Publicite lumineuse - DRIEE Ile-de
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publicité lumineuse et numérique rappel : les publicités éclairées par projection ou transparence sont traitées comme la publicité non lumineuse publicité lumineuse en agglomération agglo < 10 000 et UU < 100 000 interdit agglo > 10 000 ou UU > 100 000 + emprise gare, aéroport en dehors agglo autorisé R 581-34 extinction lumineuse Extinction entre 1h et 6h du mat. Emprise aéroport pas d'extinction nocturne R 581-35 unité urbaine < 800 000 pub éclairée par projection ou transparence ou numérique à image fixe (déroulant numérique) sur mobilier urbain pas d'extinction nocturne unité urbaine réglementé par RLP > 800 000 (pas de RLP : pas prévu) Dérogation possible pour événement exceptionnel formats agglo < 10 000 agglo > 10 000 ou UU > emprise gare, aéroport et UU < 100 000 100 000 en dehors agglo mur ou scellé au sol 8 m² et 6 m de haut toiture ou terrasse H = 1/6 hauteur façade et 2m maxi hauteur immeuble < 20m toiture ou terrasse R 581-34 R 581-38 interdit H = 1/10 hauteur façade et 6m maxi hauteur immeuble > 20m numérique 8 m² et 6m de haut si consommation faible ou 2,1 m² et 3m de haut Idem sauf pour aéroport à 3 M passagers/an → 50 m² et 10m de haut R 581-41 disposition recouvrir tout ou partie d'une baie dépasser les limites du mur qui la supporte être apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet interdit R 581-36 être apposée sur une clôture la publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte R 581-37 Sur garde-corps de balcon, toiture ou terrasse : lettres ou signes découpés sans panneau de fond avec fixations dissimulées, éventuellement par un panneau de 50 cm de haut maxi R 581-39 scellé au sol distance avec baie sur fonds voisin au moins 10m en avant du plan du mur distance avec la limite de propriété au moins la moitié de sa hauteur - dans les espaces boisés classés (art L 130-1 code urbanisme) agglomération > 10 000 habitants ou unité urbaine > 100 000 habitants ou - dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique ou écologiques et figurant sur un PLU ou sur un POS dispositif publicitaire visible depuis route express, autoroute, bretelle de raccord dispositif publicitaire visible depuis voie publique ou déviation hors agglo si affiche publicitaire visible : emprise des - que d'une autoroute ou bretelle de raccordement à autoroute ou aéroports et route express gares ferroviaires - ou que d'une déviation ou voie publique située hors agglo et hors emprise aéroports et gares ferroviaires R 581-40 ↓ interdit agglomération R 581-30 R 581-31 R 581-33
