la contention G3

La contention a pour objectif de limiter
les capacités de mobilisation d’un
individu de manière à le sécuriser ou
protéger son environnement.
Recouvrant différents aspects, elle doit
néanmoins rester exceptionnelle et
s’associer à d’autres prises en charges
thérapeutiques.

Article 3 de la déclaration universelle des droits de l’Homme :
« tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la
personne ».
Charte des personnes âgées dépendantes : article 2 –toute
personne âgée dépendante doit conserver la liberté de
communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la
société.
Loi du 4 mars 2002 :
Art. L. 1110-2 : la personne malade a droit au respect de sa
dignité
Art. L.1110-5 : les actes de prévention, d’investigation ou de soins
ne doivent pas en l’état des connaissances médicales, lui
faire courir des risques disproportionnés par rapport au
bénéfice escompté.

Textes généraux :
-code civil : le principe de l’inviolabilité et respect du
corps humain
- code pénal : loi du 10/07/2000 responsabilité
pénale : délits non intentionnels
- article 18 du traité instituant la CE du 25 mars 1957
«principe d’aller et venir » ; « toute limitation soit
strictement motivée »
La loi dit que pour toutes contentions, une
prescription médicale ou judiciaire est obligatoire.

10 critères établis pour assurer la qualité de l’utilisation de la
contention selon l’HAS (Haute Autorité de Santé) :
1) Sur prescription : aucun moyen de contention ne peut être mis
en place sans l’accord d’un médecin
2) Evaluation en équipe pluridisciplinaire : se discute en équipe
afin de limiter la maltraitance
3) Surveillance programmée et retranscrite dans le dossier
4) Information donnée à la personne et à ses proches
5) Matériel approprié garantissant confort et sécurité
6) Préservation, intimité et dignité
7) Contention levée le plus souvent possible
8) Proposition d’activités assurant le confort psychologique
9) L’état de santé et les conséquences de la contention sont
évalués au moins toutes les 24h
10) La contention est reconduite par prescription médicale toutes
les 24h