Projet_convention_interpartenariale 2017 - Copie

FEDER Franche-Comté 2014-2020
1
Nota bene : Cet acte juridique passé entre le bénéficiaire chef de file et les partenaires doit être signé
au dépôt de la demande d’aide FEDER
CONVENTION INTERPARTENARIALE
pour la réalisation du projet intitulé :
…………………………………… [Intitulé du projet],
dans le cadre du soutien par l’Union Européenne, au titre du FEDER,
du programme opérationnel FEDER/FSE Franche-Comté et Massif du Jura
2014-2020
ENTRE
Le chef de file, …………………………………… [Organisme Chef de file], [dénomination complète
avec précision de son statut juridique], ayant son siège social à ………………………….[adresse
complète], représenté par ………………… [M. ou Mme X], en qualité de ………………………….
[Fonction],
Ci-après dénommé « le chef de file»,
et
Le[s] partenaire[s] :
…………………………………… [Organisme partenaire n°1], [dénomination complète avec précision
de son statut juridique], ayant son siège social à ………………………….[adresse complète],
représenté par ………………… [M. ou Mme X], en qualité de …………………………. [Fonction],
et (éventuellement)
…………………………………… [Organisme partenaire n°2], [dénomination complète avec précision
de son statut juridique], ayant son siège social à ………………………….[adresse complète],
représenté par ………………… [M. ou Mme X], en qualité de …………………………. [Fonction],
et (éventuellement)
…………………………………… [Organisme partenaire n°3], [dénomination complète avec précision
de son statut juridique], ayant son siège social à ………………………….[adresse complète],
représenté par ………………… [M. ou Mme X], en qualité de …………………………. [Fonction],

FEDER Franche-Comté 2014-2020
2
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°
1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;
Vu le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif
au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif
"Investissement pour la croissance et l'emploi" ;
Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n°1303/2013 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°1011/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 portant
modalités d'application du règlement (UE) n°1303/2013 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d'application du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la
communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des
mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système
d'enregistrement et de stockage des données ;
Vu la décision de la Commission du 19 décembre 2013 relative à l’établissement et à l’approbation
des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux
dépenses financées par l’Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des
règles en matière de marchés publics ;
Vu l’article 78 § I de la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014 par lequel l’Etat confie aux régions
tout ou partie de la gestion des programmes européens ;
Vu la décision du Conseil Régional de Franche-Comté du 21 février 2014 sur le transfert de l’autorité
de gestion des fonds européens ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour
la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié par le décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014
relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds
européens en France ;
Vu le décret n° 2016-279 et l’arrêté du 8 mars 2016, version consolidée au 7 février 2017, fixant les
règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds
européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-
2020 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2014)-8422 du 10 novembre 2014, portant
approbation de certains éléments du programme opérationnel intitulé « Programme Opérationnel
FEDER-FSE Franche-Comté et massif du Jura 2014-2020 » en vue d’un soutien du Fonds européen
de développement régional et du Fonds social européen au titre de l’objectif « Investissement pour la
croissance et l’emploi » pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes (département de l’Ain) en
France ;

FEDER Franche-Comté 2014-2020
3
Vu le régime d’aide d’Etat exempté n° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et
à l’innovation (RDI) ;
Vu l’annexe I du régime d’aide d’Etat exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME ;
Vu la demande d’aide européenne présentée par le bénéficiaire en date du « jour mois année » ;
Vu l’avis du comité régional de programmation du « jour mois année »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet, présentation, et plan de financement de l’opération collaborative/partenariale
La présente convention définit, pour la réalisation du projet collaboratif « intitulé du projet », cofinancé
par l’Union européenne au titre du PO FEDER Franche-Comté et Massif du Jura 2014-2020, axe 1 /
objectif spécifique 1.3, les modalités de partenariat, de gestion et de suivi entre le chef de file et ses
partenaires ainsi que leurs droits, obligations et responsabilités respectives.
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans des annexes à la convention qui constituent avec le présent document les pièces contractuelles
de la convention :
- Objectif et description de l’opération (annexe 1) : objectifs stratégiques et opérationnels, public
cible le cas échéant, descriptif général des actions de l’opération avec détail des actions de
chaque partenaires,
- Calendrier général de réalisation (annexe 2) : calendrier détaillé par action et par partenaire,
- Plan de financement global (annexe 3) : un plan de financement détaillé, ventilé par
partenaire.
Comme présenté en annexe 3, le projet prévoit un coût total de …..……,.. € HT ou TTC qui se
décompose par poste de dépenses et par partenaire ; le financement du projet est assuré par
l’autofinancement, les cofinancements, par la subvention FEDER, et le cas échéant les recettes.
Article 2 – Désignation du chef de file
Les partenaires reconnaissent d’un commun accord, ….[Organisme Chef de file]…. comme
bénéficiaire chef de file du projet conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1303-2013 et à
celles du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 relatif à l’éligibilité des dépenses. Ils acceptent la
coordination technique et administrative du chef de file et autorisent ce dernier à signer avec l’autorité
de gestion la convention attributive du FEDER.
Article 3 - Durée de la convention
En cas d’attribution du FEDER à l’opération par l’Autorité de gestion du programme, la convention
inter-partenariale reste en tout état de cause en vigueur au moins jusqu’à la clôture administrative et
financière du projet, c’est-à-dire lorsque le premier bénéficiaire sera totalement déchargé de ses
obligations envers les autres partenaires du projet et l’autorité de gestion. La présente convention, les
droits, obligations et responsabilités des signataires devront s’appliquer pendant toute la durée de la
convention attributive d’aide européenne signée entre le bénéficiaire chef de file et l’autorité de
gestion.
La durée peut être prolongée par voie d’avenant.

FEDER Franche-Comté 2014-2020
4
Article 4 – Droits et obligations du chef de file
Article 4.1 – Droits et obligations du chef de file en matière de gouvernance et de
pilotage
Le chef de file présente, au nom de tous les partenaires, la demande d’aide FEDER pour la réalisation
du projet mentionné à l'article 1.
Il est :
- responsable du projet vis à vis de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification. A ce titre, il est
signataire d’une convention attributive du FEDER conclue avec l’autorité de gestion ;
- coordonnateur des autres partenaires de la présente convention interpartenariale.
A ce titre, il s’engage à :
En qualité d’interlocuteur unique :
- satisfaire à toutes les obligations qui s’appliquent au premier bénéficiaire du FEDER au titre du
programme PO FEDER Franche-Comté et Massif du Jura et répondre à toutes les obligations qui en
découlent ;
- répondre, en accord avec ses partenaires, aux demandes émanant de l'autorité de gestion (Service
Projets en charge de l’instruction), et de l’autorité de certification ;
Suivi du bon déroulement du projet :
- communiquer à ses partenaires les résultats de l'instruction, les demandes de vérifications et de
pièces complémentaires, la décision prise par le comité de programmation, et toute information
nécessaire permettant aux partenaires de réaliser l’opération dans les délais requis ;
- veiller au démarrage du projet ainsi qu'à son avancement physique, en informer l’autorité de gestion
selon les modalités de suivi administratif et financier et les délais prévus dans la convention attributive
du FEDER, alerter le cas échéant les partenaires.
Dans ce cadre, le chef de file met en place une organisation de pilotage et de suivi du projet articulée
autour : « décrire l’organisation, composition, fonctionnement ».
Article 4.2 – Droits et obligations du chef de file en matière de financement et de suivi
financier
Cofinancements nationaux :
Le chef de file est responsable, avec les partenaires du projet, de l'utilisation des cofinancements
nationaux publics et/ou privés qui leur sont attribués pour la réalisation de l’opération.
En cas de défaillance d’un de ses partenaires ou d’un cofinanceur, il revient au chef de file de
mobiliser d’autres sources de financements, voire d’assurer lui-même l’équilibre du budget.
Reversement du FEDER aux partenaires:
Le chef de file sollicite une subvention communautaire d’un montant de …………….,…€ euros, au
nom de tous les partenaires. Elle lui est intégralement versée : il reçoit les versements (avance
éventuelle, acompte(s) et solde) du FEDER sur un compte dédié.
Le reversement du FEDER aux partenaires intervient au fur et à mesure des versements perçus.
Le chef de file reverse à ses partenaires la part de la subvention FEDER qui leur revient :

FEDER Franche-Comté 2014-2020
5
- dans la limite des montants et selon les taux de cofinancement indiqués en annexe 3 « Plan de
financement ».
- dans les meilleurs délais en fonction des pièces et informations communiquées par eux et en
fonction des vérifications et conclusions opérées par l’autorité de gestion et l’autorité de certification
Comptabilité séparée :
Le chef de file s'engage à :
- organiser et tenir une comptabilité séparée pour l’ensemble du projet, tant pour le FEDER que pour
les cofinancements nationaux publics et/ou privés et recueillir la documentation comptable
conformément au projet de décret relatif à l’éligibilité des dépenses ;
- s’assurer que chaque partenaire tient une comptabilité séparée des dépenses liées à sa participation
au projet ;
Demandes de remboursement :
Le chef de file s’engage à :
- respecter le budget prévisionnel,
- recueillir les demandes de remboursement de ses partenaires, s’assurer que les données
transmises par les partenaires lors de ces remontées de dépenses sont cohérentes avec ce qui est
prévu dans la présente convention et dans la convention attributive du FEDER ;
- produire à l’autorité de gestion, les demandes de remboursement selon l’échéancier prévu dans la
convention attributive du FEDER. Ces demandes sont conformes à ce que stipule la convention
attributive et aux modèles qui lui sont annexés et comprennent :
- les rapports intermédiaires et le rapport final d’exécution ;
- pour justifier les dépenses :
o les états récapitulatifs détaillés des dépenses, par type de dépense, et par partenaire,
dûment signés ;
o les pièces transmises par les partenaires justifiant les dépenses éligibles réalisées et
les preuves d’acquittement ;
o Le cas échéant, les pièces attestant de la mise en concurrence si elles n’ont pas déjà
été produites ;
- pour justifier les cofinancements le cas échéant :
o les justificatifs de versement des cofinancements (ainsi que les arrêtés ou conventions
dans le cas d’un cofinancement public) s’ils n’ont pas déjà été produits ;
o un état récapitulatif et les pièces justifiant les paiements des cofinancements
intervenus à la date de la demande de remboursement ;
- le tableau des indicateurs de réalisation, dûment renseigné ;
- des pièces et/ou photos permettant de vérifier la réalité de l’opération et le respect des
obligations de publicité ;
- les livrables prévus, selon les phases de l'opération, le cas échéant ;
- Pour la demande de solde, une ou plusieurs photos des réalisations effectuées avec l’aide du
FEDER, qui pourront être utilisées pour la communication sur les programmes.