Français ONTARIO REGULATION 250/14
made under the
FARM PRODUCTS MARKETING ACT
Made: October 15, 2014
Filed: December 3, 2014
Published on e-Laws: December 3, 2014
Printed in The Ontario Gazette: December 20, 2014
Amending Reg. 440 of R.R.O. 1990
(VEGETABLES FOR PROCESSING MARKETING)
1. The French version of the definition of “processing” in subsection 1 (1) of Regulation 440 of the Revised
Regulations of Ontario, 1990 is revoked and the following substituted:
«transformation» S’entend des activités suivantes :
a) la mise en conserve, la déshydratation, le séchage, la congélation, le marinage ou la transformation avec du sucre, du
dioxyde de soufre ou tout autre produit chimique ou par la chaleur, et le mélange d’un légume avec un ou plusieurs
autres légumes;
b) la conclusion d’un contrat d’achat de légumes dans le but d’exercer à leur égard l’une des activités visées à l’alinéa a);
c) la conclusion d’un contrat dans le but de faire exercer l’une des activités visées à l’alinéa a) à l’égard de légumes.
(«processing»)
Commencement
2. This Regulation comes into force on the day it is filed.
Made by:
Pris par :
ONTARIO FARM PRODUCTS MARKETING COMMISSION:
LA COMMISSION DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES DE L’ONTARIO :
GERI KAMENZ
Chair
MIKE RELF
Secretary
Date made: October 15, 2014.
Pris le : 15 octobre 2014.
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