4.2. Le secret médical partagé partie 2

Secret Médical Partagé (SMP)
14/11/2015 Vival’Ethique

Contexte Général
•L’informatisation des données de santé vise trois
objectifs :
- Améliorer la qualité des soins
- Diminuer les dépenses de santé (double emploi)
- Peaufiner les données statistiques (politique de
santé)
•En contrepartie, cela augmente significativement
les risques d’atteinte
- à la confidentialité des données
- au respect de la vie privée

Partage d’informations
•Les conditions à respecter pour emprunter cette voie sont :
- Consentement libre et éclairé de la personne concernée
(patient ou représentant)
- Données destinées à la personne :
° participant au traitement du patient (relation
thérapeutique)
° tenue au secret professionnel
- Information limitée aux données nécessaires, pertinentes et
non excessives
•Partage dans l’intérêt du patient / intérêt public
•Le patient a le droit de savoir / de ne pas savoir (privilège
thérapeutique)

Prises de position juridiques
•D. HOLSTERS (CNO 2008) : « Le principe du secret médical
partagé se situe au sein même du secret professionnel, car
il ne porte pas atteinte au secret professionnel mais
concerne uniquement un échange d’informations
nécessaires vers et entre tous ceux qui participent à un
traitement médical dans un contexte pluridisciplinaire,
qu’ils soient médecins ou praticiens professionnels.
•Le secret professionnel n’est pas absolu (CNO 2007 )
•Il n’est opposable qu’aux tiers (Ch. HENNAU-HUBLET 1998)
•Le secret professionnel n’est pas une fin en soi et doit
évoluer avec les besoins de l’époque (D. HOLSTERS 2008)
•Il n’existe pas de réglementation spécifique au SMP : il
s’agit d’une construction jurisprudentielle et doctrinale
(RORIVE – STURBOIS)

Aspects éthiques – Rôle du CE
•L’éthique commence quand appliquer
scrupuleusement la loi ou respecter la morale
n’est plus possible.
•Il s’agit d’agir de la façon la plus juste qui soit,
quitte à transgresser parfois la loi ou la
déontologie (JM LONGNEAUX)
•Les Comités d’éthique n’ont qu’un rôle
consultatif.