Strasbourg, le 17 décembre 2010 CPT (2010) 100 REV COMITÉ

Strasbourg, le 17 décembre 2010
CPT (2010) 100 REV
COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA
TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS
INHUMAINS OU DÉGRADANTS
(CPT)
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Comment aborder les cas de recours prolongé à des moyens de contention mécanique
dans les établissements de santé mentale –
Lignes directrices à l’intention des délégations qui effectuent des visites
par Georg Høyer
Comment aborder les cas de recours prolongé à des moyens de
contention mécanique dans les établissements de santé mentale –
Lignes directrices à l’intention des délégations
qui effectuent des visites
Préambule
Selon les normes du CPT, le recours à des moyens de contention pendant des jours, sans
interruption, peut être qualifié de mauvais traitement (Normes du CPT, CPT/Inf/E (2002)1
– Revisées 2010, page 54). Les lignes directrices ci-après sont destinées à aider les
délégations lorsqu’elles évaluent des cas de recours prolongé à des moyens de contention
mécanique.
1. Définitions
1.1 Contention
Mesures employées pour entraver ou immobiliser le patient afin d’empêcher un danger
immédiat ou imminent pour le patient lui-même ou pour autrui.
1.2 Contention mécanique
Utilisation de sangles de cuir (ou d’autres instruments) pour entraver le patient sur son lit,
d’une camisole de force, de courroies de cuir, de menottes ou d’autres moyens
mécaniques servant à entraver les mouvements du patient ou à immobiliser celui-ci.
1.3 Recours prolongé
Le recours à la contention devrait toujours être employé pendant la durée la plus brève
possible et uniquement dans des situations de crise où des patients représentent un
danger pour eux-mêmes ou pour autrui. En général, de telles situations se règlent en
quelques heures. Dans de rares cas, il peut arriver que des patients restent, de manière
imprévisible et persistante, dangereux pendant plus longtemps. Quoi qu’il en soit, tous les
patients soumis à l’emploi répété de moyens de contention et/ou à des épisodes durant
plusieurs jours, sans interruption, doivent être considérés comme des patients soumis à
un recours prolongé à des moyens de contention mécanique.
En règle générale, les délégations doivent prendre pour principe directeur que tous
les cas de recours à des moyens de contention mécanique pendant plus d’une
journée doivent être qualifiés de recours prolongé à des moyens de contention
mécanique.
2. Légalité du recours à des moyens de contention
Vérifier si le recours à des moyens de contention est autorisé par la loi et, le cas échéant,
les critères légaux pour l’utilisation de moyens de contention, qui peut ordonner celle-ci, et
pendant combien de temps cette mesure peut être appliquée.
Examiner les règles de l’établissement visité en ce qui concerne la contention.
–2–
3. Enregistrement de données sur place
3.1 Vérifier comment le recours à des moyens de contention est consigné (cahiers
de transmission, protocoles, dossier médical, etc.)
Vérifier qui a ordonné le recours à des moyens de contention, pour combien de temps et
pour quel motif. Demander au médecin qui a ordonné le recours à des moyens de
contention. Si possible, ne pas hésiter à demander leur avis aux membres du personnel
qui ne sont pas d’accord avec la manière dont le patient est soigné, si d’autres méthodes
pourraient être appliquées. Retracer systématiquement tout l’historique du recours à des
moyens de contention pour le patient en question.
3.2 Données provenant du dossier médical
Rechercher les informations suivantes :

Diagnostic

Quel est le statut juridique du patient (volontaire ou hospitalisé d’office)

Traitement préalable au recours à des moyens de contention et traitement actuel

Effets du traitement (résultat)

Description du comportement problématique et, si des mesures moins restrictives
ont été essayées pour s’efforcer de résoudre le problème, description de leur
résultat.

L’affaire a-t-elle été examinée par des experts externes ou bien des experts
externes ont-ils été consultés ?

Est-ce qu’un programme de traitement a été adopté ?
3.3 Observations sur place et questions à poser

Le patient est-il sous la surveillance constante de membres du personnel à son
chevet ?

Le patient est-il mis à l’abri des regards (et non pas soumis à des moyens de
contention devant d’autres personnes ou dans la même chambre que d’autres
personnes ?)

Le patient peut-il manger et boire seul ?

Le patient peut-il utiliser les toilettes normales ?

Le patient a-t-il la possibilité de bénéficier de pauses pendant lesquelles il est
débarrassé des moyens de contention ?

Le patient a-t-il eu la possibilité de passer du temps en plein air ?

Rechercher des traces de lésions/ampoules, etc., qui ont pu être causées par le
moyen de contention.
–3–
3.4 Procédures de contrôle et de plainte
Vérifier s’il existe des mécanismes de contrôle régulier. Le cas échéant, qui fait partie de
la commission de contrôle, celle-ci est-elle indépendante de l’établissement, à quelle
fréquence se réunit-elle et qui a le droit de porter plainte ? Le cas en question a-t-il été
réexaminé à intervalles réguliers par une commission de contrôle ?
Mesures à prendre
La délégation devrait envisager les mesures suivantes lorsqu’elle découvre des cas de
recours prolongé à des moyens de contention mécanique :

Faire transférer le patient dans un autre service ou hôpital (plus spécialisé).

Demander la réévaluation du diagnostic et du traitement.

Demander un examen par des experts indépendants.

Demander une augmentation des effectifs pour empêcher l’utilisation continue de
moyens de contention ou, du moins, faire en sorte que le patient puisse bénéficier
de périodes sans contention.
–4–
Recours prolongé à des moyens de contention mécanique dans les
établissements de santé mentale
Lignes directrices à l’intention des délégations
qui effectuent des visites : Notes et observations
1.1 Contention
La définition souligne le point de vue selon lequel la contention n’est pas une intervention
thérapeutique (Recommandation Rec(2004)10 du Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe, article 27). Le recours à la contention et à l’isolement ne saurait être considéré
comme faisant partie du traitement ; il s’agit de mesures de sûreté et de mesures de
coercition (CPT(2006)22 - Introduction).
1.2 Recours prolongé
Le recours à la contention devrait être limité à la durée strictement nécessaire, c’est-à-dire
à la durée la plus brève possible. La « limite d’une journée » suggérée dans ce document
n’a pas été expressément définie auparavant ; il s’agit d’une interprétation des termes plus
vagues (« pendant des jours, sans interruption ») mentionné dans de précédents rapports
du CPT.
2. Légalité du recours à des moyens de contention
Il n’existe aucun instrument contraignant indiquant que le recours à des moyens de
contention doit impérativement être autorisé par la loi. Sur les 47 Etats membres du
Conseil de l’Europe, 26 Etats seulement ont des dispositions légales régissant
expressément le recours à des moyens de contention. La nécessité d’un fondement
juridique pour cela est implicite dans la liste de contrôle de l’OMS sur la législation de la
santé mentale (OMS 2005 : Ouvrage de référence sur la santé mentale, les droits de
l’homme et la législation).
3. Enregistrement des données sur place
3.1 Enregistrement du recours à des moyens de contention
Tout recours à des moyens de contention mécanique doit être dûment étayé, c’est-à-dire
que la durée et les motifs doivent être consignés dans le dossier médical du patient pour
chaque épisode (Résolution 46/119 des Nations Unies, 1991 ; Recommandation Rec
(2004) 10) du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe).
Tout recours à une telle mesure devrait aussi être consigné dans un registre spécifique
(Recommandation Rec (2004) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe).
Rapports du CPT :
Les informations nécessaires devraient aussi comprendre le nom du médecin qui a
ordonné ou approuvé le recours à des moyens de contention mécanique, ainsi que toutes
les blessures qui auraient pu être subies par des patients ou des membres du personnel.
L’instauration d’un délai maximum pour le recours à des moyens de contention
mécanique. Il ne peut y avoir de prolongation qu’après une décision expresse en ce sens
prise par un médecin.
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3.3 Observations sur place et questions à poser
Divers rapports du CPT :
Des membres du personnel devraient être présents et disponibles à tout moment pour les
personnes auxquelles sont appliqués des moyens de contention mécanique.
Les patients qui font l’objet de mesures de contention devraient être à l’abri des regards
des autres patients et des visiteurs, et tous les efforts possibles devraient être faits pour
réduire le plus possible les effets dégradants de la contention mécanique.
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