Mme VALLEE - Les enjeux des appels de fonds EU

ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE
MARTINIQUE
Fiscalité et Réforme Territoriale
ATELIER N°4
Les enjeux des appels de fonds UE :
Description des mécanismes de paiements des fonds
FEDER
Intervention de : Annie VALLEE
Direction Europe et Aménagement
Préfecture 1

L’appel de fonds UE
Procédure consistant à demander à la CE le
remboursement des dépenses engagées par les
bénéficiaires pour la réalisation de leur projet
cofinancé au titre d’un fonds européen.
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L’appel de fonds UE
La planification des appels de fonds
L’article 87 du règlement (CE) n°1083/2006 stipule que «
l’Autorité de Certification s’assure que les demandes de
paiement intermédiaires relatives à chaque Programme
Opérationnel sont présentées à la Commission de façon
groupée autant que possible trois fois par an ».
La planification des appels de fonds est réalisée
conjointement par l’Autorité de Gestion, l’Autorité de
Certification en concertation avec les collectivités locales
partenaires.
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L’appel de fonds UE
La stratégie de gestion des appels de fonds est
alors définie par l'ensemble des acteurs
associés à la gestion du PO.
L'objectif étant d'assurer en permanence la
disponibilité financière nécessaire aux
remboursements des bénéficiaires finaux.

L’appel de fonds UE
Enjeux
pour la Martinique
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