Obligations comptables pour les syndicats du SNUCLIAS - snuter-fsu

Obligations comptables pour le SNUTER et ses syndicats
De nouvelles exigences comptables à l'égard des organisations syndicales sont introduites par la loi du 20
août 2008 (article 15) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
complétée en décembre 2009 par le décret n° 2009-1665 et le décret n° 2009-1664.
Tout syndicat doit tenir une comptabilité
Jusqu’ici, aucune norme comptable ne s’imposait aux syndicats, les affectations de comptes étaient
souvent divergentes d’une structure à l’autre, la comptabilité assez sommaire et de trésorerie.
Dorénavant, tout syndicat, quel que soit le montant de ses ressources, doit tenir une comptabilité et
ce, à compter du 1er janvier 2009.
Ce qui signifie concrètement que nous devrions déjà tenir une comptabilité depuis
cette date.
Le décret crée trois seuils de ressources dont dépend l’étendue des obligations comptables :
– les syndicats dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros présentent un bilan, un compte de
résultat et une annexe (C. trav., art. D. 2135-2 et D. 2135-9) ;
– les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros présentent un bilan,
un compte de résultat et une annexe simplifiés (C. trav., art. D. 2135-3) ;
– les syndicats dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros doivent tenir un livre mentionnant
chronologiquement le montant et l’origine des ressources et des dépenses, ainsi que les références aux
pièces justificatives. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établie (C. trav.,
art. D. 2135-4).
« Sont pris en compte pour le calcul des ressources (…) le montant des subventions, des produits de
toute nature liés à l’activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois
déduites de ce dernier montant les cotisations éventuellement reversées, en vertu de conventions ou des
statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, à leurs unions ou à des associations
de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail »
Le tableau ci-dessous permet d'apprécier ses obligations découlant des seuils prévus par les décrets.
Ressources de l’année
Cotisations reçues
- Reversements de cotisations + Subventions reçues
+ Autres produits d’exploitation perçus
+ Produits financiers perçus
Total des ressources à prendre en compte =
A noter que la plupart de nos syndicats, sauf le SNUTER, n'ont de ressources supérieures à 230 000
euros.
Tout syndicat doit publier ses comptes
Dans un délai de trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, les
syndicats doivent publier leurs comptes.
Les syndicats dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros
à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes
sur le site internet de la Direction des Journaux officiels
A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans un délai de
trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de
résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros assurent la publicité de leurs
comptes soit dans les conditions de l’article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à
défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été déposés.
Ces comptes annuels sont librement consultables. Toutefois, ces comptes ne sont consultables qu’à la
condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée des membres du
syndicat. À cet effet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi rend anonyme les mentions permettant l’identification des membres (C. trav., art.
D. 2135-8).
Ces obligations d’approbation, certification et publication sont applicables selon un calendrier, fixé à
l’article 15 de la loi du 20 août 2008 :
– à partir de l’exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral ;
– à partir de l’exercice comptable 2011 aux niveaux régional et départemental ;
– à partir de l’exercice comptable 2012 pour tous les syndicats.
Tableau récapitulatif
Obligations
comptables
Arrêté
et Certification des Publicité
approbation des comptes
comptes
comptes
Syndicats dont Bilan, un compte
les
ressources de résultat et une
sont
>
à annexe
230 000 euros
Syndicats dont
les
ressources
sont < ou = à
230 000 euros
Bilan, compte de
résultat et annexe
simplifiés
(C.
trav.,
art.
D. 2135-3)
Syndicats dont
les
ressources
sont
<à
2 000 euros
Livre
mentionnant
montant
l’origine
ressources et
dépenses
trav.,
D. 2135-4)
le
et
des
des
(C.
art.
Comptes arrêtés OUI
par
l’organe
chargé
de
la
direction
et
approuvés
par
l’assemblée
générale
des
adhérents ou par
un
organe
collégial
de NON
contrôle désigné
par les statuts. (C.
trav.,
art.
L. 2135-4)
des
publicité de leurs
comptes et du
rapport
du
commissaire aux
comptes sur le
site internet de la
Direction
des
Journaux officiels
3 mois
après
l’approbation des
comptes :
publicité
des
comptes dans les
mêmes conditions
que dans les
syndicats dont les
ressources
sont
> ou
=à
230 000 euros, ou
par
publication
sur le site internet
du syndicat, ou à
défaut de site,
auprès
de
l’administration
du
travail
(Directe)
(C.
trav.,
art.
D. 2135-8)
Entrée
vigueur
en Exercice
comptable 2009
(L. n° 2008-789,
20 août 2008, art.
15)
- 2010 au niveau confédéral et fédéral
- 2011 au niveau régional et départemental
- 2012 pour tous les syndicats (L. n° 2008-789, 20 août
2008, art. 15)
Tenir une comptabilité
Tenir une comptabilité pour nos syndicats dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros signifie
donc tenir ses comptes selon le règlement n°99-01 du 16 février 1999 (plan comptable pour les
associations) afin de présenter un bilan (c'est à dire un état du patrimoine), un compte de résultat (qui
retrace les produits et les charges) et une annexe simplifiée (qui est un commentaire du bilan et du compte
de résultat).
Pour plus de précision, vous pouvez consulter l'AVIS du Conseil National de la Comptabilité N° 200907 DU 3 SEPTEMBRE 2009
Aux pages 9 et 10, vous trouvez le modèle à appliquer pour un bilan et un compte de résultat simplifié
Attention : le plan comptable à utiliser est le plan comptable pour les associations (voir lien ci-dessus)
Vous consulterez aussi avec profit la note de présentation de l'avis n° 2009-07 du 3 septembre 2009.
A la lumière de ces documents, il apparait donc nécessaire pour le SNUTER de tenir une vraie
comptabilité en double écriture et donc de disposer d'un logiciel le permettant afin de produire les
documents demandés : Ciel Compta (utilisé par la FSU et plusieurs de ses syndicats) EBP Compta (utilisé
par le SNES)
Il est aussi possible d'utiliser logiciel Cybergestion Association du Crédit Mutuel qui peut aider à
confectionner compte de résultat et bilan mais ne permet pas de tenir une comptabilité avec double
écriture.
A noter que s'il n'y a pas de sanction pour l'instant, comme ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du
dialogue sur la représentativité certains employeurs pourraient nous demander ces documents lors de la
présentation des listes aux élections ou pour le versement de subventions mais il n’y aucune obligation
dans les textes actuels.
Les syndicats dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros, calculées comme indiqué plus haut,
doivent seulement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources et
des dépenses, ainsi que les références aux pièces justificatives.
Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établie