure de coopération renforcée.
enfant qui voit ses droits bafoués.
 haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l'égalité (HALD) :
résout situation de discrimination.
Restrictions aux libertés fondamentales :
consiste à restreindre libertés des uns afin de préserver les libertés
collectives. Car restreindre les libertés, c’est protéger la société et l'intérêt
général.
Comment ? Le droit pénal punit l'individu au nom de l'intérêt général :
restriction libertés agit indépendamment de tout considération de l'individu
qui exerce ces libertés.
 sanction est d’ordre judiciaire
 répression caractérisée par sanction pénale qui possède 3 dimensions :
les contraventions, l'emprisonnement et les peines supplémentaires
 Aujourd’hui, assiste à multiplication peines et restrictions relatives aux
libertés. La question qu’il convient de se poser est donc : jusqu’où peut-on
restreindre les libertés ?
exercice des libertés : droit d’expression et liberté presse sont les seuls facteurs
d’information.
garantie administrative des libertés appartient au ministère de l'intérieur : police :
rattachée aux villes ; gendarmerie : campagne.
garantie administrative passe aussi par autorités administratives indépendantes :
autorité de la commission audiovisuelle, cour des comptes (contrôle que admin°
respectent bien droits citoyens), le comité d’éthique ; donnent avis et sanctions
pour réguler.
Garantie des libertés fondamentales :
liberté assortie d’un droit et d’une garantie du respect de ce droit
-

1) 1ère garantie : résistance à l'oppression et droit à l'insurrection ; l'art. 2 de
la DDHC énonce : droit naturel et imprescriptible de l'homme. droit à
l'insurrection est même considéré comme un devoir : si homme résiste à
une oppression illégitime, pas répréhensible.
2) 2ème garantie : droit à la pétition : consiste à attirer l'attention sur une
situation qui nous semble injuste. La pétition d’intérêt général permet de
demander qu’une situation change.
garants des libertés fondamentales :
 président de la république : possible consulter président république
sur un point de droit qui nous semble illégitime. ce dernier possède
un droit de veto qui permet d’empêcher qu’une loi soit promulguée.
 médiateur de la république : autorité indépendante qui juge en équité
des cas où on s’estime bafoué d’un droit par admin°.
 commission d’accès aux documents administratifs (CADA) :
réclamation de doc administratifs ; jugement fait en terme
d’opportunité.
garanties juridictionnelles en droit interne :
-
Droit au juge : clef d’un procès équitable ; procès équitable : garantie de
l'équilibre entre les parties, de l'indépendance et de l'impartialité du tribunal.
juges du sièges : inamovibles et indépendants (ils ne peuvent pas être mutés)
Droit à procès public
Droit aux voies de recours (contradiction du procès par un autre juge)
o conseil constitutionnel : nommé pr 9 ans ; total indépendance ;
garantie liberté et la défend ; va ctrler :
 constitutionnalité de la loi en Fr
 la loi au regard des libertés
 si traités internationaux st conformes
o juge administratif : juge les litiges entre usagers service public et
admin°.
L’org° juridictionnelles en Fr : 2 ordres de juridict° :
 ordre administratif : traite litige entre usagers et services
publics ; 3 juridictions qui vont se préoccuper de gérer les
litiges entre usager du service pub et admin° : tribunaux
administratifs, ours d’appel administratives et conseil d’Etat
 ordre judiciaire : 2 parties distinctes :
o juridictions civiles : tribunal d’instance, conseil
des prudhommes, tribunal de commerce, cours
d’appel, cours de cassation
o juridic° judiciaires : tribunal de police, tribunal
correctionnel,
Protec° de la vie : interdiction de tuer intentionnellement, Etat doit absolument
o tribunal des conflits est
administratif et les juridic°
entre
l’ordre faire respecter cette interdiction
- Etat peut recourir a la violence ?
- Peut-il avoir recours peine de mort ?
o juge judiciaire : garant des libertés car garant du droit ;
garantie respect de la vie privée, la non-discrimination, liberté DDHC stipule : « mort pas considérée comme infligée en violation de l'art 2 de la
d’expression
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans cas où
résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire. »
o juge pénal : fixer et borner libertés ; garanti respect droits
individuels et collectifs
1er cas : pour assurer défense d’une personne contre une violence illégale ;
2ème cas : pour effectuer arrestation régulière ou empêcher évasion d’une
Au niveau européen :
personne régulièrement détenue.
3ème cas : pour réprimer conformément à la loi émeute ou insurrection ; usage
- cour européenne des droits de l'homme : CEDH ou Cour de Strasbourg : violence publique devant être toujours proportionnée à la violence individuelle.
organe juridictionnel supranational créé par Convention européenne des
droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe.
pb de la peine de mort : obligation pour Etat d’assurer respect vie va à l'encontre
Mission : veiller au respect de Convention de sauvegarde des droits de peine de mort.
l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de Mais quelle est donc la légitimité d’un homme à donner la mort à quelqu’un qui a
l'homme).
lui même tué ?
compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Depuis 2002, aucun pays européen n’a droit d’infliger peine de mort. En France :
Convention et ses Protocoles additionnels (État partie), ne respecte pas 2007 : constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort.
droits et libertés qui y sont reconnus.
- cour de justice de l'Union européenne : compétente pour connaître litiges Notion de respect du droit à la vie relève aussi de la vision du crime contre
dans lesquels Etats membres, autres institutions communautaires mais aussi l’humanité, du crime de génocide et du crime contre l’espèce humaine.
entreprises et particuliers, peuvent être parties et elle assure respect de
l'interprétation du droit communautaire.
Crimes contre l’humanité :
Accord de Londres du 8 août 1945 : « il s’agit de l’assassinat, l’extermina°, la
Qu’est ce que la liberté ?
reduc° en esclavage, la déportation ou tout autre acte inhumain commis contre tte
- protec° de la personne et le droit de tout être humain à la vie
pop° civile avant ou pdt la guerre, ou bien les persécut° pr motifs pol, raciaux ou
- art 3 de la DDHC : « tt ind a droit à la vie, a la liberté et à la sûreté de religieux lq ces actes de persec°, qu’ils aient constitués ou nn une violation du
sa personne »
droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis a la suite de tt crime
rentant dans la compétence du tribunal ou en liaison ac ce crime » -> peine a
Droit à la vie : (par ex IVG) droit inaliénable des lors que la personne est née. perpétuité.
En Fr, conseil constitutionnel a décidé en 1975 que IVG pas contraire aux
pcpes fondamentaux édités par le préambule de 1946 -> droit à l’enfant mais Crime de Génocide :
pas a l’embryon pas encore né.
Plan concerté pr la destruc° d’un gr national, éthique, racial, religieux…
2 lois fonda :
Loi du 29 janv 2001 : crime contre l’humanité : traite négrière transatlantique
o autorisation de destruc° des embryons congelés et des embryons ainsi que traite dans Océan Indien et esclavage aux Caraïbes et aux EU
surnuméraires
o loi sur pilule avortive (pilule du lendemain)
L d’intérêt G : condamnation du juge pénal considéré comme étant du L forcé si
Crime contre l’espèce humaine :
Loi bioéthique du 6 août 2004 -> clonage humain
Dès lors que le clonage va interdire tte singularité, il s’apparente à un crime
contre l’humanité.
Faire naitre un enfant génétiquement identique à un autre est un crime
contre l’espèce humaine.
L’intégrité physique et morale de la personne :
- prolongement du droit de la vie
droit de la personne sur son propre corps -> ce droit est protégé par des
txts internationaux. DDHC interdit esclavage, tortures, peines et
traitements cruels inhumains ou dégradants.
Torturer : tt acte par lequel une douleur ou des souffrances aigues
physiques ou mentales st intentionnellement infligées à des prs afin
notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce prs des renseignements ou
des aveux.
ce n’est pas accepté. -> peine de substitution à l’incarcération.
Droit de la personne sur son propre corps :
Interdiction des traitements dégradants.
Loi du 29 juillet 94 : « respect du corps humain » complété par loi 2004. 2004 : pb
de clonage thérapeutique posé : Chirac l’interdit.
Questions de recherches biomédicales : recherches organisées et pratiquées
sur l’être humain en vue du dvt des connaissances biologiques médicales.
L’intérêt des prs qui se prêtent à une recherche biomédicale prime tjs sur l’intérêt
de la science et de la sté.
limites :
- recherche doit être fondé sur la dernière recherche scientifique
- faut que expériences aient un bénef bcp + important que le risque encouru
-> améliorer la vie, les condi° de vie de l’ind
- recherche ne doit pas entrainer de peur, minimiser la douleur et les
désagréments. Pr être le cobaye, faut un consentement écrit.
Traitements inhumains : provoquer volontairement des violences
- Tte exp sur une prs décédée, ou en mort cérébrale est interdite sauf si
physiques ou mentales, humil°, sentiment d’infériorité.
famille consentante.
- Interdit effectuer recherches sur embryon humain
Esclavage : d’après convention de 1926 : Etat ou condition d’un ind sur
lequel s’exercent les attributs du droit de la propriété de certains d’entre Dons et utilisations des parties du corps humain : 4 pcpes :
eux.
- Le consentement
Attributs de 3 ordres :
- La gratuité
 Usus : usage, acte de propriété
- L’anonymat
 Fructus : jouissance, droit de jouir de sa propriété
- Finalité médicales ou scientifiq des prélèvements
 Alusus : droit de vendre, détruir, abuser de sa propriété
Assistance à la procréat° :
Servitude : situation de dépendance perso totale
Obj : renouvellement de l’espèce, droit à avoir propre descendance
Loi de 94 : assistance médicale à la procréat° -> pratiques cliniques et biologiques
On ne peut contraindre une prs à un L forcé.
qui permettent la conception in-vitro, transfert embryon et insémination
artificielle ainsi que tte technique d’essai équivalent permettant la procréat° en
Traite des êtres humains : code pénal l’interdit. en échange de la rémun° ou dehors processus naturel.
d’un avantage quelconque -> transporter une prs, l’accueillir… pr la mettre a
disposition d’un tiers afin de permettre exploit° sexuelle…
Le pb se pose concernant le tiers donneur :
- Insémination artificielle avec donneur : IAD
L forcé obligatoire : interdit sauf cas particulier : le L normal des détenus,
- Insémination artificielle avec conjoint : IAC
service des militaires, services requis en cas de crise qui est une menace pr IAD : donneur anonyme, dans cas stérilité masculine
sté et tte oblig° civique.
FIV : donneur : conjoint, ovule issu d’un don réimplanté dans utérus femme.
- personne ne peut être puni qu’en vertu d’une loi antérieure au délit
Pb de l’accueil d’embryon : se faire implanter un embryon qui n’aurait
aucun des 2 parents à la souche -> en Fr : interdit sauf dérogation, juge va
décider.
Le contrôle des naissances : l’IVG
Autorisé : contraception, stérilisation volontaire et celle des handicapés
mentaux dps 2001, pas sur les mineurs.
Pr les handicapés mentaux : seulement sur les majeurs ac contre-indication
absolue des méthodes de contraception et doit se faire ac accord des
handicapés.
IVG encore controversée :
- 1810 : crime
- 1923 : délit
- 1942 : crime
- 1971 : manifeste des 363
- 1973 : procès a Bobigny
- 17 janv 1975 : IVG autorisée pr une période probatoire de 5 ans
- 1979 : reprise
- 1982 : IVG prise en charge à la sécu sociale
- 2001 : période de 10 à 12 semaines pr IVG.
Art 2 DDHC : liberté pr chacun. IVG : droit fonda de la femme.
Situation de détresse de la femme pr IVG : cours de cassation : appartient a la
femme de décider di elle doit faire IVG mais incite le couple à prendre une
décision à 2.
-
la présomption d’innocence : tout H étant présumé innocent jusqu'à ce
qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé nécessaire de l’arréter, tte
rigueur qui ne serait pas nécessaire pr s’assurer de sa prs doit être
sévèrement puni et réprimé par la loi. Cette privation de liberté vise
l’emprisonnement, la rétention, les maintien en zone de transit, les
assignations a résidence, les gardes à vue, séquestration.
Controverse : ctrl d’identité -> autorise ctrl identité sur un majeur de l’emmener
au poste afin de vérifier identité :
- ctrls de police judiciaire : sur tte personne considérée comme légitime ac
pls raisons de la soupçonner (infraction…) -> ctrl purement
répressifs. Objectif : punir un crime ou le prévenir.
Loi 2003 : autorise ctrl d’identité judiciaires + fouille véhicule (soupçon
trafic)
- ctrl de police administratif : prévenir une atteinte à l’ordre public ; peut
être effectué dans la rue, gare… identité peut être ctrlée qq soit
comportement
1993 : opération coup de poing
Tt étranger présent en Fr doit être en mesure de présenter et de prouver
son identité ainsi que son droit de séjourner en Fr -> « délit de sale
gueule »
flagrant délit : toute personne peut appréhender l'auteur d’un crime et de le
conduire afin qu’il soit éventuellement détenu.
Qd on est témoin flagrant délit, tenu de comparaître (témoin : personne dont
La mort volontaire/ droit au suicide : Peut-on avoir droit de mettre fin à sa déposition paraît utile au juge d’instruction).
vie « médicalement » ?
5 ans de prison pr incitation au suicide.
témoin assisté : statut de la personne qui est mise en cause au cours instruction
Loi Léonetti : 2005 : soins ne doivent pas être déraisonnables ni judiciaire, mais pas directement reproché la commission d’une infraction. statut
disproportionnés et ne doivent pas avoir pr seul obj le maintien artificiel de la intermédiaire, entre ceux de mis en examen et de simple témoin, confère à celui
vie.
qui en est l’objet certains droits.
Droit à la sûreté, a la vie privée
Distinction civil/pénal : on doit obligatoirement passer par la « case » pénal afin
er
1 pcpe : Liberté individuelle en tant que sûreté : garantie contre les de demander une réparation ultérieure.
arrestations et la pénalité arbitraire.
Autres pcpes :
- nul homme ne peut être accusé, arrété ou détenu que dansles cas
déterminés par la loi et ds les formes qu’elle a prescrite
- la loi ne doit édicter que des peines strictement et évidemment
nécessaires
d’appel afin qu’il déclare cet appel suspensif.
Menottes : personne doit être considérée comme dangereuse.
garde à vue : officier police judiciaire a possibilité placer en garde à vue
personne soupçonnée dans police/gendarmerie pour durée max. de 24h. avec
prolongation possible jusqu’à 48h.
droits du gardé à vue :
 être informé nature de son délit ou de son crime
 contacter une personne
 s’entretenir avec quelqu’un pendant 30 min. max.
éventuelle prolongation de garde à vue doit être signée par écrit par
procureur : depuis 2004, garde à vue peut être prolongée à 72h., depuis la loi
de 2006, peut encore prolonger garde à vue pour durée totale max. de 6 j.
mineurs de 13 ans et plus peuvent être placés en garde à vue ; entre 10 et 13
ans, retenue ne doit pas excéder les 12h.
Ce magistrat devra statuer dans un délai de deux jours, délai pendant lequel les
effets de l’ordonnance de mise en liberté seront suspendus. Il pourra décider que
la personne restera en détention jusqu’au moment où la chambre de l’instruction
se prononcera.
respect de la vie privée : recouvre inviolabilité propriété privée.
domicile d’une personne : lieu de son principal établissement ; lieu où la personne
peut se sentir chez elle (tente, bateau, etc.).
employeur ne peut en aucun cas faire pression sur un de ses salariés qui refuse de
se loger dans un logement de fonction.
violation de domicile : interdit s’introduire sans autorisation dans domicile
privé quelque soit titre d’occupation ou l’affectation du local.
Violation de domicile commise par un particulier : article 226-4 du Code pénal
puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation d’un an
détention provisoire : détention d’une personne en l'attente de son d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
jugement. Il faut que l'infraction soit :
La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d’un
hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui.
 ou un crime
 ou un délit, puni de 3 ans d'emprisonnement au moins
Toute personne en préventive doit être traduite devant un juge, mais en perquisition :
fouille du domicile en vue trouver objets ou indices qui peuvent être utiles à la
réalité, 40 % des détenus aujourd’hui sont en préventive …
manifestation de la vérité.
témoin doit être présent lors perquisition domicile (la personne qui l’occupe
loi du 15/06/2000 :
assiste aux opérations).
juge de la liberté et de la détention (JLD) :
 a l’instruction des modalités des procédures de détention pour empêcher perquisitions effectuées à partir 6h. du mat et jusqu’à 21h. ; sauf en matière de
drogue et d’atteinte à la sûreté de l’Etat, avec l’accord du procureur de la
confusion avec juge d’instruction
république.
 se prononce pour fin détention provisoire.
 Prononce remise en liberté sous contrôle judiciaire; la personne doit
obligatoirement se présenter et comparaître aux h. et j. imposés par le principe d’inviolabilité des correspondances :
formellement interdit à quiconque d’ouvrir lettres qui ne nous sont pas destinées.
JLD.
écoutes téléphoniques irrégulières sont passibles d’un an d’emprisonnement et de
détention provisoire doit pas dépasser un an (cas ou la peine encourue 15 000 euros d’amende ; autorisées (on les appelle alors des écoutes
administratives qui consistent en des interceptions de sécurité) si servent à
dépasse les 10 ans d’emprisonnement).
juge d’instruction qui contrairement aux réquisitions du parquet déciderait sécurité nationale et doivent être ordonnées par le 1er ministre.
de ne pas transmettre la procédure au JDL pour un placement en détention
provisoire devra motiver spécialement son ordonnance pour justifier sa volonté de pb des salariés qui vont sur des sites Internet sur tps L est double :
 point de vue de l'entreprise : illogique puisqu’on le paye à ne rien faire
laisser un mis en examen en liberté.
 pt vue de la loi : on le paye pour autre chose que ce qu’il est sensé faire,
Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté sera rendue par le juge des libertés
consiste en une dissimulation d’activité et cela est répréhensible par la loi.
ou le juge d’instruction, le parquet qui souhaitera faire appel de cette
ordonnance pourra saisir, dans un délai de 4h le premier président de la cour  2ème femme qui n’est pas la mère biologique).
L'informatique et Internet :
loi de 1978, adoptée par le conseil de l'Europe en 1981.
6 janvier 1978 : Parlement instaurait loi informatique et libertés et
l'autorité de contrôle permettant sa bonne application : la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), premier organisme à avoir
été qualifié d'autorité administrative indépendante.
Pcpe : fichiers électroniques doivent pas contenir d’informations à caractère
personnel qui peuvent nuire. interdit traiter données sensibles ou à caractère
discriminatoire.

Transposition du principe d’intérêt de l'enfant avec les cas d’immigration, les
relations sont également protégées.
filiation : syst qui se fonde sur des présomptions légales. -> « enfant conçu
ou né pdt le mariage a pr père le mari »
mater semper certa est : mère seule à savoir qui est le père.
Ex : des pensions alimentaires : si enfants ne sont pas du père mais sont conçus
pendant le mariage, ex mari va devoir payer des pensions alimentaire.
Qq soit situation, père doit assurer éducation enfant dans tps.
Droit à l'intimité et à la vie privée :
concernant droit à l'image et au son, une personne qui capte ou enregistre Lq mari pas le père, : refus de se soumettre à test biologique suffit à prouver
une image ou un son (des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel), filiation dès lors qu’il y a eu une relation affective entre le père et l'enfant.
puis le transmet est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende.
Adoption : ceux qui adopte st légalement les parents de l'enfant.
Problème de l'accès aux origines biologiques :
Liberté relationnelle :
 enfant né sous X : parents s’engagent a n’avoir aucun contact ac enfant ds
vie sexuelle protégée tant qu’elle ne s’établit pas en public, ainsi que le droit
futur.
au mariage.
 Insémination artificielle : anonyme aussi, enfant ne peut pas connaître ses
famille en France est constituée de parent de sexe différent.
parents.
Pacs : union dangereuse car la personne n’a quasiment aucun droit en cas de Nvelle loi qui propose a la mère de laisser info°. Peut donner info° ultérieurement.
décès du conjoint. Alors que dans le cas du mariage, une pension de réversion Conseil national pour l’accès aux origines personnelles : CNAOP : sert d’interface
est versée à la personne veuve par la société.
entre enfant et famille : « même si on retrouve origine, aucune oblig° envers
mariage forcé peut être totalement annulé et toutes les traces de ce type de enfant ».
mariage sont alors effacées.
La vie familiale : le lien entre les parents et l'enfant
 Cours de Strasbourg : parents doivent vivre avec l'enfant.
 enfant doit garder au max. un lien avec ses parents.
 peut pas exister loi qui refuse droit de visite à l'un des parent mais visite
pas obligatoire.
 Egalement avec grands parents (des 2 côtés, l'enfant et les grands parents
ont le droit d’entretenir des liens).
 convention droits de l'enfant : « l'autorité parentale est un ensemble de
droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » c’est à dire
qu’à chaque fois que c’est possible il faut maintenir ce droit familial.
 Lq enfant est en dehors milieu familial, services sociaux doivent faire en
sorte que l'enfant soit en lien avec ses parents.
 Dans couples homosexuels, il y a délégation de l'autorité parentale
possible à l'un des 2 parents (cas de couples lesbiens notamment avec la
Liberté de se déplacer : liberté d’aller et venir -> liberté de circul° : droit de se
déplacer ds un espace public sans faire objet ctrl ou d’une autorisation préalable
sauf si nécessité publique.
Restriction : existe ctrl judiciaires à l’encontre de prs mises en examen.
Police administrative : police municipale : assurer l’ordre et la sécurité des
citoyens. police municipale sous ctrl juge administratif.
SDF : aucun restriction concernant leur liberté d’aller et venir.
Couvres feu : enfant de 13 ans non accompagnés.
Interdit à des bandes de rester dans lieux communs ou des zones inoccupées,
possibilité de 2 mois d’emprisonnement si ça dérange les usagers.
Nomadisme : exige de justifier des ressources régulières qui leur assure
normale. Possibilité faire venir sa famille dès lors qu’on a une situation stable et
Condi° normales d’existence -> doivent posséder un livret de circul° (pr 5
ans). S’ils ne peuvent pas justifier : carnet de circul° pr 5 ans.
Si pas carnet : passible un an prison.
Loi 1990 : chaque commune doit aménager terrains capable reveoir pop°
nomades.
régulière.
Mesures d’éloignement des étrangers : mettre fin au séjour de l’étranger en Fr
(renvoi ds son pays de l’étranger contre son gré).
Pls types de mesures :
- Loi OASQUA reconduite a la frontière : étranger qui ont pas obtenu titre,
Etranger :
ou titre osolète.
- Expuls° se fait pr des raisons d’ordre public, étrangers ont comportements
 condi° entrée sur territ va différer en fct° statut : différenciation citoyens
qui porte atteinte aux intérêts de l’Etat.
UE et hors UE.
- Extradition judiciaire (délinquant ds un autre pays)
 Restriction concernant droit séjour de certains européens ds autres pays
- Interdiction du territ fr : peine prononcée contre étrangers accusés de
européens : face entrée massive : ont droit séjourner en FR pdt 3 mois si
crimes ou délits -> double peine
possèdent ressources, assurance maladie, poursuivent études, ou ont
- Rétention des étrangers : mesures d’éloignement ne st pas effectués de
conjoint ou st descendants d’une personne admise a séjourner.
manière immédiate. Interpellation et placement dans centre rétention pr
 Délivrance titre est un droit, mais on peut refuser renouvellement.
reconduite frontière.
Demande d’asile hors de l’UE : faut que la Fr reconnaisse que le pays
Droits des étrangers sur territ nat : dès lors qu’on est en situation régulière, on a
d’origine est menaçant pr son ressortissant.
Procédure de filtrage très important : existe liste pays considérés même droits que ressortissant fr.
comme sûrs et nn sûrs.
Séjours des étrangers :
 cartes de séjour : temporaires, durent 1 an, délivré auprès préfectures ac
visa de séjour. peut être retirée si poursuite pénale.
6 possibilités : visiteur, étudiant, stagiaire, scientifique, profession artistiq
ou culturelle, vie privée et familiale.

Carte de résident : valable 10 ans, garanti stabilité de séjour.
Intégration républicaine de l’étranger à la sté fr : étranger doit s’engager à
respecter pcpes de la Rép et avoir connaissance suffisante de la langue.
Si pas volonté d’intégration, on oeut lui refuser la carte de résident.
8 cas où carte délivrée de plein droit :
o enfants étrangers nés de parents fr
o étranger victime maladie pro ou accident L
o légionnaires
o réfugiés
o apatrides
o prs mariées dps 4 ans
o carte de séjour compétence et talent renouvelable 3 ans
regroupement familial : étranger rentre sur territoire : droit à une vie.
LA CONSCIENCE
=> liberté de pensée, d’opinion
source : liberté conscience religieuse 1905 loi de séparation église et Etat « rep
assure la liberté de conscience » = chacun a le droit à sa propre conscience
religieuse
Liberté opinion : issue DDHC « on ne pt pas être inquiété de ses opinions sous
réserve de ne pas troubler l'ordre public »
Liberté pensée : tt le monde a droit, mm ac pensée criminelles = pb des
personnes susceptibles de récidiver => évitement de tt les incarcérations po
La rep se doit de respecter tt les croyance ce qui entraîne liberté de manifester
mais cette dernière pt être limitée par l'Etat.
L'Etat : doit être neutre concernant liberté csc cad qu’il ne doit pas entrer dans
idéologie.
service public ouvert à tous indépendamment des croyances, c’est ce qui justifie la
démocratie.
Tout cela sous réserve que cette croyance ne s’exprime pas de manière
ostentatoire (loi sur l'interdiction des signes religieux dans les emplois publics)
4) serment et l'aveu :
car chaque croyance peut alors interférer l'autre.
Processus de la preuve : faut dissocier les actes juridiques des faits
juridiques :
- actes juridiques : se caractérisent par le fait que les csq juridiques sont
souhaitées.
Ex : contrat de vente sur ebay et plus généralement tous les contrats. se
prouvent par écrit :
2 types de preuves =
o acte authentique : authentifié par un officier public (acte de
mariage, logement ac les notaires etc.)
o acte sous seing privé : rédigé en autant d’exemplaires que de
parties dans le contrat et chacun signe chaque exemplaire.

Un achat/vente fait partie des actes, c’est une exception =
1ère exception : ts les actes inférieurs à 1500 e qui n’ont pas à être
prouvés par écrit ;
2ème exception : lorsque l'on a une impossibilité matérielle de
présenter le contrat (maison brûlée), impossibilité morale (chef et
employé) ;
3ème exception : commencement de preuve par écrit = acte qui émane
de celui contre lequel on l'oppose => ex : qq nous doit de l'argent et
écrit une reconnaissance de dette non officielle comme une lettre qui
reconnaît et atteste qu’il nous doit bien de l'argent ;
4ème exception : acte de commerce : énormément de contrats de
confiance par oral (buisness) qui ne se font donc pas par écrit. Ds ces
4 exceptions, toutes les preuves sont libres/acceptées.
-
le serment de 2 sortes :
o décisoire = une partie va demander à l'autre de prêter serment et si
l'autre prête serment on perd son procès (pas très utilisé) ;
o supplétoire = le juge demande de prêter serment (le juge n’est pas lié à
ce serment) ;
aveu : cela va contre notre intérêt, la partie reconnaît alors l'exactitude de ce
qu’on lui reproche
2 types d’aveu :
o judiciaire : devant le juge, il est irrévocable et il a la mm force qu’un
acte authentique ;
o extrajudiciaire : en dehors du procès, en prison par ex. Celui-ci ne lie
pas le juge et l'on peut se rétracter.
tt fait juridiq se prouve par tout moyen
L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Système organisationnel divisé en 2 ordres : ordre adm et ordre judiciaire : qui
contre qui ?
Ordre adm : usagé contre administration ;
3 catégories d’administration :
 administration centrale,
 adm hospitalière (tt ce qui est de l'ordre de l'hôpital public),
 adm territoriale (dép et région).
Ordre adm a 2 nv + 1 nv :
 1er ressort ou 1er degré est le tribunal adm ;
 2ème degré : appel = cours adm d’appel ; juge du fond vérifie les preuves
faits juridiques: volontaires ou nn à l'origine mais les csq sont
etc. Si les juges de fonds ont commis une erreur sur une règle de droit, le
involontaires. Pr tous ces faits, la preuve se fait aussi par tout moyen :
conseil d’Etat prend le relais = juge de la règle du droit (ce n’est pas un
quels sont-ils ? Ce sont des moyens de preuve imparfaits
degré).
1) Commencement de preuve par écrit ;
2) témoignages = preuve testimoniale : juge très prudent ac cette preuve Ordre judiciaire : divise en 2 : civil (réparer) et pénal (punir).
car témoignage subjectif et doit y avoir pls témoignages concordant pr - civil : une personne physique ou morale contre une personne physique ou
qu’il soit accepté. juge en tient compte mais très prudent.
morale.
3) Par présomption = indices ; présomption du fait de l'homme (le juge)
1er degré : trib de grande instance ou de droit commun qui connaît de tt les
consiste à induire un fait incertain (culpabilité) d’un fait certain. indices
affaires sauf exception.
doivent être multiples et amènent par concordance à un fait certain. Ces
1er exception = trib d’instance lorsque l'affaire est de moins de 10 000 e, si
indices doivent être précis, concordant et graves pour pv retenir la
affaire de moins de 4 000 e alors juge de proximité au sein du trib juge
conviction du juge.
 juge constitutionnel,
d’instance.
2ème exception : contrat de travail avec conseil des prud’homme.
3ème exception = trib de commerce, on juge tous ce qui concerne les
actes de commerces entre commerçants ou entre consommateur et
commerçant.
4ème exception = TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) 
concerne la sécu.
5ème exception = Trib Paritaire Baux Ruraux. 2ème degré = cour d’appel.
3ème degré = cour de cassation.
-
Pénal : qui puni un délinquant ? => société (ensemble des citoyens), Etat
social contre une personne physique ou morale.
Lorsqu’un délinquant puni => ne rembourse pas du défaut matériel => il
faut se porter partie civile pour obtenir réparation avec les preuves
fournies et demande de dommage et intérêt en réparation du préjudice
subi.
1er degré :
 contravention avec tribunal de police ;
 délit avec de tribunal correctionnel ;
 crime avec la cour d’assise.
2ème degré : cour d’appel pénal.
3ème degré = cour de cassation.
juge adm. = rend des décisions concernant es contentieux sur la légalité
des décisions communautaires + rôle de juge si l'on engage la
responsabilité de la communauté (ex. des agriculteurs qui s’estiment
l’aisé ; enfin juge de cassation des décisions rendues par le trib. De grde
instance.
Attributions consultatives : tt Etat membre peut demander des avis sur
comptabilité sur accords nationaux et traités ou directives européennes ; ou
encore une autorisation d’accords bilatéraux entre 3 Etats membres.

Tribunal de première instance de l'UE : siège au Luxembourg ; litiges sur des
pb adm. notamment ac fonctionnaires et concernant ententes illicites (libertés de
la concurrence), pb de contrefaçon .
Les juridictions nationales : subdivision de 2 grdes cat. : juridictions
adm (concerne l'Etat) et judiciaires.
Juridictions de droit commun et juridictions d’exception => ttes décisions
susceptibles d’appel sf exception.
Trib adm : 26 en FR composés d’1 président et de plusieurs conseillers ; trib traite
des litiges qui concerne pbs entre usagers et serv. Pu => fiscalité, BTP,
équipement = contentieux les + fréquents
Tribunal des conflits => dit si ça dépend du trib adm ou du trib judiciaire en
Cours adm d’appel : on interjette appel auprès des cours adm d’appel ; il y en a 5
cas de doute.
Système judiciaire communautaire : trib de première instance de l'UE et Conseil d’Etat :
 se prononce en dernier recours ;
cours de justice des communautés
 peut statuer directement
 2 rôles :
Cours de justice :
 consultatif (donne son avis sur les lois)
 interprète et assure respect directives européennes ;
 contentieux (règlement de conflits) en matière d’élections européennes,
 siège au Luxembourg ;
régionales ; juge de la conformité et de la légalité ; saisit de recours pr
 25 juges nommés pour 6 ans (un pr chaq Etat membre), ils st élus par le
excès de pouvoir et saisit pour apprécier la conformité des décisions des
gvt ; 8 avocats généraux => plaident en faveur de l'Europe, ils analysent
cours appel/des comptes
les dossiers préalablement à l'audience et proposent des solutions dans le
règlement des conflits avt qu’ils ne passent en contentieux.
 2 missions : interpréter et appliquer traités et directives ; cours pt être Juridiction d’attribution : 2 principales : cours des comptes qui vérifie régularité
des comptes pu. + cours de discipline budgétaire et fi. : institution qui règle les
demandée par un Etat
sanctions pr comptables pu. Ttes les autres cours disciplinaires
 3 rôles de juge :
S’occupe de tt ce qui concerne le contrat de travail ; tx de ressort de 4k e à charge
 règlements des conflits internationaux,
Ordre judiciaire :
d’appel au-delà
Terminologie :
tribunal paritaire des baux ruraux : juge conflits résultant du bail entre
propriétaires ruraux et fermiers ou métayers. Ex : loyer du fermage, la durée du
métayage ou la reprise de la terre.
Taux de ressort : en de ça on ne peut pas faire appel
Taux de compétence : à telle affaire va correspondre tel ou tel tribunal.
A charge d’appel au-delà : il n’y a pas de possibilité d’appel en dessous un tribunal des affaires de Sécurité Sociale : juge conflits résultant de
certain seuil.
l'application des lois de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale
agricole tels que l'assujettissement, le calcul des cotisations, le
juridictions civiles : examinent conflits entre particuliers : demande remboursement des frais médicaux.
divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un
contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de La cour d'appel, juridiction du second degré
commerce, la rupture d'un contrat de travail, le loyer d'un fermage...
Cours d’appel :
juridictions de première instance (1er jugement) : tribunaux qui
 répondent au principe fondamental du dble degré de juridiction (2nd ressort) ;
examinent affaires pour la première fois.
voie de recours ordinaire = tt le monde a le droit d’avoir un deuxième avis
 examinent les affaires qui font l'objet d’un contentieux contre les affaires du
Tribunal de grande instance : un par département., avocat obligatoire ;
1er ressort
pour affaire > 10k e et possibilités de faire appel ; en dessous de 10k e trib  rendent des jugements qui déboutent l'une des parties au procès. Cette partie
d’instance sf en matière de droit des personnes et en droit des biens.
déboutée (perdue le procès) va pouvoir interjeter appel càd utiliser une voie
de recours ordinaire pour obtenir gain de cause en scde instance càd devant
Juge de proximité : affaire < 4 K e ; pas d’appel possible ;
les cours d’appel (dernier ressort ou scd degré de juridiction).
 La procédure au fond est terminée c’est la raison pour laquelle les cours
Tribunal d’instance : trib d’exception ; juge d’instance uniq et pas besoin
d’appel rendent des arrêts.
d’un avocat ; compétent pr ttes les affaires nn attribué au TGI comprises entre  Défendeur = personne qui demande quelque chose au juge
4001 e et 10 k e
 L'avocat = les défenseurs
Tribunal de commerce : juge tous conflits entre commerçants, marchands,
négociants, banquiers dans l'exercice de leur commerce (vente d'un fonds de
commerce, redressement et liquidation judiciaires) ou relatifs aux actes de
commerce (opérations de banque, de change, de courtage).
Ce sont des juges consulaires (des commerçants élus par des commerçant).
Les avocats sont non obligatoires ; taux de ressort de 4K e à charge d’appel
au-delà.
La Cour de cassation, le contrôle de l'application de la loi
Cours de cassation :
 juridiction de droit qui a pour objectif l'unification du droit ; une seule ; saisie
d’un pourvoie contre une décision rendue en dernier ressort
 Va vérifier que juges du fond ont exactement appliqué la règle de droit
 Ne va pas juger litiges entre personnes mais vont vérifier q la règle de droit
soit bien appliquée par les juges = juger les juges du fond.
Conseil des prud’homme : formé de conseillés élus chaque année par les  Concernant l'appréciation in concreto = appréciation des juges du fond sur les
salariés et par les employeurs ; st en formation collégiale ;
faits
2 phases :
 Peut être saisie pour avis = fonction consultative ; 6 chambres ; 3 chambres
 phase de conciliation avt
civiles : 1 commerciale ; 1 sociale ; 1 criminelle
 phase de contentieux éventuellement
o avocats : examen du barreau. Rôle : assister les partis, plaider,

Lorsque la procédure traîne => possibilité d’assemblée plénière avec tous
les présidents de chambre
stipuler, consultation juridique (rédact° des actes juridiques)
o avoués : monopole de la représentation des clients devant la cours
d’appel
o officiers ministériels : nommés par le gvt et ont une charge qu’ils
peuvent vendre ->
 notaire : rédiger actes authentiques et exécutoires
 huissiers : porter les significations (actes qu’il faut porter a
la connaissance priseur : estimer la valeurs des biens
immobiliers/mobiliers pr les vendre aux enchères
publiques
paie pas magistrat mais on paie avocat
Les juridictions pénales
On distingue
 juridictions d’instruction : avant enquête et pendant procès ;
le juge d’instruction, nommé par président république pour 3 ans ; rôle :
mener l'enquête ; il a tout pouvoir de demander à n’importe qui pour
chercher la vérité = trouver toutes les preuves pour démontrer soit
l'innocence soit la culpabilité
 les juridictions de jugement :
- tribunal de police, siège à l'intérieur des tribunaux d’instance
LES ETAPES DU PROCES
- tribunal correctionnel : s’occupe des délits
- les cours d’assises : s’occupent des crimes
Pcpes fonda :
Les personnels de la justice :
-
-
-
magistrats : rattaché à la fct° pub, payés par l’Etar : fonctionnaires, 2
gds corps :
o juge : rend la sentence
o ministère public : procureur qui défende sté -> parquet
magistrat du siège : ceux qui jugent : magistrature assise.
Rôle du siège : rendre jugements (instance) ou des arrêts (cours de
cassation).
Magistrats interviennent ds ttes juridict° de droits communs (tribunal
gde instance, juridic° pénale).
Ces juges st indépendants -> soumis a aucune hiérarchie pol, st
inamovible : on ne peut pas les obliger a être mutés. Ces magistrats ne
peuvent ni être révoqués, ni suspendus, ni déplacés sauf s’ils font une
erreur -> sanction disciplinaire.
parquet ou magistrature debout : procureur, ministère publique :
requérir au nom de l’intérêt général ( citoyens qui ont votés pr une loi
qui s’applique au tps t). obligés d’appliquer et de dire le droit en fct°
de ce que la majorité a démocratiquement décidé.
Il intervient en matière pénale. En amont du procès : légitimité de
poursuivre les délinquants et va demander au tribunal d’appliquer
des sanctions au nom de la loi. Ils peuvent être révoqués ou déplacés > obligés d’appliquer la loi.
auxiliaire de justice :
-
-
gds pcpes européens : s’imposent a la justice fr. => art de la convention
européenne des droits de l’homme :
o droit à un procès équitable : « tte pers a droit à procès loyal qui
respecte forme et fond », possib pr chaque parties d’exposer sa
cause devant tribunal qui ne les désavantage pas.
o Droit à un procès public : sauf exception : intimité, respect vie
privée.
o Procès doit être durée raisonnable : délai se défnit a partir de
l’assignation en justice jusqu'à décision curs cassation. Si tp lg peut
exiger dédommagement.
Gds pcpes fr : fondamentaux :
o gratuité justice (tt frs qui n’a pas moyens peut demander avocat
commis d’office).
o Indépendance et neutralité du juge
o Appel et double degré de juridiction
o Respect droits de la défense : lq prend avocat, faut demander à
l’autre partie de le faire aussi
o Chaque étranger qui vit sur territ fr doit être au courant de qui
peut le défendre
o Oblig° de publier décision
o Tte pièce doit être communiqué à l’autre partie
-
initiale.
Compétences des juridictions : « je vais voir qui ? »
- compétences d’attribution : a quel types de tribunal est attribuée
quelle affaire ?
- compétence territoriale : compétence du défendeur. Matière
immobilière : lieu de la situat° de l’immeuble.
-
Lq’il y a une modif° : demande additionnelle (dommages intérêts).
Rattacher propre demande a initiale : demande reconventionnelle
la défense : droit pr celui qui est attaquée de discuter le fond, la forme et
les prétentions. Il va pouvoir aussi émettre une de fin de nn recevoir.
Procédure : pcpes directeurs qui vont suivre des étapes, entre demandeur et
défenseur -> rapport juridique d’instance et des prétentions, c’est là que va se
L'action en justice :
définir l’objet u litige.
- but : faire respecter droit subjectif (entant que sujet).
- droit pour l'auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci Pr obtenir ce qu’elles prétendent, les parties vont argumenter en droit (se fonder
sure des règles de droit, sur des arguments de faits).
afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
- Pour l'adversaire, c’est un droit de discuter le bien fondé de cette Adéquation entre droit et fait : obtention ou pas de gain de cause.
prétention.
- Toute personne qui veut revendiquer un droit peut saisir le juge pour le Le déroulement du procès
voir reconnaître, sauf si cela est fait dans le but de viser quelqu’un (abus
1ère étape : intro° à l'instance ou l'assignation : acte d’huissier par lequel
de droit).
demandeur va citer son adversaire à comparaître devant le tribunal.
 Csq : demandeur va saisir tribunal par intermédiaire assignation.
Il existe différents types d’action :
1) actions qui vont protéger un droit : actions personnelles ont pour but Comparaître signifie constituer avocat (prendre un avocat).
faire reconnaître droit patrimonial (lié à l'argent) ou extra patrimonial assignation par requête conjointe nécessite pas intervention huissier (ex. du
divorce).
(autre chose que l'argent ; divorce par exemple).
2) actions réelles : revendiquer propriété d’une chose ; ça peut être des
actions mobilières ou immobilières. Les actions immobilières sont de 2 2ème étape : la saisine du tribunal : remise aux greffes d’une copie de
l'assignation.
types :
 Csq : l'affaire est mise au rôle, cad que l'on inscrit l'affaire sur un répertoire
- pétitoire : concerne la propriété de l'immeuble ;
général qui va certifier que l'affaire a bien été présenté à telle date au greffe.
- possessoire : concerne la possession de l'immeuble.
Pour agir en justice 3 condi° :
- intérêt a agir : je ne peux pas agir en justice si je n’y ai pas un intérêt
qui est légitime
- intérêt doit être né et actuel : on ne peut pas agir préventivement
- intérêt doit être personnel et direct : doit me concerner
directement
- la qualité pr agir : celui qui est titulaire du droit, ses créanciers, ses
héritiers, représentants légaux
- la capacité pr agir : être majeur, sinon représenté par ses
représentants légaux.
Dans l’action : un demandeur est un échangeur.
- la demande : la personne va saisir le tribunal. Juge va être de obligé
de statuer sur cette demande. La 1ere demande s’appelle : demande
3ème étape : phase d’instruction : obj : mettre l'affaire en l'état d’être jugée. Le
juge de mis en Etat va rassembler toutes les pièces.
parties doivent faire connaître leurs prétentions ainsi que leurs arguments
(pourquoi je veux obtenir cela ?).
parties vont rédiger et échanger conclusions pdt période d’instruction (c’est le
travail de l'avocat).
4ème étape : l'audience : le juge de mise en état donne une date d’audience qui va
permettre aux parties de débattre devant les juges.
audience constituée président, de 2 assesseurs (rapporteur de mise à l'état),
parfois un procureur (pénal), un greffier.
5ème et dernière étape : clôture du débat : qd tribunal estime avoir ttes
- pourvoie en cassation : possible que pour des affaires rendues en dernier
informations, l'affaire est mise en délibérée ; juges vont alors se retrouver
seuls afin de décider du jugement.
jugement : acte authentique qu’on appelle des minutes. On va rappeler qui
sont qui sont les juges, les parties, la date pour rendre le jugement. Sont
rédigés :
- les faits ;
- les prétentions ;
- les arguments ;
- les décisions du tribunal sous forme de motif ;
- le dispositif (gain de cause, rejet, etc.)
ressort ó tant qu’il y a un appel possible, le pourvoie est impossible. La
partie doit intervenir dans les 2 mois après le jugement en dernier ressort.
Le pourvoie va juger de la bonne application de la loi et a la possibilité de
supprimer l'arrêt de la cour d’appel s’il y a violation de la loi (les juges du
fond n’ont pas utilisés le bon texte ou l'ont mal interprété). La cour de
cassation a 2 possibilité :
o rejet du pourvoi ;
o casser jugement de dernier ressort ó la cour de cassation fait un
rappel à la loi et pose la bonne règle à appliquer et renvoie l'affaire
devant une 2ème cour d’appel afin que ce tribunal se conforme à
cette décision.
A compter de la date du jugement et de sa notification aux parties
commencent à compter les délais (appels, pourvoies en cassation).
La signification est le fait de donner le jugement rendu aux parties.
Les effets du jugements : il y en a 2 :
1) force exécutoire : pour faire exécuter jugement, peut faire appel force
publique si nécessaire à la partie qui a gagné le procès peut demander à
saisir les biens de l'autre partie pour le jugement. Ce jugement ne peut
être exécutoire que si les recours suspensifs (opposition et appel) ont été
épuisé ou lorsque les délais de recours dont expirés.
2) « Autorité de la chose jugée » : juge ne peut jamais revenir sur une
décision rendue de par lui-même ; et les parties ne peuvent pas faire
rejuger le même procès ailleurs par d’autres juges.
* La cour d’appel de renvoi peut se conformer à la cour de cassation ou rendre
un arrêt conforme à la première cour d’appel. Dans ce dernier cas, à nouveau
présentation devant la cour de cassation et réunion de l'assemblée plénière
qui va dire le droit en rendant un arrêt de principe devant une 2ème cour
d’appel de renvoi qui a l'obligation d’accepter l'arrêt.
Les voies de recours ordinaires (1) et extraordinaires (2)
1) Les voies de recours ordinaires : on examine une nouvelle fois l'affaire. Il
y a 2 possibilités :
- opposition : ouverte lq l'une des 2 parties ne s’est pas présentée au
procès ; jugement, dans ce premier cas a été rendu par défaut. Délais :
un mois, suspend exécution du jugement. affaire va être rejugée
devant le même tribunal de nouveau.
- Appel : voie de réformation. partie déboutée au procès en 1ère
instance va contester le jugement et interjeter appel de ce jugement
afin que le procès soit réétudié sur le fond. La cour d’appel va
confirmer ou infirmer le jugement, ce qui peut être partiel.
2) Les voies de recours extraordinaires : il en existe 3. Il s’agit de cas très
précis et il n’y a pas d’effet suspensif.
-
l'affaire.
-
tierce opposition : dans le cas ou un jugement implique des
médiation civile (droits de visite), on part du principe qu’un enfant doit
préjudices à des tiers. On va saisir le tribunal pour que le jugement
voir son père quoi qu’il arrive et quelque soit l'état psychologique du père
soit modifié non entre les parties, mais au niveau de la parti du
et ce dans un cadre adapté. Dans un cas d’accord, on dresse un procès
jugement qui cause trouble à ces tiers.
verbal qui a la même force exécutoire qu’un jugement et les voies de
- procès en révision : procès qui a normalement épuisé les voies de
recours sont donc possibles.
recours. Il n’y q pas de problème de droit donc la cassation n’est pas
médiation pénale (notamment problèmes des jeunes délinquants),
concernée, mais une erreur sur le fond avec une pièce en plus ou une
procureur république demande une médiation pénale et nomme un
erreur qui bouleverse le procès. Le procès en révision se tient au max.
médiateur qui va être chargé de suivre le délinquant. L'objectif de la
2 mois après la découverte de la nouvelle preuve. Il existe 4 cas de
médiation en matière civile est de réparer les dommages causés et en
révision :
matière pénale de mettre fin aux troubles. Le prérequis en matière pénale
- lors d’une fraude avérée de la partie qui a gagné le procès ;
est que le délinquant accepte la médiation et admette les actes.
- lorsque des pièces décisives ont été retenues par la partie qui a
gagné le procès ;
4) transaction : contrat par lequel parties terminent une contestation née ou
- les témoignages, serments etc. sont déclarés comme faux ;
préviennent d’une contestation à naître. Les conditions de validité du contrat :
- lorsque le jugement a été rendu avec des pièces déclarées fausses
- consentement des parties qui s’engagent est nécessaire.
par la suite.
doit exister lors de la conclusion du contrat, mais aussi être libre et
éclairé.
violence, l’erreur et le dol sont des vices du consentement. Lorsqu’il
Les procédures autres que le procès : 4 : permettent de ne pas aller devant le
est obtenu par violence, erreur ou dol le consentement est vicié et
juge. règlement à l'amiable et privé, moins coûteux en temps et en argent.
donc le contrat encourt la nullité.
Procédures encouragées par la justice car elles permettent de la désengorger.
o violence : N de menaces à l’égard d’un individu dans le but de
l’intimider et l’inciter à donner son consentement à un acte.
1) conciliation : mode de règlement des différends grâce auquel les parties
peut être physique ou morale.
vont s’entendre pour mettre fin au litige grâce à l'aide d’un tiers (ça peut
o Erreur : se méprendre sur la réalité.
être un juge (a) ou un personnel extrajudiciaire (b))
Différents types :
- juge doit essayer concilier parties avant de juger. Le conciliateur est
 erreur sur la nature du contrat,
un juge ou est nommé par un juge. La conciliation vise
 erreur sur l’identité de la chose,
essentiellement de petits litiges, à huis clos. On dresse un procès
 erreur sur la substance cad matière dont la chose est
verbal de conciliation qui ne peut faire appel d’aucun recours.
faite,
- conciliateurs bénévoles ont un rôle de modérateur ; la décision qui est
 erreur sur la personne avec laquelle un individu
prise n’est pas un jugement c’est à dire que l'on peut toujours saisir
contracte
les juridictions classiques par la suite.
 erreur sur la cause de l’engagement du contractant.
- dol désigne toute manœuvre frauduleuse employée pour tromper le
2) médiation : procédure qui peut être civile ou pénale (sauf pour les
contractant et ainsi le déterminer à consentir un acte. Le fait de garder
crimes).
le silence sur un élément essentiel du contrat pour celui qui s’engage
Médiateur :
est considéré comme une manœuvre frauduleuse, plus précisément
- payé par les parties ou par le juge.
une réticence dolosive.;
- a une mission de 3 mois pendant laquelle il recherche des
solutions.
- travail en coopération avec le juge qui n’est pas dessaisi de
o Pour personnes physiques : personnalité juridique liée à l'existence
-
-
Capacité : pour qu’un contrat soit valablement formé, les parties
qui donnent leur consentement doivent être dotées de la capacité
de contracter. Cela signifie qu’aucune décision de justice leur
interdisant d’accomplir des actes juridiques en tout ou partie ne
doit exister à leur encontre. L’incapacité peut frapper autant les
mineurs que les majeurs.
Objet certain, déterminé et licite ;
Cause conforme à l'ordre public.
des individus, prend fin au moment de la mort. Il existe différents
éléments d’identification qui les caractérisent :
 nom : désigne une personne physique dans sa vie sociale et
juridique et va être utiliser afin d’attribuer devoirs et
obligations. nom lié à des règles (mariage ou affiliation).
Concernant le prénom la limite est qu’il ne soit pas humiliant
pour l'enfant.
 domicile : localiser géographiquement la personne physique ;
c’est le lieu du principal établissement.
 nationalité : lien juridique qui lie une personne à un Etat.
transaction met fin à tout litige et a force exécutoire (il faut que le président
du TGI l'homologue).
3) arbitrage :
- souvent d’origine commerciale.
- décision écrite dans le contrat qui stipule de ne pas faire appel au juge
en cas de conflit mais à une personne privée.
- Si procédure d’arbitrage est signée avant le conflit, c’est appelé une
clause compromissoire ; lorsqu’il est signé après c’est un compromis.
- souvent utilisé dans les affaires internationales. A l'intérieur des
chambres de commerce il existe des chambres d’arbitrage qui
vendent des sentences arbitrales qui se présentent comme un
jugement, mais la sentence est rendue en équité et non en droit.
L'ETAT DES PERSONNES
capacité juridique : être capable c’est le droit d’avoir des droit et l'obligation
d’assurer ses obligations.
La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à les
exercer.
On distingue :
o capacité de jouissance qui est la faculté pour une personne d’être titulaire
de droits
o capacité d’exercice qui est la capacité d’exercer soit même ses droits (ex :
vendre seul un bien).
Principe : « la capacité est la règle et l'incapacité est l'exception ; toute personne
peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. »

Le droit n’est cohérent uniquement s’il y a des personnes derrières
(physiques ou morales).
-
personnes juridiques : sujets de droits sont soit des personnes en tant 
qu’être humain, ou soit des personnes morales (concept).
sujets de droit titulaires droits subjectifs en fonction situation
personnelle.
regroupe des droits et des obligations.
Respectivement chaque sujet de droit peut intenter une action en justice
et devenir propriétaire et de l'autre côté a le devoir d’exécuter un contrat 
signé, de respecter ses engagements et de payer ses impôts. En France,
tout être humain a la personnalité juridique. Mais comment faire pour
faire revendiquer ses droits ?
4)
Conséquence de l'exception : incapacité de jouissance se justifie par exception
lorsqu’il y a une nécessité de protéger une personne. Ex : un juge ne peut pas
acheter la maison d’un de ses « clients ». L'incapacité d’exercice vise à
protéger la personne qui est titulaire du droit.
Pour les mineurs (non émancipés) : ils ont la capacité de jouissance mais pas
celle d’exercice. En revanche on exige qu’ils participent à la décision. Si le
mineur a un enfant, il peut demander tout seul de faire une recherche de
paternité. Le mineur doit être accompagné de ses parents pour changer son
prénom.
Pour les mineurs émancipés (à partie de 16 ans) : ils ont alors pleine capacité
pour les actes de la vie civile (sauf pour le mariage).
publiée et accompagnée par un tuteur et par un conseil de famille dont le juge
Pour les majeurs : ils ont pleine capacité de jouissance et d’exercice. Si il y
décide de la composition. Le majeur sous tutelle peut faire quelques acte seuls
a altération des facultés mentales ou physiques, il y a possibilité de
(choisir son lieu de résidence et ses relations personnelles notamment) ; tous
protection qui est toujours temporaire. 3 principes :
les autres actes sont effectués par son tuteur. Il existe 2 types d’acte : les actes
o Nécessité : une personne ne peut être placée sous protection
conservatoires et d’administration qui permettent la conservation du
judiciaire que si elle est dans l'impossibilité de pourvoir seule
patrimoine ; les actes de disposition où il y a risque d’altération du patrimoine.
à ses intérêts, en raison d’une l'altération médicalement
En cas de violation de tutelle, si le tuteur accomplit un acte alors qu’il aurait
constatée soient de ses facultés mentales ou corporelles de
dû avoir l'avis de la personne, l'acte est déclaré nul de plein droit.
nature à empêcher l'expression de sa volonté.
o Subsidiarité : on part du principe fondamental que la liberté a) Les personnes morales : elles ont toutes un nom. C’est une dénomination
doit être protégée ;
sociale qui est libre, dans le limite de ne pas porter atteinte à l'ordre public, de
o Proportionnalité : on ne peut mettre en place une protection
ne pas déjà exister (Institut national de la propriété industrielle, INPI), et de
qu’en fonction de l'état physique ou mental de la personne.
ne pas avoir tendance à induire le client en erreur. Chaque personne morale a
une capacité de jouissance liée à leur personnalité ; en plus de leur nom, elles
La protection peut émaner de la personne elle même, d’un membre de la
possèdent d’autres éléments distinctifs (siège social ó lieu des prises de
famille ou du procureur de la république. Toute demande doit être
décision, nationalité ó lieu du siège social, etc.).
accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin expert auprès des  Problème de la capacité d’exercice : le personnes morales vont devoir
tribunaux. Ces mesures visent à protéger à la fois le majeur et ses biens. En
mandater des personnes physiques pour les représenter ; ce sont des mandats
fonction de l'état du majeur, il existe 3 régimes différents :
sociaux (associés, etc.)

1) Le placement sous sauvegarde de justice : protection temporaire ; elle
dure 1 an et est renouvelable une fois.
Cette protection pratiquée dans le cas d’une personne capable, sa
jouissance et l'exercice sont préservés, sauf pour certains actes où elle
peut demander d’être accompagnée. Le juge va mandater pour la
représenter judiciairement (pour payer ses impôts par exemple). 2
actions sont ouvertes de le cas de placement sous sauvegarde de justice :
o action en rescision pour lésion qui a pour objet de rééquilibrer
un contrat : l'annuler complètement ou le limiter et le
rééquilibrer ;
o réduction par excès : on démontre que la personne est frappée
d’incapacités provisoires et on rééquilibre le contrat.
Le patrimoine et sa composition : le patrimoine est l'ensemble de l'actif (droits
et créances) et du passif (dettes et charges). Cet ensemble constitue une
universalité de droit. L'héritage comporte l'ensemble du patrimoine ; on peut
refuser l'universalité si le passif > actif.
Les droits patrimoniaux sont des droits réels ; ce sont des droits qu’une personne
peut exercer sur une chose. Le droit de propriété se compose de 3 éléments :
 l'usus qui est le droit d'utilisation du bien ;
 le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits ; un fruit est
un revenu qui se renouvelle (une récolte, un loyer…), un produit est un
revenu qui amoindrit la valeur du bien (une carrière, une mine) ;
 l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété comme on l'entend :
donation, vente, destruction…
2) La curatelle : elle se situe entre le placement sous sauvegarde de justice
et la tutelle. C’est dans un cas ponctuel où la personne ne peut pas agir Les droits personnels sont des droits de créance : c’est le pouvoir qu’a chaque
elle-même. Le degré de dépendance est déterminé par un médecin. Le personne de revendiquer un droit sur une autre personne.
dispositif est d’une durée de 5 ans renouvelable 1 fois avec publicité et
nomination d’un curateur.
Le droit intellectuel est le monopole d’exploitation sur une œuvre.
3) La tutelle : elle suppose que la sauvegarde de justice et la curatelle soient
impossible. Sa durée est de 5 ans renouvelables. La mise sous tutelle est