ZPPAU : règlement Centre Ville

ZPPAU CENTRE-VILLE
MODIFICATION
REGLEMENT
URBANISME

SOMMAIRE
INTRODUCTION___________________________________________3
I. OBJET DE LA MODIFICATION____________________________________ 3
II. EFFETS DE LA ZPPAU__________________________________________ 3
III. REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES _______________ 4
1
ERE
PARTIE : DISPOSITIONS MODIFIANT OU COMPLETANT LE
PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ____________________________5
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES_________________________________ 5
TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZPPAU ET A SES SECTEURS DE
ZONE ____________________________________________________________ 6
2
EME
PARTIE : RECOMMANDATIONS_________________________15
I. GLOSSAIRE _________________________________________________ 16
II. TOITURES __________________________________________________ 16
III. LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS
HISTORIQUES____________________________________________________ 16
IV. LISTE DES DEVANTURES A PRESERVER ET RESTAURER __________ 18
V. DOCUMENTS CARTOGRAPHIQUES _____________________________ 19

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INTRODUCTION
I. OBJET DE LA MODIFICATION
Le présent document porte sur la modification de la ZPPAU de Montbéliard. Il se complète et se
substitue au règlement de 1989 déjà modifié par la révision partielle intervenue en 2001.
La ZPPAU de Montbéliard a été créée par arrêté préfectoral du 5 février 1989. Initiée dès 1984, un an
après la loi du 7 janvier 1983 créant les ZPPAU, elle fut l’une des premières de France.
Le territoire couvert par la ZPPAU de 1989 concernait deux zones jusqu’en 2001 :
- une zone à caractère historique avec protection de son environnement et incluant deux
secteurs spécifiques Z1A et Z1B, toujours en l’état et dénommée Zone 1,
- une zone à caractère architectural bien défini, structurée selon un plan de composition
remarquable par son adaptation à la topographie des lieux (opération HBM – loi Loucheur),
dénommée Zone 2. Elle a fait l’objet en 1997 d’une mise en révision dans le cadre d’un
changement de statut de propriété. Approuvée par arrêté préfectoral le 5 avril 2001, cette
révision a eu pour conséquence l’existence de deux ZPPAU sur Montbéliard, l’une portant sur
le Centre-Ville (Centre Historique et sa périphérie), l’autre sur la cité jardin de la Citadelle.
La ZPPAU Centre-Ville fait actuellement l’objet d’une démarche de révision – extension. La présente
modification se greffe sur celle-ci sans remettre en cause son principe et ses orientations.
La modification a pour objet :
- d’adapter les dispositions réglementaires relatives aux toitures pour tenir compte des
caractéristiques du tissu urbain du Centre Historique et de son environnement,
- de mettre en cohérence les dispositions réglementaires de la ZPPAU et du Plan de
Prévention des Risques Inondation (2005) tous deux étant des servitudes d’urbanisme,
- de prendre en compte un territoire de renouvellement urbain, insuffisamment identifié en 1989
(les Blancheries), par création d’un nouveau secteur spécifique Z1C en complément de ceux
existants (Z1A, Z1B) et la mise en œuvre de nouvelles logiques d’aménagement conciliant les
préoccupations de préservation, de développement durable et de modernité tout en assurant
la pluralité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
- de préciser, actualiser la présentation formelle et mettre à jour les références aux textes
législatifs et réglementaires applicables.
Le rapport de présentation, les documents graphiques et le règlement sont modifiés en conséquence.
Les plans se rapportant à la localisation de la ZPPAU Centre-Ville, à son périmètre, aux secteurs de
renouvellement urbain et aux zonages de toitures joints en annexe, définissent le champ d’application
du présent règlement, conformément aux dispositions du Code du Patrimoine (L.642 -1 et suivants).
II. EFFETS DE LA ZPPAU
Au niveau de la protection des Monuments Historiques et des Espaces protégés
La ZPPAU se substitue aux dispositions de la loi du 21 décembre 1913 sur les Monuments
Historiques portant précisément sur les abords des monuments. Elle remplace le périmètre de
protection fixé à 500 m ainsi que la notion de co-visibilité qui lui était associée. Elle se substitue
également aux dispositions de la loi du 2 mai 1930 sur les Sites pour ce qui concerne les sites inscrits.
En fait, la ZPPAU institue une protection qui n’est plus basée sur un édifice ou un site et leur pourtour
immédiat mais sur un ou plusieurs espaces du territoire communal en raison de l’intérêt architectural,
historique, culturel qu’il représente.

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Au niveau du Projet de Ville
La ZPPAU est à la fois :
- un outil au service d’un projet global, d’appropriation, de préservation et de mise en valeur d’un
patrimoine (site, monument bâtis remarquables) dont le périmètre est fixé en fonction des
spécificités locales,
- ainsi qu’un référent pour qualifier toute démarche opérationnelle entreprise dans son périmètre
au travers d’un projet urbain visant à la recomposition de la ville sur elle-même (densification,
renouvellement).
Il s’ensuit que la ZPPAU ne comporte pas seulement des règles précises qui s’imposent aux
constructions, travaux et installations divers mais également des objectifs généraux qui ont précédé à
son établissement, à son évolution et qui guident son application.
Au niveau des documents d’urbanisme
Du fait de son statut de servitude d’utilité publique, la loi prescrit que les dispositions de la ZPPAU
doivent être respectées par le document d’urbanisme local qu’il s’agisse d’un Plan d’Occupation des
Sols ou d’un Plan Local d’Urbanisme.
Au niveau des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable)
Tout projet de construction, de démolition, de transformation ou de modification de l’aspect extérieur
des immeubles compris dans le périmètre d’une ZPPAU doit être soumis à l’avis de l’Architecte des
Bâtiments de France.) En cas de non respect, application des dispositions pénales du Code de
l’Urbanisme (amendes, mise en conformité ou rétablissement des lieux dans leur état antérieur).
Au niveau de la publicité
La loi interdit toute publicité et pré-enseigne en Zone de Protection du Patrimoine Architectural et
Urbain (Code de l’Environnement). Sa réinsertion est toutefois possible sous réserve, dans le cadre
d’un groupe de travail constitué à cet effet, d’élaborer une réglementation locale spécifique. Ce qui
n’est pas le cas à Montbéliard.
En ZPPAU, la loi soumet l’installation d’enseigne à l’autorisation du Maire après avis de l’Architecte
des Bâtiments de France.
III. REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la r épartition des compétences entre les Communes,
les Départements, les Régions et l’Etat.
- le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux Zones de Protections du Patrimoine Architectural
et Urbain.
- La circulaire n° 85-45 du 1
er
juillet 1985 relative aux ZPPAU
- la loi n° 83-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant
certaines dispositions législatives en matières d’enquêtes publiques (depuis lors les zones
prennent la dénomination de Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager).
- le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 relatif à la Commission Régionale du Patrimoine et des
Sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux.
- l’ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 rel ative aux Monuments Historiques et aux
espaces protégés.
- le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8
décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
- le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux Monuments Historiques et aux ZPPAUP
L’ensemble de ces dispositions est codifié essentiellement dans les articles L.642 et suivants et R.642
et Suivants du Code du Patrimoine.

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1
ère
PARTIE : Dispositions modifiant ou
complétant le Plan d’Occupation des Sols
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application territoriale
Le périmètre de la ZPPAU centre-ville reste celui de 1989. Se référer au document graphique
n°1 des annexes du règlement.
En 1989, la zone 1 de la ZPPAU recouvrait quatre zones du Plan d’Occupation des Sols : UA (UAa et
UAb), UB, UD et UE. Depuis la révision générale du POS intervenue le 22 mars 2002, bien que le
périmètre de la ZPPAU n’ait pas changé désormais seules trois zones du POS, aux règlements
différents sont concernées :
Zone UA : Centre historique (UAa) , 1
ère
couronne du centre historique ( UAb), Faubourg de
Besançon ( UAc),
Zones UE : colline de la Citadelle ( UEa,UEb, UEf),
Zone NDc : parc de la Citadelle
Ainsi que les secteurs A et B du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC Velotte et le périmètre de la
Zone d’Aménagement Concerté des Blancheries.
Article 2 : Portée du règlement à l’égard d’autre législation
En tant que servitude d’utilité publique, les dispositions de la ZPPAU s’imposent au Plan d’Occupation
des Sols et au Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC Velotte créée avant la loi Solidarité et
Renouvellement Urbains. Cependant elles ne s’appliquent pas aux Monuments Historiques et aux
sites naturels classés qui restent soumis aux dispositions qui leur sont propres. Toutefois la protection
du champ de visibilité des Monuments Historiques et des sites naturels classés est suspendue dans le
périmètre de la ZPPAU.
Toutefois, depuis l’adoption en mai 2005 du Plan de Prévention des Risques Inondation du Doubs et
de l’Allan, les dispositions de celui-ci en qualité de servitude d’utilité publique s’imposent également
au POS et doivent être prises en considération par la ZPPAU, leurs périmètres s’interférant. Il s’agit
d’assurer une cohérence entre les objectifs respectifs de préservation du patrimoine et de sécurité des
personnes et des biens.
Le Plan de Prévention des risques Inondation (PPRI) a classé l’essentiel du Centre-Ville et du
faubourg de Besançon en zone inondable exception faite du Château.
La partie sud est la plus contrainte. En zone rouge, elle est inconstructible et les possibilités
d’évolution du bâti existant sont très encadrées. Elle bénéficie, toutefois d’un régime dérogatoire pour
le secteur des Blancheries, classé en zone jaune du PPRI, en raison du caractère expérimental de
l’opération de renouvellement urbain qui doit s’y opérer.
Le reste du Centre-Ville et du faubourg de Besançon est en zone bleu ciel, c’est à dire constructible
dès lors qu’un certain nombre de précautions sont prises pour mettre hors eau les installations les
plus sensibles et que le niveau du plancher destiné à l’habitat soit au-dessus de la cote de référence
fixée par le PPRI.
Article 3 : Division du territoire de la ZPPAU
La ZPPAU Centre-Ville (zone Z1), c’est la partie historique de Montbéliard. Elle correspond aux
différentes étapes de sa formation. En 1989, son environnement immédiat a été intégré à son
périmètre : les rives de l’Allan en premier plan et la colline de la Citadelle en toile de fond.
L’objectif d’assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain qui
singularise le Centre-ville et lui donne son identité ne signifie pas que tous les îlots qui composent le
noyau urbain et sa périphérie immédiate, doivent être figés. Pour certains espaces, occupés ou