DDHC, 1789 : pose libertés fondamentales

Droit : construction sociale qui a pr obj de régir et d’organiser la vie en sté et
les rel° entre les personnes. Fct° limitée ds le tps et espace.
Droit obj : règles uniques pr ts ind d’une même communauté.
Droit subj. : ens des règles juridiques qui régissent H ds sté et dt violation st
sanctionnées par autorité pub.
Règles de droit : caractéristiques :
 Générale : appliquée sur tt le territ nat
 Impersonnelle : vaut pr ttes les personnes qui se trouvent dans une
décision, définit la conduite a tenir
 Abstraite : ne fait pas de différence entre les ind. Régit pb collectifs
 Extérieur : vient de l’intérêt général.
 Obligatoire : sous peine de sanction
 Règle de droit impérative : limite les libertés et est obligatoire sous
peine de sanction
 Règle de droit supplétive : volonté des personnes peut être plus fortes
que la loi.
Toute personne qui enfreint la loi peut être sanctionnée de différentes
façons :
 Pénalement : amende, emprisonnement
 Civilement : dommages et intérêts
Concept de droit et morale se distingue à 3 niveaux :
 Droit :
o Source : vient de l’autorité pub, a le pvr de légiférer. Vient de
notre syst démo et rep.
o Finalité : ordre social, chaque ind doit pouvoir vivre
collectivement digne et ds le respect
o Sanction : externe (donnée par autrui), tjs prescrite.
 Morale :
o Source : csce indiv
o Finalité : idéal de conduite, si pas idéal, on est en roue libre.
o Sanction : intérieure ; pardon impossible.
Branches du droit :
 Droit public : concerne l’Etat (admin ctrales, ministères,
collectivités territ et centralisée, service public hospitalier) ; régit
ts les conflits entre citoyens et institutions publiques.
 Droit privé : concerne conflits entre personnes privées.
o Droit civil : concerne conflit entre 2 personne privées dt l’une a
subi un dommage et demande réparation
o Droit pénale : concerne personnes ayant commis une
infraction et sanctionnées par la sté dans son intégralité.
LES SOURCES DU DROIT : les pyramide hiérarchique
1) les sources internationales
2) Les sources internes
o 1965 : convention internationale sur l’élimination de toutes les

(a) : la constitution du 4/10/1958 comprend 3 partie :
 DDHC
 constitution de 1946 avec les grands principes de la République : doivent
énoncer règles importantes et générales pour intéresser domaines
essentiels de la nation = libertés fondamentales, souveraineté nationale et
l'organisation du pouvoir public (liberté de conscience, liberté
d’expression, droit de propriété et économie de marché)
 corps constitutionnel = grandes règles qui régissent l'organisation de
l'Etat
 charte de l'environnement, 2005 : préambule « l'avenir et l'existence
même de l'humanité sont indissociables de leur milieu naturel » ;
quelques principes :
- solidarité devant charges des catastrophes naturelles
- principe pollueur payeur
- principe précaution à propos dvt durable qui doit être au cœur de
toutes les précautions de chacun
DDHC, 1789 : pose libertés fondamentales
Art 1 : « Tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droit, sont
dotés de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans
un esprit de fraternité » ;
Art. 2 « Sans distinction de race, de sexe, de langue et de religion
Les art. rattachés aux droits de la personne :
- Droits de l'individu dans sa relation avec autrui
- Libertés publiques ou politique fondamentale
- Droits sociaux
Les pactes internationaux de 1966 : relatifs aux droits économiques, sociaux,
culturels, civils et politiques = droit au travail, santé, liberté syndicale.
Conventions internationales, 1er série de txts fondamentaux :
o 1948 : convention pour la prévention et la répression du
génocide -> réprimer de manière internationale et universelle les
meurtres systématiques et assassinat d’un peuple
o 1951 : Convention de Genève : garantie immunité pénale pour
réfugiés, oblig° de nn refoulement
formes de discrimination raciale -> ttes doctrines de supériorité fondés
sur la différenciation entre les races st scientifiquement fausses,
moralement condamnables, socialement injustes et dangereuses.
o 1966 : pactes internationaux relatif aux droits éco, soc et cult, relatif au
droit civil et pol
o 1er mars 1980 : convention sur élimination de ttes formes
discriminatoires a l’égard des femmes -> ttes distinctions, exclusion ou
restriction fondés sur le sexe qui a pr but de compromettre ou détruire la
reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes des droit de
l’homme.
o 1984 : convention contre la torture et autres peines cruelles et
dégradantes.
o 1989 : - convention relative au droit de l’enfant -> signé par ONU ; droit
a la protec°, au dvt, droit a ne pas être séparé contre son grè de ses parents
à moins que l’intérêt > de l’enfant de l’exige. Protec° contre L forcé ; Droit a
la sécurité sociale.
Les sources européennes, 2ème série de textes :
1er cadre : conseil de l'Europe.
texte fondamental : convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (4/11/1950) : toute personne relevant de l'U.E possède
tous les droits et les libertés que celle-ci édicte.
Cette convention reprend la DDHC de 1789 et toutes les conventions relatives aux
droits de l'homme :
- Charte sociale (1961) : droits liés à la sécurité et à la dignité dans le travail
- Convention Européenne pour la torture
- Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de
l'être humain
- Bioéthique (1998) : intégrité physique de l'individu
Les sources de L'Union Européenne :
 traité de Rome (1957) : pas de déclaration de droit ; l'Allemagne, la Belgique,
la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas signent à Rome deux traités :
le premier crée la Communauté économique européenne (CEE) ; le second
crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).
 Principes généraux du droit communautaire (PGDC, 1986), acte unique
européen : ils incluent la charte sociale de 1961
 défenseur des enfants : il règle en droit ou en équité la situation d’un

 Traités de Maastricht (1992) : affirme les objectifs de l'Union, définit
trois « piliers » de son action et donne cadre institutionnel au Conseil
européen ainsi qu'à la procédure de coopération renforcée.
Restrictions aux libertés fondamentales :
consiste à restreindre libertés des uns afin de préserver les libertés
collectives. Car restreindre les libertés, c’est protéger la société et l'intérêt
général.
Comment ? Le droit pénal punit l'individu au nom de l'intérêt général :
restriction libertés agit indépendamment de tout considération de l'individu
qui exerce ces libertés.
 sanction est d’ordre judiciaire
 répression caractérisée par sanction pénale qui possède 3 dimensions :
les contraventions, l'emprisonnement et les peines supplémentaires
 Aujourd’hui, assiste à multiplication peines et restrictions relatives aux
libertés. La question qu’il convient de se poser est donc : jusqu’où peut-on
restreindre les libertés ?
Garantie des libertés fondamentales :
liberté assortie d’un droit et d’une garantie du respect de ce droit
1) 1ère garantie : résistance à l'oppression et droit à l'insurrection ; l'art. 2 de
la DDHC énonce : droit naturel et imprescriptible de l'homme. droit à
l'insurrection est même considéré comme un devoir : si homme résiste à
une oppression illégitime, pas répréhensible.
2) 2ème garantie : droit à la pétition : consiste à attirer l'attention sur une
situation qui nous semble injuste. La pétition d’intérêt général permet de
demander qu’une situation change.
garants des libertés fondamentales :
 président de la république : possible consulter président république
sur un point de droit qui nous semble illégitime. ce dernier possède
un droit de veto qui permet d’empêcher qu’une loi soit promulguée.
 médiateur de la république : autorité indépendante qui juge en équité
des cas où on s’estime bafoué d’un droit par admin°.
 commission d’accès aux documents administratifs (CADA) :
réclamation de doc administratifs ; jugement fait en terme
d’opportunité.
enfant qui voit ses droits bafoués.
 haute autorité de lutte contre les discrimination et pour l'égalité (HALD) :
résout situation de discrimination.
exercice des libertés : droit d’expression et liberté presse sont les seuls facteurs
d’information.
garantie administrative des libertés appartient au ministère de l'intérieur : police :
rattachée aux villes ; gendarmerie : campagne.
garantie administrative passe aussi par autorités administratives indépendantes :
autorité de la commission audiovisuelle, cour des comptes (contrôle que admin°
respectent bien droits citoyens), le comité d’éthique ; donnent avis et sanctions
pour réguler.
garanties juridictionnelles en droit interne :
- Droit au juge : clef d’un procès équitable ; procès équitable : garantie de
l'équilibre entre les parties, de l'indépendance et de l'impartialité du tribunal.
juges du sièges : inamovibles et indépendants (ils ne peuvent pas être mutés)
- Droit à procès public
- Droit aux voies de recours (contradiction du procès par un autre juge)
o conseil constitutionnel : nommé pr 9 ans ; total indépendance ;
garantie liberté et la défend ; va ctrler :
 constitutionnalité de la loi en Fr
 la loi au regard des libertés
 si traités internationaux st conformes
o juge administratif : juge les litiges entre usagers service public et
admin°.
L’org° juridictionnelles en Fr : 2 ordres de juridict° :
 ordre administratif : traite litige entre usagers et services
publics ; 3 juridictions qui vont se préoccuper de gérer les
litiges entre usager du service pub et admin° : tribunaux
administratifs, ours d’appel administratives et conseil d’Etat
 ordre judiciaire : 2 parties distinctes :
o juridictions civiles : tribunal d’instance, conseil
des prudhommes, tribunal de commerce, cours
d’appel, cours de cassation
o juridic° judiciaires : tribunal de police, tribunal
correctionnel,
Protec° de la vie : interdiction de tuer intentionnellement, Etat doit absolument

o tribunal des conflits est entre l’ordre
administratif et les juridic°
o juge judiciaire : garant des libertés car garant du droit ;
garantie respect de la vie privée, la non-discrimination, liberté
d’expression
o juge pénal : fixer et borner libertés ; garanti respect droits
individuels et collectifs
Au niveau européen :
- cour européenne des droits de l'homme : CEDH ou Cour de Strasbourg :
organe juridictionnel supranational créé par Convention européenne des
droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Mission : veiller au respect de Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de
l'homme).
compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la
Convention et ses Protocoles additionnels (État partie), ne respecte pas
droits et libertés qui y sont reconnus.
- cour de justice de l'Union européenne : compétente pour connaître litiges
dans lesquels Etats membres, autres institutions communautaires mais aussi
entreprises et particuliers, peuvent être parties et elle assure respect de
l'interprétation du droit communautaire.
Qu’est ce que la liberté ?
- protec° de la personne et le droit de tout être humain à la vie
- art 3 de la DDHC : « tt ind a droit à la vie, a la liberté et à la sûreté de
sa personne »
Droit à la vie : (par ex IVG) droit inaliénable des lors que la personne est née.
En Fr, conseil constitutionnel a décidé en 1975 que IVG pas contraire aux
pcpes fondamentaux édités par le préambule de 1946 -> droit à l’enfant mais
pas a l’embryon pas encore né.
2 lois fonda :
o autorisation de destruc° des embryons congelés et des embryons
surnuméraires
o loi sur pilule avortive (pilule du lendemain)
faire respecter cette interdiction
- Etat peut recourir a la violence ?
- Peut-il avoir recours peine de mort ?
DDHC stipule : « mort pas considérée comme infligée en violation de l'art 2 de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans cas où
résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire. »
1er cas : pour assurer défense d’une personne contre une violence illégale ;
2ème cas : pour effectuer arrestation régulière ou empêcher évasion d’une
personne régulièrement détenue.
3ème cas : pour réprimer conformément à la loi émeute ou insurrection ; usage
violence publique devant être toujours proportionnée à la violence individuelle.
pb de la peine de mort : obligation pour Etat d’assurer respect vie va à l'encontre
peine de mort.
Mais quelle est donc la légitimité d’un homme à donner la mort à quelqu’un qui a
lui même tué ?
Depuis 2002, aucun pays européen n’a droit d’infliger peine de mort. En France :
2007 : constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort.
Notion de respect du droit à la vie relève aussi de la vision du crime contre
l’humanité, du crime de génocide et du crime contre l’espèce humaine.
Crimes contre l’humanité :
Accord de Londres du 8 août 1945 : « il s’agit de l’assassinat, l’extermina°, la
reduc° en esclavage, la déportation ou tout autre acte inhumain commis contre tte
pop° civile avant ou pdt la guerre, ou bien les persécut° pr motifs pol, raciaux ou
religieux lq ces actes de persec°, qu’ils aient constitués ou nn une violation du
droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis a la suite de tt crime
rentant dans la compétence du tribunal ou en liaison ac ce crime » -> peine a
perpétuité.
Crime de Génocide :
Plan concerté pr la destruc° d’un gr national, éthique, racial, religieux…
Loi du 29 janv 2001 : crime contre l’humanité : traite négrière transatlantique
ainsi que traite dans Océan Indien et esclavage aux Caraïbes et aux EU
L d’intérêt G : condamnation du juge pénal considéré comme étant du L forcé si

Crime contre l’espèce humaine :
Loi bioéthique du 6 août 2004 -> clonage humain
Dès lors que le clonage va interdire tte singularité, il s’apparente à un crime
contre l’humanité.
Faire naitre un enfant génétiquement identique à un autre est un crime
contre l’espèce humaine.
L’intégrité physique et morale de la personne :
- prolongement du droit de la vie
droit de la personne sur son propre corps -> ce droit est protégé par des
txts internationaux. DDHC interdit esclavage, tortures, peines et
traitements cruels inhumains ou dégradants.
Torturer : tt acte par lequel une douleur ou des souffrances aigues
physiques ou mentales st intentionnellement infligées à des prs afin
notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce prs des renseignements ou
des aveux.
Traitements inhumains : provoquer volontairement des violences
physiques ou mentales, humil°, sentiment d’infériorité.
Esclavage : d’après convention de 1926 : Etat ou condition d’un ind sur
lequel s’exercent les attributs du droit de la propriété de certains d’entre
eux.
Attributs de 3 ordres :
 Usus : usage, acte de propriété
 Fructus : jouissance, droit de jouir de sa propriété
 Alusus : droit de vendre, détruir, abuser de sa propriété
Servitude : situation de dépendance perso totale
On ne peut contraindre une prs à un L forcé.
Traite des êtres humains : code pénal l’interdit. en échange de la rémun° ou
d’un avantage quelconque -> transporter une prs, l’accueillir… pr la mettre a
disposition d’un tiers afin de permettre exploit° sexuelle…
L forcé obligatoire : interdit sauf cas particulier : le L normal des détenus,
service des militaires, services requis en cas de crise qui est une menace pr
sté et tte oblig° civique.
ce n’est pas accepté. -> peine de substitution à l’incarcération.
Droit de la personne sur son propre corps :
Interdiction des traitements dégradants.
Loi du 29 juillet 94 : « respect du corps humain » complété par loi 2004. 2004 : pb
de clonage thérapeutique posé : Chirac l’interdit.
Questions de recherches biomédicales : recherches organisées et pratiquées
sur l’être humain en vue du dvt des connaissances biologiques médicales.
L’intérêt des prs qui se prêtent à une recherche biomédicale prime tjs sur l’intérêt
de la science et de la sté.
limites :
- recherche doit être fondé sur la dernière recherche scientifique
- faut que expériences aient un bénef bcp + important que le risque encouru
-> améliorer la vie, les condi° de vie de l’ind
- recherche ne doit pas entrainer de peur, minimiser la douleur et les
désagréments. Pr être le cobaye, faut un consentement écrit.
- Tte exp sur une prs décédée, ou en mort cérébrale est interdite sauf si
famille consentante.
- Interdit effectuer recherches sur embryon humain
Dons et utilisations des parties du corps humain : 4 pcpes :
- Le consentement
- La gratuité
- L’anonymat
- Finalité médicales ou scientifiq des prélèvements
Assistance à la procréat° :
Obj : renouvellement de l’espèce, droit à avoir propre descendance
Loi de 94 : assistance médicale à la procréat° -> pratiques cliniques et biologiques
qui permettent la conception in-vitro, transfert embryon et insémination
artificielle ainsi que tte technique d’essai équivalent permettant la procréat° en
dehors processus naturel.
Le pb se pose concernant le tiers donneur :
- Insémination artificielle avec donneur : IAD
- Insémination artificielle avec conjoint : IAC
IAD : donneur anonyme, dans cas stérilité masculine
FIV : donneur : conjoint, ovule issu d’un don réimplanté dans utérus femme.
- personne ne peut être puni qu’en vertu d’une loi antérieure au délit