TRANSFERT DE COMPÉTENCES LE SECTEUR DES SOINS DE
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TRANSFERT DE COMPÉTENCES LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE RÉCLAME LA CRÉATION D’UN ORGANE DE GESTION FÉDÉRÉ BASÉ SUR LA CONCERTATION Position commune aux organisations suivantes : - FIH : Fédération des Institutions Hospitalières FNAMS : Fédération Nationale des Associations Médico-Sociales CBI : Coordination Bruxelloise d'Institutions sociales et de santé RSL : Réseau Santé Louvain Résumé L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 organise le transfert, entre autres matières, de compétences relatives aux soins de santé et à l’aide aux personnes. Ce transfert de compétences entraîne avec lui l’opportunité de renforcer ou au contraire d’affaiblir notre système de soins de santé, et avec lui la qualité des prestations concernées. La gestion des matières touchant aux soins de santé implique, au niveau des entités qui sont appelées à les gérer, la (re)création d’un organe de gestion fédéré, basé sur la concertation sociale et la cogestion avec le secteur : prestataires de soins, gestionnaires d’institutions de soins, organismes assureurs, représentant patronaux et représentants syndicaux. L’organisation concrète du futur organe de gestion fédéré reposera sur les principes qui régissent l’organisation du modèle fédéral qui, jusqu’ici, a largement fait ses preuves : celui de l’INAMI. Nous proposons ainsi la création d’un organe de gestion paritaire assisté de commissions de convention par secteurs. Dans un tel modèle, le secteur est directement impliqué dans la gestion des matières, tant au niveau de l’identification des besoins à couvrir que de l’évaluation des moyens à mettre en œuvre pour combler les besoins jugés prioritaires. La représentation paritaire de l’ensemble du secteur garantit la transparence, l’équité dans la prise de décision et le caractère démocratique du processus décisionnel (contrôle par les pairs). L’implication du secteur dans la gestion des matières ne représente pas seulement une exigence de bonne gouvernance, mais garantit surtout que le système de soins corresponde au mieux aux besoins de la population, tant au niveau de la qualité des soins que de la maîtrise des coûts. Le regroupement des compétences liées aux soins de santé et à l’aide sociale au niveau de l’organe de gestion dont elles dépendent garantit en outre la solidarité et la cohérence entre les matières gérées : ainsi, un secteur en croissance pourrait profiter de moyens de financement d’un secteur en décroissance ; des synergies peuvent être créées afin de mener une politique dynamique et transversale. Un tel modèle nous permettra enfin d’éviter une inutile complexité administrative et autres sources actuelles et futures d’inefficacité. La gestion globale proposée des compétences, contrairement à une vision fragmentée d’une gestion éclatée au sein d’une 1 multitude d’administrations distinctes, mènera à des économies d’échelle et permettra d’éviter les pertes d’efficacité et les surcharges administratives. Dans ce contexte, le rôle et le fonctionnement des organes régionaux existants doivent être repositionnés en fonction du nouveau cadre proposé. 2 Introduction L’accord institutionnel du 11 octobre 2011 organise le transfert, entre autres matières, de compétences relatives aux soins de santé et à l’aide aux personnes (voir annexe 1 et point 3.2. de l’accord). Ce transfert de compétences représente davantage qu’une simple réorganisation des modalités de gestion des matières concernées. Il entraîne avec lui l’opportunité de renforcer ou au contraire d’affaiblir notre système de soins de santé, et avec lui la qualité des prestations concernées. A côté des éléments de l’accord sur lesquels on ne reviendra plus, un nombre important de principes et d’éléments d’exécution, relevant pour beaucoup de la compétence des entités fédérées destinataires des compétences transférées, doit encore être précisé. Parmi ces éléments, figure le choix d’un futur ou de futurs modèle(s) fédéré(s) de protection sociale. Un modèle fédéral basé sur la concertation sociale Pour rappel, la gestion des compétences transférées (niveau INAMI) repose jusqu’ici majoritairement sur le modèle de la concertation sociale. Ainsi, en ce qui concerne par exemple la politique des personnes âgées (soit la plus grande partie des compétences santé transférées sur le plan budgétaire), ce sont les partenaires des secteurs – prestataires et organismes assureurs dans un premier temps, auxquels sont associés les représentants patronaux et syndicats dans un second temps – qui identifient les besoins à couvrir et décident des moyens à mettre en œuvre. Le secteur lui-même est directement associé, dans un modèle de cogestion, tant au niveau des initiatives à prendre qu’au niveau décisionnel, à la politique menée. Un nouveau modèle fédéré de protection sociale, basé sur la concertation et la cogestion Le modèle de gestion propre à l’INAMI, basé sur la concertation sociale, est comme tel actuellement inconnu au niveau des entités fédérées. Ainsi, la Région wallonne, qui exerce des compétences en matière de santé, connaît un modèle de gestion davantage centralisé (beveridgien), dans lequel le ministre définit, avec son administration, la politique à mener, que ce soit en terme d’initiative et de décision. Dans un tel modèle, le secteur peut, le cas échéant, être consulté, de manière variable selon les matières, mais son avis est généralement non contraignant, comme c’est le cas par exemple au niveau du Conseil économique et social de la Région wallonne (CESW) ou au niveau du Conseil wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS). La gestion des matières touchant aux soins de santé implique, dans la mesure où la gestion doit obligatoirement être transférée, au niveau des entités qui sont appelées à les gérer, la (re)création d’un modèle fédéré de protection sociale, basé sur la concertation sociale et la cogestion avec le secteur (modèle bismarckien). Par « secteur », il faut entendre au minimum : - les prestataires de soins les gestionnaires d’institutions de soins les organismes assureurs 3 - les représentant patronaux les représentants syndicaux Un tel modèle repose sur le principe selon lequel le secteur est directement impliqué dans la gestion des matières, dans le cadre réglementaire et budgétaire défini par le politique : - - Identification des besoins à couvrir et arbitrage des priorités : qui, mieux que le secteur lui-même, est directement confronté aux besoins des patients, des personnes âgées, à l’évolution de la science médicale et aux progrès médicopharmaceutiques ? Evaluation des moyens, notamment budgétaires, nécessaires pour couvrir les besoins prioritaires. Définition d’une politique, par exemple sur le plan de la programmation, destinée à rencontrer les besoins à court, moyen et long terme. Avantages du modèle de concertation Le modèle de concertation proposé garantit l’efficience (qualité au moindre coût) du système de soins de santé, permettant à notre système actuel de bénéficier d’un haut niveau de capital confiance/satisfaction de la population : - Qualité/efficacité : o qualité des prestations, en évolution constante o souplesse d’adaptation du système de soins aux besoins en évolution continue o accessibilité à une offre de soins large et variée (pas de listes d’attente – liberté thérapeutique, libre choix des patients) - Moindre coût : o contrôle des coûts à la fois pour l’autorité publique (part raisonnable du coût belge des soins de santé dans le PIB, dans la moyenne européenne) et pour le patient (part patient limitée à 25% du coût total moyen, avec un filet social assurant la couverture des coûts des patients fragilisés -> solidarité) o responsabilité des prestataires et des organismes assureurs, gestionnaires du système de soins de santé Un nouveau modèle fédéré de protection sociale, garantissant la solidarité et la cohérence entre les compétences Le modèle fédéré de protection sociale proposé implique, pour les soins de santé et l’aide sociale, et dans la mesure où la gestion doit obligatoirement être transférée, la création d’un (ou plusieurs) organe(s) fédéré(s) de gestion, reprenant, pour les soins de santé et l’aide sociale, les principes de fonctionnement de l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI) : - Création d’un organe de gestion (et non d’avis) composé paritairement et représentant toutes les parties concernées : employeurs/gestionnaires – prestataires – représentants de la première/seconde ligne – organismes assureurs – représentants gouvernement/administration… Cette représentation garantit la transparence, l’équité dans la prise de décision et le caractère démocratique du processus décisionnel (contrôle par les pairs). 4 - L’organe de gestion est assisté par des commissions de convention ou d’accords – sur le modèle des commissions fédérales. - L’organe de gestion, et les commissions qui lui sont attachées, disposent d’un pouvoir d’initiative et de décision sur les matières transférées. Le regroupement des compétences liées aux soins de santé et à l’aide sociale au niveau de l’organe de gestion dont elles dépendent garantit la solidarité et la cohérence entre les matières gérées : ainsi, un secteur en croissance pourrait profiter de moyens de financement d’un secteur en décroissance ; des synergies peuvent être créées afin de mener une politique dynamique et transversale. Un tel modèle doit notamment garantir la définition d’une politique globale de prise en charge des personnes âgées dépendantes : une augmentation ou une diminution des moyens affectés à l’accueil en institutions pourra, selon les orientations souhaitées par le politique, être déterminée en lien avec une augmentation ou une diminution des soins à domicile ou de formes innovantes d’accueil de la personne âgée. Un nouveau modèle fédéré de protection sociale, qui bannit la complexité administrative et les sources d’inefficacité Le transfert de compétences attendu doit enfin permettre de corriger certaines sources actuelles d’inefficacité et de surcharges administratives : - La gestion globale proposée des compétences, contrairement à une vision fragmentée d’une gestion éclatée au sein d’une multitude d’administrations distinctes, mènera à des économies d’échelle et permettra d’éviter les pertes d’efficacité et les surcharges administratives. Dans ce contexte, le rôle et le fonctionnement des organes régionaux existants peuvent être repositionnés en fonction du nouveau cadre proposé. - Résoudre les sources actuelles d’inefficacité et problèmes de gestion liés à la séparation SPF Santé publique – INAMI. En conséquence, les partenaires du secteur doivent dorénavant être impliqués dans la gestion de l’ensemble des compétences qui les concernent. 5 Annexes 1. MATIÈRES TRANSFÉRÉES – note du 11 octobre 2011, point 3.2. Préalable - Entités destinataires - - Principe : communautés. A Bruxelles : Cocom si la compétence implique, pour les personnes, des obligations ou des droits à une intervention ou une allocation ou lorsqu’il s’agit d’institutions bicommunautaires. L’accord de la Saint Quentin pourra être appliqué.1 Personnes handicapées 1. les aides à la mobilité 2. l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) Politique hospitalière 1. Fixation des normes d’agrément des hôpitaux, services, programmes de soins, fonctions – uniquement dans la mesure où les normes n’ont pas d’impact négatif sur les budgets fédéraux… avec possibilité de conclure des accords bilatéraux entre le fédéral et chaque communauté séparément (dans ce cas, les normes d’agrément pourront avoir le cas échéant un impact négatif sur les budgets fédéraux) Reste fédéral : - la programmation, sauf accord bilatéral asymétrique si une communauté le souhaite - le financement (y compris règles de fixation et liquidation du BMF) 2. Les investissements en infrastructures et appareillage médical lourd, soit : - Sous-partie A1 du BMF (6,5% du BMF) : amortissements des investissements immobiliers et mobiliers, et les charges financières des investissements y liés Sous-partie A3 (0,3% du BMF) : charges d’investissement et amortissements des services médico-techniques lourds : RMN, radiothérapie et PET-Scan Possibilité de conclure des accords bilatéraux de reconversion pour la prise en charge extrahospitalière, en particulier dans le secteur des soins de santé mentale ou la politique des personnes âgées. Personnes âgées 1. Compétence complète en matière de MRPA, MRS, CCS, CSJ (y compris la fixation du prix réclamé aux résidents) 2. Hôpitaux gériatriques isolés (index G) 3. Hôpitaux spécialisés isolés (index Sp) 1 Pour rappel, l’accord de la Saint Quentin est un accord politique conclu entre partis francophones le 31 octobre 1992 pour décider des compétences à transférer à la Communauté française, à la Région wallonne et à la COCOF. 6 4. Conventions de revalidation suivantes : ORL, psy, toxicomanes, malentendants, déficiences visuelles, rééducation psycho-sociale pour adultes, rééducation fonctionnelle pour les troubles précoces des interactions parents/enfants, autisme, établissements de rééducation pour enfants présentant une pathologie médico-psychologique grave, établissements de rééducation motrice Soins de santé mentale - les plateformes de santé mentale, - les MSP (maisons de soins psychiatriques), - les HP (initiatives d’habitations protégées). Prévention - Moyens affectés actuellement par le fédéral à la prévention + accords asymétriques possibles avec les communautés concernant les actes remboursables des prestataires de soins (dépistage, vaccin…) - Fonds de lutte contre les assuétudes. Organisation des soins de santé de première ligne - le fonds Impulseo, les cercles de médecins généralistes, les RLM (réseaux locaux multidisciplinaires), les SISD (services intégrés de soins à domicile), la prévention par les dentistes, les réseaux palliatifs et les équipes multidisciplinaires palliatives. Matières à régler via un accord de coopération composition et financement d’un « Institut du futur »2 ; gestion et utilisation d’eHealth ; modalités de respect des engagements internationaux liés à la politique de santé ; modalités de contingentement des métiers de la santé + transfert de la compétence relative à la définition des sous-quotas) ; - modalités d’adaptation et d’évaluation de l’AR n°78 (agrément des prestataires de soins) ; - organisation de la concertation sur les accords sociaux pour les métiers de la santé (obligation de concertation avant de prendre tout nouvel engagement) ; - mode de gestion et financement du Centre fédéral d’expertise des soins de santé – KCE (mode de gestion et financement). - Définitions des « missions essentielles » de l’autorité fédérale - Garantie de la solidarité interpersonnelle et donc de l’égalité d’accès pour tous aux soins de santé remboursés et libre choix du patient. Le patient paiera le même prix pour un même produit ou une même prestation, quel que soit l’endroit en Belgique où ce soin est 2 missions : • • • destiné à garantir des réponses concertées aux grands défis (notamment budgétaires) sur l’avenir des soins de santé (vieillissement, métiers en pénurie, évolutions technologiques, évolutions sociétales, maladies environnementales…) et à définir une vision prospective commune et une politique de soins durable ; lieu permanent et interfédéral de concertation entre ministres compétents en matière de santé ; s’appuyant sur les études du Comité d’étude sur le vieillissement et le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (+ missions Centre du cancer). 7 prodigué. Pour garantir qu’il en sera bien ainsi, c’est l’autorité fédérale qui exerce la tutelle sur l’INAMI. - Politique de crise en cas de pandémie aigüe. - Maintien des missions et de la composition du Conseil général de l’INAMI et du fonctionnement de la Conférence Interministérielle de santé. 8 2. SYNTHÈSE BUDGÉTAIRE DES TRANSFERTS Compétences Montants estimés (en mio €) 3337,0 RÉSIDENTIEL Maisons de repos, maisons de repos et soins, centres de court séjour, centres de soins de jour Hôpitaux gériatriques (G) isolés Hôpitaux spécialisés (Sp) isolés Travaux de construction, de rénovation et de reconditionnement des infrastructures hospitalières Conventions de revalidation 2425,0 45,2 165,8 531,0 170,0 AIDES AUX PERSONNES 573,2 Allocation d’aide aux personnes âgées (APA) Aides à la mobilité 511,0 62,2 SANTÉ MENTALE 174,8 Maisons de soins psychiatriques Initiatives d’habitation protégée Plateformes psychiatriques 120,5 52,2 2,1 PRÉVENTION ET ORGANISATION DE LA 1ÈRE LIGNE 126,4 Prévention (vaccination, dépistage, PNNS, hygiène dentaire dans les écoles, consultations sevrage tabagique) 76,6 5,0 4,7 14,7 3,1 22,4 Fonds de lutte contre les assuétudes Services intégrés de soins à domicile (SISD) Plateformes et équipes multidisciplinaires de soins palliatifs Cercle des médecins Fonds Impulseo TOTAL SOINS DE SANTE Clé de répartition initiale (note formateur, point 4.5) MR/MRS/CCS/CSJ clé population des plus de 80 ans. Services G isolés Services Sp isolés APA Autres clé population compétences soins de santé et « aide aux personnes » 4211,4 Evolution future du formateur, point 4.5) budget (note - évolution des personnes âgées de plus de 80 ans de chaque entité - inflation - 82,5% de la croissance réelle du PIB/habitant - inflation - 82,5% de PIB/habitant la croissance réelle du 9 Toutefois, concernant les infrastructures hospitalières (transfert des éléments A1 et A3 du budget des hôpitaux (BMF)), une dotation annuelle sera prévue dans la loi de financement. Elle sera composée de deux parties : - une partie extinctive, calculée chaque année en fonction des engagements déjà pris (pendant 33 ans). Cf. mise en application du protocole d’accord du 19 juin 2006 pour la période 2006-2015. Pour les hôpitaux wallons, cela correspond à un plan d’investissement de 1,6 milliards €. - une partie portant sur les nouveaux investissements qui seront consentis à l’avenir. Pour calculer cette seconde enveloppe, les clés de répartition entre entités seront actualisées de façon à correspondre aux dépenses réelles d’investissement de tous les hôpitaux, y compris les hôpitaux académiques. Le calcul sera réalisé par un groupe de travail technique composé de fonctionnaires du fédéral (service comptabilité des hôpitaux) et des entités fédérées. Enfin, le mécanisme de transition 3 devra garantir que l’année de départ, aucun entité ne soit gagnante ou perdante. Le montant d’égalisation restera constant pendant 10 ans (en valeur nominale) puis diminuera progressivement pendant les 10 années suivantes jusqu’à disparaître. 3 Cf. point 4.10 de l’accord. 10
