Fiche n°9 et 10 – Les différents types de contrat

Fiche n°9 et 10 – Les différents types de contrat public
I- Le contrat de recrutement des agents publics
A- Principe
il ne devrait pas exister de contractuels.
 l’emploi dans la fonction publique = fonctionnaire.
 Géré de manière unilatérale
 Pas de négociation
 Relation statutaire et réglementaire
B- Exception
Tolérance pour recrutement via le contrat public.
2 hypothèses :
 Carence d’emploi d’un fonctionnaire (ex : domaine de l’informatique)
 Besoins ponctuels
La loi reconnaît cet état de fait. Aujourd’hui, recrutement possible en CDD
et CDI dans la fonction publique.
Deux remarques :
 pas de soumission au droit du travail  pouvoir unilatéral de
l’administration.
 Possibilité de révocation plus importante
 Pouvoir de direction de l’administration dans la gestion
 Gestion unilatérale
Nuance à apporter : la JP est venue protéger le contractuel en appliquant
les grands principes du droit du travail. Exemple : obligation de
reclassement.
 pas de soumission aux obligations de publicité et mise en
concurrence
II- Le marché public
Historique : marché public régi par un seul critère : l’attribution au moins
disant (= le moins cher)
Deux tendances de développement :
 Intégration de la matière communautaire (= création d’un marché
unique)
 Libéralisation des petits contrats.
A- Définition
Contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées,
par des personnes morales de droit public pour répondre à leurs besoins
en matière de travaux, fournitures et services.
2 points :
1) Les personnes soumises au CMP
 Etat
 Collectivités territoriales
 Etablissements publics administratifs (ex : Dauphine)
∆ ≠ les EPIC
2) Les contrats conclus « à titre onéreux »
 Le paiement en nature est possible

 L’échange est possible. Exemple avec la mairie de Paris et
Decaux :
o Pour Decaux : cession de l’exploitation du domaine public
o Pour l’administration : entretien des abribus, donne
cachet à la ville
B- Passation du contrat
1) Principe
C’est l’appel d’offre c-a-d annoncer publiquement le besoin de la
collectivité. (Contrats au dessus de 100 000€)
Procédure
 La CT n’annonce jamais quel montant elle est prête à mettre dans
l’opération
 Candidats remettent leurs offres et reçoivent le cahier des
charges
Critère d’attribution du marché : critère unique  offre la plus
avantageuse pour la collectivité
En gros : le meilleur rapport qualité/prix
2) Deux exceptions
Deux catégories de petits contrats : procédures assouplies.
Moins de 100 000€ :
 l’appel d’offre n’est pas obligatoire.
 Adaptation de la publicité et de la mise en concurrence au
montant du marché. Exemple : pour un tout petit contrat, agir
comme un particulier avisé.
Moins de 4000€ : pas d’obligations particulières.
III- La délégation de service public
A- Définition Loi SAPIN 93
Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion
d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou
privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de
l’exploitation du service.
Principe : le risque d’exploitation
 Construction par le délégataire
 Le délégataire se rémunère sur l’usager par des taxes
 La construction revient à la collectivité publique à la fin de la
durée prévue
Exemples de DSP : Autoroutes, ports
≠ Affermage : prend la suite de la DSP. Ici, le bien est construit, il faut juste
l’entretenir.
≠ Concession : on confie à un tiers la construction d’un bien.
B- Passation du contrat
Principe : respect des règles de publicité et mise en concurrence.
Différence avec marché public :
 le critère d’attribution  ici, c’est l’intuitu personae qui joue.
 La DSP n’est pas couverte pas le droit communautaire.

C- Fin du contrat
 Le bien de retour : cœur même du service public qui a été délégué. Il
appartient à la collectivité publique dès le départ.
Exemple : autoroute.
 Le bien de reprise : Utile mais ≠ indispensable au service public.
Exemple : barrière de péage. Reprise si précisé dans le contrat et
moyennant un prix.
 le bien propre : Reste aux délégataire.
Exemple : ordinateurs.
IV- Les conventions d’occupation domaniales
Définition : autorisation consentie par la collectivité publique d’occuper
le domaine public dans l’idée d’en tirer des recettes.
Pas d’obligation de publicité et mise en concurrence.
Possibilité de cumuler COD + DSP
 La DSP prévaut et les contrats sont soumis à une obligation de publicité
et mise en concurrence.
ZOOM 1 - La différence entre le marché public et la DSP
CE, Préfet des Bouches du Rhône, 1996 : jurisprudence avant la loi SAPIN.
1ère fois que le critère de « rémunération substantielle liée à
l’exploitation » apparaît pour DSP.
Ce critère permet de faire la distinction avec le marché public.
Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre ouest :
Définition de « substantiellement » : part déterminante mais pas
majoritaire.
 risque de faire basculer le marché public dans la DSP si la rémunération
devient « substantielle » (contentieux par tiers au moment de la
passation).
Commune d’Andeville 2006 : Subventions versées au cocontractant par la
collectivité publique, dont les montants varient en fonction de la
fréquentation.
Si la subvention est :
 fixe : marché public
 liée à l’exploitation : DSP
ZOOM 2 – Les contrats de partenariat
Définition : on confie à un tiers la construction, l’entretien et
l’exploitation d’un ouvrage sur une durée déterminée moyennant le
versement d’un loyer fixe sur toute la période, par la collectivité publique.
 avantage pour la CP : charge financière sur longue durée, mais sans
endettement (=hors bilan).
 avantage pour cocontractant : rémunération pas uniquement basée
sur le risque d’exploitation.
Exemples de contrat de partenariat : universités, prisons, ministère de la
Défense.
Décision CC 2003 : loi par laquelle le législateur a donné habilitation au
GVT pour prendre un texte qui permet d’introduire le contrat de
partenariat.

Raisonnement du CC en deux temps :
 Principe : le contrat de partenariat ne heurte aucun principe
constitutionnel
 Limitation de la portée du contrat : 2 conditions alternatives à
son application :
o Soit une urgence consistant à rattraper un retard
préjudiciable
o Soit la constitution d’un contrat complexe. Ici, il faut
justifier de la complexité préalablement à la passation.
 But du CC : que le contrat de partenariat devienne une exception au
marché public.
Article 2 de l’ordonnance relative aux contrats de partenariat : Apporte
deux éléments au contrat.
1. Il faut une évaluation préalable pour justifier publiquement le
recours au contrat de partenariat
2. 3ème hypothèse ajoutée à l’urgence et la complexité : que le
contrat de partenariat soit la formule la plus adaptée à la
situation