Documents DGCC - Révisé -Nov-2011

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU TOURISME
------------DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) /
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS (CGP)
1. Définition
Les conditions générales de vente (CGV) et de prestations de services (CGP) peuvent
être définies comme étant des conditions d’exécution d’une vente ou d’un service.
Lesdites conditions sont établies par les opérateurs à l’endroit de la clientèle afin de
l’informer sur les conditions d’accès ou d’exécution d’une vente ou de d’un service,
dans le but d’assurer les conditions de transparence et de loyauté des transactions
commerciales.
Arrêté n°00348 relatif à l’obligation de communication par les professionnels des
Barèmes et conditions de vente :
ART.1 « sont réputés nul et de nul effet, tous les barèmes et toutes les conditions
générales de vente appliqués par un producteur, grossiste ou importateur lorsque
ceux-ci n’ont pas été matérialisés par écrit et homologués par le Directeur Général
des Prix et des Enquêtes Economiques. »
ART.2 : « tout professionnel visé à l’article 1er ci-dessus est tenu de communiquer à
tout revendeur qui en fait la demande ces barèmes et conditions générales de vente
dûment visés. »
Loi.14/98 du 23 Juillet 1998 fixant le régime de la Concurrence en République
Gabonaise ;
ART.24 : « tout vendeur de produits, tout prestataire de services doit, par voie de
marquage, d’étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le
consommateur sur le prix, les limitations éventuelle de la responsabilité
contractuelle, et le cas échéant, sur les conditions particulières de la vente, selon les
modalités fixées par voie réglementaire. »
2. Mentions obligatoires dans un document relatif aux CGV/CGP
Le champ d’application ;
L’information du consommateur ;
Les conditions générales de vente ou de prestations de services ;
Les conditions particulières de vente ou de prestations de services (si elles
existent) ;
Les modalités de commande et de vente
Les modalités de paiement ;
Les réductions accordées, rabais, remises, ristournes…(si c’est le cas) ;
Les conditions de règlements ;
La garantie ;
La responsabilité de l’opérateur économique (certain secteur d’activité) ;
La livraison ;
Etc.
3. Base juridique
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Loi 29/63 du 15 Juin 1963 portant règlementation des prix en République Gabonaise ;
La loi 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la Concurrence en République
Gabonaise ;
L’arrêté n°000348 du 22 mars 1995 relatif à l’obligation de communication par les
professionnels de barèmes de prix ;
L’arrêté n°0015 du 22 mai 1992 relatif à la publicité des réductions des prix à l’égard du
consommateur ;
L’arrêté n°000349 du 22 mars 1995 relatif à la facturation des biens et services ;
L’arrêté n°00017 du 13 Octobre 1992 portant homologation des barèmes des
prestataires de services ;
4. Tableau de synthèse
Délai
d’enregistrement
Au plus tard 3
mois après le
début de
l’activité
Documents exigés
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Agrément ou
fiche circuit
•
Patente
année en
cours
•
Ancien
CGV/CGP
•
Nouveau
CGV/CGP
Frais
d’enregistrement
Estimation
sortie du
dossier
Textes
Loi 14/98 art 24
3-6 jours
Arrêté n° 00348
du 22 Mars 1995,
relatif à
l’obligation de
communication
par les
professionnels
de barèmes de
prix et CGV
Loi/89 relative à
la concurrence
NB : L’ancien CGV/CGP n’est pas nécessaire dans le cas d’une première homologation des conditions
générales de vente/de prestation par une société ;