ENACT Angers - Rue du Nid de Pie - BP 62020

ENACT Angers - Rue du Nid de Pie - BP 62020 - 49016 ANGERS CEDEX
Service documentation
Le secret professionnel
dans les pratiques
d’intervention sociale
Dossier documentaire
Pôle social du CNFPT – ENACT Angers
Responsable de formation : Laurent SOCHARD
Mars 2009
RESP – Réseau des Ecoles de Service Public

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REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES – SERVICE DOCUMENTATION ENACT ANGERS
Articles
Le cadre légal du secret professionnel partagé
DYENS Samuel - Gazette Santé Social (la) - 03/2009 - n° 50 - pp. 48-50
- Questionnement déontologique
Dans le domaine social et médico-social, le questionnement déontologique, s'il a toujours été fort, a
récemment connu une recrudescence, notamment sous l'effet de la promulgation, en 2007, de la loi
réformant la protection de l'enfance et de celle relative à la prévention de la délinquance.
- Des exceptions encadrées : le secret professionnel reste un principe déontologique fondamental. Les
entorses ou aménagements à cette règle sont délimitées par la loi, notamment afin de dénoncer aux
autorités compétentes des privations ou des sévices. Partager des informations confidentielles peut
également s'avérer indispensable pour assurer la meilleure prise en charge possible d'une personne.
- Information préalable : les modalités du partage d'informations répondent à des règles strictes qui tiennent
à la qualité des personnes destinataires et au contenu des informations. La proportionnalité et l'information
préalable de la personne concernée doivent être entre autres respectées.
Entorse au secret professionnel : une assistante sociale dénonce un sans-papiers - Actualités Sociales
Hebdomadaires - 04/07/2008 - n° 2565 - pp. 27-28
Une « faute grave » commise par une consœur. Le « non-respect du secret professionnel levé par une
assistante sociale en charge d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert ». L'ANAS (Association
nationale des assistants de service social a fermement réagi après la médiatisation le 24 juin, sur le blog
d'un avocat, du « procès-verbal de dénonciation » établi deux semaines plus tôt par une assistante sociale
de Besançon, venue déclarer à la police « la situation administrative clandestine d'un ressortissant
sénégalais ».
Le secret professionnel des travailleurs sociaux - Actualités Sociales Hebdomadaires - 06/2008 - Supplt. au
n° 2563 - 86 p.
- La notion de secret professionnel
- Les personnes assujetties
- Les possibilités de parler
- Les obligations d'intervenir
- Le partage d'informations à caractère secret
- Le droit d'accès au dossier
Le CSTS souligne le "besoin urgent" de clarifier le cadre juridique de l'intervention des travailleurs sociaux
Actualités Sociales Hebdomadaires - 13/06/2008 - n° 2562 - p. 15
En février dernier, France terre d'asile alertait la secrétaire d'Etat à la solidarité sur les conditions d'exercice
de deux de ses intervenantes sociales mises en cause par la justice en raison de leurs activités
professionnelles dans le cadre de l'aide aux mineurs étrangers isolés. Souhaitant éclaircir les règles en la
matière, Valérie Létard a saisi la commission « Ethique et déontologie » du Conseil supérieur du travail
social (CSTS) de la question de la protection des travailleurs sociaux, et nomment de la garantie juridique
de leurs interventions. Lors de sa troisième assemblée plénière, le 3 juin, le CSTS a rendu un avis sur cette
question.
Le secret professionnel : évolution ou atteinte ? - AURIOL Frédéric - Forum - 01/2008 - n° 40 - pp. 24-25
Le secret professionnel est une notion fondamentale dans le travail social. Dès lors, toute intervention
législative en la matière mérite d'être analysée de manière claire et objective. Les deux lois du 5 mars 2007,
dont l'une vise la protection de l'enfance et l'autre la prévention de la délinquance, ont toutes deux modifié
le champ du secret professionnel, la première en consacrant une pratique existante : le partage ; l'autre en
mettant le maire au centre de son action sociale communale. Mais avant de voir ces modifications, il
convient de rappeler clairement la notion de secret professionnel ainsi que ses limites.

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Déontologie des fonctionnaires du secteur social - Gazette Santé Social (la) - 03/2008 - n° 39 - pp. 44-47
- Responsabilités : La déontologie est de nature juridique ; enfreindre un impératif déontologique expose en
effet à différentes responsabilités : disciplinaire, civile, pénale, administrative et financière. Or aucun
professionnel ne peut être sanctionné sur la base d'une appréciation subjective.
- Evolutions récentes : les lois du 5 mars 2007 relatives à la prévention de la délinquance et à la réforme de
la protection de l'enfance ont placé au coeur des débats la réflexion sur l'obligation de secret professionnel
des agents du secteur social. Avant ces dispositions législatives, le secret pouvait être remis en cause dans
des cas particuliers.
- En dehors du service : un agent du secteur social devra respecter, en dehors de son service, deux
obligations majeures : celle de dignité de la vie privée et celle de réserve.
Confidentialité et secret professionnel - Métiers de la petite enfance - 02/2008 - n° 136 - pp. 36-37
Le droit à la confidentialité des informations qui la concernent, au respect de sa vie privée, est un droit
fondamental de la personne. Cela implique, pour tous les professionnels de la petite enfance, l'obligation du
respect du secret professionnel.
Protection de l'enfance : "le partage de l'information pose question" - Fabienne Quiriau, directrice générale
adjointe de l'UNASEA - Actualités Sociales Hebdomadaires - 18/01/2008 - n° 2541 - p. 38
Au moment ou l'ONED publie son premier rapport sur la réforme de la protection de l'enfance, le groupe
d'appui à sa mise en oeuvre, initié par l'Unasea, souhaite une clarification des interactions entre le
président du conseil général et le maire. Entretien avec Fabienne Quiriau, directrice générale adjointe de
l'association, après avoir été auprès de Philippe Bas l'architecte de la loi.
Comment surmonter la crise de légitimité du travail social ? - Actualités Sociales Hebdomadaires -
11/01/2008 - n° 2539-2540 - pp. 51-52
Les divergences entre professionnels, les réticences à l'intervention sociale d'intérêt collectif, mais aussi le
manque de vigilance à l'égard du respect du secret professionnel, contribuent à l'affaiblissement du travail
social et au déclin de son crédit, expliquent Karine Heib et Aude Leloup, elles-mêmes travailleuses sociales
dans la fonction publique territoriale. Elles appellent à un sursaut et à une prise de responsabilité des
professionnels du secteur.
Les travailleurs sociaux serrent les rangs - Gazette Santé Social (la) - 01/2008 - n° 37 - p. 56
Après l'arrestation de professionnels en contact avec des étrangers en situation irrégulière, une pétition a
recueilli plus de 1000 signatures.
Protection de l'enfance - L'impact de la loi sur le travail social - PUECH Laurent - Journal de l'Action Sociale
(le) - 12/2007 - n° 122 - pp. 30-31
Publication de l'intervention de Laurent Puech, président de l'Anas, lors des 2èmes Assises de la Protection
de l'enfance. C'est une approche critique et constructive de la loi du 5 mars 2007. Témoignage d'autant
plus nécessaire que sans l'adhésion des professionnels, l'esprit de la loi pourrait bien vite être sacrifié au
profit du texte.
Les maires et la famille : comment intervenir ? - Courrier des maires (le) - 12/2007 - n° 208 - pp. 58-60
- quelques maires ont mis en place un conseil pour les droits et devoirs des familles
- le partage des responsabilités avec le département est flou
- travailleurs sociaux et directeurs d'école hésitent à travailler avec les élus
- entretiens avec des élus : comment situez-vous votre rôle par rapport aux familles ?
* "renforcer l'exercice de la parentalité"
* "privilégier le lien social et la prévention"
* "L'articulation avec l'infracommunal est essentielle"

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La protection de l'enfance - LHUILLIER Jean-Marc, BERNIGAUD Sylvie - Actualités Sociales Hebdomadaires -
14/12/2007 - Supplt. au n° 2535 - 93 p.
Si "la protection de l'enfance a évolué de manière significative ces dernières années", certaines failles et
imperfections, tristement révélées parfois à l'occasion de faits divers ou d'affaires judiciaires (Outreau,
Angers), ont conduit les pouvoirs publics à intervenir pour redéfinir la politique adaptée aux besoins des
enfants et de leurs familles. "Plusieurs lois ont ainsi participé au mouvement général de réforme en la
matière, plaçant l'enfant au cœur du dispositif", la dernière en date, celle du 5 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance, mettant ainsi en avant la notion d'"intérêt de l'enfant". Face à la complexité de
l'arsenal juridique disponible aujourd'hui, les Actualités sociales hebdomadaires (ASH) publient un nouveau
supplément juridique sur le dispositif applicable, qui vient compléter sa collection consacrée aux thèmes
majeurs des politiques sociales.
Secret professionnel et partage des informations - VERDIER Pierre - Revue d'action juridique et sociale (la) -
11/2007 - n° 269 - pp. 8-21
Le secret professionnel est l'interdiction faite à certaines personnes de révéler ce qu'elles ont appris dans le
cadre professionnel sous peine de sanctions pénales. Depuis l'Antiquité, il est au point de rencontre entre
les intérêts de la personne et les besoins de la société, qu'il s'agisse de besoins de sécurité ou plus
simplement de l'efficacité des services. C'est pourquoi, tout en étant reconnu par les pouvoirs, car il a une
fonction sociale, il est sans cesse l'objet de contrôles, de controverses, de manœuvres, de restrictions.
Travail social - Comment en préserver l'éthique ? - Journal de l'Action Sociale (le) - 11/2007 - n° 121 - pp. 32-
33 Comment le travailleur social peut-il, dans le cadre de son action, trouver un point d'équilibre entre ce que
recommande l'éthique et ce qu'oblige le droit ?
Le programme de réussite éducative entre protection de l'enfance et médiation sociale
Actualités Sociales Hebdomadaires - 23/11/2007 - n° 2532 - p. 42
Estimant que les programmes de réussite éducative, méconnus, sont soupçonnés à tort de contrevenir aux
règles du secret professionnel (1), Sam Ba, responsable du service de réussite éducative et coordinateur
du programme de réussite éducative de Dreux (2), précise le cadre de ces dispositifs.
Secret médical partagé, secret social partagé : une possibilité ou une obligation ? - ECREMENT Dominique -
Vie Sociale - 07-09/2007 - n° 3 - pp. 123-145
Après le partage du secret en matière médicale (2002), le partage du secret dans le domaine social se
trouve "consacré" par les lois du 5 mars 2007 (n° 2007-293 réformant la protection de l'enfance et n° 2007-
297 relative à la prévention de la délinquance). L'intention est double : partager des informations à
caractère secret dans le but d'améliorer la prise en charge sociale et éducative ; garantir à la personne
concernée que tous les intervenants amenés à la connaître sont soumis au secret professionnel. Si dans le
cadre de la protection de l'enfance, ce partage suscite peu de réserve de la part des travailleurs sociaux, il
n'en va pas de même pour la transmission d'informations à caractère secret au maire positionné comme
l'acteur central de la prévention de la délinquance. Or la lecture précise de la loi et la prise en compte des
précautions déontologiques guidant le partage des informations à caractère secret permettent aux
professionnels de l'action sociale de circonscrire le "danger" dans la mesure où ils conservent l'attitude
critique nécessaire et maîtrisent les cadres juridiques de leur action.
Le partage des informations est respectueux des règles déontologiques des intervenants sociaux, assure
l'administration - Actualités Sociales Hebdomadaires - 28/09/2007 - n° 2524 - p. 5
Une circulaire interministérielle adressée aux préfets apporte des éclairages sur les modalités du partage
d'informations confidentielles détenues par les professionnels de l'action sociale, organisé par la loi du 5
mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007
Pour en savoir plus :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2007/intk0700061c/downlo
adFile/file/INTK0700061C.pdf?nocache=1182949999.83

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Le secret et l'administration - Cahiers de la Fonction Publique (les) - 09/2007 - n° 270 - pp. 5-30
- les secrets opposables
- la transparence administrative à l'épreuve de la confidentialité
- les secrets de police...et comment y accéder
- le secret de l'instruction
- le secret des correspondances
- collectivités territoriales : la guerre des secrets ?
Secret professionnel : du devoir de se taire à la révélation (suite et fin) - Travail Social Actualités - 09/2007 -
n° 1127 - pp. 15-20
Suite et fin du dossier consacré au secret professionnel. Cette obligation de se taire pénalement
sanctionnée n'est pas absolue. Dans certaines hypothèses, les professionnels peuvent choisir de divulguer
une information confidentielle. Dans d'autres, ils sont tenus de parler.
Secret professionnel : du devoir de se taire à la révélation - Travail Social Actualités - 31/08/2007 - n° 1126 -
pp. 19-27
Le secret professionnel est une obligation de se taire pénalement sanctionnée qui s'impose à certains
personnels. A la suite des deux lois du 5 mars 2007 qui ont instauré le secret partagé et de nouvelles
obligations de divulgation, dans quelles circonstances les professionnels de l'action sociale peuvent-ils ou
doivent-ils révéler des informations confidentielles ?
"La PMI n'est plus identifiée comme élément structurant d'une politique de santé publique"
Travail Social Actualités - 13/07/2007 - n° 1123 - pp. 19-20
Médecin de santé publique qualifiée en pédiatrie, Marie-Christine Colombo dirige depuis trois ans le service
départemental de protection maternelle et infantile de Meurthe-et-Moselle. Elle est aussi vice-présidente du
Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI). Ses expériences plurielles l'invitent à poser un regard
interrogateur sur les évolutions qui affectent le secteur.
Pour en savoir plus : http://www.snmpmi.org
L'action sociale de la Moselle passe au réseau - Gazette Santé Social (la) - 06-07/2007 - n° 31/32 - p. 75
Un logiciel de mise en réseau des informations équipera à terme quelque 800 agents. Pendant cinq ans,
des formations vont avoir lieu.
Fonction publique - Le renouveau de la discrétion professionnelle - DYENS Samuel - Gazette des Communes
(la) - 09/07/2007 - n° 28 - pp. 52-56
Discrétion n'est pas secret : la discrétion professionnelle se définit comme la défense faite aux agents de
révéler tous faits, informations ou documents relatifs à leur mission. Elle a donc un champ spécifique
différent de ceux de la réserve ou du secret professionnel
Une obligation mise sur le devant de la scène : conduite partenariale de certaines politiques publiques,
transparence de l'action publique, avancées de l'e-administration : de nombreuses évolutions obligent à
reconsidérer au quotidien le contenu et la portée de la discrétion professionnelle
- une obligation déontologique vivace
- une obligation "réinterrogée"
Prévention de la délinquance - La légalisation du "secret partagé" - FROMENT Jean-Charles - Gazette des
Communes (la) - 11/06/2007 - n° 24 - pp. 54-57
- du secret professionnel au secret partagé : un enjeu traditionnel du partenariat de la sécurité
- la légalisation du secret partagé : une réelle clarification juridique ?
Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568&dateTexte=