La directive «Basse Tension» Août 2014 1. Directive applicable La directive n° 2006/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concerne le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Texte de la directive : cliquez ici La nouvelle directive n° 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concerne la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et sera applicable à compter du 20 avril 2016. Pas de changements concernant le champ d’application, les exigences essentielles de santé et de sécurité et la procédure d’évaluation de conformité. Texte de la directive : cliquez ici 2. Champ d’application La directive s’applique à « tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1500 V pour le courant alternatif et 75 et 1500V pour le courant continu ». >>> Ces valeurs se rapportent à la tension de l'entrée ou de la sortie électrique, et non aux tensions intrinsèques de l'équipement. Exemples: Appareils électroménagers (grille-pain), luminaires (lampes), conducteurs d’électricité… Exclusions (annexe II) : o Matériel électrique destiné à être utilisé dans une atmosphère explosive o Matériel d’électroradiologie et d’électricité médicale o Parties électriques des ascenseurs et monte-charge o Compteurs électriques o Prise de courant (socles et fiches) à usage domestique o Dispositifs d’alimentation de clôtures électriques o Perturbations radioélectriques o Matériel électrique spécialisé, destiné à être utilisé sur les navires ou les avions et dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des organismes internationaux dont les Etats membres font partie 3. Exigences essentielles Les appareils électriques destinées à être employé dans certaines limites de tension doivent répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité listées en annexe I: Conditions générales. Exemple : Permettre un raccordement sûr et adéquat. Protection contre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique. Exemples : Disposer d’une isolation et d’une protection adéquate. Ne pas produire des températures, arcs ou rayonnements dangereux. Protection contre les dangers qui peuvent être causés par les influences extérieures sur le matériel électrique. Exemple : Ne pas mettre en danger les personnes, les animaux domestiques et les objets. 4. Procédure d’évaluation de la conformité Annexe IV : Contrôle interne de conformité « Le contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au paragraphe 2, assure et déclare que le matériel électrique satisfait aux exigences applicables de la présente directive. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité ». Concernant la déclaration UE de conformité, la nouvelle directive n° 2014/35/UE impose un modèle unique (Article 15) : « La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe IV, contient les éléments précisés dans le module A présenté à l’annexe III et est mise à jour en continu. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel le matériel électrique est mis ou mis à disposition sur le marché ». 5. Organismes notifiés par la Commission européenne Pour obtenir la liste des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union européenne, consultez la base de données « NANDO » de la Commission européenne : cliquez ici 6. Normes européennes harmonisées Lorsqu’un produit est fabriqué en conformité avec les normes européennes harmonisées applicables, il est alors présumé conforme avec les exigences essentielles de santé et de sécurité. Liste des normes européennes harmonisées: cliquez ici Votre contact Enterprise Europe Network Nord de France Mathieu BOMETON, Juriste Entreprise Europe Mail : [email protected] Téléphone : 03 59 56 22 69