La directive «Basse Tension

1. Directive applicable
La directive n° 2006/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concerne le
rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être
employé dans certaines limites de tension.
 Texte de la directive : cliquez ici
La nouvelle directive n° 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l’harmonisation des législations des États membres concerne la mise à disposition sur le
marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et sera
applicable à compter du 20 avril 2016.
 Pas de changements concernant le champ d’application, les exigences essentielles de
santé et de sécurité et la procédure d’évaluation de conformité.
 Texte de la directive : cliquez ici
2. Champ d’application
La directive s’applique à « tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale
comprise entre 50 et 1500 V pour le courant alternatif et 75 et 1500V pour le courant continu ».
>>> Ces valeurs se rapportent à la tension de l'entrée ou de la sortie électrique, et non aux
tensions intrinsèques de l'équipement.
 Exemples: Appareils électroménagers (grille-pain), luminaires (lampes), conducteurs
d’électricité…
 Exclusions (annexe II) :
o Matériel électrique destiné à être utilisé dans une atmosphère explosive
o Matériel d’électroradiologie et d’électricité médicale
o Parties électriques des ascenseurs et monte-charge
o Compteurs électriques
o Prise de courant (socles et fiches) à usage domestique
o Dispositifs d’alimentation de clôtures électriques
o Perturbations radioélectriques
o Matériel électrique spécialisé, destiné à être utilisé sur les navires ou les avions et
dans les chemins de fer, répondant aux dispositions de sécurité établies par des
organismes internationaux dont les Etats membres font partie
La directive
«Basse Tension»
Août 2014

3. Exigences essentielles
Les appareils électriques destinées à être employé dans certaines limites de tension doivent répondre
aux exigences essentielles de santé et de sécurité listées en annexe I:
 Conditions générales.
Exemple : Permettre un raccordement sûr et adéquat.
 Protection contre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique.
Exemples : Disposer d’une isolation et d’une protection adéquate.
Ne pas produire des températures, arcs ou rayonnements dangereux.
 Protection contre les dangers qui peuvent être causés par les influences extérieures
sur le matériel électrique.
Exemple : Ne pas mettre en danger les personnes, les animaux domestiques et les objets.
4. Procédure d’évaluation de la conformité
Annexe IV : Contrôle interne de conformité
« Le contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au paragraphe 2, assure et déclare
que le matériel électrique satisfait aux exigences applicables de la présente directive. Le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit
par écrit une déclaration de conformité ».
 Concernant la déclaration UE de conformité, la nouvelle directive n° 2014/35/UE impose un
modèle unique (Article 15) : « La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle
figurant à l’annexe IV, contient les éléments précisés dans le module A présenté à l’annexe
III et est mise à jour en continu. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État
membre dans lequel le matériel électrique est mis ou mis à disposition sur le marché ».
5. Organismes notifiés par la Commission européenne
Pour obtenir la liste des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union européenne, consultez la
base de données « NANDO » de la Commission européenne : cliquez ici
6. Normes européennes harmonisées
Lorsqu’un produit est fabriqué en conformité avec les normes européennes harmonisées applicables,
il est alors présumé conforme avec les exigences essentielles de santé et de sécurité.
 Liste des normes européennes harmonisées: cliquez ici
Votre contact Enterprise Europe Network Nord de France
Mathieu BOMETON, Juriste Entreprise Europe
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Téléphone : 03 59 56 22 69