Colloque national

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Colloque national
Actualité d’une réforme de la fiscalité
Enjeux et perspectives pour les politiques publiques et les
collectivités territoriales.
Lundi 26 novembre 2007 à Bobigny
Sommaire
Allocution d’ouverture 2
Ronan KERREST 2
Vice-président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis en charge des finances 2
Le choc fiscal, une révolution des principes fondamentaux de l’imposition ? 4
TABLE RONDE N°1 4
Quelle fiscalité pour lutter contre la financiarisation et favoriser le développement de
l’emploi? 16
TABLE RONDE N°2 16
Chantier de la réforme de la fiscalité : quelles ressources pour quels services publics? 23
TABLE RONDE N°3 23
Conclusion 31
Hervé BRAMY 31
Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis 31
Les débats étaient animés par Emmanuel KESSLER, journaliste sur La Chaîne Parlementaire et
France Info.

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Allocution d’ouverture
Ronan KERREST
Vice-président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis en charge des finances
Ce colloque est organisé de manière très opportune. En inaugurant son mandat par le vote de
15 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches, le Président Sarkozy a mis la question
fiscale au centre des débats politiques. Nous faisons face à une bataille d’idées particulièrement
virulente ; le Gouvernement, en effet, a voulu alléger l’impôt des plus riches pour des raisons
strictement idéologiques. Nous savons que le paquet fiscal sera assumé par les plus pauvres, via la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sociale et la franchise médicale, et aura pour contrepartie un
moins-disant social. C’est pour ces raisons que nous voulons, nous aussi, faire entendre notre voix
particulière dans ce débat public. L’actualité bruit de rumeurs sur le plan fiscal et notre colloque
vient à point nommé pour explorer des thèmes comme la TVA sociale, la quasi-suppression de
l’Impôt sur la Fortune (ISF), l’avenir de la Taxe Professionnelle (TP). Alors que les transferts de
compétences n’ont pas été accompagnés des moyens, les ressources des collectivités territoriales ne
cessent de se réduire. L’Etat a une dette de 300 millions d’euros à l’égard du Conseil général de la
Seine-Saint-Denis. Il ne prend en charge que 22 % de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie
(APA) contre 33 % dans le reste de l’Hexagone. Cet écart représente un manque à gagner pour
notre collectivité de 33 millions d’euros. Notons enfin la charge que représente le Revenu
Minimum d’Insertion (RMI). L’acte III de la décentralisation, mené sans concertation, confortera
malheureusement cette tendance en déléguant aux Départements la charge de la politique sociale.
Le Gouvernement a décidé pour le budget 2008 de s’attaquer aux dotations de l’Etat en mettant fin
aux contrats de croissance et de solidarité. Les Régions et les Départements bénéficieront de
335 millions de crédits en moins par rapport à ce qu’ils pouvaient espérer de l’ancien système. Les
recettes fiscales des collectivités sont aujourd’hui menacées. L’amputation de la part salaires de la
TP, le plafonnement de la TP et la multiplication des exonérations de TP accordés par l’Etat mais
financés par les contribuables locaux viennent assécher les ressources départementales et la
commission présidée par Jacques Attali préconise purement et simplement la suppression des
Droits de Mutation à Titre Onéreux (DTMO) qui constituent pourtant une des recettes les plus
dynamiques des Départements avec la hausse des prix du marché de l’immobilier.
Les coupes sombres dans les budgets affectent notre Département dont la population souffre et qui
compte 50 000 RMIstes, 60 000 demandeurs de logement et un revenu moyen par ménage fiscal
inférieur de 33 % à la moyenne régionale. Notre département se paupérise et dispose de moyens
réduits. Les collectivités les plus en difficultés doivent faire face à des ressources contraintes. Nous
ne pouvons nous satisfaire d’une réforme technique de la fiscalité.
Nous voulons une plus grande justice fiscale et une meilleure solidarité dans la répartition des
ressources fiscales. Les collectivités doivent se doter de recettes nouvelles nécessaires à couvrir les
besoins de leurs populations. Elles doivent refuser la restriction des compétences par l’affectation
de ressources fiscales spécialisées. Nous voulons porter la revendication d’une plus grande justice
fiscale et d’un bien plus grand partage des recettes entre les collectivités locales et en particulier en
Ile-de-France où les indicateurs de richesses révèlent des disparités d’une ampleur honteuse. La
Seine-Saint-Denis est le Département où le rapport entre les dépenses de RMI et l’évolution des
droits de mutation est le plus élevé. Autrement dit, l’augmentation des dépenses de RMI n’est
couverte que pour moitié par l’augmentation des droits de mutation. Dans les Hauts-de-Seine, elle
est couverte trois fois par les droits de mutation. Nous demandons une meilleure répartition des
droits de mutation payés par la vente d’un bien immobilier. Si nous avions le partage des droits de
mutation en Ile-de-France à égalité par habitant et non par allocataire du RMI, notre budget

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prévisionnel grossirait de 110 millions d’euros et nous pourrions mieux répondre aux besoins de
nos concitoyens. En outre, certains territoires peuvent se permettre de baisser leur taux
d’imposition ; d’autres comme le territoire francilien n’ont pas d’autres choix que de l’augmenter.
En Ile-de-France, le rapport de TP va de 1 à 10 ; nous voudrions tendre progressivement à un taux
unique francilien de la TP.
Il faut rendre la fiscalité plus juste et mieux adaptée à la réalité d’une économie financiarisée.
L’injustice des impôts locaux existants est évidente ; il faut adapter la fiscalité à la réalité de
l’économie d’aujourd’hui où la spéculation est devenue une source essentielle de richesses et taxer
les actifs financiers des entreprises. La financiarisation de la vie économique s’impose comme une
évidence ; les stock-options ou le cas d’EADS en sont la manifestation. Si la finance contribuait à la
même hauteur que le travail au financement de la Sécurité sociale, cette dernière n’aurait pas de
déficit. Les flux financiers, les transferts nationaux ou internationaux peuvent être taxés pour la
solidarité internationale et le co-développement. Les revenus financiers doivent contribuer aux
dispositifs sociaux. Nous proposons pour les collectivités locales d’intégrer les stocks financiers
dans la base de la taxe professionnelle. Aujourd’hui, seuls les stocks matériels sont pris en compte,
ce qui a pour conséquence une très faible imposition des banques. Une entreprise qui a des camions
paye sur le matériel mais celle qui n’a que des avoirs financiers ne paye rien.
La fiscalité ne peut souffrir d’une réforme purement technique : elle constitue un enjeu
fondamental. Les débats montreront qu’il est impossible de dissocier les questions financières,
budgétaires et fiscales des enjeux et problématiques de la décentralisation. Outre les différences de
conceptions de l’utilité de la dépense publique, de son financement, du rôle et de la responsabilité
de l’Etat et des collectivités dans les réponses à apporter aux besoins de la France, l’enjeu et la
réforme de la fiscalité est celui de la conservation des marges de manœuvre pour les collectivités
locales et en particulier le maintien d’une clause de compétence générale. En amputant fortement
leur marge d’action fiscale, ce sont les actions volontaires et les politiques solidaires de proximité
des collectivités territoriales qui sont contraintes. C’est le rapport des citoyens à la démocratie
locale qui doit aussi être discuté aujourd’hui.
Je vous remercie.

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Le choc fiscal, une révolution des principes fondamentaux de
l’imposition ?
TABLE RONDE N°1
Ont participé à cette table ronde :
Michel ROUZEAU, Directeur général de l’Assemblée des Départements de France
Henri STERDYNIAK, Economiste, Observatoire Français des Conjonctures Economiques
Vincent DREZET, Secrétaire général du Syndicat National Unifié des Impôts
Guillaume DUVAL, Rédacteur en chef d’Alternatives économiques
Emmanuel KESSLER
La fiscalité est au cœur de l’actualité de notre pays et le Gouvernement propose ou a proposé une
série de mesures fiscales. La dernière en date concerne la fiscalité des collectivités locales et il est
annoncé à ce sujet l’organisation d’un Grenelle. Le Gouvernement entend-il mener une profonde
réforme de la fiscalité?
Henri STERDYNIAK
Le programme de Nicolas Sarkozy, en matière fiscale, est contradictoire. Le Président de la
République a annoncé une baisse des impôts mais n’a pas délimité le périmètre des dépenses
publiques qu’il entendait réduire, sauf sur des points mineurs ; il a même annoncé des mesures qui
se traduisent plutôt par une hausse des dépenses publiques. Le fruit de la réforme des régimes
spéciaux sera bien maigre. Le paquet fiscal voté en juillet représente, en année pleine, quelque 15
milliards d’euros, soit 0,8 % de Produit Intérieur Brut (PIB). Compte tenu du déficit public, il
épuise les marges de manœuvre dont dispose la France pour trois ou quatre ans. Nicolas Sarkozy
espérait provoquer un « choc de confiance », se manifestant par une hausse de la consommation et
surtout des investissements recouvrés, mais celui-ci ne s’est pas produit. Le Gouvernement va
devoir agir de manière très contrainte sur le plan budgétaire.
Emmanuel KESSLER
Le Gouvernement annonce des mesures pour favoriser le pouvoir d’achat mais il n’a plus de manne
à distribuer.
Henri STERDYNIAK
Effectivement, les marges de manœuvre sont épuisées. Le Gouvernement n’a pas fait le choix de
donner aux plus pauvres ; il n’a pas non plus fait le choix de réduire les impôts sur les entreprises.
Ces mesures sont, pourtant, gages de croissance et de création de richesses. La politique fiscale du
Gouvernement poursuit trois grandes directions.

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 favoriser les classes moyennes supérieures
Le Gouvernement, pour des raisons idéologiques, entend favoriser les classes moyennes, ou les
couches supérieures appartenant au secteur privé ; ce faisant, il privilégie son électorat ou
entend obtenir l’adhésion de ceux qui ne le supportent pas nécessairement. La réduction des
intérêts sur les emprunts immobiliers bénéficie à ces couches sociales. La réduction de l’impôt
sur les successions va dans le même sens ; cette mesure injuste est contradictoire avec la
philosophie du mérite car elle favorise des personnes sans qu’elles aient travaillé. L’héritage est
reçu, en France, en moyenne à 52 ans. La réduction bénéficie aux classes d’âges déjà les mieux
loties. Il aurait mieux valu utiliser l’argent en faveur des plus jeunes, les plus en difficulté.
 favoriser ceux qui travaillent déjà
La détaxation des heures supplémentaires qui coûtera quelque 6 milliards entend inverser la
logique qui présidait à la réduction du temps de travail ; le Gouvernement ce faisant ne favorise
pas la création d’emplois (les entreprises sont incitées à offrir des heures supplémentaires plutôt
qu’à embaucher), il privilégie ceux qui travaillent déjà. Cela se fait au détriment de la
revalorisation des salaires et conforte l’individualisme des travailleurs, incités à réclamer des
heures supplémentaires plutôt que des embauches. Le Gouvernement crée une nouvelle niche
fiscale, creuse le déficit de la Sécurité sociale qu’il invoquera pour justifier les réformes à venir.
Fait plus grave : l’universalité de la Cotisation sociale généralisée (CSG) est remise en cause,
les heures supplémentaires en étant exonérées.
 favoriser les plus riches
Le Gouvernement entend lancer la France dans la concurrence fiscale européenne et renonce à
se battre pour l’harmonisation fiscale en Europe. Des mesures injustes ont été adoptées
privilégiant les plus fortunés. Les riches qui ont fortement bénéficié de la hausse des prix de
l’immobilier, bénéficient d’une forte réduction de l’ISF. Le bouclier fiscal peut sembler
répondre à un principe juste, en limitant la taxation des revenus à hauteur de 50 %. De fait, il
constitue une mesure particulièrement inique car il encourage l’évasion fiscale et privilégie des
personnes dotées d’un riche patrimoine et qui déclarent peu de revenus grâce à des avantages
fiscaux. Les plus-values immobilières et mobilières bénéficient de nouvelles exonérations. Ces
mesures confortent malheureusement une tendance mondiale et injuste.
Emmanuel KESSLER
Le Gouvernement entend aussi ce faisant conforter une France de propriétaires. Vincent Drezet,
brosseriez-vous un paysage aussi noir ?
Vincent DREZET
Je serai tenté de le noircir encore. La réforme va dans le sens de la perte du sens de l’impôt qui est
le lien entre le citoyen et la collectivité. Elle sape les fondements mêmes de l’impôt qui sont
triples :
 financer l’activité publique
Le Gouvernement conteste le sens même de l’activité publique en donnant la primauté aux
intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.
 corriger les inégalités
Le Gouvernement laisse entendre que les inégalités sont naturelles.
 modifier les comportements