Convention relative à la gestion administrative

Convention relative à la gestion administrative des
immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire
Cérémonie de signature
7 mai 2009
Convention de gestion administrative des immeubles relevant de l’infrastructure ferroviaire – Cérémonie de signature 07/05/2009
Plan
• Contexte
• Prestations
http://www.cfl.lu
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Convention de gestion administrative des immeubles relevant de l’infrastructure ferroviaire – Cérémonie de signature 07/05/2009
Contexte
•
Les CFL sont, en vertu de la loi du 10 mai 1995 sur la gestion de
l’infrastructure, chargés de la maintenance de l’infrastructure ce qui inclut
les bâtiments.
•
Le contrat de gestion de l’infrastructure prévoit dans son art. 5 que :
« La gestion domaniale du réseau [est] l’objet d’un contrat séparé à
conclure entre l’Etat et les CFL. »
•
La convention définit les prestations et les modalités de la gestion
administrative du domaine immobilier dont est propriétaire le Fonds du Rail.
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Convention de gestion administrative des immeubles relevant de l’infrastructure ferroviaire – Cérémonie de signature 07/05/2009
Prestations
•
Sont notamment régis par cette convention,
– la négociation et la rédaction, avec les tiers, de tout contrat de location,
d’achat ou de vente d’immeubles
– la gestion administrative de ces contrats (facturation des loyers, ...)
– les travaux d’abornement
http://www.cfl.lu
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