mandat concernant la repartition des transplantations

MANDAT CONCERNANT LA REPARTITION DES TRANSPLANTATIONS
ENTRE VAUD ET GENEVE
CONTEXTE
La décision des Conseillers d’Etat vaudois et genevois de répartir les activités de transplantation entre
les centres hospitaliers universitaires de Lausanne et de Genève entraînera des modifications de
pratique sur les deux sites.
Dans ces conditions, il est important de fixer certaines conditions cadres à cette activité, qui doivent
permettre :
Ø de garantir une prise en charge similaire des patients dans les deux cantons, en particulier
s’assurer que les patients aient des chances égales
· d’être identifiés comme candidats à une transplantation
· d’avoir une évolution clinique favorable après transplantation
Ø de garantir une utilisation optimale des greffons
Ø de garantir des possibilités de formation en transplantation similaires pour les soignants des deux
centres hospitaliers universitaires.
Ces conditions cadres sont résumées ci-dessous en deux chapitres qui concernent :
Ø la prise en charge des patients
Ø le cahier des charges du responsable du programme de transplantation
Elles devront encore être déclinées par service, pour tenir compte des spécificités des activités
concernées.
CONDITIONS CADRES DE PRISE EN CHARGE DES PATIENTS POUR TRANSPLANTATION
D’ORGANES
La philosophie de prise en charge doit être commune et agréée par l’ensemble des deux équipes sur
chaque site, et s’effectuer avec des protocoles communs. En particulier :
1. Une consultation pré-transplantation est disponible sur les deux sites, sous la responsabilité d’un
médecin cadre pour chaque organe. La présence d’un chirurgien du site transplanteur de l’organe
concerné est requise.
2. Les critères de mise en liste sont communs aux deux sites, établis selon les meilleures
connaissances actuelles, réactualisés, et à disposition sur Intranet.
3. La commission de mise en liste est commune aux deux sites avec des protocoles communs.
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4. La gestion des patients sur liste d’attente est assurée par la Coordination de transplantation sur
chaque site, selon les protocoles communs et disponibles sur Intranet.
5. Le prélèvement des organes se fait à partir des deux sites par une équipe spécialement formée
pour cette activité.
6. La transplantation de l’organe se fait sur un seul site, sauf pour des situations exceptionnelles qui
interdiraient le transport du patient sur le site transplanteur, nécessitant que l’équipe de
transplantation se déplace. Compte tenu des risques encourus à transplanter ces patients plus
graves sur le site qui possède le moins d’expérience, tout doit être mis en œuvre pour transférer
les patients avant d’en arriver à cette situation.
7. Le suivi post-opératoire immédiat s’effectue sur le site transplanteur jusqu’à la sortie de l’hôpital,
ou tout au moins jusqu’au moment où les aspects spécifiques de la prise en charge liée à la
transplantation ne sont plus le motif d’hospitalisation principal.
8. Le suivi post-transplantation s’effectue sur les deux sites, de manière coordonnée, sur la base de
protocoles communs, y compris les protocoles de recherche clinique.
9. Les examens de laboratoire et de pathologie spécialisés sont adressés et analysés par un seul
laboratoire.
10. Des contacts réguliers seront établis entre les responsables (ou leur délégués) des deux sites
concernés par les transplantations selon des modalités à définir par le chef de service de
transplantation.
11. Par organe, un responsable est désigné par les équipes médicales et chirurgicales concernées.
Elles définissent sa position hiérarchique par rapport à l’équipe et son fonctionnement pour
garantir :
- des soins optimaux aux patients transplantés sur les deux sites
- l’utilisation des protocoles de prise en charge communs sur les deux sites
- l’accès à la formation en transplantation de l’organe concerné aux collaborateurs des deux
sites
- la formation post-graduée et continue dans le domaine de la transplantation de l’organe
concerné sur les deux sites
- la coordination d’un programme de recherche dans le domaine de la transplantation de
l’organe concerné sur les deux sites
- le respect du budget de transplantation de l’organe concerné sur les deux sites
12. Les deux médecins-chefs de transplantation, Prs M. Pascual et G. Mentha rapportent
annuellement au Comité Vaud-Genève sur le fonctionnement de la répartition des transplantations
Vaud-Genève ou chaque fois qu’ils estiment nécessaire.
PROCEDURE
Une fois validées par les chefs de services concernés et les directions des deux centres hospitaliers
universitaires dans le cadre du projet Vaud-Genève, ces conditions cadres seront déclinées en
modalités d’application organe par organe par les équipes concernées, sous l’égide de la
Coordination de transplantation des deux sites, et mises en œuvre.
Adopté par le Comité Vaud-Genève le 15 mai 2003
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NB : Dans le cadre de Swisstransplant, les organes sont attribués prioritairement au site universitaire qui les a
prélevés, et pour ceux provenant d'autres cantons selon un principe de rotation par organe et par centre. Si
Lausanne et Genève sont considérés comme un centre romand unique, le risque est de perdre un tour de
rotation, donc d'avoir moins d'organes à transplanter. Il serait logique pour cette raison de considérer Lausanne et
Genève comme un centre bipolarisé de transplantation qui conserverait ainsi les deux tours actuels au niveau de
la répartition d'organes, correspondant au bassin de population et au nombre de patients mis sur liste d'attente.
Sauf s’il n’y a que 2 centres par organe en Suisse, auquel cas la Romandie passe de 2/5 à ½ !
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QUESTIONS TARIFAIRES
D’une manière générale, les principes suivants sont applicables :
1. Les forfaits concernant les greffes d’organes font l’objet d’une convention entre la Fédération
suisse pour tâches communes des assureurs (ci-après SVK) et les hôpitaux universitaires
suisses. Les forfaits sont donc identiques pour les deux hôpitaux en ce qui concerne les
transplantations. Les tarifs applicables pour les prétraitements ou suites de traitement
éventuel non compris dans le forfait SVK sont ceux des deux hôpitaux respectifs.
2. Les transports sont pris en charge par l’hôpital qui envoie le patient, sauf pour le transfert
dans le canton de domicile qui est assumé par l’hôpital receveur.
3. Les prestations médicales effectuées sur un site pour le compte de l’autre site hospitalier ne
sont pas soumises à la TVA.
Sur la base de l’organisation médicale de la répartition sur deux sites décrites ci-dessus, les différents
tarifs en vigueur seront appliqués selon le tableau annexé.