4.2. Le secret médical partagé partie 2

Secret Médical Partagé (SMP)
14/11/2015 Vival’Ethique
Contexte Général
• L’informatisation des données de santé vise trois
objectifs :
- Améliorer la qualité des soins
- Diminuer les dépenses de santé (double emploi)
- Peaufiner les données statistiques (politique de
santé)
• En contrepartie, cela augmente significativement
les risques d’atteinte
- à la confidentialité des données
- au respect de la vie privée
Partage d’informations
• Les conditions à respecter pour emprunter cette voie sont :
- Consentement libre et éclairé de la personne concernée
(patient ou représentant)
- Données destinées à la personne :
° participant au traitement du patient (relation
thérapeutique)
° tenue au secret professionnel
- Information limitée aux données nécessaires, pertinentes et
non excessives
• Partage dans l’intérêt du patient / intérêt public
• Le patient a le droit de savoir / de ne pas savoir (privilège
thérapeutique)
Prises de position juridiques
• D. HOLSTERS (CNO 2008) : « Le principe du secret médical
partagé se situe au sein même du secret professionnel, car
il ne porte pas atteinte au secret professionnel mais
concerne uniquement un échange d’informations
nécessaires vers et entre tous ceux qui participent à un
traitement médical dans un contexte pluridisciplinaire,
qu’ils soient médecins ou praticiens professionnels.
• Le secret professionnel n’est pas absolu (CNO 2007 )
• Il n’est opposable qu’aux tiers (Ch. HENNAU-HUBLET 1998)
• Le secret professionnel n’est pas une fin en soi et doit
évoluer avec les besoins de l’époque (D. HOLSTERS 2008)
• Il n’existe pas de réglementation spécifique au SMP : il
s’agit d’une construction jurisprudentielle et doctrinale
(RORIVE – STURBOIS)
Aspects éthiques – Rôle du CE
• L’éthique commence quand appliquer
scrupuleusement la loi ou respecter la morale
n’est plus possible.
• Il s’agit d’agir de la façon la plus juste qui soit,
quitte à transgresser parfois la loi ou la
déontologie (JM LONGNEAUX)
• Les Comités d’éthique n’ont qu’un rôle
consultatif.
But de ce travail
• Définir une stratégie opposable aux plaintes
et aux demandes d’accès
• Texte de consensus à destination de
l’ensemble des structures hospitalières de
Vivalia au travers d’une procédure validée par
la Direction Médicale et le gestionnaire.
Idée Princeps
• Ouvrir l’accès au DMI de manière à
promouvoir une efficacité thérapeutique
maximale
• Poser et imposer le concept du respect de la
vie privée et du droit à l’information du
patient
Lignes de Force
• Formation au secret
• Définition des groupes d’accès selon leur
fonction
• Relation thérapeutique
• Surveillance et gestion informatique des accès
• Commissions disciplinaires
Formation au secret
• Information du personnel nouvellement engagé
via
° réunions de formation (2/an)
° affichage des directives et intranet
° contrats
• Cette formation s’adresse au personnel médical,
paramédical et au personnel gravitant autour du
patient.
• Elle est à répéter régulièrement.
Définition des groupes d’accès selon
leur fonction
• droits d’accès modulaires
• gestion des accès par groupe / durée /
pathologie
• exécution de logins
• authentification des accès
• enregistrement des consultations
Relation thérapeutique(1)
• Il s’agit de la relation patient – professionnel de
santé qui fournit des services de soin de santé
(diagnostic, prévention, soins) (e-health-2009)
• Le consentement du patient doit être écrit et ne
peut être présumé
• L’inscription dans un hôpital peut être considérée
comme la preuve d’une relation thérapeutique
établie entre patient et médecin au moins au
sein de l’hôpital
Relation thérapeutique (2)
• « Hospitalisation » est différent de RSW ou plateforme e-health !
• Faire attention - à l’état du patient (conscient,
mineur, mandaté…)
- au contenu accessible
- à la durée du consentement
- à la limitation d’accès à certains
membres
• Brochure explicative remise au patient lors de son
accès à l’hôpital
Surveillance et gestion informatique
des accès
• Comité de surveillance indépendant de la
commission disciplinaire
• Rôle : contrôle des accès aux dossiers patient
suite à une plainte ou d’autorité
• Décisions sur base de consensus ou de vote
secret
• Si présomption de faute : demande de version
des faits, audition, enquête
• Si confirmation de faute, transfert du dossier à la
commission compétente
Commissions disciplinaires
• Rapport du membre du Comité de
surveillance à
- Médecin : président du CM, DM, Chef de
Service, responsable juridique (cfr RG des CSL :
art 42)
- Non médecin : Réglementation du Travail
en vigueur.
FIN
Réunion 1