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Exercice en matière de procédure fiscale 1. Calcul de délai Calcul d’un délai de réponse à une demande de renseignement datée du 19 janvier 2012 et dont le cachet postal du recommandé est 23 janvier 2012. Quel est le dernier délai : a. Pour expédier votre réponse par recommandé à la poste ? b. Pour déposer contre un accusé de réception votre réponse auprès du service concerné de l’administration ? 2. Dégrèvement d’office Dans quel délai un dégrèvement d’office peut‐il être établi ? Donnez un exemple. Réponses 1. Calcul de délai Calcul d’un délai de réponse à une demande de renseignement datée du jeudi 19 janvier 2012 et dont le cachet postal du recommandé est lundi 23 janvier 2012. J1 = Ma 24 ‐ J2 = Me 25 – J3 = Je 26 – J3. Le courrier est présumé avoir été reçu le jeudi 26 janvier et le délai débute le vendredi 27 janvier à zéro heure pour se terminer le dimanche 26 février 2012 à minuit, reporté au lundi 27 février à minuit. Quel est le dernier délai : a.
Pour expédier votre réponse par recommandé à la poste ? Trois jours ouvrables avant le lundi 27 février est J‐1 = Ve 24/02 – J‐2 = Je 23/02 – J‐3 = Me 22/02. Le dernier jour est le mercredi 22 février à l’heure de fermeture de la poste de votre choix. Le bureau de poste qui offre la plus grande plage d’ouverture est celui de Bruxelles X, gare du midi Adresse: Avenue Fonsny 32 , 1060 Saint‐Gilles. Contact Téléphone : 02/524.43.08. Ouverture du lundi au vendredi de 8h à 19h30. Les horaires sont plus réduit le samedi : 10:30 à 16:30 et est fermé le dimanche. Vous pouvez aussi envoyer un recommandé de votre imprimante via Certipost (sans publicité) si vous êtes abonné. L’heure de votre envoi peut être 23H59. Enfin, certains points poste près de chez vous sont basés dans des shops qui ouvrent plus tard le soir (et qui ne respectent pas souvent la réglementation en matière d’heures de fermeture des commerce). Consultez : http://www.depostlaposte.be/locations/business/fr/index.php b.
Pour déposer contre un accusé de réception votre réponse auprès du service concerné de l’administration ? Le dernier jour est le lundi 27 29 février 2012 à 12H étant donné que les bureaux de l’administration sont fermés au public l’après midi. Pensez plutôt 11H30 pour votre sécurité. 2. Dégrèvement d’office Dans tous les cas où l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques d’une déclaration valable, l’impôt ou le supplément d’impôt peut être établi dans un délai de 3 ans prenant cours le 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû. Exemple : Déclaration de l’exercice 2011, revenus de 2010. Le délai de dégrèvement commence le 01 janvier 2011 et se termine le 31 décembre 2013.