MANDAT CONCERNANT LA REPARTITION DES TRANSPLANTATIONS ENTRE VAUD ET GENEVE CONTEXTE La décision des Conseillers d’Etat vaudois et genevois de répartir les activités de transplantation entre les centres hospitaliers universitaires de Lausanne et de Genève entraînera des modifications de pratique sur les deux sites. Dans ces conditions, il est important de fixer certaines conditions cadres à cette activité, qui doivent permettre : Ø de garantir une prise en charge similaire des patients dans les deux cantons, en particulier s’assurer que les patients aient des chances égales · d’être identifiés comme candidats à une transplantation · d’avoir une évolution clinique favorable après transplantation Ø de garantir une utilisation optimale des greffons Ø de garantir des possibilités de formation en transplantation similaires pour les soignants des deux centres hospitaliers universitaires. Ces conditions cadres sont résumées ci-dessous en deux chapitres qui concernent : Ø la prise en charge des patients Ø le cahier des charges du responsable du programme de transplantation Elles devront encore être déclinées par service, pour tenir compte des spécificités des activités concernées. CONDITIONS CADRES DE PRISE EN CHARGE DES PATIENTS POUR TRANSPLANTATION D’ORGANES La philosophie de prise en charge doit être commune et agréée par l’ensemble des deux équipes sur chaque site, et s’effectuer avec des protocoles communs. En particulier : 1. Une consultation pré-transplantation est disponible sur les deux sites, sous la responsabilité d’un médecin cadre pour chaque organe. La présence d’un chirurgien du site transplanteur de l’organe concerné est requise. 2. Les critères de mise en liste sont communs aux deux sites, établis selon les meilleures connaissances actuelles, réactualisés, et à disposition sur Intranet. 3. La commission de mise en liste est commune aux deux sites avec des protocoles communs. NR/chtp/mandatrepartitiontrans 05/02/04 1/4 4. La gestion des patients sur liste d’attente est assurée par la Coordination de transplantation sur chaque site, selon les protocoles communs et disponibles sur Intranet. 5. Le prélèvement des organes se fait à partir des deux sites par une équipe spécialement formée pour cette activité. 6. La transplantation de l’organe se fait sur un seul site, sauf pour des situations exceptionnelles qui interdiraient le transport du patient sur le site transplanteur, nécessitant que l’équipe de transplantation se déplace. Compte tenu des risques encourus à transplanter ces patients plus graves sur le site qui possède le moins d’expérience, tout doit être mis en œuvre pour transférer les patients avant d’en arriver à cette situation. 7. Le suivi post-opératoire immédiat s’effectue sur le site transplanteur jusqu’à la sortie de l’hôpital, ou tout au moins jusqu’au moment où les aspects spécifiques de la prise en charge liée à la transplantation ne sont plus le motif d’hospitalisation principal. 8. Le suivi post-transplantation s’effectue sur les deux sites, de manière coordonnée, sur la base de protocoles communs, y compris les protocoles de recherche clinique. 9. Les examens de laboratoire et de pathologie spécialisés sont adressés et analysés par un seul laboratoire. 10. Des contacts réguliers seront établis entre les responsables (ou leur délégués) des deux sites concernés par les transplantations selon des modalités à définir par le chef de service de transplantation. 11. Par organe, un responsable est désigné par les équipes médicales et chirurgicales concernées. Elles définissent sa position hiérarchique par rapport à l’équipe et son fonctionnement pour garantir : - des soins optimaux aux patients transplantés sur les deux sites - l’utilisation des protocoles de prise en charge communs sur les deux sites - l’accès à la formation en transplantation de l’organe concerné aux collaborateurs des deux sites - la formation post-graduée et continue dans le domaine de la transplantation de l’organe concerné sur les deux sites - la coordination d’un programme de recherche dans le domaine de la transplantation de l’organe concerné sur les deux sites - le respect du budget de transplantation de l’organe concerné sur les deux sites 12. Les deux médecins-chefs de transplantation, Prs M. Pascual et G. Mentha rapportent annuellement au Comité Vaud-Genève sur le fonctionnement de la répartition des transplantations Vaud-Genève ou chaque fois qu’ils estiment nécessaire. PROCEDURE Une fois validées par les chefs de services concernés et les directions des deux centres hospitaliers universitaires dans le cadre du projet Vaud-Genève, ces conditions cadres seront déclinées en modalités d’application organe par organe par les équipes concernées, sous l’égide de la Coordination de transplantation des deux sites, et mises en œuvre. Adopté par le Comité Vaud-Genève le 15 mai 2003 NR/chtp/mandatrepartitiontrans 05/02/04 2/4 NB : Dans le cadre de Swisstransplant, les organes sont attribués prioritairement au site universitaire qui les a prélevés, et pour ceux provenant d'autres cantons selon un principe de rotation par organe et par centre. Si Lausanne et Genève sont considérés comme un centre romand unique, le risque est de perdre un tour de rotation, donc d'avoir moins d'organes à transplanter. Il serait logique pour cette raison de considérer Lausanne et Genève comme un centre bipolarisé de transplantation qui conserverait ainsi les deux tours actuels au niveau de la répartition d'organes, correspondant au bassin de population et au nombre de patients mis sur liste d'attente. Sauf s’il n’y a que 2 centres par organe en Suisse, auquel cas la Romandie passe de 2/5 à ½ ! NR/chtp/mandatrepartitiontrans 05/02/04 3/4 QUESTIONS TARIFAIRES D’une manière générale, les principes suivants sont applicables : 1. Les forfaits concernant les greffes d’organes font l’objet d’une convention entre la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs (ci-après SVK) et les hôpitaux universitaires suisses. Les forfaits sont donc identiques pour les deux hôpitaux en ce qui concerne les transplantations. Les tarifs applicables pour les prétraitements ou suites de traitement éventuel non compris dans le forfait SVK sont ceux des deux hôpitaux respectifs. 2. Les transports sont pris en charge par l’hôpital qui envoie le patient, sauf pour le transfert dans le canton de domicile qui est assumé par l’hôpital receveur. 3. Les prestations médicales effectuées sur un site pour le compte de l’autre site hospitalier ne sont pas soumises à la TVA. Sur la base de l’organisation médicale de la répartition sur deux sites décrites ci-dessus, les différents tarifs en vigueur seront appliqués selon le tableau annexé. NR/chtp/mandatrepartitiontrans 05/02/04 4/4