gestion du risque en matière d`environnement (gre)

GESTION DU RISQUE EN MATIÈRE
D’ENVIRONNEMENT (GRE)
MANUEL DE PROCÉDURES
Une initiative conjointe de :
Gestion du risque de crédit
Services juridiques
Le 19 janvier 2006
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TABLE DES MATIÈRES
1.0
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OBJECTIFS ..........................................................................................................................................................1
2.0
ÉVALUATION INTERNE GÉNÉRALE ..................................................................................................................1
3.0
DILIGENCE ENVIRONNEMENTALE RAISONNABLE ........................................................................................1
3.1 Revue des rapports et documents disponibles .........................................................................................1
3.2 Déclarations sur le formulaire Demande de financement (F4025)............................................................1
3.3 Déclarations du demandeur sur l’environnement (F4089) ........................................................................2
3.3.1
Quand exigeons-nous un formulaire F4089?.............................................................................2
3.4 Inspection du site ......................................................................................................................................2
3.4.1
Identification des risques environnementaux.............................................................................3
3.5 Occupants à risque potentiel.....................................................................................................................4
3.6 Sites voisins ..............................................................................................................................................4
3.7 Problèmes de contamination connus ........................................................................................................4
3.8 Respect des prescriptions juridiques et de la réglementation ...................................................................4
3.9 Garanties immobilières sur des prêts........................................................................................................4
3.10 Évaluation interne des effets du projet sur l’environnement......................................................................5
4.0
MÉTHODES D’ÉVALUATION EXTERNES DES RISQUES UTILISÉES PAR BDC ............................................5
4.1 Évaluation environnementale de site – Phase I .......................................................................................5
4.2 Évaluation environnementale de site – Phase II ....................................... …………………………………5
4.3 Audit de conformité ...................................................................................................................................5
4.4 Évaluation des bâtiments, installations, équipements et matières dangereuses ......................................5
5.0
PROCESSUS ........................................................................................................................................................5
5.1 Demande de financement .........................................................................................................................5
5.2 Déboursement de prêt .............................................................................................................................6
5.3 Administration de prêt ...............................................................................................................................6
6.0
L’ENREGISTREMENT DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL ...............................................................................6
7.0
LETTRE D’OFFRE DE CRÉDIT ............................................................................................................................6
8.0
FINANCEMENT D’ENTREPRISES AUX PRISES AVEC DES PROBLÈMES
ENVIRONNEMENTAUX CONFIRMÉS..................................................................................................................6
9.0
EXCEPTIONS ........................................................................................................................................................6
Liste des Annexes
Annexe A – Définitions
Annexe B – Partie I – Liste des secteurs d’activité industrielle et commerciale susceptibles de
contaminer les sols et les eaux souterraines
Partie II – Liste d’actifs et installations susceptibles de contaminer les sols et les eaux souterraines
Partie III – Liste de projets susceptibles d’entraîner des effets importants et négatifs sur l’environnement
Dans le présent document, le masculin est utilisé pour des raisons de simplicité et de clarté.
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1.0
OBJECTIFS
Ce manuel fournit les procédures nécessaires pour la mise en œuvre de la politique en matière d’environnement par la
Gestion du risque de Crédit (la GRC) et les Services financiers.
2.0
ÉVALUATION INTERNE GÉNÉRALE
L’évaluation interne générale (EIG) est faite par le personnel de BDC à partir des renseignements obtenus durant les
étapes du processus de Demande de financement et, par la suite, dans le cadre de l’administration du compte.
Les mesures et les documents énumérés ci-dessous aident BDC à déterminer s’il y a lieu d’examiner de plus près les
préoccupations d’ordre environnemental:
•
Avoir des entrevues avec les propriétaires et les cadres supérieurs de l’entreprise, selon les besoins.
•
Effectuer la diligence raisonnable en matière d’environnement selon les tâches décrites au paragraphe 3.0 et ses
alinéas.
•
Consulter, à l’annexe B, la liste des secteurs d’activité industrielle et commerciale et actifs susceptibles de
contaminer les sols et les eaux souterraines si les pratiques environnementales sont nuisibles
•
Consulter la portée de la politique de BDC sur l’environnement.
•
Manuel complémentaire de procédures – Évaluation des effets environnementaux d’un projet.
•
Couverture médiatique dans l’internet ou autre moyen de diffusion.
•
Avoir des contacts avec les ministères de l’Environnement, des consultants en environnement et les organismes de
réglementation pertinents, lorsque cela est possible.
Notre évaluation interne générale porte sur la situation environnementale actuelle des actifs et des activités d’une
entreprise et les effets environnementaux du projet. Le présent manuel s’intéresse principalement à la situation
environnementale actuelle tandis que le Manuel complémentaire de procédures traite de l’évaluation des effets
environnementaux d’un projet.
3.0
DILIGENCE ENVIRONNEMENTALE RAISONNABLE
La diligence raisonnable en matière d’environnement constitue un aspect clé du processus de la Gestion du risque de
crédit (GRC) comme le décrivent les paragraphes suivants :
3.1
Revue des rapports et documents disponibles
Avant de demander une nouvelle évaluation environnementale externe, il est important de passer en revue les
renseignements présentés par le demandeur ou issus d’autres sources (p. ex. les plans d’affaires et études
d’impacts, les évaluations de la propriété, les rapports de Phase I ou de Phase II existants, les audits de conformité,
les plans d’arpentage, etc.) dans le but de déceler d’éventuels problèmes. Un examen de la correspondance sur les
questions environnementales entre l’emprunteur et tout organisme gouvernemental responsable de l’environnement
s’impose, si cette correspondance est disponible. On doit procéder à un examen de tous les renseignements
disponibles avant de demander de nouveaux rapports environnementaux auprès de consultants externes.
3.2
Déclarations sur le formulaire Demande de financement (F4025)
Les exigences de la politique de BDC en matière d’environnement sont mises en évidence dans le formulaire
Demande de financement (F4025). Le demandeur et les autres signataires exigés, doivent déclarer dans ce
formulaire : si l’entreprise et/ou les établissements apparentés exercent ses (leurs) activités conformément à toute
la législation et réglementation environnementales; si le projet ou les activités envisagées respectent toutes les lois
environnementales; si les actifs de l’entreprise ont été utilisés en violation des lois environnementales; si l’entreprise
fait l’objet de poursuites ou si elle a reçu un ou des avis concernant une violation alléguée des lois
environnementales en vigueur; si une garantie d’indemnisation a été accordée aux anciens propriétaires des actifs
du demandeur relativement à l’observation et/ou à la violation des lois en matière d’environnement.
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3.3
Déclarations du demandeur sur l’environnement (F4089)
Le formulaire F4089 contient dans la partie I les déclarations du demandeur concernant l’emplacement et
l’historique du site, sa gestion des risques liés à l’environnement, ses actifs, ses activités et événements
déterminants susceptibles de justifier une évaluation supplémentaire par un consultant en environnement. La
partie II de ce formulaire contient ses déclarations sur les effets du projet et des ses activités proposées sur
l’environnement.
Le personnel de BDC doit passer en revue les déclarations du demandeur dans le formulaire F4089, lorsque ce
dernier est exigé, afin de déterminer si des études supplémentaires (une Phase I avec ou sans audit de conformité
et / ou une Phase II) préparées par un consultant mandaté par BDC sont nécessaires.
3.3.1 Quand exigeons-t-on un formulaire F4089?
Sauf dans les cas d’exception décrits ci-dessous, le demandeur est au moins tenu de remplir le formulaire F4089
pour chacun des emplacements ou projets qui entrent dans le cadre de la politique environnementale de BDC.
Le formulaire F4089 n’est pas exigé dans les cas suivants :
a) Des demandeurs qui exercent ou exerceront leurs activités dans des locaux loués (p. ex. un immeuble de
bureaux, un centre d’achat) dont les activités, les processus, les projets ou les actifs ne posent manifestement
aucun risque pour l’environnement.
b) Des situations où BDC a demandé et obtenu un rapport de Phase I satisfaisant avec ou sans audit de
conformité et/ou un rapport de Phase II de date récente (2 ans ou moins), préparé par un consultant en
environnement mandaté par BDC, ou des situations où BDC a accepté un (des) rapport(s) préparé(s) par un
consultant non mandaté par BDC, lorsque le projet financé par BDC se retrouve parmi les projets énumérés au
paragraphe 2.1 du Manuel complémentaire de procédures – Évaluation des effets environnementaux d’un
projet. (Nota : Lorsque le projet se trouve parmi les projets au paragraphe 3.1 de ce manuel, le demandeur
devra remplir la partie III du formulaire F4089.)
c) Des situations où BDC possède un examen préalable externe récent (2 ans ou moins) et toujours pertinent au
projet à l'étude ainsi que les évaluations environnementales de site mentionnées sous b) au préalable. Se
référer au Manuel complémentaire de procédures – Évaluation des effets environnementaux d’un projet.
3.4
Inspection du site
L’inspection du site, effectuée au cours du processus de demande de prêt et du processus d’administration du prêt,
constitue un élément fondamental de l'évaluation du risque et fait partie intégrante de la diligence raisonnable de
BDC en matière d'environnement. L’inspection du site par BDC est obligatoire même si elle détient une Phase I ou
autre type de rapport environnemental.
L’inspection du site permet au personnel de BDC de recueillir à la source des renseignements sur les activités
qu'exerce l'entreprise, les risques environnementaux potentiels liés au projet ainsi que toute mesure d’atténuation y
compris ceux attribués à un accident ou une défaillance, la relation entre les dirigeants et les employés ainsi que le
rapport entre les dirigeants et la principale activité, l'utilisation d'un système d’information de gestion et, enfin,
l'administration interne et les mesures prises pour faciliter le bon fonctionnement de l'entreprise. Cette visite aide
également le personnel de BDC à prendre une décision judicieuse en ce qui concerne la valeur de réalisation des
actifs donnés en garantie après inspection pour en déterminer l’état général.
La personne de BDC qui a effectué l’inspection du site doit remplir et signer un formulaire intitulé Rapport
d’inspection du site – Confirmation de la diligence raisonnable. Les préoccupations en matière environnementales
doivent être consignées dans ce rapport et le rapport d’analyse de crédit. La GRC peut accepter exceptionnellement
une inspection du site réalisée par un consultant externe ou autre professionnel mandaté par BDC lorsque
l’entreprise ou ses actifs sont situés hors du pays ou dans le grand nord (Territoires du nord-ouest).
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3.4.1 Identification des risques environnementaux
Si la personne qui accueille le représentant de BDC n’est pas celle qui a rempli le formulaire F4089, il faut d'abord
revoir avec elle les principales activités et projets de l'entreprise. Lorsque le représentant de BDC les a bien
comprises, il détermine les secteurs importants à visiter. Selon la superficie de la propriété et la nature des activités
et du projet, il lui faudra peut-être établir un échantillonnage représentatif des diverses activités. En général,
l'inspection comprend les aires de chargement, de déchargement et d'entreposage, les installations de production,
les zones utilitaires (systèmes de chauffage et d'électricité, plomberie), le centre de traitement et d'élimination des
déchets et le terrain (avec marche le long du périmètre du site). Un plan du site et des photographies aériennes
(récentes et anciennes) seraient utiles. Enfin, une inspection des propriétés contiguës se révélerait également
pertinente si leurs activités présentent un risque élevé ou constituent une source d'inquiétude environnementale ou
pour considérer les effets cumulatifs d’un projet.
Signes de pollution de l'eau (quelques exemples) :
• station d'épuration des eaux usées sur le site
• bassins ou étangs dont l'eau présente des reflets colorés
• oléoducs, drains ou égouts
• effluents de couleur ou d'apparence douteuse
Signes de déversement de substances chimiques :
• taches visibles sur le sol ou sol décoloré
• végétation morte ou en train de mourir
Matériel et fournitures (quelques exemples) :
• barils ou récipients de stockage
• sites d'enfouissement, décharges ou parcs à ferrailles
• amas, monticules, dépressions ou affaissements inhabituels
• réservoirs de stockage souterrains ou hors sol
• oléoducs ou puits obturés
• puits, fosses ou bassins
• incinérateurs
• mousse isolante d'urée formaldéhyde
• transformateurs
• matériel hydraulique
Matières dangereuses :
• acides
• acrylonitrile
• arsenic
• amiante
• benzène
• cadmium
• produits chimiques
• chrome
• produits en asphalte
• dioxines, furane
• détergents
• oxyde d'éthylène
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
explosifs
engrais
fongicides
isocyanates
plomb
lubrifiants
déchets médicaux
mercure
nickel
peinture
pesticides
produits pétroliers
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
produits pour la photographie
biphényles polychlorés (BPC)
agents de préservation
matières radioactives
résines
silice
styrène
savons
solvants
chlorure de vinyle
huiles usées
Signes d’émissions atmosphériques :
• odeurs chimiques particulières
• émanations visibles de fumée ou de vapeurs
• émissions inodores ou incolores (p. ex. monoxyde de carbone, radon)
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Vérifier si l’entreprise est située à l’intérieur ou près d’une zone vulnérable, telle que :
• parcs fédéraux ou provinciaux ou zones sauvegardées
• lacs, rivières ou ruisseaux (à moins de 30 mètres)
• montagnes ou escarpements
• ports
• habitats d’espèces en danger de disparition (animal, plante ou autre organisme vivant) ou des espèces
migratrices
• zones particulières d’eau souterraine
• puits
• prise d’eau privée ou municipale
• zones humides (marais, marécage, tourbière)
• terre réservée à l’usage et au profit des Autochtones(réserves)
• une construction, un emplacement ou autre chose d’importance en matière historique, archéologique,
paléontologique ou architecturale
3.5
Occupants à risque potentiel
Il est impératif de connaître les activités antérieures et actuelles du site. En effet, de lourdes responsabilités pour
atteinte à l’environnement sont souvent attribuées relativement aux activités ou événements antérieurs autant
qu’actuels du site ainsi qu’aux effets du projet. Une inconnue en matière d’environnement existe lorsqu’on ne peut
pas obtenir de rapport de succession de titres et si le propriétaire actuel ne peut pas retracer les activités
antérieures jusqu’à l’époque où le site n’était pas en exploitation. Il existe un risque manifeste lorsque l’on sait que
des activités antérieures présentant des risques potentiels ont été exercées sur le site (surtout si elles ont duré de
nombreuses années) et qu’il n’existe pas de rapport technique récent et satisfaisant pour certifier qu’il n’y a aucun
problème d’atteinte à l’environnement.
3.6
Sites voisins
La nature des activités (antérieures et actuelles) menées sur les sites voisins risque d’influer directement sur
l’environnement du site car les contaminants/polluants contenus dans le sol et les eaux souterraines peuvent
contaminer le site de l’emprunteur. Ces substances peuvent, par exemple, se mélanger aux eaux pluviales si elles
ne sont pas retenues de façon adéquate, et par ruissellement passer sur le terrain de l’emprunteur. Les
répercussions s’aggravent si les activités en question touchent des industries à haut risque pour l’environnement
telles que les industries pétrochimique, chimique et automobile, celles qui sont reliées au traitement et à la
conservation du bois, à la fabrication de peinture, à la production d’électricité et les sites d’enfouissement/
décharges de déchets. Concurremment, les effets environnementaux du projet sur les sites voisins sont considérés.
3.7
Problèmes de contamination connus
Pour les sites où un problème de contamination est connu, celui-ci doit faire l’objet d’une investigation détaillée.
L’évaluation du risque associé à ces sites doit être réalisée pour chaque site. Il est important de déterminer si le
problème de contamination a été résolu (confirmé par des consultants externes en environnement), si la cause
fondamentale du problème a été réglée et si l’entreprise risque d’être tenue responsable.
3.8
Respect des prescriptions juridiques et de la réglementation
Les ordonnances de contrôle, les ordres de suspension d’activités, les refus de se conformer, les amendes, les
poursuites et autres mesures prouvent hors de tout doute l’existence de problèmes environnementaux. Il est
important de connaître la nature, l’étendue et la source de ces problèmes. Si aucune solution n’a été apportée au
problème, si la responsabilité pour atteinte à l’environnement existe encore ou si le problème risque fort de se
répéter, cela pourra avoir des conséquences pour le client et BDC.
3.9
Garanties immobilières sur des prêts
Lorsqu’un immeuble constitue une garantie de prêt, BDC exige généralement selon ses procédures d’EIG une
évaluation environnementale externe satisfaisante pour confirmer les conditions environnementales de la propriété
donnée en garantie.
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4.0
5.0
Évaluation interne sur les effets environnementaux du projet
La diligence raisonnable en matière de gestion du risque environnemental de BDC porte également sur les effets
potentiels du projet sur l’environnement. Se reporter au Manuel complémentaire de procédures – Évaluation des
effets environnementaux d'un projet.
MÉTHODES D’ÉVALUATION EXTERNE DES RISQUES UTILISÉES PAR BDC
BDC préconise l’utilisation des méthodes éprouvées de l’industrie décrites dans les paragraphes suivants pour déterminer
les risques en matière d’environnement et exercer une surveillance pendant une période donnée.
4.1
Évaluation environnementale de site – Phase I
L’évaluation environnementale de site – Phase I (connue sous l’appellation « une Phase I ») signifie une étude sur
les pratiques environnementales et les problèmes potentiels d’atteinte à l’environnement qui exigent des analyses et
des mesures correctives additionnelles. La méthode d’évaluation doit être conforme à la norme Z768-01 de
l’ACNOR (Association canadienne de normalisation) ainsi qu’à toutes les modifications qui pourraient y être
apportées ou à tout document de remplacement.
4.2
Évaluation environnementale de site – Phase II
L’évaluation environnementale de site – Phase II (aussi appelée « une Phase II ») signifie une étude qui détermine
si le sol, l’eau (de surface et souterraine) ou les sédiments qui se trouvent sur le site sont contaminés et si le site
contient des déchets solides ou dangereux. BDC se sert de l’étude de caractérisation du site pour évaluer plus à
fond les risques et l’impact environnemental. La méthode d’évaluation doit être conforme à la norme Z769-00 de
l’ACNOR (y compris toute modification ou exigence actuellement en vigueur).
4.3
Audit de conformité
L’audit de conformité désigne un audit effectué par un consultant externe en environnement dans le but de
documenter, d’obtenir et d’évaluer tous les renseignements, dossiers ou états vérifiables, d’obtenir et de déterminer
si les activités, les projets, les événements ou les conditions actuels ou projetés sont conformes aux lois et aux
règlements en matière d’environnement. Cet audit est différent de celui qui est effectué lors de la production du
rapport de Phase I. Cet audit peut être effectué seul ou concurremment à une Phase I.
4.4
Évaluation des bâtiments, installations, équipements et matières dangereuses
Une évaluation quantitative des matières dangereuses (solides ou liquides) trouvées sur les lieux (acides, amiante
pour l’isolation des immeubles construits avant 1970, urée formaldéhyde, BPC, plomb et autres substances
réglementées, par exemple) détermine si leur présence et leur traitement sont conformes aux normes
environnementales applicables. Les matières dangereuses pourraient se trouver sur le terrain ou à l’intérieur du
bâtiment et de certains équipements et machines dont la tuyauterie auxiliaire et les réservoirs de stockage. Le
consultant doit analyser, classer et répertorier les matières dangereuses et en estimer le coût d’enlèvement si la
législation ou la réglementation le prescrivent.
PROCESSUS
5.1
Demande de financement
L’évaluation des risques d’atteinte à l’environnement et l’évaluation des effets potentiels du projet sur
l’environnement doivent être entreprises dès les premiers contacts avec un client éventuel. La présence
d’irrégularités sur le plan environnemental aura une incidence marquée sur les modalités et conditions du prêt, voire
sur la possibilité d’obtenir une aide financière.
Le niveau d’approbation de la demande fournit la confirmation finale du respect des méthodes environnementales
dans le cadre du processus de demande de financement. Les préoccupations environnementales qui n’ont pas été
envisagées aux étapes initiales de la relation avec le demandeur peuvent être abordées à l’étape finale du
processus.
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5.2
Déboursement de prêt
L’étape finale de la diligence raisonnable relative à un nouveau prêt est effectuée durant le processus de
déboursement des prêts. BDC pourrait retenir le déboursement ou annuler le prêt si l’emprunteur ne peut satisfaire
à certaines conditions préalables au déboursement du prêt :
•
Soumission de rapports externes couvrant les activités et les sites actuels et jugés satisfaisants par BDC; ou
• Soumission de rapports externes couvrant les effets environnementaux du projet y compris ceux attribués à
une défaillance ou un accident et les mesures pour prévenir. Ces rapports et plans doivent être à l’entière
satisfaction de BDC.
5.3
Administration du prêt
BDC doit s’assurer que l’emprunteur respecte toutes les conditions énoncées dans la lettre d’offre de crédit, dont
celles qui se rapportent expressément à l’environnement. Les documents juridiques de BDC signés par
l’emprunteur confèrent à celle-ci les pouvoirs nécessaires pour obtenir des sources externes appropriées les
renseignements exigés pour vérifier si l’emprunteur respecte les conditions relatives à l’environnement. Tout nonrespect des conditions de prêt peut être considéré comme un manquement et pourrait entraîner une réduction de
l’aide financière accordée et, dans certains cas, le rappel du prêt.
BDC a pour politique d’exercer une surveillance en matière de risque environnemental à l’égard des clients. Après
le déboursement, il peut arriver que l’emprunteur modifie la nature de ses activités ou que l’état des propriétés
voisines se détériore, ce qui aurait pour effet d’accroître le risque lié à l’environnement pour l’emprunteur aussi bien
que pour BDC. BDC pourrait obtenir, le cas échéant, un Audit de conformité à titre de vérification.
6.0
L’ENREGISTREMENT DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL
BDC saisit dans ses bases de données centrales le statut du risque pour l’environnement que pose un emprunteur (y
compris toute autre entité étroitement liée) au moment où un nouveau prêt est autorisé, et effectue sa mise à jour par la
suite, jusqu’à ce que toutes les avances aient été entièrement remboursées. Le risque en matière d’environnement
s’étend aux activités, aux processus et aux biens immeubles. La Banque divise les risques en matière d’environnement en
trois grands groupes, à savoir « Aucun risque », « Risque potentiel » et « Risque confirmé ». Se reporter au Manuel
complémentaire de procédures – Évaluation des effets environnementaux d’un projet pour la saisie de ces données.
7.0
LETTRE D’OFFRE DE CRÉDIT
La lettre d’offre de crédit de BDC renferme des observations et des garanties données par l’emprunteur concernant
l’exploitation et les projets actuels et à venir de l’entreprise et l’environnement. Elle contient également une entente en
vertu de laquelle l’emprunteur convient de payer les honoraires de tout évaluateur ou de tout enquêteur engagé par BDC
pour mener une inspection, une enquête ou une vérification environnementale des actifs donnés en garantie pendant la
durée du prêt ou en cas de liquidation, de même que les frais de remise en état, d’excavation et d’enlèvement ou de
réparation nécessaires à la protection, à la préservation ou à la décontamination des actifs donnés en garantie, y compris
toute amende ou pénalité dont BDC serait passible en vertu d’une loi, d’une ordonnance ou d’une directive émanant d’une
autorité compétente.
8.0
FINANCEMENT D’ENTREPRISES AUX PRISES AVEC DES PROBLÈMES ENVIRONNEMENTAUX CONFIRMÉS
En principe, BDC n’accorde pas d’aide financière aux emprunteurs éventuels ou une aide financière supplémentaire aux
emprunteurs existants qui ont des problèmes environnementaux confirmés ou qui réaliseront un projet qui aura
probablement des effets environnementaux négatifs importants ou créera des préoccupations qui ne pourront être
atténuées à l’entière satisfaction de BDC.
9.0
EXCEPTIONS
Les exceptions doivent être soumises au premier vice-président, Gestion du risque de crédit.
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Annexe A – Définitions
Les définitions suivantes apportent des renseignements généraux au lecteur qui consulte les politiques et procédures de BDC en
matière de gestion du risque en matière d’environnement. Se référer au Manuel complémentaire de procédures - Évaluation des
effets environnementaux d’un projet pour avoir d’autres définitions.
« Demandeur » signifie toutes les entités qui tombent sous la portée de la politique de BDC sur l’environnement.
« Entreprises étroitement liées » désigne toutes les entreprises qui font partie d’un groupe économique et qui sont étroitement
liées les unes aux autres par le titre de propriété, par leurs activités, par leurs obligations légales ou par l’actif donné en garantie.
« Contamination » décrit le sol, les eaux souterraines, les eaux de surface, l’air, les déchets ou les sédiments qui contiennent
des contaminants dont la quantité, la concentration ou le niveau dépasse les « Critères canadiens de qualité environnementale
pour les lieux contaminés » publiés en septembre 1991 par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement dans le rapport
CCME EPC-CS34 (ou dans les versions révisées ultérieures), ou les normes / critères environnementaux, provinciaux, territoriaux
et municipaux si ceux-ci sont plus restrictifs.
Par « contaminant », on entend toute substance chimique dont la concentration dépasse celle que l’on retrouve dans
l’environnement à l’état naturel et qui :
• compromet la qualité du milieu naturel;
• fait du tort ou cause des dommages aux biens, à la flore ou à la faune;
• nuit aux humains ou les incommode;
• rend les biens, la flore ou la faune impropres à l’utilisation humaine;
• occasionne la perte de jouissance d’un bien ou la perte de son utilisation normale;
• interfère avec les activités normales de l’entreprise et/ou amène d’autres effets négatifs.
« Environnement » désigne la terre, l’eau, l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère, la matière organique et
inorganique, les organismes vivants et les systèmes naturels en interaction.
« Législation et règlementation environnementales » désigne les lois codes, ordonnances, règles, règlements, permis,
approbations, licences, décisions, arrêtés, brefs, décrets ou injonctions d’instance fédérale, provinciale ou municipale ou toute
autre autorisation, ainsi que les exigences relatives à l’enregistrement des réservoirs de stockage souterrains, aux émissions, aux
rejets ou aux émanations réelles ou potentielles de polluants, de contaminants ou de matières ou déchets dangereux ou toxiques
dans l’air, les eaux de surface ou souterraines, les installations publiques de traitement des eaux, les fosses septiques ou le sol,
ou les exigences relatives à la pollution ou à la protection de la santé ou de l’environnement.
« Matières dangereuses » désigne toute substance, matière ou déchet faisant l’objet d’une réglementation par le gouvernement
fédéral, les provinces, les territoires, les municipalités ou toute autorité quasi-gouvernementale, et comprenant, sans s’y limiter : a)
toute substance, matière ou déchet défini, traité ou reconnu comme un « déchet dangereux », un « déchet extrêmement
dangereux », un « déchet potentiellement dangereux », une « substance dangereuse », une « matière dangereuse », une
« substance toxique » ou désigné par des termes similaires définis ou employés dans toute loi relative à l’environnement ; b) tout
produit dérivé du pétrole, l’amiante, le biphényle polychloré (BPC) et les matières radioactives ou explosives inflammables ; c)
toute autre substance ou matière qui est actuellement, ou sera ultérieurement, considérée comme dangereuse ou toxique en
vertu de toute loi relative à l’environnement.
« Problème environnemental » est défini comme, soit une non-conformité à une loi, règlement, etc., soit un sol et/ou une eau
souterraine contenant un ou plusieurs polluants (contaminants) en concentration supérieure aux critères/normes applicables pour
l’utilisation actuelle et prévue du terrain.
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Annexe B
Partie I – Liste des secteurs d’activité industrielle et commerciale susceptibles de contaminer les sols et les eaux
souterraines
Les produits et activités envisagés par les entreprises dans les secteurs suivants peuvent entraîner des effets environnementaux
négatifs importants. Les activités susceptibles de contaminer les sols et les eaux souterraines vont au-delà de la production de
sous-produits résiduels et peuvent comprendre l’utilisation, le stockage et la manutention de matières premières.
Autres services publics
Production et distribution d’électricité (postes de transformation seulement)
Autres services publics (exploitation de dépotoirs, incinérateurs et dépôts de neige usée)
Commerces de détail de véhicules automobiles, pièces et accessoires, produits pétroliers
Stations-service et garages
Ateliers de réparation de véhicules et équipements lourds
Commerce de détail de produits pétroliers
Commerces de gros de produits divers
Récupération et démontage d’automobiles
Commerce de gros de ferraille et vieux métaux
Commerce de gros de rebuts et de matériaux de récupération
Commerce de gros de produits chimiques (d’usage agricole) et autres fournitures agricoles
Commerce de gros de produits chimiques d’usage ménager et industriel
Commerce de gros et de distribution de produits pétroliers
Cuirs et produits connexes
Tanneries
Extraction de pétrole et de gaz naturel
Industries chimiques
Produits chimiques inorganiques d’usage industriel
Produits chimiques organiques d’usage industriel
Autres industries de produits chimiques d’usage agricole
Matières plastiques et résines synthétiques
Peintures et vernis
Encres d’imprimerie
Adhésifs
Explosifs et munitions
Autres produits chimiques
Industries de première transformation des métaux
Ferro-alliages
Fonderies d’acier
Autres industries sidérurgiques
Tubes et tuyaux en acier
Fonderies de fer
Production d’aluminium de première fusion
Fonte et affinage de métaux non ferreux
Laminage d’aluminium
Moulage et extrusion de l’aluminium
Laminage, moulage et extrusion du cuivre et de ses alliages
Autres industries de laminage, de moulage et d’extrusion de métaux non ferreux
GESTION DU RISQUE EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT (GRE)
MANUEL DE PROCÉDURES – ACEE / WEB
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Le 19 janvier 2006
Annexe B (suite)
Industries des produits électriques et électroniques (fabrication)
Transformateurs électriques
Matériel électrique de commutation et de protection
Autres matériels électriques d’usage industriel
Fils et câbles électriques
Accumulateurs
Industries des produits du pétrole et du charbon
Produits pétroliers raffinés (sauf huiles et graisses)
Huiles de graissage et graisses lubrifiantes
Autres industries du pétrole et du charbon (sauf les fabricants de béton bitumineux)
Industries des produits en caoutchouc
Pneus et chambres à air
Boyaux et courroies en caoutchouc
Autres industries de produits en caoutchouc
Industries des produits en matière plastique
Produits en matière plastique en mousse et soufflée
Tuyaux et raccords de tuyauterie en matière plastique
Pellicules et feuilles de matière plastique
Produits en matière plastique stratifiée sous pression ou renforcée
Produits d’architecture en matière plastique
Contenants en matière plastique (sauf en mousse)
Sacs en matière plastique
Autres industries de produits en matière plastique
Industries des produits métalliques (fabrication) (à l’exception de la machinerie et du matériel de transport)
Produits en tôle forte
Portes et fenêtres en métal
Autres produits métalliques d’ornement et d’architecture
Revêtement sur commande de produits en métal
Contenants et fermetures en métal
Fils et câbles métalliques
Autres produits en fil métallique (électrodes de soudage)
Ateliers d’usinage
Soupapes en métal
Autres produits en métal
Industries des produits textiles
Feutre et traitement des fibres naturelles
Tapis, carpettes et moquettes
Teinture et finissage
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Le 19 janvier 2006
Annexe B (suite)
Industries du bois
Produits de scieries et d’ateliers de rabotage
Contreplaqué de feuillus et de résineux
Préservation du bois
Panneaux agglomérés
Industries du matériel de transport (fabrication)
Aéronefs et pièces d’aéronefs
Véhicules automobiles
Matériel ferroviaire roulant
Construction et réparation de navires
Industries minières
Mines d’or
Mines de cuivre
Mines de zinc
Mines de fer
Autres métaux
Mines d’amiante
Papier et produits connexes
Pâtes et papiers
Papier journal
Carton
Panneaux et papiers de construction
Autres industries du papier
Papier à couverture asphaltée
Transport (par air, par eau et sur rails de voyageurs et de marchandises). Sont exclus le camionnage, les transports en
commun et les taxis
Exploitation et entretien d’aéroports
Entretien des aéronefs
Services relatifs aux transports ferroviaires (gares, terminus, nettoyage des wagons)
Manutention de cargaison dans les ports
Autres services relatifs au transport par eau (marinas, écluses, phares, quais)
Transport par pipeline de pétrole et d’autres produits (sauf le gaz naturel)
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Le 19 janvier 2006
Annexe B (suite)
Partie II – Liste d’actifs et installations susceptibles de contaminer les sols et les eaux souterraines
Une entreprise qui n’est pas comprises dans la liste de la partie I de la présente annexe peut néanmoins posséder des actifs
susceptibles de contaminer les sols et les eaux souterraines. Les projets et activités envisagés comportant les installations
suivantes peuvent entraîner des effets environnementaux négatifs importants. La liste ces actifs, sans s’y limiter, comprend :
•
Les réservoirs de stockage souterrains (RSS) contenant des produits pétroliers (p. ex. carburant, huile à chauffage et
huiles usées) et chimiques y compris la tuyauterie et le système de pompage
•
Les réservoirs de stockage hors sol (RHS) contenant des produits pétroliers et chimiques y compris la tuyauterie et le
système de pompage. Sont exclus les petits réservoirs d’huile à chauffage, d’huiles usées et de carburant pour les
équipements d’urgence (p. ex. génératrice).
•
Les propriétaires d’unités en copropriété à vocation commerciale ou industrielle si le terrain sur lequel l’immeuble en
copropriété a été érigé était occupé auparavant par un locataire exerçant des activités à risque potentiel élevé.
•
Les installations électriques dans lesquelles on retrouve des BPC.
•
Les systèmes d’évacuation des eaux usées (p. ex. fosses septiques et champs de percolation)
Partie III – Liste de projets susceptibles de causer des effets importants et négatifs sur l’environnement
Les projets suivants risquent d’entraîner des effets environnementaux importants et négatifs et de susciter les préoccupations du
grand public :
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Projets qui doivent être entrepris dans ou aux abords de parcs nationaux et de zones protégées (réserve pour création de
parc, canal ou lieu historique, réserve d’espèces sauvages, refuge d’oiseaux)
Projets nécessitant des stations génératrices d’électricité (à combustibles fossiles et hydro-électrique) et des lignes de
transmission
Les installations hydrauliques (barrages, digues, réservoirs, déviations de cours d’eau, extraction des eaux souterraines)
Projets pétroliers et gaziers (raffinage, oléoduc, entreposage, forage en mer)
Projets nécessitant le traitement des minerais (y compris les usines métallurgiques, les carrières, les gravières)
Projets nécessitant de grandes installations industrielles (usines de pâtes et papiers, acier primaire, production de métaux
non ferreux par fonderie par procédé pyrométallurgique ou électrométallurgique, fabrication de produits chimiques et
pharmaceutiques, produits de bois traité sous pression, panneaux de contreplaqué ou de particules agglomérées,
tanneries, textiles de base, fibres naturelles minérales, explosifs chimiques, batteries d’accumulateurs au plomb)
Projets de transport (canaux, écluses, chemins de fer, pistes et aéroport)
Projets nécessitant le traitement, l’incinération, l’élimination ou le recyclage de déchets dangereux
Projets dégageant des substances polluantes confirmées par des évaluations externes
Projets nécessitant des activités de transport ou de navigation transfrontalières (interprovinciales ou à l’extérieur du
Canada) impliquant des matières dangereuses ou l’émission de polluants industriels