Conditions Générales de Vente pour les Utilisateurs (version de

Conditions Générales de Vente pour les
Utilisateurs (version de septembre 2015)
Les présentes Conditions Générales de Vente - ci-après désignées par l'acronyme « CGV »
- définissent les droits et les obligations de l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du site
Web de la société Matool AG – ci-après désignée par « Matool », « Fournisseur » ou
« nous », représentant le partenaire contractuel de l'utilisateur. Elles comportent par ailleurs
des informations sur la protection des données (point 10). Il sera fait expressément
opposition à toute condition générale divergente et/ou contraire. Vous trouverez des
indications plus précises sur Matool à la rubrique Mentions légales.
1. Matool, offre
1.1. Le site Web de Matool est accessible aux utilisateurs, exclusivement dans le contexte
de leur utilisation d'au moins une machine-outil DMG MORI. L'enregistrement auprès de
Matool signifie pour l'utilisateur la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'utilisation des
offres Matool, accessibles à l'utilisateur à partir des paramètres d'accès qu'il a sélectionnés
(identifiant utilisateur et mot de passe).
En s'enregistrant, l'utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales de
Vente.
1.2. Matool constitue pour l'utilisateur une plateforme Internet dédiée à la mise à disposition
de capacités de production de machines-outils de DMG MORI faisant appel à des annonces
interactives par l'utilisateur. Dans le même temps, l'utilisateur est autorisé et invité à publié
son profil professionnel conformément aux consignes de Matool (voir Profil professionnel).
2. Conclusion du contrat, durée, fin
2.1. Le contrat donnant droit à publier le profil professionnel et à publier des annonces
interactives en quantité définissable librement résulte de l'activation des paramètres d'accès
choisis par l'utilisateur (point 4) par Matool et est conclu pour la durée d'une année à
compter de l'activation (année contractuelle). La durée du contrat est prorogée
automatiquement d'une année supplémentaire à défaut de renonciation à une prorogation,
réalisée à l'aide d'une déclaration par écrit, communiquée au plus tard trois mois avant
l'échéance de l'année contractuelle. Cette règle s'applique également à chaque nouvelle
prorogation. La date de l'envoi de la déclaration par e-mail ou par courrier fait foi pour la
validité de la déclaration.
2.2. Le fournisseur se réserve le droit de lier l'activation des données d'accès et, par ce fait,
le début du contrat, à l'obtention d'un nombre minimum d'utilisateurs dans la zone
contractuelle.
2.3. L'utilisateur trouvera dans le formulaire des zones contractuelles les zones actuelles
correspondantes et dans le formulaire liste de prix le prix correspondant aux zones du
contrat qu'il aura choisies.
2.4. Matool est en droit de résilier sans préavis le contrat conclu avec l'utilisateur et de
bloquer l'accès avec effet immédiat, en cas d'impossibilité pour Matool de s'en tenir au
contrat, en particulier en cas de non-respect du contrat ou du droit en vigueur par
l'utilisateur.
2.5. Cette disposition n'affecte pas le droit de l'utilisateur de résilier le contrat pour une
raison de force majeure.
3. Enregistrement
3.1. Lorsqu'il procède à son enregistrement, l'utilisateur est tenu de fournir des informations
exactes et complètes, notamment la société, la voie, le code postal, la localité, le pays, le
prénom, le nom, le sexe (pour la mention Madame, Monsieur), le téléphone, l'e-mail et une
référence bancaire. Matool est en droit de demander à l'utilisateur de présenter sans délai
des documents prouvant les informations qu'il a données.
3.2. L'utilisateur est tenu d'actualiser régulièrement pendant la durée de validité du présent
contrat, l'ensemble des informations indiquées, en particulier les informations citées au point
3.1., ainsi que les documents présentés. Les modifications à apporter peuvent être réalisées
à l'aide des fonctions mises à disposition par Matool.
3.3. L'utilisateur est seul responsable du contenu de son enregistrement et des informations
qu'il a fournies dans ce cadre. Il certifie la véracité des données indiquées. Toute fausse
déclaration peut donner lieu à une résiliation immédiate et au blocage du compte à effet
immédiat.
4. Données d'accès
4.1. Les données d'accès ne doivent pas être communiquées à des tiers. La transmission à
des collaborateurs de l'utilisateur pour les besoins du service est autorisée sous réserve que
les collaborateurs respectent les présentes Conditions Générales de Vente.
4.2. L'utilisateur est invité à choisir un mot de passe sûr et à prendre, dans son propre
intérêt, les mesures requises pour protéger le mot de passe contre toute utilisation non
autorisée.
4.3. L'utilisateur est tenu d'informer dans les meilleurs délais le centre de service clientèle de
Matool lorsque l'utilisateur considère que des tiers utilisent ses données de manière
frauduleuse. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse des données d'accès de
l'utilisateur, Matool est en droit de prendre les mesures qui s'imposent, parmi lesquelles le
blocage provisoire de l'accès ou sa fermeture. Dans le cas où l'utilisateur est responsable
d'avoir permis à des tiers d'utiliser ses données d'accès, il devra dédommager Matool et
rembourser les frais d'utilisation éventuels.
5. Information et communication
5.1. L'utilisateur est informé régulièrement sur les thèmes intéressants en relation avec
l'utilisation des services de Matool, notamment par l'intermédiaire de la lettre d'information et
Daily Infomail. L'utilisateur donne ainsi, du fait de son inscription et de son accord pour
l'application de ces Conditions Générales de Vente, son acceptation pour être informé sur
les offres commerciales, notamment dans le cadre d'une lettre d'information. Il pourra
transmettre ses questions au service clientèle. L'utilisateur reçoit ces informations, en
particulier par e-mail transmis à l'adresse e-mail qu'il a communiquée.
6. Utilisation
6.1. Matool s'efforce, dans la mesure des possibilités techniques, d'éviter toute limitation,
dégradation, interruption de la connexion ou toute autre restriction de l'utilisation du site
Web. Toutefois, Matool ne peut pas exclure complètement de telles restrictions, en raison de
l'état actuel de la technologie de communication. Ceci est également valable pour les
contenus et les canaux de transmission situés hors de son périmètre d'action. Les
restrictions imputables à Matool relèvent de la responsabilité telle que définie au point 11
des présentes CGV.
6.2. La gestion et le développement des services de Matool donnent lieu à des restrictions
d'utilisation temporaires que dont Matool s'efforcera de limiter l'étendue pour l'utilisateur.
6.3. Matool met en œuvre des mesures techniques de protection destinées à protéger ses
systèmes contre tous programmes malveillants et contenus tiers (tels que virus, chevaux de
Troie, messages pourriels et autres logiciels malveillants. Ces mesures incluent notamment
le recours à des systèmes de filtrage, dans la mesure où un tel système se prête à la
protection des systèmes de communication et de traitement des données.
7. Facturation, prélèvement automatique
7.1. Les tarifs d'utilisation du site Web pour la durée d'une année de contrat et la zone
contractuelle (voir la liste des zones contractuelles) sont indiqués dans la liste des prix.
7.2. La durée du contrat est d'une année (année contractuelle) à compter de l'activation des
données d'accès, indépendamment du début du contrat, tel que défini au point 2.
7.3. L'utilisateur communique à Matool, lors de son enregistrement, ses coordonnées
bancaires et autorise Matool à encaisser par prélèvement les frais échus avec l'activation
des données d'accès. Il s'assure que son compte soit suffisamment alimenté à la date de
l'échéance. Par ailleurs, l'utilisateur peut choisir entre le paiement contre facture dans un
délai de 14 jours ou le paiement via un fournisseur E-Payment tel que PayPal ou autre.
7.4. Matool sera en droit de bloquer l'accès en cas de rejet de l'encaissement par
prélèvement sur le compte référencé ou en cas d'opposition anticipée du prélèvement
automatique sans indication d'une possibilité de prélèvement comparable, en cas de retard
de paiement ou de refus du paiement via le fournisseur E-Payment. Cette disposition
s'applique également lorsque l'utilisateur est en retard de paiement pour un montant
important. Le blocage est annulé juste après réception du montant en retard de paiement.
L'utilisateur est tenu de rembourser les frais engagés par Matool en raison d'un retour de
recouvrement à sa charge, sur la base d'un dédommagement forfaitaire de € 2 000,-.
7.5. En cas de retard de paiement, Matool est en droit d'exiger des frais de rappel d'un
montant égal à 250,- €. Les montants manquants sont soumis à un taux d'intérêt de 8 % audessus du taux d'intérêt de base, applicable à la durée du retard.
7.6. L'utilisateur s'engage à faire part de ses objections contre une facturation dans un délai
d'un mois à compter de l'accès. Les objections doivent être motivées. En l'absence d'une
objection communiqué dans les délais indiqués, la facture est réputée acceptée, l'utilisateur
étant informé des conséquences légales.
8. Annonces de l'utilisateur
8.1. Matool donne à l'utilisateur la possibilité de se présenter ainsi que son entreprise dans
le cadre du profil mis à disposition par Matool. L'utilisateur est en droit de définir des
demandes et des offres de capacités – ci-après désignées annones. Il peut utiliser à cet
effet des données, des textes, des images, des vidéos et autres.
8.2. Matool décline toute responsabilité pour toute autre communication et/ou les contrats
conclus le cas échéant entre les utilisateurs ; les droits fondés sur les contrats conclus entre
les utilisateurs, pour quelque motif juridique que ce soit, concernent uniquement les
utilisateurs liés par contrat, mais n'impliquent pas Matool et/ou le groupe DMG MORI.
L'utilisateur est en droit de désactiver ou de supprimer à sa convenance les annonces
publiées à l'aide de la fonction prévue à cet effet, ainsi que d'activer de nouvelles annonces.
8.3. Matool est en droit d'utiliser les contenus des annonces pour les besoins de l'analyse du
marché et du comportement des utilisateurs.
8.4. L'utilisateur doit s'assurer qu'il détient les droits requis pour tous les contenus qu'il
définit ou rend accessible dans le cadre des services de Matool.
8.5. Matool est en droit de bloquer les contenus définis par un utilisateur en cas de suspicion
fondée que ces contenus enfreignent les dispositions légales ou les présentes CGV ou les
droits de tiers.
Il y a suspicion fondée notamment lorsque l'utilisateur fait l'objet d'enquêtes administratives
ou pénales en raison de contenus définis par lui. Matool pourra maintenir le blocage jusqu'à
ce que la suspicion soit levée. Matool se réserve le doit de contrôler avant leur activation et,
le cas échéant, de refuser les contenus de ces utilisateurs dans les zones en accès public.
9. Utilisation illégale, blocage
9.1. L'utilisateur n'est autorisé à utiliser les services de Matool que dans des conditions et à
des fins ne contrevenant pas aux présentes CGV, la réglementation en vigueur ou les droits
des tiers. L'utilisateur s'engage en particulier à :
9.1.1. ne pas diffuser via le site Web de documents ou d'informations diffamants,
répréhensibles ou illégaux ;
9.1.2. ne pas insulter, importuner, diffamer ou menacer d'autres utilisateurs ;
9.1.3. ne pas enfreindre, de par son utilisation, les droits d'auteur, de marque ou autres de
tiers ;
9.1.4. de ne pas envoyer d'envois en nombre non sollicités ;
9.1.5. de ne pas envoyer à d'autres utilisateurs d'e-mails ayant une autre finalité que de
publier des demandes de capacité ou de diffuser des offres de capacité mentionnées au
point 8.1. ;
9.1.6. de ne pas charger sur le site Web de données contenant un virus et/ou de programme
ou tout autre document protégé par le droit d'auteur, à moins que l'utilisateur possède les
droits correspondants ou dispose de la déclaration d'accord requise du titulaire du droit.
9.2. Matool est en droit de prendre les mesures nécessaires dans le cas où l'utilisateur
enfreint les présentes CGV ou le droit en vigueur. Ces mesures peuvent se limiter, en cas
de manquements mineurs, à la mention que les CGV, les dispositions légales ou l'obligation
de respect. Les manquements plus graves peuvent entraîner le blocage temporaire ou
complet de l'accès ou la résiliation sans délai du présent contrat. Dans le cas où un blocage
ou une résiliation du contrat a été décidé, l'utilisateur restera redevable du montant intégral
correspondant à la durée convenue du contrat.
10. Utilisation de données personnelles de l'utilisateur
10.1. Matool utilise des données personnelles principalement pour la mise à disposition,
l'utilisation et la facturation de l'offre.
10.2. Par ailleurs, l'utilisateur autorise explicitement Matool, en donnant son accord aux
présentes conditions générales de vente, à communiquer au groupe DMG MORI l'ensemble
des données de toute nature de l'utilisateur, reçues et générées par Matool dans le cadre de
cette relation commerciale. De même, le groupe DMG MORI est habilité et autorisé à
communiquer sans restriction à Matool les données fournies par l'utilisateur au groupe DMG
MORI, pour autant que la communication de ces données est nécessaire pour l'utilisation du
site Web ou l'analyse du marché ou le comportement de l'utilisateur.
10.3. Les informations relatives au traitement des données personnelles de l'utilisateur sont
détaillées dans la Déclaration de confidentialité, consultable ici.
11. Responsabilité et exonération de responsabilité
11.1. La responsabilité de Matool s'applique en cas de non-respect des obligations
contractuelles centrales, pour autant que le dommage résulte d'une négligence grave ou
d'une faute intentionnelle.
11.2. Matool décline toute responsabilité, notamment dans les cas suivant :
11.2.1. Informations incorrectes d'utilisateurs lors de l'enregistrement ;
11.2.2. l'absence d'interruptions dans la disponibilité du système et les pannes liées au
système, les interruptions et/ou les dysfonctionnements des installations techniques et des
services de Matool, pour autant qu'ils surviennent hors du périmètre d'action de Matool, en
particulier pour les dysfonctionnements faisant suite à un cas de force majeure ou à une
défaillance des réseaux et passerelles de communication ;
11.2.3. dysfonctionnements et interruptions mineurs du site Web ;
11.2.4. obtention non autorisée par des tiers des données personnelles des utilisateurs (par
exemple suite à un accès non autorisé résultant d'un « piratage » de la base de données).
11.3. Chaque utilisateur acceptant les présentes Conditions générales de vente libère
Matool, sur simple demande, de toute prétention et coûts par d'autres utilisateurs, résultant
d'une infraction aux présentes Conditions générales de vente ou au droit en vigueur.
12. Modifications des Conditions générales de vente et des prestations
12.1. Matool est en droit de modifier les présentes CGV avec effet pour le futur, sous
réserve de respecter la procédure ci-après indiquée. Matool informera l'utilisateur des
modifications, par e-mail et au moins trois semaines avant l'entrée en vigueur prévue.
L'utilisateur pourra s'opposer aux modifications dans un délai de trois semaines après l'envoi
du message. En l'absence d'opposition ou dans le cas où l'utilisateur donne son accord
exprès aux modifications, les modifications seront effectives à la date communiquée de leur
entrée en vigueur. Dans le cas où l'utilisateur fait connaître son opposition dans les délais
indiqués, Matool pourra, à sa convenance, poursuivre le contrat aux conditions antérieures
ou le résilier dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de l'opposition, en
respectant un délai d'un mois à compter du dernier jour du mois correspondant. Matool
informera le client de son droit d'opposition, du délai à respecter et des conséquences de
l'opposition ainsi que du dépassement du délai.
13. Juridiction, droit applicable
13.1. La juridiction compétente est Vaduz. Le droit de la Principauté de Liechtenstein
s'applique au même titre que pour les justiciables nationaux.