Les principales questions à se poser pour maîtriser les risques

www.bccc.ch
[email protected]
Les risques juridiques du
« e-business »
Michel Jaccard
BCCC Avocats
Genève Lausanne

www.bccc.ch
[email protected]
Démarche
Aperçu des principaux risques juridiques liés à la conduite
d’une activité commerciale « en ligne », pour :
•Une société commerciale basée en Suisse…
•Offrant des services / proposant des transactions par le biais d’un
site Internet…
•A des clients commerciaux / consommateurs résident en Suisse ou
à l’étranger.
Pas de prise en compte des questions fiscales.

www.bccc.ch
[email protected]
Les opérations préalables
L’enregistrement d’un nom de domaine
La conclusion de contrats « techniques »:
•Conception du site. Propriété intellectuelle.
•Hébergement du site / des données. Maintenance. Sécurité.
•Services de référencement / positionnement / promotion du site.
L’analyse des risques en fonction du domaine d’activité:
•Tabac & alcool: restrictions en matière de distribution et de publicité,
notamment à destination des jeunes, risque d’infraction pénale
•Pornographie: risque pénal accru, vérification systématique de l’âge des
internautes et du contenu (pornographie dure)
•Publicité : risque pénal pour les jeux de hasard en ligne et les paris;
publicité déloyale
•Autres restrictions : produits financiers et protection des emprunteurs;
médicaments vendus sous ordonnance, etc.

www.bccc.ch
[email protected]
La présentation du site
Obligation générale de clarté, vérité et transparence (LCD)
•Pas d’indication trompeuse
•Registre du commerce: indications obligatoires
•Contenu protégé par droit d’auteur – obtenir l’autorisation des auteurs
•Interdiction des meta-tags / violation des droits à la marque
Pas d’indications minimales obligatoires spécifiques à
internet (mais selon l’art. 322 CP: obligation des médias de
renseigner sur le siège de l’entreprise et l’identité du
responsable de la publication)
Pas d’obligation d’écrire le site dans une des langues
nationales

www.bccc.ch
[email protected]
Les transactions sur le site
Conclusion de contrats « en ligne »
•Offre de services, vente de marchandises, téléchargements,
streaming, chats: contrats valables (même sans signature
électronique qualifiée)
•Emails, print-outs: preuves admissibles, mais libre appréciation
Risques :
•Non incorporation des termes contractuels (click the box)
•Protection des consommateurs / Droit international privé
•Droit applicable : domicile du consommateur (LDIP)
•Tribunaux compétents : domicile du consommateur (LFors, LDIP, CLugano)
•Droit de révocation : 40a ss CO ?
•Factures TVA « numérisées » uniquement avec système de
signature électronique qualifiée.