L`interdiction des affiches publicitaires pour le - La Tour-de

Motion pour
« L’interdiction des affiches publicitaires
pour le petit crédit »
De par mon métier d’assistante sociale, je peux constater les ravages de
l’endettement sur la vie des familles et des jeunes adultes. C’est un véritable
problème de société non négligeable et aujourd’hui de notoriété publique. Selon
l’association faîtière suisse des services d’assainissement de dettes, au moins 10%
des ménages sont endettés. Et les jeunes sont de plus en plus touchés.
J’ai pu constater, dans ma pratique, que les personnes venant demander de l’aide
dans le cadre d’un désendettement avaient pour une grande partie une dette type
« petit crédit ».
Les organismes de crédit pratiquent une publicité parfois très agressive. Ces
publicités présentent le crédit comme un moyen facile de réaliser ses rêves
rapidement et en toute simplicité. On comprend que dans la société de
consommation actuelle, cela fait envie et plus particulièrement aux jeunes. Mais ils
font miroiter aux consommateurs des avantages qui ne correspondent pas à la
réalité. Les petits crédits comportent un grand risque d’endettement. Et il n’est pas
rare que les personnes endettées augmentent le montant de leur crédit ou concluent
de nouveau contrats pour assumer la charge que représente le premier. On imagine
bien la spirale infernale que cela peut devenir.
J’ajouterai que l’endettement a un coût pour les collectivités. En effet, bien souvent,
les personnes dans cette situation cessent de payer leurs impôts ou leur assurance
maladie. De plus, dans le cadre de mon poste actuel dans le domaine de l’aide
sociale (Revenu d’insertion), je remarque que l’endettement peut constituer un frein
pour se réinsérer professionnellement et socialement.
Certaines publicités dont on est conscient des effets nocifs, comme c’est le cas du
tabac, ont déjà été interdites. Non seulement la publicité pour le petit crédit est
nuisible de par le produit qu’il propose, mais en plus, les promesses associées à ce
type de crédit sont trompeuses, voire carrément mensongères.
Le sujet ne laisse de toute manière pas indifférent, d’ailleurs une grande campagne
de prévention a été lancée par le Département de la santé et de l’action sociale
depuis juin de l’an dernier.
Puis nous avons pu constater, à travers un sondage paru dans le 24 Heures du 23
avril, que huit personnes sur dix sont opposées à l’affichage de publicité pour le petit
crédit.
Des motions du même type ont déjà été déposées dans plusieurs communes du
canton.
Il y a actuellement des divergences de vue juridiques au sujet de l’interdiction de la
publicité pour le petit crédit, mais au-delà des différences dans l’interprétation des
lois, l’inertie politique du canton a de quoi étonner face aux problèmes et aux coûts
générés par le surendettement.
Bien sûr journaux, télévision et cinéma font aussi ce genre de publicité, mais là il n’y
a pas de possibilité d’intervention à notre niveau. Sans attendre des processus de
décision qui s’éternisent, notre Commune peut utiliser sa marge de manœuvre, aussi
étroite soit-elle.
Je demande, pour lutter contre ce fléau, que nous adoptions des dispositions visant
l’interdiction de toute publicité en faveur du petit crédit sur le domaine public et sur
le domaine privé visible depuis le domaine public, conformément à l’article 80 de la
Loi sur l’Exercice des Activité Economiques.
Je souhaite que ma motion soit transmise à une commission pour l’étude de sa prise
en considération.
Le 28 mai 2008
Karin Lambert
Rapport de la Commission chargée d’étudier la prise en considération de
la motion de Madame Karin Lambert intitulée « L’interdiction des affiches
publicitaires pour le petit crédit »
___________________________________________________________________________
Au Conseil communal de
La Tour-de-Peilz
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers,
La Commission désignée pour l’étude de ce préavis était composée de
Mesdames
Messieurs
Karin Lambert
Christiane Rithener
Antoinette de Gautard Rayroud
Yves Belet qui remplace Vladimir Iwanoff
Daniel Dufaux
Alain Pakula qui remplace Kurt Egli
Jacques Rochat
Michel Sandoz
Jean-Pierre Schwab
La Commission s’est réunie le jeudi 10 juillet 2008 à 18h30 dans la salle no 1 de la Maison de
commune. Pour la première partie de la séance, sont présents, Messieurs Lyonel Kaufmann,
délégué municipal et Pierre-Alain Dupertuis, secrétaire municipal, chef du service de
l’administration communale, que les membres de la Commission remercient de la clarté de
leurs explications et de leur intérêt pour le thème traité dans cette motion.
Objet :
En s’appuyant sur son expérience professionnelle, l’auteur de la proposition, Madame Karin
Lambert, a constaté que l’endettement est un problème de société actuel non négligeable et,
en particulier, les dettes type « petit crédit » qui touchent beaucoup les jeunes en leur faisant
miroiter la possibilité de réaliser immédiatement leurs rêves. Les conséquences en sont
multiples tant pour les personnes elles-mêmes que pour la collectivité. Faire de la publicité
pour ce type de crédit est donc nuisible socialement parlant et a des effets nocifs en termes de
santé communautaire aussi bien par le produit proposé que par les promesses associées
souvent trompeuses.
Même s’il y a d’autres procédés de réclame que l’affichage sur le domaine public et sur le
domaine privé visible du domaine public pour ce type de réclame, même s’il y a actuellement
divergences de vues juridiques au sujet de l’interdiction de ce genre de publicité, même si les
procédés de réclame sont régis par une loi cantonale (cf. quelques précisions concernant les
règlements existants à ce propos, en annexe du présent rapport), la commune peut prendre
position sur son territoire et décider d’y interdire l’affichage pour le petit crédit. Agir à notre
1
niveau est utile et essentiel, c’est un moyen de faire avancer les choses dans une optique de
santé publique à moyen et long termes.
Position de la Municipalité :
Monsieur Lyonel Kaufmann précise 3 points sur lesquels se fonde la position de la
Municipalité par rapport à la motion :
- Les avis de droit divergent quant à savoir si les mesures prises par les communes à
propos de la publicité pour le petit crédit sont légales. Actuellement la Commune ne
dispose pas de règlement sur la publicité sur le sol communal mais de Prescriptions
municipales qui concernent exclusivement l’implantation, et non le contenu, des
publicités. L’acceptation de la motion par le Conseil communal impliquerait la
création d’un règlement communal.
- La Société générale d’affichage (SGA) a déposé un recours au Tribunal cantonal
contre la décision de la Commune de Lausanne d’interdire tout affichage de publicité
pour le petit crédit. Le résultat de ce recours qui tombera en fin d’année, fera
jurisprudence.
- Le projet de règlement de Police Riviera, en consultation jusqu’à fin août, contient un
article dans lequel figure l’interdiction de publicité pour les petits crédits. Lorsqu’il
entrera en vigueur ce règlement remplacera les règlements de police communaux. Cet
élément prouve que les autorités communales se préoccupent de ce problème.
Monsieur Pierre-Alain Dupertuis apporte des précisions au sujet de la convention passée avec
la SGA : lors de la séance M. Dupertuis nous informe que la 1ère échéance se situe en 2009 et
qu’elle allait être dénoncée afin de pouvoir prendre les dispositions voulues avant d’en refaire
une. En fait après relecture du document et contact avec la SGA, il s’avère (cf courriel du 16
juillet 08 de M. Dupertuis à la soussignée) que la durée initiale de la convention est de 10 ans
et que la 1ère échéance se situe en 2014 ; ce n’est qu’ensuite que son renouvellement se fait de
5 ans en 5 ans à moins qu’une des 2 parties ne la dénonce 12 mois avant son expiration. A
court terme c’est donc le résultat du recours de la SGA contre la décision lausannoise qui va
être significative pour la suite : soit les tribunaux donnent raison à la SGA dans sa procédure
(…) et, dans ce cas, l’interdiction de l’affichage de la publicité pour le petit crédit sera
impossible ; soit, au contraire, le tribunal donne raison à la ville de Lausanne et, dans ce cas,
la SGA devra revoir toutes les conventions passées avec les communes.
Plusieurs questions ouvrent la discussion et visent à donner des pistes d’actions efficaces :
- s’associer aux autres communes qui ont déjà fait une telle demande d’interdiction
pourrait être intéressant et efficient ;
- comme c’est la loi cantonale qui régi les procédés de réclame, ce serait plutôt aux
députés de lancer une proposition d’interdiction de publicité ;
- les avantages d’un règlement communal c’est qu’il donne un signal de position plus
fort que les prescriptions municipales car il doit être adopté par le Conseil communal.
Monsieur L. Kaufmann mentionne que la Municipalité a conscience que l’acceptation
de la motion par le Conseil communal implique la création d’un tel règlement et
qu’elle est prête à le faire.
Discussion de la Commission :
Les avis sont unanimes pour dire que le petit crédit est un produit nocif et que prendre une
mesure pour en éviter l’incitation publique, thème central de la motion, est nécessaire; le
débat a donc lieu autour de sujets plus généraux que mobilisent bien évidemment un tel
objet :
2
ce n’est qu’une mesure et bien faible ; il serait plus judicieux de s’attaquer au mal « à
la racine » (sociétés privées qui ont une centrale de petits crédits par ex.) ;
- pour de réels résultats il s’agit plus d’une question d’éducation que d’interdiction ;
- le bien-fondé ou non de la création d’un règlement communal, enjeu de la décision ;
- si les moyens d’actions sont limités par différentes contraintes, rien ne nous empêche
d’agir à la base, à notre niveau, en affirmant une position et en intervenant sur le
territoire communal ;
- quels pourraient être les leviers légaux à mobiliser pour agir efficacement (qu’en est-il
de l’article 80 de la Loi cantonale sur l’Exercice des activités économiques qui interdit
la publicité pour le petit crédit à la consommation, par exemple)
Finalement cette motion, indépendamment des imbroglios juridiques existants ou des
obstacles prévisibles, est l’occasion de mener une réflexion sur le plan communal et
d’encourager le Conseil communal, et de ce fait la population, à prendre conscience d’un
problème de société.
-
Décision :
En conclusion, les membres de la Commission considèrent que la motion proposée par
Madame Karin Lambert est intéressante par le fait qu’elle implique que la municipalité
conduise une réflexion concernant non seulement les formes ou procédés de réclame mais
aussi les contenus ou produits proposés sur les affiches publicitaires et qu’elle incitera le
Conseil communal à un prise de conscience.
Conclusion :
Fondée sur ce qui précède, la Commission vous prie, avec 8 voix pour et 1 abstention,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, de prendre la
résolution suivante :
Le Conseil communal de la Tour-de-Peilz,
- vu la motion de Madame Karin Lambert intitulée « L’interdiction des affiches
publicitaires pour le petit crédit »,
-
ouï le rapport de la Commission chargée d’examiner ce dossier,
-
considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour,
décide
- de prendre en considération la motion de Madame Karin Lambert « L’interdiction des
affiches publicitaires pour le petit crédit » et de la renvoyer à la municipalité.
Au nom de la Commission,
Antoinette de Gautard Rayroud
président-rapporteur
La Tour-de-Peilz, le 15 août 2008
3
ANNEXE
Au Rapport de la Commission chargée d’étudier la prise en considération de la motion
de Madame Karin Lambert intitulée « L’interdiction des affiches publicitaires pour le
petit crédit ».
Cette annexe a pour but d’apporter quelques précisions sur les textes de lois régissant la
publicité par affichage puisqu’actuellement les problèmes sont liés à des divergences de vues
juridiques et qu’il semblait important à la soussignée de poser le cadre existant :
Règlementation concernant la publicité par affichage :
Actuellement l’affichage dans les localités, qu’il soit l’objet ou non d’un règlement
communal, est régi par la Loi cantonale du 6 décembre 1988 sur les Procédés de réclame et
son règlement d’application du 31 janvier 1990 (LPR, art. 18 et 19), puisque « les règlements
communaux sont soumis à l’approbation du chef de département concerné et n’entrent en
vigueur qu’après cette approbation » et qu’ en « l’absence de règlement communal, les
dispositions du règlement cantonal s’appliquent ».
En ce qui concerne notre Commune, la Municipalité a adopté en août 2002 des « Prescriptions
municipales relatives aux procédés de réclame ». En juillet 2004, elle a admis un nouveau
concept global d’affichage et signé une nouvelle convention avec la Société générale
d’affichage (SGA) donnant à cette dernière un droit exclusif d’exploiter l’affichage sur le
domaine public et privé communal (communication municipale no 12/2004).
L’article de loi cité dans la motion est spécifique du crédit à la consommation : la Loi
cantonale vaudoise sur l’Exercice des activités économiques (LEAE) du 31 mai 2005 stipule
« La publicité pour le petit crédit à la consommation est interdite » (art. 80 -Interdiction de
publicité-).
A noter que la LPR comme les Prescriptions municipales traitent presque exclusivement des
sites, supports et zones d’attributions de différents types d’affichage et non pas des produits
proposés. Seuls les produits dont l’usage engendre la dépendance sont interdits des procédés
de réclame (art. 5a - LPR) ; il s’agit du tabac et de certains types d’alcools
Antoinette de Gautard Rayroud
4