Publicite lumineuse - DRIEE Ile-de

publicité lumineuse et numérique
rappel : les publicités éclairées par projection ou transparence sont traitées comme la publicité non lumineuse
publicité lumineuse en agglomération
agglo < 10 000 et UU < 100 000 interdit
R 581-34
agglo > 10 000 ou UU > 100 000 + emprise gare, aéroport en dehors agglo autorisé
extinction lumineuse
R 581-35
unité urbaine
< 800 000
Extinction entre 1h
et 6h du mat.
Dérogation
possible pour
événement
exceptionnel
Emprise aéroport pas d'extinction
nocturne
pub éclairée par projection ou
transparence ou numérique à image
fixe (déroulant numérique) sur
mobilier urbain
pas d'extinction
nocturne
unité urbaine
> 800 000
réglementé par RLP
(pas de RLP : pas prévu)
formats
agglo < 10 000
et UU < 100 000
agglo > 10 000 ou UU >
100 000
emprise gare, aéroport
en dehors agglo
mur ou scellé au sol
interdit
8 m² et 6 m de haut
toiture ou terrasse
hauteur immeuble < 20m
H = 1/6 hauteur façade et 2m maxi
toiture ou terrasse
hauteur immeuble > 20m
H = 1/10 hauteur façade et 6m maxi
numérique
8 m² et 6m de haut si
consommation faible ou
2,1 m² et 3m de haut
Idem sauf pour
aéroport à 3 M
passagers/an → 50 m²
et 10m de haut
R 581-34
R 581-38
R 581-41

disposition
recouvrir tout ou partie d'une baie
interdit R 581-36
dépasser les limites du mur qui la supporte
être apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet
être apposée sur une clôture
la publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte R 581-37
Sur garde-corps de balcon, toiture ou terrasse : lettres ou signes découpés sans panneau de
fond avec fixations dissimulées, éventuellement par un panneau de 50 cm de haut maxi
R 581-39
scellé au sol
distance avec baie sur fonds voisin
distance avec la limite de propriété
au moins 10m en avant du plan du mur
au moins la moitié de sa hauteur
R 581-40
↓
R 581-30
R 581-31
R 581-33
agglomération
- dans les espaces boisés classés (art L 130-1 code urbanisme)
- dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des
milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du
point de vue esthétique ou écologiques et figurant sur un PLU ou sur
un POS
agglomération >
10 000 habitants
ou unité urbaine
> 100 000
habitants ou
dispositif publicitaire visible depuis route express, autoroute, bretelle
de raccord
interdit
dispositif publicitaire visible depuis voie publique ou déviation hors
agglo
emprise des
aéroports et
gares ferroviaires
si affiche publicitaire visible :
- que d'une autoroute ou bretelle de raccordement à autoroute ou
route express
- ou que d'une déviation ou voie publique située hors agglo et hors
emprise aéroports et gares ferroviaires