La TVA grevant les frais de restauration dans le cadre d

La TVA grevant les frais de restauration dans le cadre d'événements publicitaires
est désormais déductible
La discussion traîne depuis longtemps : qu'en est-il des frais de restauration exposés par une
entreprise dans le cadre d'un événement commercial. S'agit-il de frais de publicité, de sorte
que la TVA grevant ces frais est déductible ? Ou de simples frais de réception, pour lesquels
la TVA n'est pas déductible ? Le fisc a toujours fermement soutenu qu'il s'agissait de frais de
réception non déductibles. Il vient toutefois de s'incliner et considère désormais que ces frais
sont déductibles.
Frais de réception ou frais de publicité
Les frais de réception sont les frais exposés par une entreprise pour l'accueil, la réception,
l'agrément ou le délassement de personnes qui sont étrangères à l'entreprise (notamment
les clients, fournisseurs, actionnaires) en vue d'améliorer ou de renforcer les relations
professionnelles et commerciales. La TVA grevant ces frais n'est pas déductible. Les frais de
publicité par contre sont les frais exposés par une entreprise qui ont principalement et
directement pour but d'informer l'acheteur final de l'existence et des qualités d'un produit ou
d'un service en vue d'en favoriser la vente. Ces frais sont intégralement déductibles à titre
de frais professionnels en matière d'impôts sur les revenus, et la TVA grevant ces frais est
également déductible à 100%. Il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre ces
deux types de frais. Qu'en est-il par exemple des frais afférents à un événement organisé
par une entreprise : servent-ils à renforcer les relations d'affaires ou à faire de la publicité
(p.ex. lors du lancement d'un nouveau produit) ? La réponse dépendra évidemment des
circonstances concrètes.
Fisc : une définition large des 'frais de réception'
Le fisc a toujours appliqué une définition large des 'frais de réception'. C'est pourquoi la
déduction de TVA était toujours refusée. Ainsi, les frais de réception comprenaient
(comprennent) notamment, selon le fisc, les frais d'hôtel et de restaurant, les frais payés aux
traiteurs, les frais pour l'achat de boissons, de nourriture, de fleurs, les frais de décoration de
la salle, etc. Le fisc était toutefois de plus en plus souvent rappelé à l'ordre par la
jurisprudence (de tout niveau).
Au début, le fisc maintenait sa position et refusait d'accorder la déduction des frais de
nourriture et de boissons, même s'ils étaient exposés dans le cadre d'événements
publicitaires, p.ex. lors d'un événement pour le lancement d'un nouveau produit auquel
l'entreprise convie la presse et les consommateurs.
Le fisc a enfin cédé
Désormais, le fisc accepte enfin que la TVA qui grève les coûts de l'organisation d'un
événement promotionnel soit déductible, même si ces coûts comprennent des frais de
restauration (et donc de nourriture et de boissons). L'événement doit toutefois être organisé
pour les clients existants ou pour des clients potentiels et avoir principalement et
directement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services déterminés.
L'assujetti doit prouver que l'événement répond à ces conditions. S'il peut apporter cette
preuve, la TVA sera déductible.