Convention relative à la gestion administrative

Convention relative à la gestion administrative des
immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire
Cérémonie de signature
7 mai 2009

Convention de gestion administrative des immeubles relevant de l’infrastructure ferroviaire – Cérémonie de signature 07/05/2009
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Plan
•Contexte
•Prestations

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•Les CFL sont, en vertu de la loi du 10 mai 1995 sur la gestion de
l’infrastructure, chargés de la maintenance de l’infrastructure ce qui inclut
les bâtiments.
•Le contrat de gestion de l’infrastructure prévoit dans son art. 5 que :
«La gestion domaniale du réseau [est] l’objet d’un contrat séparé à
conclure entre l’Etat et les CFL. »
•La convention définit les prestations et les modalités de la gestion
administrative du domaine immobilier dont est propriétaire le Fonds du Rail.
Contexte

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Prestations
•Sont notamment régis par cette convention,
–la négociation et la rédaction, avec les tiers, de tout contrat de location,
d’achat ou de vente d’immeubles
–la gestion administrative de ces contrats (facturation des loyers, ...)
– les travaux d’abornement