DOC - Europa.eu

IP/04/37
Bruxelles, le 13 janvier 2004
Services: la Commission propose une directive
visant réduire la paperasserie qui étouffe la
compétitivité
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à
créer un véritable marché intérieur dans les services en demandant aux États
membres de supprimer les charges administratives et la paperasserie
superflue qui empêchent actuellement les entreprises d'offrir leurs services
ou d'ouvrir des établissements dans d'autres États membres. Les services
couverts par la proposition représentent environ 50% de l'ensemble de
l'activité économique dans l'UE. Bon nombre de petites et moyennes
entreprises (PME), qui constituent la masse des prestataires de services,
sont actuellement dissuadées de s'étendre au-delà des frontières. En
encourageant l'activité économique transfrontalière et en dynamisant la
concurrence, la directive proposée élargirait le choix, améliorerait la qualité
et ferait baisser les prix pour les consommateurs ainsi que pour les
entreprises utilisatrices de services. Elle encouragerait également
l'innovation dans le secteur qui, au niveau de l'UE, crée le plus d'emplois.
L'effet sur l'économie dans son ensemble serait d'améliorer la compétitivité
et de créer des emplois de haute qualité. Une fois adoptée, la directive
proposée résoudrait bon nombre des difficultés identifiées par les
entreprises et autres acteurs concernés dans un rapport de la Commission
publié en juillet 2002 (voir IP/02/1180). La proposition va être soumise pour
adoption au Parlement européen et au Conseil de ministres de l'UE.
Frits Bolkestein, le Commissaire européen en charge du marché intérieur a déclaré:
«Cette directive pourrait bien être l'impulsion la plus forte donnée au marché
intérieur depuis sa création en 1993. Nous devons libérer nos entreprises de
services, de façon à ce qu'elles puissent se développer et créer les emplois durables
dont l'Europe a besoin. Nous ne pouvons attendre des entreprises européennes
qu'elles fixent la norme de la compétitivité mondiale ou qu'elles offrent à leurs clients
la qualité et le choix qu'ils méritent alors qu'elles ont encore les mains liées par la
paperasserie nationale, onze ans après le délai de 1993 pour la création d'un
véritable marché intérieur. Certaines des restrictions nationales sont archaïques,
pesantes et en contradiction avec la législation de l'UE. Elles doivent purement et
simplement disparaître. Une liste beaucoup plus longue de réglementations
nationales divergentes appelle une réforme radicale. Mais il ne sert à rien d'avancer
comme un éléphant dans un magasin de porcelaine: nous devons être cohérents,
pragmatiques et coopératifs. La directive proposée impliquerait que les États
membres passent au crible et modernisent conjointement leurs régimes
réglementaires de telle sorte qu'un esprit de coopération et de confiance mutuelle se
construise.

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C'est la meilleure manière d'assurer que les prestataires de services ne doivent plus
franchir d'obstacles réglementaires superflus. Nous devons donc l'adopter, la
transposer dans nos droits nationaux et la mettre en oeuvre aussi rapidement que
possible.»
Approche
La directive proposée établit un cadre légal général qui favoriserait un large éventail
de services tout en tenant compte des caractéristiques distinctives de chaque
activité ou profession de services. Ce cadre est basé sur une approche dynamique
et sélective qui implique l'élimination, en priorité, des barrières qui peuvent être
démantelées rapidement. Pour les autres, il prévoit le lancement d'un processus
d'évaluation, de consultation et d'harmonisation complémentaire d'aspects
spécifiques qui permettront la modernisation progressive et coordonnée des
systèmes réglementaires nationaux pour les activités de services. Ceci est vital pour
parvenir à un véritable marché intérieur des services pour 2010.
Champ d'application
La directive proposée couvre tous les services fournis aux consommateurs et aux
entreprises à l'exception de ceux fournis directement et gratuitement par les pouvoirs
publics dans l'accomplissement de leurs obligations sociales, culturelles, éducatives
ou légales. Elle ne couvre pas non plus les services qui sont déjà couverts par une
législation européenne spécifique comme les services financiers, les
télécommunications et les transports. Elle comprend donc un large éventail
d'activités telles que (voir MEMO/04/3 pour une liste plus complète) la distribution
(vente au détail), la construction (y compris les services architecturaux), les services
de loisirs comme les agences de voyage et les voyagistes, les services en rapport
avec les technologies de l'information, la publicité, la location de voitures, les
agences de placement, les services de sécurité, les services audiovisuels et les
services de santé. Elle comprend aussi des services fournis par des professions
réglementées (comme la médecine et le conseil légal ou fiscal, dont l'accès est limité
aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques), sans
préjudice, toutefois, de l'application des dispositions communautaires existantes
dans ce domaine. Les services sont couverts, qu'ils soient fournis en personne ou à
distance, notamment via Internet.
Créer de la croissance et des emplois et renforcer la compétitivité
Développer l'activité transfrontalière dans les services, qui est l'objectif visé par cette
proposition, donnerait aux entreprises efficaces de nouvelles opportunités dans de
nouveaux marchés, de sorte qu'elles puissent croître et créer davantage d'emplois.
En particulier les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieraient grandement
de la sécurité légale améliorée et des opportunités accrues de prestation
transfrontalière offertes par la directive proposée. En renforçant la concurrence, elle
tendrait également à faire baisser les prix. Elle contribuerait aussi à diffuser les
bonnes pratiques et à encourager l'innovation, à la fois par le surcroît de
concurrence et par le biais de services aux entreprises, tels que ceux des
consultants et des fournisseurs de TI, qui diffusent l'excellence dans toute l'UE.

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Faciliter l'établissement d'une entreprise de services dans un autre
État membre.
Selon la directive proposée, les États membres s'engageraient à éliminer toute une
série d'obstacles superflus qui empêchent ou découragent les opérateurs d'autres
États membres de venir s'établir sur leur territoire.
Par exemple, les États membres ne pourraient plus soumettre l'accès à ou l'exercice
d'une activité de services sur leur territoire à des exigences discriminatoires basées
directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les
entreprises, sur le lieu de leur siège social. Ainsi, l'exigence que les dirigeants ou le
personnel des entreprises possèdent une nationalité spécifique serait interdite, de
même que la règle imposant aux entreprises d'établir leur siège principal dans l'État
membre où le service est fourni. Les examens des besoins économiques, selon
lesquels des entreprises ne sont autorisées à s'établir que si les autorités
réglementaires estiment qu'il existe une demande insatisfaite sur le marché
concerné, seraient également interdits.
Les procédures complexes, longues et coûteuses d'autorisation et d'agrément
disparaîtraient également. Les procédures maintenues devraient s'appuyer
exclusivement sur des critères objectifs, connus d'avance. La proposition éliminerait
les exigences excessives en matière de documentation en limitant le nombre de
documents requis et en établissant des procédures électroniques. Elle assurerait
que les entreprises puissent obtenir toutes les informations nécessaires et remplir
toutes les formalités via des guichets uniques au lieu de devoir traiter avec une
multitude d'autorités différentes et imposerait aux autorités nationales de répondre
aux demandes de renseignements ou d'autorisation dans les délais les plus courts
possibles.
La directive proposée prévoirait également que les États membres passent au crible
leurs réglementations, conjointement avec la Commission, afin d'identifier et
d'éliminer d'autres restrictions à l'établissement, là où la Commission a de sérieux
doutes quant à leur compatibilité avec la législation européenne. Celles-ci incluent
les contingents et autres restrictions concernant le nombre d'entreprises autorisées à
opérer.
Faciliter l'offre de services au-delà des frontières
La Commission propose de renforcer l'offre transfrontalière de services de quatre
manières. Celles-ci faciliteront la vie aux prestataires de services, renforceront la
compétitivité et amélioreront la qualité, le choix et la valeur des services offerts aux
utilisateurs.
1) La directive proposée vise à mettre en pratique le principe du pays d'origine,
selon lequel un prestataire de services qui opère légalement dans un État
membre peut vendre ses services dans d'autres États membres sans devoir se
conformer à d'autres règles dans ceux-ci. Les prestataires de services ne
seraient plus soumis à une pléthore de règlements nationaux divergents,
d'exigences administratives et de contrôles faisant double emploi, qui
augmentent les coûts et les dissuadent souvent de s'engager dans des
activités transfrontalières.

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2) La directive proposée vise à assurer que les autorités nationales échangent
des informations et coopèrent beaucoup plus étroitement, en remplaçant
l'actuelle duplication des règlements et contrôles nationaux par un système
beaucoup plus cohérent et convivial. Cette nouvelle approche contribuerait à
rendre opérationnel le principe du pays d'origine, notamment en renforçant la
confiance des États membres que les prestataires de services extérieurs sont
adéquatement supervisés dans leur pays d'origine. Pour améliorer l'application
et la réparation par-delà les frontières, il y aurait une répartition plus claire des
rôles de supervision entre l'État membre d'origine et l'État membre d'accueil,
ainsi qu'un accès plus aisé pour les autorités nationales aux informations des
autres pays sur les services et les prestataires.
Cette coopération administrative améliorée contribuerait également à éliminer la
paperasserie liée au «détachement» de travailleurs – en d'autres termes,
lorsqu'une entreprise d'un État membre envoie des travailleurs temporairement
dans un autre État membre pour y fournir un service. Les prestataires de
services devraient toutefois continuer à respecter la législation du pays de
destination en matière de salaire minimum et autres conditions de travail,
conformément à la directive 96/71/CE.
3) La proposition établirait certaines règles communes de base applicables dans
toute l'UE, afin d'accroître la confiance dans les services transfrontaliers. En
particulier, elle exigerait une assurance responsabilité civile professionnelle
appropriée pour les services présentant des risques particuliers. La directive
proposée tient compte de la nature spécifique de certaines activités de
services, en particulier les professions réglementées qui exigent le respect
d'une certaine éthique professionnelle. Par exemple, elle lève les interdictions
désuètes et disproportionnées de la publicité pour ces professions, tout en
stipulant que cette publicité doit respecter certaines règles et limites et en
appelant les associations professionnelles à rédiger des codes de conduite
européens.
4) Pour certains domaines sensibles – transferts de fonds, services de paris et
accès à l'activité de recouvrement judiciaire de créances, la directive proposée
prévoirait l'élaboration éventuelle de règles spécifiques, pour 2010 (voire plus
tard dans le cas des services de paris).
Droits des utilisateurs de services
Les consommateurs et les entreprises utilisatrices de services ont, dans le marché
intérieur, le droit d'utiliser les services offerts dans des États membres autres que le
leur. La directive proposée préciserait donc clairement que ces droits empêchent les
États membres d'imposer des restrictions telles que l'obtention d'une autorisation
pour utiliser des services (par exemple d'architectes ou d'entrepreneurs) dans
d'autres États membres, ou des règles fiscales discriminatoires rendant plus coûteux
les services offerts dans d'autres pays de l'UE.
La directive proposée clarifierait également les droits des patients en fixant, sur la
base de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les conditions dans
lesquelles les systèmes nationaux de sécurité sociale doivent rembourser les coûts
des soins médicaux reçus dans d'autres États membres. Pour les services non
hospitaliers, les patients doivent être remboursés par leur État membre d'origine
pour les soins de santé reçus ailleurs dans l'UE, à concurrence des plafonds et taux
de remboursement normalement pratiqués dans l'État membre d'origine pour les
services concernés.

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Pour les soins hospitaliers dans un autre État membre, une autorisation préalable
peut être requise mais doit être accordée si les soins concernés, bien que
normalement remboursés dans l'État membre d'origine ne peuvent être fournis des
délais médicalement justifiables, en tenant compte de l'état de santé actuel du
patient et de la cause probable de la maladie. De plus, une stratégie globale pour la
mobilité des patients et le développement des soins de santé en Europe fera l'objet
d'une Communication de la Commission prévue pour le printemps 2004; celle-ci
présentera des propositions en réponse aux recommandations faites par un Groupe
de haut niveau sur la mobilité des patients (voir IP/03/1678).
Consultation et évaluation d'impact
À la suite d'une vaste consultation lancée par la Communication de la Commission
relative à une stratégie pour le marché intérieur des services, diffusée en décembre
2000, la Commission a publié, en juillet 2002, un rapport sur l'état du marché
intérieur dans les services, y compris un inventaire des barrières (voir IP/02/1180 et
MEMO/02/178). Le rapport concluait que dix ans après l'achèvement prévu du
marché intérieur, les entreprises et les consommateurs européens estimaient être
toujours perdants en raison de l'écart énorme entre la vision d'une économie
européenne intégrée et la réalité quotidienne à laquelle ils étaient confrontés. Une
directive couvrant le marché intérieur des services dans son ensemble était donc
requise.
Conformément à sa politique visant à mieux réglementer, la Commission publie une
évaluation de l'impact de la directive proposée.
Pour davantage de détails et d'explications, voir également MEMO/04/3.
Les textes intégraux de la proposition et de l'évaluation d'impact sont disponibles à
l'adresse suivante:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/services/services/index.htm