Les soins transfrontaliers

B-2014-34-E1-14
lundi, mercredi et vendredi
de 14 h à 18 h
mardi et jeudi
de 14 h à 20 h
Tél. : [phone] (n° Azur)
ou
Tél. : [phone]
[e-mail]
www.leciss.org/sante-info-droits
10, villa Bosquet - 75007 Paris
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
[e-mail]
www.leciss.org
Les associations membres sont au nombre de 37 :
ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) -
AFD (Association française des Diabétiques) - AFH (Associa-
tion française des Hémophiles) - AFM (Association française
contre les Myopathies) - AFPric (Association française des
Polyarthritiques) - AFVS (Association des familles victimes
du saturnisme) - AIDES - Allegro Fortissimo - Alliance
du Cœur - Alliance Maladies Rares - ANDAR (Association
nationale de défense contre l’arthrite rhumatoïde) - APF
(Association des Paralysés de France) - AVIAM (Association
d’aide aux victimes d’accidents médicaux) - CSF (Confédé-
ration syndicale des familles) - Epilepsie France - Familles
Rurales - FFAAIR (Fédération française des associations et
amicales d’insuffisants respiratoires) - FNAIR (Fédération
nationale des associations d’insuffisants rénaux) - FNAPSY
(Fédération nationale des associations d’usagers en psy-
chiatrie) - FNAR (Fédération nationale des associations de
retraités et préretraités) - FNATH - Association des acci-
dentés de la vie - France Alzheimer - France Parkinson
- Le LIEN (Association de lutte, d’information et d’étude des
infections nosocomiales) - Les Aînés Ruraux - Ligue Contre
le Cancer - Médecins du Monde - ORGECO (Organisation
générale des consommateurs) - SOS Hépatites - Transhé-
pate - UAFLMV (Union des associations françaises de laryn-
gectomisés et mutilés de la voix) - UNAF (Union nationale
des associations familiales) - UNAFAM (Union nationale des
amis et familles de malades psychiques) - UNAFTC (Union
nationale des associations de familles de traumatisés crâ-
niens et cérébro-lésés) - UNAPEI (Union nationale des as-
sociations de parents et amis de personnes handicapées)
- UNRPA (Union nationale des retraités et personnes âgées)
- Vaincre la Mucoviscidose
C’est la volonté de faire coïncider ces différentes approches
qui a présidé à la création du CISS en 1996, pour lui per-
mettre de devenir aujourd’hui un interlocuteur crédible
représentant et défendant les intérêts communs à tous les
usagers du système de santé au-delà de tout particula-
risme.
NOS PRINCIPAUX OBJECTIFS :
• Informer les usagers du système de santé sur leurs
droits en matière de recours aux établissements et aux pro-
fessionnels de santé ainsi qu’aux organismes de protection
sociale (Assurance maladie et mutuelles ou assurances
complémentaires).
• Former des représentants d’usagers afin de les aider à
jouer un rôle actif dans les instances où ils siègent, en ren-
dant leur présence à la fois reconnue et pertinente.
• Observer en continu les transformations du système de
santé, analyser les points posant problème et définir des
stratégies communes pour obtenir des améliorations dans
l’accueil et la prise en charge des personnes, et ce, quelle
que soit la structure.
• Communiquer nos constats et nos revendications pour
conforter le CISS en tant qu’interlocuteur privilégié et repré-
sentatif des usagers du système de santé, afin de toujours
porter avec plus de force la défense d’une prise en charge
optimale de ces derniers.
Le CISS, Collectif Interassociatif Sur la Santé, re-
groupe près de 40 associations intervenant dans le
champ de la santé à partir des approches complé-
mentaires d’associations de personnes malades et
handicapées, d’associations de consommateurs et
de familles, d’associations de personnes âgées et
retraitées.
Actes de la Journée Assurance maladie du 23 Octobre 2014
Charenton-le-Pont, le 15 novembre 2013
Les soins transfrontaliers : une nouvelle donne.
Modalités d’accès aux soins et prise en charge.
Les associations membres sont au nombre de 40 :
ADMD (Association pour le droit de mourir dans la digni-
té) - AFD (Association française des diabétiques) - AFH
(Association française des hémophiles) - AFM (Associa-
tion française contre les myopathies) - AFPric (Associa-
tion française des polyarthritiques) - AFVS (Association
des familles victimes du saturnisme) - AIDES - Alliance du
Cœur - Alliance Maladies Rares - ANDAR (Association
nationale de défense contre l’arthrite rhumatoïde) - APF
(Association des paralysés de France) - Autisme France
- AVIAM (Association d’aide aux victimes d’accidents mé-
dicaux) - Epilepsie France - Familles Rurales - FFAAIR
(Fédération française des associations et amicales d’insuf-
sants respiratoires) - FNAIR (Fédération nationale d’aide
aux insufsants rénaux) - FNAPSY (Fédération nationale
des associations d’usagers en psychiatrie) - FNAR (Fédé-
ration nationale des associations de retraités et prére-
traités) - FNATH (Association des accidentés de la vie)
- France Alzheimer - France Parkinson - FSF (Fédération
des Stomisés de France) - Générations Mouvement - La
CSF (La Confédération syndicale des familles) - Le LIEN
(Association de lutte, d’information et d’étude des infec-
tions nosocomiales) - Ligue contre le cancer - Médecins
du Monde - Renaloo - SOS Hépatites - Transhépate -
UAFLMV (Union des associations françaises de laryngec-
tomisés et mutilés de la voix) - UNAF (Union nationale des
associations familiales) - UNAFAM (Union nationale des
familles et amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques) - UNAFTC (Union nationale des associations
de familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés) -
UNAPEI (Union nationale des associations de parents
de personnes handicapées mentales et de leurs amis) -
UNISEP (Union pour la lutte contre la sclérose en plaques)
- UNRPA (Union nationale des retraités et personnes
âgées) - Vaincre la Mucoviscidose - VMEH (Visite des
malades en établissements hospitaliers)
C’est la volonté de faire coïncider ces différentes ap-
proches qui a présidé à la création du CISS en 1996,
pour lui permettre de devenir aujourd’hui un interlocuteur
crédible représentant et défendant les intérêts communs
à tous les usagers du système de santé au-delà de tout
particularisme.
NOS PRINCIPAUX OBJECTIFS :
• INFORMER les usagers du système de santé sur leurs
droits en matière de recours aux établissements et aux
professionnels de santé ainsi qu’aux organismes de pro-
tection sociale (Assurance maladie et mutuelles ou assu-
rances complémentaires).
• REPRÉSENTER et DÉFENDRE les intérêts communs
de tous les usagers du système de santé, l’une de nos
priorités.
• FORMER les représentants d’usagers qui siègent dans
les instances hospitalières ou de santé publique, an de
les aider à jouer un rôle actif dans ces instances, en ren-
dant leur présence à la fois reconnue et pertinente.
• OBSERVER et VEILLER en continu au bon fonction-
nement et à l’équité du système de santé, analyser les
points posant problème, dénir des stratégies communes
pour obtenir des améliorations dans l’accueil et la prise en
charge des personnes.
• COMMUNIQUER nos constats et nos revendications
pour conforter le CISS en tant qu’interlocuteur privilégié
et représentatif des usagers du système de santé, an de
toujours porter avec plus de force la défense d’une prise
en charge optimale de ces derniers.
Le CISS, Collectif Interassociatif Sur la Santé, regroupe
40 associations intervenant dans le champ de la santé
à partir des approches complémentaires d’associations
de personnes malades et handicapées, d’associations
de consommateurs et de familles, d’associations de
personnes âgées et retraitées.
Pour toute question juridique ou sociale liée
à la santé, des écoutants spécialistes vous
informent et vous orientent.
Lundi, Mercredi et Vendredi : de 14h à 18h
Mardi et Jeudi : de 14h à 20h
Tél. : [phone] (n° Azur)
ou 01 53 62 40 30
[email protected]
www.leciss.org/sante-info-droits
www.66millionsdimpatients.org
Le site porte-parole des patients impatients, outil d’information pour mieux s’y retrouver
dans l’organisation des soins. Site d’information et de participation : être mieux armé pour
défendre ses droits et devenir acteur de sa santé.
25 CISS en région : www.leciss.org/les-ciss-en-regions :
CISS-Alsace • CISS-Aquitaine • CISS-Auvergne
CISS-Basse-Normandie • CISS-Bourgogne • CISS-Bretagne
CISS-Délégation-région Centre • CISS-Champagne-Ardenne • CISS-Corse
CISS-Franche-Comté • CISS-Guadeloupe • CISS-Haute-Normandie
CISS-Ile-de-France • CISS-Délégation-Languedoc-Roussillon • CISS-Limousin
CISS-Lorraine • CISS-Martinique • CISS-Midi-Pyrénées
CISS-Nord-Pas-de-Calais • CISS-Océan Indien • CISS-Pays-de-la-Loire
CISS-Picardie • CISS-Poitou-Charentes
CISS-Provence-Alpes-Côte d’Azur • CISS-Rhône-Alpes

Actes de la Journée
Assurance maladie
du 23 octobre 2014
Sommaire
Ouverture de la journée 3
• Claude RAMBAUD, Vice-Présidente du CISS
Le droit applicable aux usagers, de plus en plus nombreux,
ayant recours aux soins transfrontaliers (UE et hors EU) 3
• Fanny Richard, Responsable du département de la réglementation, CNAMTS
Retour d’expériences des soins à l’étranger 9
Animateur de la table ronde : Claude RAMBAUD, Vice-Présidente du CISS
• Isabelle BOURDIAL
• Pierre VIDAL
• Olivier BERNIS
Des acteurs au service de la mobilité internationale 12
Animateur de la table ronde : Gérard RAYMOND, Secrétaire général de la Fédération française
des diabétiques
• Frédérique BOITARD, Sous-directrice du Centre national des soins à l’étranger (CNSE)
• Philippe SANSON, Directeur du CLEISS
• Nicolas PINEAU, Directeur général de Wal-International
La construction du partenariat transfrontalier 19
Animateur de la table ronde : Gérard Raymond, Secrétaire général de la fédération
des diabétiques
• Henri LEWALLE, Responsable des Affaires européennes et de la coopération transfrontalière,
coordinateur des projets de l’Observatoire franco-belge de la santé et de Luxlorsan
Santé, médico-social, exemples d’accords-cadres transfrontaliers 24
Animateur de la table ronde : Patrick CHARPENTIER, Président du CISS Limousin
• Sandra LUGBULL-KRIEN, Chargée de mission coopération transfrontalière, ARS Alsace
• Jean-Christophe CANLER, Chargé des Affaires internationales et transfrontalières, ARS
Nord-Pas-de-Calais
Transposition de la directive européenne, où en est-on ? 29
Animateur de la table ronde : Magali LEO, Chargée de mission Assurance maladie au CISS
• Nathalie CHAZE, Chef d’unité, système de santé (Commission européenne)
Clôture 32
• Claude RAMBAUD, Vice-Présidente du CISS

2Actes de la Journée CISS du 23 octobre 2014

3
Actes de la Journée CISS du 23 octobre 2014
Ouverture de la journée
Claude RAMBAUD,
Vice-Présidente du CISS
Nous parlerons aujourd’hui des Français qui vont
se faire soigner à l’étranger, et notamment en
Europe. Les médias se font très souvent l’écho
patients. Qui sont-ils et sont-ils si nombreux ?
Quels sont leurs droits, notamment en cas de
préjudice ?
Le droit applicable aux usagers, de plus en
plus nombreux, ayant recours aux soins
transfrontaliers (UE et hors UE)
Fanny RICHARD,
Responsable du département de la
réglementation, CNAMTS
Je vous présenterai le droit applicable aux
usagers et aux soins transfrontaliers dans l’Union
européenne, dans l’Espace économique européen
et la Suisse, et hors Union européenne.
L’accroissement de la mobilité des personnes,
notamment au sein de l’Europe, a pour
conséquence le développement des actes médicaux
transfrontaliers. Les soins transfrontaliers visent

4Actes de la Journée CISS du 23 octobre 2014
les soins dispensés ou prescrits dans un Etat
autre que l’Etat compétent – Etat membre dans
Les modalités de prise en charge des soins sont
conditionnées par différents facteurs. D’abord au
lieu de réalisation : Union européenne ; Espace
économique européen et Suisse ; Etat hors Union
européenne, mais avec lequel la France a conclu
une convention bilatérale de sécurité sociale ;
Etat hors Union européenne, mais avec lequel
la France n’a pas conclu d’accord bilatéral de
sécurité sociale.
Ensuite, à la situation personnelle de l’individu :
vacances ; études ; travail ; retraite.
Puis, au statut de l’individu : assuré ou ayant droit.
c’est-à-dire aux circonstances dans lesquelles les
soins sont réalisés : soins programmés ; soins
médicalement nécessaires lors du séjour ; soins
médicaux pour tout autre motif, notamment en
cas d’urgence.
Avant de partir à l’étranger, les patients doivent
avoir accès à des informations les plus détaillées
et précises possibles. Avec ameli.fr, l’Assurance
maladie met à leur disposition des outils
indispensables.
Selon le principe de souveraineté nationale, nous
disposons de notre propre législation, de notre
propre droit de la sécurité sociale, comprenant
des dépenses, l’encadrement de la régulation,
d’accords internationaux. En Europe, les principes
communautaires de libre circulation des services
et la libre circulation des assurés sociaux
s’imposent au système de santé de chacun des
Etats. Pour répondre à ces impératifs de libre
circulation, et pour respecter le principe d’égalité
d’accès aux soins, de préservation de la qualité et
de la sécurité des soins dans chacun des Etats,
l’Union européenne a organisé une coopération
en matière de soins de santé entre les Etats
membres.
Voici rapidement les bases réglementaires
permettant de régir ce type de prises en charge.
Les règlements de la Communauté européenne
(CE 1408/1971,883/2004,987/2009) sont
destinés à faciliter la circulation des personnes
en coordonnant les régimes de sécurité sociale
étrangers entre eux, et les décisions de la
Commission administrative pour la coordination
des systèmes de sécurité sociale permettent de
préciser les règles contenues dans les règlements
européens.
La directive de 2011, relative à l’application
des droits des patients en matière de soins de
santé transfrontaliers, renforce l’information
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne.
Les conventions transfrontalières ont pour
objectif de faciliter la libre circulation des citoyens
européens en facilitant la prise en charge de
dispositions de droit interne inscrites dans le code
de sécurité sociale issues des transpositions des
directives européennes.
Nous allons voir différentes mises en situation
concernant des assurés dans le cadre de l’Union
européenne, de l’espace économique européen
et de la Suisse.
Je précise d’abord que la carte européenne
d’assurance maladie, la CEAM, est individuelle
et nominative et qu’elle est délivrée sur simple
demande dans les 15 jours par la caisse
faciliter les soins transfrontaliers, depuis le 1er
juillet 2014, les CEAM sont délivrées pour une
durée de deux ans dans la limite de la durée
des droits de l’assuré à l’assurance maladie.
Dans l’hypothèse d’un départ dans moins de
15 jours, la caisse d’assurance maladie délivre
valable 3 mois. Il atteste des droits de l’assuré
à l’assurance maladie et peut être utilisé dans
les mêmes conditions que la CEAM. L’obtention
de ces documents est possible par internet en
se connectant sur son compte ameli / rubrique
« Vos demandes », par téléphone en composant le
36 46, en se rendant dans sa caisse d’Assurance
Maladie, à l’accueil ou à la borne multi-services
Le site ameli.fr, j’insiste beaucoup sur cet
outil, contient une rubrique « A l’étranger » qui
permet à l’assuré du régime français d’obtenir
des informations sur toutes les démarches à
suivre pour recevoir des soins hors de France
– vacances, détachement, retraité, pensionné,
frontalier. Voici, donc, quelques mises en situation.
Premièrement, un séjour temporaire : un
assuré français passe ses vacances en Italie,
tombe malade et a besoin de consulter un
médecin ; comment sont pris en charge ses
soins ? A partir du moment où il consulte
un médecin agréé par l’Assurance maladie
italienne, ou exerçant dans un centre de santé,
en présentant la CEAM, les prestations sont
servies dans les mêmes conditions que celles
qui sont prévues pour les assurés italiens. Les
soins de médecine générale sont donc dispensés
gratuitement, l’hospitalisation est gratuite dans
les établissements agréés et toute demande liée
au confort est à la charge de l’assuré. Si l’assuré
français n’est pas en possession d’une CEAM, ou
s’il consulte un prestataire privé, dès son retour
en France, il présente ses factures acquittées,