réponses expertes a vos questions

PIÉTONS, CYCLISTES, CONDUCTEURS,
ACCIDENT DE LA ROUTE : SE FAIRE INDEMNISER !
En cas de blessures, la loi impose aux assureurs de respecter une procédure d’indemnisation amiable.
La Compagnie d’assurance doit vous adresser la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de
gendarmerie, et vous informer de vos droits.
Informé de votre consolidation dans les 3 mois qui suivent l’accident, l’assureur doit faire une offre
d’indemnisation définitive dans les 5 mois. Autrement, une offre provisionnelle doit être adressée à la
victime dans les 8 mois de l’accident, et l’offre définitive dans les 5 mois de la notification de sa
guérison.
Avant d’accepter la transaction, vérifiez que l’offre est complète et intègre tous vos préjudices
corporels. Il est toutefois recommandé de consulter un avocat avant de signer, car passé un délai de 15
jours, il n’est plus possible de revenir sur une offre insuffisante.
Sachez que vous n’êtes pas obligé d’accepter une transaction amiable et que vous pouvez toujours
choisir la voie judiciaire pour faire expertiser vos dommages et liquider votre préjudice. C’est plus long,
mais en général, les tribunaux indemnisent mieux les victimes.
L’avocat peut aussi vous assister en cas de litige sur votre responsabilité dans l’accident, et que
l’assureur conteste votre droit à indemnisation.
? RÉPONSES EXPERTES A VOS QUESTIONS ?
- L’assurance me convoque pour un examen médical, puis-je me faire assister ? L’expertise est
déterminante pour évaluer vos préjudices corporels, vous avez intérêt à être accompagné d’un autre
médecin surtout si les séquelles sont importantes. Généralement, une réunion préparatoire est
organisée par votre avocat avec le médecin et vous-même pour que rien ne soit laissé au hasard.
- Mon fils de 8 ans à traverser la rue alors que le feu de signalisation était vert, sera-t’il indemnisé ?
OUI, la loi protège les victimes de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, ainsi que les personnes
invalides, même lorsqu’elles ont commis une faute, dès lors qu’elles n’ont pas volontairement
recherché le dommage.
- Je roulais en état d’ébriété lorsqu’un autre véhicule a percuté le mien. Je suis blessé. L’assureur
peut-il m’opposer mon taux d’alcoolémie ? NON, si vous n’avez commis aucune faute de conduite à
l’origine de l’accident. Mais vous aurez à répondre, éventuellement devant une juridiction pénale, de
l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
- L’auteur de l’accident n’a pas été retrouvé ou n’était pas assuré, serais-je indemnisé ? OUI, il existe
un fonds de garantie des assurances obligatoires. Mais attention, sa saisine est enfermée dans le délai
d’un an à compter des faits.
Fiche INFOS offerte par Maître Margaret TANGER, Avocat
Docteur en droit, Diplôme d’Études supérieures spécialisées, Master II Indemnisation des victimes
25, Domaine de Roches Carrées -97232 LAMENTIN
GSM. 06.96.40.26.02 - Tél.Fax. 05.96.51.12.41 - E-mail : [email protected]
VIOLENCES PHYSIQUES OU PSYCHIQUES, AGRESSIONS : L’ASSISTANCE AUX
VICTIMES
Enquête de police ou information judicaire, mise en examen de l’auteur, renvoi sur reconnaissance de
culpabilité, devant une Cour d‘assises, un tribunal correctionnel ou un tribunal de police, l’attente, la
procédure pénale est longue et complexe.
Pour une meilleure défense de ses intérêts et la reconnaissance de sa qualité de victime, la personne qui
a subi les violences, ou sa famille en cas de décès, doit se faire assister d’un avocat, depuis le placement
en garde à vue de l’agresseur, jusqu'à sa condamnation par les juridictions répressives.
L’avocat formalisera la constitution de partie civile et saura exposer de manière compréhensible le
retentissement affectif, psychologique et physique de l’agression, sur la victime mais aussi sur ses
proches.
Une agression entraîne souvent des préjudices corporels et matériels qui peuvent plonger la victime et
ses proches dans une situation personnelle dramatique. Si vous êtes dans ce cas, l’avocat vous aidera à
constituer le dossier d’indemnisation, demandera une provision, et défendra vos intérêts devant la
juridiction répressive, devant la juridiction civile ou encore devant la Commission d'indemnisation des
victimes d'infractions (CIVI).
? RÉPONSES EXPERTES A VOS QUESTIONS ?
L’auteur de l’agression est insolvable ou l’enquête n’a pas permis de l’identifier, serais-je
indemnisé ? OUI, il existe un Fonds de garantie des victimes d’infraction et d’actes de terrorisme (FGTI)
qui peut être activé, à charge pour lui de se faire rembourser par l’auteur de l’infraction. Pour en
bénéficier, il faut remplir certains critères prévus par la loi. Si l’agresseur est mineur, les parents sont
responsables et devront indemniser la victime.
Une mère de famille est décédée suite à une agression. Elle laisse un mari et deux enfants. Elle
était la seule à travailler. Comment les proches sont indemnisés? Si elle est décédée des suites de
ses blessures plusieurs mois après, les proches héritent de l’indemnisation des préjudices corporels
personnels qu’elle a subis jusqu’à la date de son décès. Ils seront en plus indemnisés pour leurs
préjudices moraux et d’affection, pour les frais d’obsèques et les frais divers restés à leur charge. Enfin,
l’époux et les deux enfants devront aussi être indemnisés pour la disparition des ressources qu’apportait
la femme décédée au foyer. Les calculs sont assez complexes d’où la nécessité de s’adresser à un
avocat qui maîtrise le droit de l’indemnisation des victimes.
Fiche INFOS offerte par Maître Margaret TANGER, Avocat
Docteur en droit, Diplôme d’Études supérieures spécialisées, Master II Indemnisation des victimes
25, Domaine de Roches Carrées -97232 LAMENTIN
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ERREURS MÉDICALES, INFECTIONS NOSOCOMIALES,
MÉDICAMENTS DANGEREUX :
QUELLE DEFENSE POUR LE PATIENT ?
Dans tous les cas, le patient peut choisir la voie juridictionnelle pour l’expertise et
l’indemnisation, devant le tribunal administratif si c’est un hôpital public, ou le juge
judiciaire pour les cliniques privées et le secteur libéral.
Il existe également un dispositif amiable, avec, en première phase, la saisine de la
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), qui après enquête et
expertise, se prononce sur les circonstances, les causes et l’étendue des dommages.
Selon le cas, l’indemnité est versée par l’Office d’Indemnisation des Accidents médicaux
(ONIAM), qui est un Fonds de Garantie, ou par l’assureur de l’établissement de soins.
Il est indispensable que les patients soient assistés d’un avocat et d’experts médicaux
pour établir la faute médicale, faire reconnaître leur qualité de victime et obtenir une juste
indemnisation. Le délai pour agir en réparation est de 10 ans à compter de la
consolidation ou guérison
? RÉPONSES EXPERTES A VOS QUESTIONS ?
- Mon médecin a prescrit un médicament qui a détérioré ma santé ? C’est une affection
iatrogène. Le médecin qui délivre une ordonnance sans vérifier les antécédents médicaux et
les traitements en cours du patient commet une faute engageant sa responsabilité.
- J’ai gardé de graves séquelles après une opération chirurgicale obligatoire, mais on ne
m’avait pas informé des risques, puis-je poursuivre l’hôpital. OUI. Vous devez être
informé des risques connus pour vous y préparer psychologiquement, autrement vous
subissez un « préjudice d’impréparation » qui est indemnisable.
- L’hôpital n’a pas commis de faute, mais sans qu’on sache vraiment pourquoi mon
corps a mal réagi, serais-je indemnisé ? OUI. Il s’agit d’un aléa thérapeutique qui sera
indemnisé par l’ONIAM si les conséquences sont suffisamment graves.
- J’ai contracté une maladie infectieuse à l’hôpital, l’établissement est-il responsable ?
OUI. Il s’agit d’une infection nosocomiale qui engage sa responsabilité de plein droit. Mais
l’hôpital peut se dédouaner en démontrant que vous étiez déjà porteur du germe infectieux.
- Hospitalisé suite à un accident de la route, j’ai été victime d’une erreur médicale : qui
doit m’indemniser, l’assureur du véhicule ou l’hôpital ? Les deux sont responsables mais
pas de la même manière. C’est l’avocat qui vous indiquera, selon les circonstances, contre
lequel des deux vous avez intérêt à vous retourner.
Fiche INFOS offerte par Maître Margaret TANGER, Avocat
Docteur en droit, Diplôme d’Études supérieures spécialisées, Master II Indemnisation des
victimes
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