gestion du risque en matière d`environnement (gre)

GESTION DU RISQUE EN MATIÈRE
D’ENVIRONNEMENT (GRE)
MANUEL DE PROCÉDURES
Une initiative conjointe de :
Gestion du risque de crédit
Services juridiques
Le 19 janvier 2006

GESTION DU RISQUE EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT (GRE)
MANUEL DE PROCÉDURES – ACEE / WEB
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TABLE DES MATIÈRES
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1.0 OBJECTIFS ..........................................................................................................................................................1
2.0 ÉVALUATION INTERNE GÉNÉRALE ..................................................................................................................1
3.0 DILIGENCE ENVIRONNEMENTALE RAISONNABLE ........................................................................................1
3.1 Revue des rapports et documents disponibles .........................................................................................1
3.2 Déclarations sur le formulaire Demande de financement (F4025)............................................................1
3.3 Déclarations du demandeur sur l’environnement (F4089)........................................................................2
3.3.1 Quand exigeons-nous un formulaire F4089?.............................................................................2
3.4 Inspection du site ......................................................................................................................................2
3.4.1 Identification des risques environnementaux.............................................................................3
3.5 Occupants à risque potentiel.....................................................................................................................4
3.6 Sites voisins ..............................................................................................................................................4
3.7 Problèmes de contamination connus........................................................................................................4
3.8 Respect des prescriptions juridiques et de la réglementation...................................................................4
3.9 Garanties immobilières sur des prêts........................................................................................................4
3.10 Évaluation interne des effets du projet sur l’environnement......................................................................5
4.0 MÉTHODES D’ÉVALUATION EXTERNES DES RISQUES UTILISÉES PAR BDC ............................................5
4.1 Évaluation environnementale de site – Phase I .......................................................................................5
4.2 Évaluation environnementale de site – Phase II ....................................... …………………………………5
4.3 Audit de conformité ...................................................................................................................................5
4.4 Évaluation des bâtiments, installations, équipements et matières dangereuses ......................................5
5.0 PROCESSUS ........................................................................................................................................................5
5.1 Demande de financement.........................................................................................................................5
5.2 Déboursement de prêt .............................................................................................................................6
5.3 Administration de prêt ...............................................................................................................................6
6.0 L’ENREGISTREMENT DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL ...............................................................................6
7.0 LETTRE D’OFFRE DE CRÉDIT ............................................................................................................................6
8.0 FINANCEMENT D’ENTREPRISES AUX PRISES AVEC DES PROBLÈMES
ENVIRONNEMENTAUX CONFIRMÉS..................................................................................................................6
9.0 EXCEPTIONS........................................................................................................................................................6
Liste des Annexes
Annexe A – Définitions
Annexe B – Partie I – Liste des secteurs d’activité industrielle et commerciale susceptibles de
contaminer les sols et les eaux souterraines
Partie II – Liste d’actifs et installations susceptibles de contaminer les sols et les eaux souterraines
Partie III – Liste de projets susceptibles d’entraîner des effets importants et négatifs sur l’environnement
Dans le présent document, le masculin est utilisé pour des raisons de simplicité et de clarté.

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1.0 OBJECTIFS
Ce manuel fournit les procédures nécessaires pour la mise en œuvre de la politique en matière d’environnement par la
Gestion du risque de Crédit (la GRC) et les Services financiers.
2.0 ÉVALUATION INTERNE GÉNÉRALE
L’évaluation interne générale (EIG) est faite par le personnel de BDC à partir des renseignements obtenus durant les
étapes du processus de Demande de financement et, par la suite, dans le cadre de l’administration du compte.
Les mesures et les documents énumérés ci-dessous aident BDC à déterminer s’il y a lieu d’examiner de plus près les
préoccupations d’ordre environnemental:
• Avoir des entrevues avec les propriétaires et les cadres supérieurs de l’entreprise, selon les besoins.
• Effectuer la diligence raisonnable en matière d’environnement selon les tâches décrites au paragraphe 3.0 et ses
alinéas.
• Consulter, à l’annexe B, la liste des secteurs d’activité industrielle et commerciale et actifs susceptibles de
contaminer les sols et les eaux souterraines si les pratiques environnementales sont nuisibles
• Consulter la portée de la politique de BDC sur l’environnement.
• Manuel complémentaire de procédures – Évaluation des effets environnementaux d’un projet.
• Couverture médiatique dans l’internet ou autre moyen de diffusion.
• Avoir des contacts avec les ministères de l’Environnement, des consultants en environnement et les organismes de
réglementation pertinents, lorsque cela est possible.
Notre évaluation interne générale porte sur la situation environnementale actuelle des actifs et des activités d’une
entreprise et les effets environnementaux du projet. Le présent manuel s’intéresse principalement à la situation
environnementale actuelle tandis que le Manuel complémentaire de procédures traite de l’évaluation des effets
environnementaux d’un projet.
3.0 DILIGENCE ENVIRONNEMENTALE RAISONNABLE
La diligence raisonnable en matière d’environnement constitue un aspect clé du processus de la Gestion du risque de
crédit (GRC) comme le décrivent les paragraphes suivants :
3.1 Revue des rapports et documents disponibles
Avant de demander une nouvelle évaluation environnementale externe, il est important de passer en revue les
renseignements présentés par le demandeur ou issus d’autres sources (p. ex. les plans d’affaires et études
d’impacts, les évaluations de la propriété, les rapports de Phase I ou de Phase II existants, les audits de conformité,
les plans d’arpentage, etc.) dans le but de déceler d’éventuels problèmes. Un examen de la correspondance sur les
questions environnementales entre l’emprunteur et tout organisme gouvernemental responsable de l’environnement
s’impose, si cette correspondance est disponible. On doit procéder à un examen de tous les renseignements
disponibles avant de demander de nouveaux rapports environnementaux auprès de consultants externes.
3.2 Déclarations sur le formulaire Demande de financement (F4025)
Les exigences de la politique de BDC en matière d’environnement sont mises en évidence dans le formulaire
Demande de financement (F4025). Le demandeur et les autres signataires exigés, doivent déclarer dans ce
formulaire : si l’entreprise et/ou les établissements apparentés exercent ses (leurs) activités conformément à toute
la législation et réglementation environnementales; si le projet ou les activités envisagées respectent toutes les lois
environnementales; si les actifs de l’entreprise ont été utilisés en violation des lois environnementales; si l’entreprise
fait l’objet de poursuites ou si elle a reçu un ou des avis concernant une violation alléguée des lois
environnementales en vigueur; si une garantie d’indemnisation a été accordée aux anciens propriétaires des actifs
du demandeur relativement à l’observation et/ou à la violation des lois en matière d’environnement.

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3.3 Déclarations du demandeur sur l’environnement (F4089)
Le formulaire F4089 contient dans la partie I les déclarations du demandeur concernant l’emplacement et
l’historique du site, sa gestion des risques liés à l’environnement, ses actifs, ses activités et événements
déterminants susceptibles de justifier une évaluation supplémentaire par un consultant en environnement. La
partie II de ce formulaire contient ses déclarations sur les effets du projet et des ses activités proposées sur
l’environnement.
Le personnel de BDC doit passer en revue les déclarations du demandeur dans le formulaire F4089, lorsque ce
dernier est exigé, afin de déterminer si des études supplémentaires (une Phase I avec ou sans audit de conformité
et / ou une Phase II) préparées par un consultant mandaté par BDC sont nécessaires.
3.3.1 Quand exigeons-t-on un formulaire F4089?
Sauf dans les cas d’exception décrits ci-dessous, le demandeur est au moins tenu de remplir le formulaire F4089
pour chacun des emplacements ou projets qui entrent dans le cadre de la politique environnementale de BDC.
Le formulaire F4089 n’est pas exigé dans les cas suivants :
a) Des demandeurs qui exercent ou exerceront leurs activités dans des locaux loués (p. ex. un immeuble de
bureaux, un centre d’achat) dont les activités, les processus, les projets ou les actifs ne posent manifestement
aucun risque pour l’environnement.
b) Des situations où BDC a demandé et obtenu un rapport de Phase I satisfaisant avec ou sans audit de
conformité et/ou un rapport de Phase II de date récente (2 ans ou moins), préparé par un consultant en
environnement mandaté par BDC, ou des situations où BDC a accepté un (des) rapport(s) préparé(s) par un
consultant non mandaté par BDC, lorsque le projet financé par BDC se retrouve parmi les projets énumérés au
paragraphe 2.1 du Manuel complémentaire de procédures – Évaluation des effets environnementaux d’un
projet. (Nota : Lorsque le projet se trouve parmi les projets au paragraphe 3.1 de ce manuel, le demandeur
devra remplir la partie III du formulaire F4089.)
c) Des situations où BDC possède un examen préalable externe récent (2 ans ou moins) et toujours pertinent au
projet à l'étude ainsi que les évaluations environnementales de site mentionnées sous b) au préalable. Se
référer au Manuel complémentaire de procédures – Évaluation des effets environnementaux d’un projet.
3.4 Inspection du site
L’inspection du site, effectuée au cours du processus de demande de prêt et du processus d’administration du prêt,
constitue un élément fondamental de l'évaluation du risque et fait partie intégrante de la diligence raisonnable de
BDC en matière d'environnement. L’inspection du site par BDC est obligatoire même si elle détient une Phase I ou
autre type de rapport environnemental.
L’inspection du site permet au personnel de BDC de recueillir à la source des renseignements sur les activités
qu'exerce l'entreprise, les risques environnementaux potentiels liés au projet ainsi que toute mesure d’atténuation y
compris ceux attribués à un accident ou une défaillance, la relation entre les dirigeants et les employés ainsi que le
rapport entre les dirigeants et la principale activité, l'utilisation d'un système d’information de gestion et, enfin,
l'administration interne et les mesures prises pour faciliter le bon fonctionnement de l'entreprise. Cette visite aide
également le personnel de BDC à prendre une décision judicieuse en ce qui concerne la valeur de réalisation des
actifs donnés en garantie après inspection pour en déterminer l’état général.
La personne de BDC qui a effectué l’inspection du site doit remplir et signer un formulaire intitulé Rapport
d’inspection du site – Confirmation de la diligence raisonnable. Les préoccupations en matière environnementales
doivent être consignées dans ce rapport et le rapport d’analyse de crédit. La GRC peut accepter exceptionnellement
une inspection du site réalisée par un consultant externe ou autre professionnel mandaté par BDC lorsque
l’entreprise ou ses actifs sont situés hors du pays ou dans le grand nord (Territoires du nord-ouest).

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3.4.1 Identification des risques environnementaux
Si la personne qui accueille le représentant de BDC n’est pas celle qui a rempli le formulaire F4089, il faut d'abord
revoir avec elle les principales activités et projets de l'entreprise. Lorsque le représentant de BDC les a bien
comprises, il détermine les secteurs importants à visiter. Selon la superficie de la propriété et la nature des activités
et du projet, il lui faudra peut-être établir un échantillonnage représentatif des diverses activités. En général,
l'inspection comprend les aires de chargement, de déchargement et d'entreposage, les installations de production,
les zones utilitaires (systèmes de chauffage et d'électricité, plomberie), le centre de traitement et d'élimination des
déchets et le terrain (avec marche le long du périmètre du site). Un plan du site et des photographies aériennes
(récentes et anciennes) seraient utiles. Enfin, une inspection des propriétés contiguës se révélerait également
pertinente si leurs activités présentent un risque élevé ou constituent une source d'inquiétude environnementale ou
pour considérer les effets cumulatifs d’un projet.
Signes de pollution de l'eau (quelques exemples) :
• station d'épuration des eaux usées sur le site
• bassins ou étangs dont l'eau présente des reflets colorés
• oléoducs, drains ou égouts
• effluents de couleur ou d'apparence douteuse
Signes de déversement de substances chimiques :
• taches visibles sur le sol ou sol décoloré
• végétation morte ou en train de mourir
Matériel et fournitures (quelques exemples) :
• barils ou récipients de stockage
• sites d'enfouissement, décharges ou parcs à ferrailles
• amas, monticules, dépressions ou affaissements inhabituels
• réservoirs de stockage souterrains ou hors sol
• oléoducs ou puits obturés
• puits, fosses ou bassins
• incinérateurs
• mousse isolante d'urée formaldéhyde
• transformateurs
• matériel hydraulique
Matières dangereuses :
• acides • explosifs • produits pour la photographie
• acrylonitrile • engrais • biphényles polychlorés (BPC)
• arsenic • fongicides • agents de préservation
• amiante • isocyanates • matières radioactives
• benzène • plomb • résines
• cadmium • lubrifiants • silice
• produits chimiques • déchets médicaux • styrène
• chrome • mercure • savons
• produits en asphalte • nickel • solvants
• dioxines, furane • peinture • chlorure de vinyle
• détergents • pesticides • huiles usées
• oxyde d'éthylène • produits pétroliers
Signes d’émissions atmosphériques :
• odeurs chimiques particulières
• émanations visibles de fumée ou de vapeurs
• émissions inodores ou incolores (p. ex. monoxyde de carbone, radon)