I. Loi organique II. Code Civil III. Code Judiciaire IV. Code Pénal V

Table des matières
1 septembre 2011 i
I. Loi organique
Loi du 25 ventôse an XI contenant
organisation du notariat . . . . . . . . . 3
Titre I. Des notaires et des actes notariés . . . . . 3
Titre II. Organisation de la fonction notariale. . 7
Titre III. Organisation professionnelle . . . . . . . 19
Titre IV. De la discipline . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Titre V. Dispositions générales. . . . . . . . . . . . . 26
II. Code Civil
Extraits du Code civil . . . . . . . . . . . . 29
Livre I. Des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Titre II. Des actes de l’Etat Civil . . . . . . . . . . . 29
Titre III. Du domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Titre IV. Des absents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Titre VII. De la filiation . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Titre VIII. De l'adoption . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Titre X. De la minorite. De la tutelle et de
l'emancipation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Livre II. Des biens et modifications de la prop-
riété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Titre II. De la propriété. . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Livre III. Des différentes manières dont on ac-
quiert la propriété. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Titre I. Des successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Titre II. Des donations entre-vifs et des testa-
ments. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Titre III. Des contrats ou des obligations conven-
tionnelles en général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Titre V. Des regimes matrimoniaux . . . . . . . . . 37
Titre VI. De la vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
Titre XI. Du prêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
Titre X. Du dépot et du séquestre . . . . . . . . . . 38
Titre XVIII. Des privilèges et hypothèques. . . . . 38
III. Code Judiciaire
Extraits du Code judiciaire . . . . . . . . 43
Partie II. L’organisation Judiciaire . . . . . . 43
Livre II. Des fonctions judiciaires. . . . . . . . . 43
Titre I. Des conditions requises pour l'exercice
des fonctions judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
Partie III. De la compétence . . . . . . . . . . . . 43
Titre I. De la compétence d’attribution . . . . . . 43
Partie IV. De la procédure civile . . . . . . . 43
Livre IV. Procédures particulières . . . . . . . . 43
Partie IV. De la procédure civile . . . . . . . 56
Livre IV. Procédures particulières . . . . . . . . 56
Partie IV. Saisies conservatoires, voies d'exé-
cution et règlement collectif de dettes . . . . . 58
Titre I. Règles préliminaires . . . . . . . . . . . . . . 58
Titre III. Des exécutions forcées. . . . . . . . . . . . 58
IV. Code Pénal
Extraits du Code pénal . . . . . . . . . . . 65
Livre I. Des infractions et de la répression en
général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
Livre II. Des infractions et de leur répression
en particulier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
Titre III. Des crimes et des délits contre la foi pu-
blique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
Titre IV. Des crimes et délits contre l'ordre pu-
blic, commis par des personnes qui exercent une
fonction publique ou par des ministres des cultes
dans l'exercice de leur ministère . . . . . . . . . . . 65
Titre VIII. Des crimes et des délits contre les per-
sonnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
Titre IX. Crimes et délits contre les propriétés . 66
V. Code des droits
d’enregistrement
Extraits du Code des droits d'enre-
gistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
Titre I. Droit d'enregistrement . . . . . . . . . . . . 71

ii 1 septembre 2011
Table des matières
VI. Code des droits de succession
Extraits du Code des droits de suc-
cession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
Livre I. Droits de succession et de mutation
par décès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
VII. Code des droits et taxes divers
Extraits du Code des droits et taxes
divers (loi 19 décembre 2006) . . . . . 89
Livre I. Droits d'écriture . . . . . . . . . . . . . . 89
Titre I. Etablissement du droit d'écriture . . . . 89
Titre II. Fixation des droits d'écriture . . . . . . . 89
Titre III. Exigibilité et paiement des droits
d'écriture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90
Titre IV. Sanctions administratives . . . . . . . . . 90
Titre V. Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . 91
Titre VI. Exemptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
Titre VII. Remboursements . . . . . . . . . . . . . . 92
Titre VIII. Dispositions transitoires . . . . . . . . . 92
Titre IX. Taxe d'affichage . . . . . . . . . . . . . . . 92
VIII. Code des impôts sur le revenu
Extraits du Code des impôts sur le
revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95
Titre VII. Etablissement et recouvrement des
impôts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95
IX. Code TVA
Extraits du Code TVA . . . . . . . . . . . . 105
X. Lois, AR et Règlements relatifs à
l’organisation de la profession
Acces au registre national des
personnes physiques . . . . . . 111
Arrêté royal du 14 avril 2002 autori-
sant l’A.S.B.L. Fédération royale du
Notariat belge à accéder aux infor-
mations du Registre national des
personnes physiques et à en utiliser
le numéro d’identification. . . . . . . . . 111
Blanchiment de capitaux. . . . 111
Loi du 11 janvier 1993 relative à la
prévention de l'utilisation du systè-
me financier aux fins du blanchiment
de capitaux et du financement du
terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111
Arrêté royal du 3 juin 2007 portant
exécution de l'article 14quinquies de
la loi du 11 janvier 1993 relative à la
prévention de l'utilisation du systè-
me financier aux fins du blanchiment
de capitaux et du financement du
terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130
Règlement de la Chambre nationale
des notaires du 26 avril 2011 sur le
blanchiment de capitaux et le finan-
cement de terrorisme . . . . . . . . . . . . 131
Chambre nationale. . . . . . . . 155
Arrêté royal du 29 décembre 1999
déterminant les règles de l'organisa-
tion et du fonctionnement de la
Chambre nationale des notaires . . . 155
Règlement d'ordre intérieur de la
Chambre nationale des notaires . . . 157
Titre I. Organisation générale de la chambre
nationale des notaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157
Titre II. Désignation des membres des commis-
sions de nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165
Titre III. Règles pour les procédures prévues par
la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167

Table des matières
1 septembre 2011 iii
Cession d’étude . . . . . . . . . . 175
Arrêté royal du 10 août 2001 relatif à
l'indemnité de reprise d'une étude
notariale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175
Arrêté ministériel du 30 juillet 2001
relatif à la communication de
l'indemnité de reprise d'une étude
notariale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 177
Directives de la Chambre nationale
du 24 juin 2008 sur la cession des
études . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 178
Règlement de la Chambre nationale
du 26 avril 2011 concernant l’esti-
mation d’une étude notariale. . . . . . 184
Comptabilité notariale . . . . . 189
Arrêté ministériel du 26 mai 1936
concernant les dépôts à effectuer par
les notaires à la Caisse des Dépôts et
Consignations . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189
Arrêté royal du 10 janvier 2002 rela-
tif à la gestion des sommes, titres et
valeurs au porteur reçus par un
notaire et au contrôle de la compta-
bilité des notaires . . . . . . . . . . . . . . . 190
Arrête ministériel du 17 décembre
1998 déterminant les documents
comptables à tenir par les notaires . 193
Règlement du 9 octobre 2001 de la
Chambre nationale des notaires
pour l'organisation de la comptabili-
té notariale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194
Titre I. Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . 194
Titre II. Organisation de la comptabilité nota-
riale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195
Titre III. Dispositions transitoires. . . . . . . . . . . 197
Titre IV. Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . 198
Règlement du 29 janvier 2002 de la
Chambre nationale des notaires
pour le contrôle de la comptabilité . 198
Titre I. Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . 198
Titre II. Organisation du contrôle de la compta-
bilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198
Titre III. Dispositions finales . . . . . . . . . . . . . . 200
Conditions de nomination . . 200
Arrêté royal du 9 mars 2001 concer-
nant le fonctionnement des commis-
sions de nomination pour le notariat
et la nomination de leurs membres,
la désignation des membres externes
des commissions d'évaluation et
l'organisation du concours pour le
classement des candidats-notaires . 200
Arrêté royal du 30 décembre 1999
déterminant les annexes qui doivent
être jointes à la candidature à une
nomination de candidat-notaire et à
la candidature à une nomination de
notaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202
Arrêté royal du 7 mai 2001 fixant les
normes uniformes auxquelles doi-
vent répondre les avis ayant trait à la
capacité et à l'aptitude des candidats
à la nomination de candidat-notaire
ou de notaire titulaire. . . . . . . . . . . . 203
Arrêté royal du 9 mars 2001 portant
approbation du règlement d’ordre
intérieur des commissions de nomi-
nation pour le notariat . . . . . . . . . . . 203
Règlement du 24 avril 2001 pour le
fonctionnement des comité d'avis . . 207
Fonds notarial . . . . . . . . . . 209
Arrêté royal du 29 décembre 1999
portant organisation du contrôle du
fonds notarial . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209
Arrêté royal du 29 décembre 1999
déterminant le mode de calcul de la
contribution des sociétés profession-
nelles de notaires au fonds notarial. 210
Règlement d'ordre intérieur du
Fonds notarial du 11 avril 2000 . . . . 210
Titre I. Organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210
Titre II. Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . 211
Titre III. Remboursement des réductions d’ho-
noraires accordées - Contributions . . . . . . . . . 213
Titre IV. Conflits – Discipline. . . . . . . . . . . . . 215
Titre V. Dispositions générales . . . . . . . . . . . . 215

iv 1 septembre 2011
Table des matières
Honoraires . . . . . . . . . . . . . 215
Loi du 31 août 1891 portant tarifica-
tion et recouvrement des honoraires
des notaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215
Arrêté royal du 16 décembre 1950
portant le tarif des honoraires des
notaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216
Tarif du 16 décembre 1950 des hono-
raires des notaires . . . . . . . . . . . . . . 216
Registre central des testa-
ments et des contrats de mar-
iage . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226
Loi du 13 janvier 1977 portant
approbation de la Convention rela-
tive à l'établissement d'un système
d'inscription des testaments, faite à
Bâle le 16 mai 1972 et portant intro-
duction d'un registre central des
contrats de mariage . . . . . . . . . . . . . 226
Arrêté royal du 21 juin 2011 concer-
nant la gestion des registres cen-
traux des testaments et des contrats
de mariage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227
Sociétés de notaires . . . . . . 229
Règlement de la Chambre nationale
du 22 juin 2004, modifié le 26 avril
2011, pour les sociétés des notaires 229
Titre I. Définition et forme juridique des diffé-
rentes sociétés dans lesquelles un notaire peut
être associé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229
Titre II. Organisation et fonctionnement de la
société professionnelle notariale . . . . . . . . . . . 231
Titre III. Contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234
Titre IV. Dispositions transitoires . . . . . . . . . . 235
Règlement d’ordre intérieur du 26
avril 2011, rédigé par la Chambre
nationale en annexe au Règlement
pour les sociétés de notaires . . . . . . 235
Stage . . . . . . . . . . . . . . . . . 236
Règles générales relatives à la pres-
tation du stage . . . . . . . . . . . . . . . . . 236
Règles générales relatives au fonc-
tionnement des commissions de
stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239
Vademecum pour le stagiaire. . . . . . 242
Statut social des travailleurs . 294
Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-
loi du 28 décembre 1944 concernant
la sécurité sociale des travailleurs
(extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294
Arrêté royal du 27 juillet 1967 n° 38
organisant le statut social des tra-
vailleurs indépendants (extrait) . . . . 296
XI. Lois, AR, Règlements et
directives relatifs à la déontologie
Cadre Réglementaire général 301
Cadre réglementaire général relatif
aux règles de la pratique notariale . 301
Contrôle de qualité . . . . . . . 305
Règlement du 22 janvier 2008
contrôle de qualité . . . . . . . . . . . . . . 305
Déontologie . . . . . . . . . . . . 313
Code de déontologie du 22 juin 2004
établi par la Chambre nationale des
notaires adopte par l'assemblée
générale de la chambre nationale
des notaires le 22 juin 2004 . . . . . . . 313
Code Européen révisé de déontologie
notariale du 18 décembre 2003 . . . . 316
Formation permanente . . . . . 319
Règlement en matière de formation
permanente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 319

Table des matières
1 septembre 2011 v
Médiation . . . . . . . . . . . . . . 330
Code de déontologie relatif à la
médiation notariale . . . . . . . . . . . . . 330
Négociation immobilière . . . . 332
Règles de la Chambre nationale du
20 juin 2006 applicables à la négocia-
tion par les notaires de ventes amia-
bles ou judiciaires de biens
immeubles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332
Recommandations de la Chambre
nationale du 16 juillet 2009 pour la
négociation immobilière notariale
dans le cadre d’une vente de gré à
gré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333
Publicité . . . . . . . . . . . . . . . 335
Loi du 2 août 2002 relative à la publi-
cité trompeuse et à la publicité com-
parative, aux clauses abusives et aux
contrats a distance en ce qui
concerne les professions libérales . . 335
Règlement de la Chambre nationale
du 18 octobre 2005 pour la publicité
et la communication . . . . . . . . . . . . . 342
Directive 'publicité' de la Chambre
nationale des notaires du 24 janvier
2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343