mission d`assistance technique et financiere pour

PROCEDURE ADAPTEE
MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE
POUR L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
ET LA MISE EN PLACE DE LA
TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
- CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES -
Ville de Noyelles-Godault
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
Mission d'assistance technique, juridique et fiscale pour l'amélioration
du cadre de vie et pour la mise en place de la nouvelle loi sur la modernisation
de l’économie liées à la taxe sur la publicité extérieures conformément à l’article
N°171 de la loi N°2008-776 du 4 août 2008.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES BESOINS
PHASE 01 (tranche ferme) : Étude permettant une estimation fiable des
recettes fiscales
Cette étape de terrain est indispensable pour avoir une connaissance
du parc des enseignes sur le territoire de la Ville. Le bureau d’études devra lister
l’ensemble des dispositifs recensés, mesurer sur le terrain les dispositifs
conformément aux principes institués par la loi et saisir les coordonnées
géographiques.
Phase 01-01 Recensement sur le terrain des enseignes
Le bureau d’études réalisera un recensement exhaustif des enseignes
sur le territoire de la commune. Le prestataire devra prendre en compte
l’ensemble des supports et en mesurer les surfaces, conformément aux
dispositions de la Loi de modernisation de l’économie. Le prestataire effectuera,
au minimum, une photo numérique du support avec son environnement, relèvera
les caractéristiques (bandeaux, drapeaux etc …), les dimensions à l'aide d'outils
de précisions afin de prévenir toutes contestations sur la prise des côtes (TCRA,
théodolite, métré), les coordonnées de localisation, les coordonnées de l’exploitant
et/ ou du bénéficiaire du dispositif.
Phase 01-02 Recensement sur le terrain des publicités, mobilier urbain
Le bureau d’études réalisera un recensement exhaustif des publicités et
du mobilier urbain sur le territoire de la commune. Le prestataire devra prendre
en compte l’ensemble des supports et en mesurer les surfaces, conformément aux
dispositions de la Loi de modernisation de l’économie. Le prestataire effectuera,
au minimum, une photo numérique du support avec son environnement, relèvera
les caractéristiques (identification de l'afficheur et/ ou du bénéficiaire du
dispositif, le type de dispositif etc ...), les dimensions à l'aide d'outils de précisions
(TCRA, théodolite, métré), les coordonnées de localisation des publicités et du
mobilier urbain.
Le bureau d’études devra faire preuve de discrétion, de diplomatie et de
pédagogie auprès des redevables concernés.
Phase 01-03 Élaboration d’une base de données numériques et
graphiques permettant d’assurer :
•
La gestion comptable du recouvrement de la TLPE
•
La gestion des déclarations fiscales (publicité, enseigne et pré-enseigne)
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•
La gestion des infractions au regard de la réglementation en vigueur
(vérification de la conformité des dispositifs publicitaires (enseignes,
préenseignes et panneaux publicitaires, mobilier urbain)
•
L’édition des états pour chaque redevable de la TLPE
•
L'évaluation des recettes fiscales en fonction des m² des dispositifs pouvant
être assujettis à cette fiscalité
•
L’importation et l’exportation des données
•
La géolocalisation des dispositifs sur google map
•
L'identification des dispositifs en infractions avec la réglementation
nationale de la publicité
•
Le prestataire fournira un modèle d’inscription à la CNIL du logiciel de
gestion
•
Le prestataire proposera un accès pratique et sécurisé aux déclarants afin
de consulter les données les concernant
Les données récupérées et/ou recensées seront saisies dans une base
de données informatisée et seront analysées pour permettre notamment la
simulation de l’état prévisionnel des recettes attendues de la taxation, en fonction
des paramètres variables. Le bureau d’études assistera les services de la Ville sur
les points juridiques et fiscaux pour la perception de la taxe d'une part et sur la
réglementation de l’affichage par le biais d’une étude du paysage urbain d'autre
part.
La conception de la base de données devra permettre d’analyser, de
faire des requêtes, de gérer, de mettre à jour en fonction des évènements
(suppression, modification, création, etc …), de lister l’ensemble des dispositifs
intégrés et recensés selon des critères variés (géographique, surface des
dispositifs, etc …) et de mettre en œuvre les redevances d'une part et la procédure
de constatation d'infractions d'autre part.
La base de données devra pouvoir être conservée pour les besoins
propres de la Ville de Noyelles-Godault avec la possibilité de l’exploiter, de la
mettre à jour et de la faire évoluer même à l’issue du marché.
PHASE 02 (tranche ferme) : Phase opérationnelle d’assistance à l'amélioration
du cadre de vie et à l’application de la TLPE
Phase 02-01 Pour l'amélioration du cadre de vie
•
Élaborer un fichier des dispositifs en infractions avec la réglementation
(photographie, type d'infractions, propriétaire etc ...),
•
Élaborer une étude paysagère permettant de travailler sur l’amélioration du
cadre de vie,
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•
Assister la commune dans les procédures de mise en conformité ou de
dépose (assistance à rédaction des procès verbaux, des arrêtés de mise en
demeure, liquidation de l’astreinte et suivis des courriers)
Phase 02-02 Pour l'application de la TLPE
•
Élaborer un fichier fiable des différents redevables (commerces, artisans,
publicitaires).
•
Pré-remplir les déclarations pour chacun des redevables
•
Préparer les fusions et les envois pour chacun des contribuables (courrier
et déclaration pré-remplies)
•
Réalisation des taches administratives (rédaction et suivis des courriers
déclaratifs et réclamations éventuelles)
OPTIONS de la phase 02 :
Option 01 : Assurer le suivi et la mise à jour de la base de données.
(annuelle)
Option 02 : Formation d’agents recenseurs (réglementation, utilisation
des outils de mesures)
Option 03 : Assistance technique, juridique lors de réunion publique si
nécessaire. Participation du bureau d’études à l’élaboration de visuels de
présentation de la réglementation. Déplacement d’un ou des représentants du
bureau d’études pour participer aux réunions publiques
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’ETUDE
La présente étude concerne l’ensemble du territoire de la commune de
Noyelles-Godault.
ARTICLE 4 – DELAI DE L’ETUDE
PHASE 01 : 3 mois
PHASE 02 : Sur le principe d’une assistance annuelle à partir de la date de
signature de la convention
Exercice 2011 (produit de la TLPE 2011) :
La déclaration pré-remplie devra être adressée au plus tard le :
01 septembre 2011
Le titre de recette adressé au redevable au plus tard le :
31 octobre 2011
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ARTICLE 5 – NATURE DE L’EQUIPE
Le bureau d’études devra présenter une équipe structurée en
compétence et en moyens pour effectuer la mission demandée dans les délais
impartis. Elle devra réunir les compétences de géomètre expert inscrit à l’ordre,
de spécialiste de la réglementation publicitaire, de paysagiste, d’aménageur du
territoire, d’informaticien et de topographe afin d’assurer le travail de terrain, la
constitution d’une base de données, mise à jour, suivi juridique (fiscal et
réglementaire vis-à-vis des codes impliqués)
ARTICLE 6 – DUREE DU MARCHE
A partir de la phase 02, le marché est conclu pour une durée d'un an.
ARTICLE 7 – COÛT
options.
Le coût de l’étude devra être détaillé en fonction des différentes phases,
Possibilité également de faire une proposition forfaitaire en pourcentage
par rapport au montant total du produit de la TLPE.
ARTICLE 8 – CRITERES DE SELECTION
- Le prix des prestations
(50%)
- La valeur technique de l’offre
jugée à partir d’un mémoire explicatif et détaillé précisant :
(30%)
•Les moyens humains et techniques pour réaliser la prestation demandée
•La méthodologie proposée pour chaque prestation et phase,
•La structuration et possibilités d’évolution de la base informatique et des
données,
- Le délai de réalisation
(20%)
jugé par rapport à la capacité du cabinet à adapter et optimiser les délais proposés
A
Le
Signature
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