PROCEDURE DE DEPOT DES DEMANDES FEDER SOUMISES A LA REGLEMENTATION DES AIDES D’ETAT Programme opérationnel FEDER/FSE 2014-2020 Région Bourgogne Franche-Comté Voici un rappel des différentes étapes de dépôt d’un dossier de subvention. Votre projet étant potentiellement soumis à un régime d’aide d’Etat, nous devons absolument avoir une trace d’une demande (lettre d’intention) avant le démarrage de votre projet pour prouver l’incitativité de l’aide. 1er dépôt : courrier d’intention Vous devez donc envoyer une lettre d’intention avant de démarrer le projet (correspondant au premier acte juridique, par exemple devis signé, bon de commande, publicité/lancement des marchés …). Ce courrier doit être adressé à la présidente de Région (à l’adresse suivante Région Bourgogne Franche-Comté, Direction Europe et Rayonnement International, 4 square Castan CS 51857 25031 BESANCON CEDEX). Vous trouverez ci-après (page 2) un modèle de courrier d’intention à compléter et à nous retourner. La date de réception de ce document complet sera la date de démarrage de l’éligibilité de vos dépenses. Les données du courrier restent prévisionnelles et pourront évoluer dans la demande de financement. Notez également, que pour la détermination de la taille de votre entreprise, des informations plus complètes relatives à la taille de votre établissement pourront vous être demandées en complément. 2ème dépôt : dossier de demande officiel complet Le dépôt officiel de votre projet correspond au dépôt du dossier de demande complet, intervenant celui-ci avant la fin du projet. Les pièces de dépôt sont à télécharger via le lien suivant : http://www.europe-en-franchecomte.eu/FEDER/FEDER-2014-2020/Le-dossier-de-demande-de-subvention Vous aurez à transmettre un dossier papier original et un dossier numérique (envoi par mail, CD ou clé USB). Ce dossier est composé d’un formulaire de demande et de 6 annexes. Les 3 premières annexes (1,2,3) sont obligatoires, les 3 suivantes (4,5,6) sont optionnelles et dépendent de votre projet. Pour plus d’informations, contactez la chargée de mission ressources européennes à la Direction Europe de la Franche-Comté, de la Région Bourgogne Franche-Comté. Johanne PENNEC, Chargée de mission Animation Tél : 03 63 64 20 27 Mail : [email protected] Méthode de dépôt des demandes FEDER soumises à la réglementation des aides d’Etat – Version du 11 avril 2017 MODELE DE COURRIER D’INTENTION DE DEMANDE FEDER Logo de la structure Coordonnées de la structure Madame la Présidente Région Bourgogne Franche-Comté Direction Europe et Rayonnement International Destinataire 4 square Castan CS 51857 25031 BESANCON CEDEX Date Par la présente, je sollicite une subvention FEDER 2014-2020 pour un projet, dont vous trouverez l’ensemble des informations ci-dessous : Nom de la structure Taille de la structure : pour une entreprise1 : o nombre de salariés o chiffre d’affaire annuel OU bilan annuel pour une collectivité : o nombre d’habitants o nombre de salariés o budget local annuel de la collectivité Précisez l’année de référence des éléments présentés Description du projet En 4-5 lignes Dates de début du projet Dates de fin du projet Localisation du projet Liste et montant des coûts du projet Type d’aide sollicitée Subvention FEDER, précisez l’axe et l’OS (plus de précisions sur http://www.europe-en-franchecomte.eu/FEDER/FEDER-2014-2020) Montant du financement public estimé nécessaire pour le projet, tous financeurs publics confondus Précisez les noms des cofinanceurs Montant d’aide sollicité (de FEDER) Signature du représentant de la structure Précisez nom et fonction Avec le tampon de la structure 1 Si vous êtes une entreprise, des informations plus complètes relatives à la taille de votre établissement pourront vous être demandées. Méthode de dépôt des demandes FEDER soumises à la réglementation des aides d’Etat – Version du 11 avril 2017