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MEDECINS
PRESCRIPTEURS
Mont de Marsan, le 17 avril 2013
N/Réf : prescription médicale de transport
Docteur,
Suite au décret n°2011-258 du 10 mars 2011, la pris e en charge des frais de transport des
assurés en ALD est réservée aux patients dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas
de se déplacer par leur propre moyen.
Vous avez prescrit le «Date_prescription» un transport pour «Civ» «Nom» dans le cadre de
l’ALD. Au regard du décret, ce transport ne peut donc être pris en charge que si le patient
présente une déficience ou une incapacité.
Ainsi, j’attire votre attention sur la position retenue par la CPAM des Landes. Toute
personne réalisant un transport dans le cadre de l’ALD nécessitant une personne
accompagnante et réalisant son transport en voiture particulière devra être établie de la façon
suivante :
Dans ce cas, l’état de
accompagnante ? oui
santé
du
non
patient
nécessite
t’il
une
personne
Moyen de transport individuel :
Si vous estimez que l’état de votre patient relève d’une incapacité ou d’une déficience et
nécessite une personne accompagnante, merci de bien vouloir cocher la case prévue à cet
effet et nous retourner la prescription médicale pour la prise en charge du transport.
En outre, nous vous rappelons que depuis le décret de 2011, la prescription d’un transport
dans le cadre de l’ALD pour un assuré ne présentant pas de déficience ou d’incapacité ne doit
pas faire l’objet de prescription médicale puisqu’il n’est pas pris en charge par
l’Assurance Maladie.
…/…
Nous joignons à notre courrier un mémo reprenant les conditions de prise en charge d’un
transport selon le décret du 10 mars 2011.
Comptant sur votre collaboration, veuillez agréer, Docteur, l'assurance de ma considération
distinguée.
Le Directeur,
Yves COULOMBEAU