CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) /
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS (CGP)
1. Définition
Les conditions générales de vente (CGV) et de prestations de services (CGP) peuvent
être définies comme étant des conditions d’exécution d’une vente ou d’un service.
Lesdites conditions sont établies par les opérateurs à l’endroit de la clientèle afin de
l’informer sur les conditions d’accès ou d’exécution d’une vente ou de d’un service,
dans le but d’assurer les conditions de transparence et de loyauté des transactions
commerciales.
Arrêté n°00348 relatif à l’obligation de communication par les professionnels des
Barèmes et conditions de vente :
ART.1 « sont réputés nul et de nul effet, tous les barèmes et toutes les conditions
générales de vente appliqués par un producteur, grossiste ou importateur lorsque
ceux-ci n’ont pas été matérialisés par écrit et homologués par le Directeur Général
des Prix et des Enquêtes Economiques. »
ART.2 : « tout professionnel visé à l’article 1
er
ci-dessus est tenu de communiquer à
tout revendeur qui en fait la demande ces barèmes et conditions générales de vente
dûment visés. »
Loi.14/98 du 23 Juillet 1998 fixant le régime de la Concurrence en République
Gabonaise ;
ART.24 : « tout vendeur de produits, tout prestataire de services doit, par voie de
marquage, d’étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le
consommateur sur le prix, les limitations éventuelle de la responsabilité
contractuelle, et le cas échéant, sur les conditions particulières de la vente, selon les
modalités fixées par voie réglementaire. »
2. Mentions obligatoires dans un document relatif aux CGV/CGP
Le champ d’application ;
L’information du consommateur ;
Les conditions générales de vente ou de prestations de services ;
Les conditions particulières de vente ou de prestations de services (si elles
existent) ;
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU TOURISME
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DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
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