RÈGLEMENT DE VERSEMENT DES AIDES AU LOGEMENT

RÈGLEMENT DE VERSEMENT DES AIDES AU
LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
PLH 2014-2019
ACTIONS N°1 et N°9
Article 1 - Objet
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d’attribution de l’aide financière
à la production de logement social de la Communauté de communes Loire et Sillon (CCLS)
au titre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2014-2019.
L’objectif de production pour les 6 ans s’élève à 250 logements répartis dans les 3 secteurs
du territoire :
Objectifs de production de
logements sociaux neufs
Dont PLUS
Dont PLAI
Logements en A/A et
conventionnement
Objectifs de production de
logements sociaux sur 6 ans
Secteur centre
Secteur secondaire
Secteur rural
134
66
21
91
43
21
47
19
8
18
3
0
155
74
21
Article 2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les bailleurs sociaux (opérateurs publics ou privés) bénéficiant d’un
agrément de l’État et les bailleurs privés dans le cadre d’un conventionnement avec travaux
auprès de l’ANAH.
Communauté de communes Loire et Sillon – Règlement de versement des aides au logement locatif social
Article 3 - Opérations éligibles
Les opérations éligibles et pouvant bénéficier d’une subvention sont les suivantes :
Les opérations neuves de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement
(VEFA) financées en PLUS/PLAi ;
Les opérations en acquisition/amélioration financées en PLUS/PLAi ;
Les logements locatifs privés conventionnés ANAH en loyer Social/Très social avec
travaux ;
Les implantations commerciales en rez-de-chaussée associées à une opération de
logements sociaux en secteur rural.
Pour être éligibles, les demandes de subventions devront être déposées sur la durée du
PLH, c’est-à-dire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019.
Article 4 - Montants des aides et opérations éligibles
Opérations financées en PLUS/PLAi (bailleurs sociaux)
SECTEUR
Logement
PLUS/PLAi
Centre (La Chapelle
Launay, Savenay)
Secondaire
(Campbon, Malville,
Prinquiau)
Rural (Bouée,
Lavau-sur-Loire,
Quilly)
Bonus opération
Acquisition/Amélioration
Bonus T1/T2
1 500 € / logement
1 000 € /
logement
1 000 € /
logement
2 000 € /
logement
1 500 € / logement
2 000 € /
logement
1 500 € / logement
Bonus implantation
commerciale en
RDC
1 000 € /
logement
2 000 € / unité
commerciale
Opérations ayant bénéficié d’un conventionnement de l’ANAH avec travaux (bailleurs
privés)
SECTEUR
Centre (La Chapelle
Launay, Savenay)
Secondaire
(Campbon, Malville,
Prinquiau)
Rural (Bouée, Lavausur-Loire, Quilly)
Logement
conventionné loyer
« social / très social »
1 500 € / logement
Bonus T1/T2
1 000 € / logement
1 500 € / logement
1 000 € / logement
1 500 € / logement
1 000 € / logement
Bonus implantation
commerciale en RDC
2
000 € / unité
commerciale
NB : la CCLS se donne la possibilité de revoir les montants et opérations éligibles à l’occasion du bilan à mi parcours du PLH fin 2016.
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Article 5 - Constitution du dossier
Chaque dossier de demande de subvention doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de
la Communauté de communes Loire et Sillon et être accompagné des pièces suivantes :
Opérations financées en PLUS/PLAi
(bailleurs sociaux)
Opérations ayant bénéficié d’un
conventionnement de l’ANAH avec
travaux (bailleurs privés)















Une
lettre
de
demande
de
subvention
Un plan de situation de l’opération
avec l’adresse précise
Une photo du site et insertion du
projet
Une description
des principes
architecturaux
Un plan de masse
Un plan du ou des bâtiment(s)
Une copie du permis de construire
Une copie de la promesse de vente
pour les opérations en VEFA
Une attestation relative à la
performance
énergétique
des
logements (étude thermique, DPE...)
La fiche de demande de subvention
complétée
Le prix de revient prévisionnel de
l’opération
Le plan de financement prévisionnel
de l’opération
Le planning de réalisation
Un RIB









Une
lettre
de
demande
de
subvention
Un plan de situation de l’opération
avec l’adresse précise
Une photo du site
Un plan du ou des logement(s)
Un descriptif précis des travaux
réalisés
La copie de la convention avec
travaux signée avec l’ANAH (loyer
social ou très social)
La fiche de demande de subvention
complétée
Le prix de revient prévisionnel des
travaux
Le planning de réalisation
Un RIB
Article 6 - Instruction du dossier de subvention
Les dossiers de demande de subvention sont à envoyer à :
Communauté de communes Loire et Sillon
Service Habitat
2, boulevard de la Loire
44260 SAVENAY
Ils seront instruits par le service Habitat de la Communauté de communes Loire et Sillon qui
disposera d’un délai de 1 mois maximum à compter de la date de réception du dossier pour
demander les éventuelles pièces manquantes en cas de dossier incomplet.
La décision d’accord ou de refus de subvention fera l’objet d’une réponse écrite adressée au
demandeur au plus tard 2 mois après réception du dossier de demande de subvention à la
CCLS.
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Article 7 - Délai de validité de l’accord de subvention
L’accord de subvention est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de
notification au demandeur.
L’opération devra être achevée dans un délai maximum de :
 48 mois à compter de la date de l’ordre de service pour les opérations financées en
PLUS/PLAi (bailleurs sociaux) ;
 24 mois à compter de la date de signature de la convention avec travaux avec
l’ANAH pour les opérations de logements en conventionnement « social » ou « très
social » (bailleurs privés).
Article 8 - Modalités de versement de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention pourra, sur simple demande écrite et après obtention de
l’accord de subvention, solliciter un acompte à hauteur de 50% sur présentation :
 De l’ordre de service pour les opérations de construction neuve ou d’acquisitionamélioration financées en PLUS/PLAi ;
 De l’acte notarié entre le promoteur et le bailleur social pour les opérations en VEFA
financées en PLUS/PLAi ;
 De la déclaration d’ouverture de chantier (document CERFA n°13407*02) pour les
opérations rentrant dans le cadre d’un conventionnement de l’ANAH avec travaux.
Le solde de la subvention sera versé sur présentation :
 De la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (document
CERFA n°13408*02) pour les opérations de construction neuve ou d’acquisitionamélioration financées en PLUS/PLAi ;
 De la copie de l’engagement du bailleur pour un niveau de loyer « social » ou « très
social » (document CERFA n°13470*04) et de la copie du bail pour les opérations
rentrant dans le cadre d’un conventionnement de l’ANAH avec travaux,
 D’un bilan financier après travaux.
Si l’opération se révélait non conforme au dossier instruit ou si le bénéficiaire de la
subvention ne transmettait pas dans les délais mentionnés à l’article 7 les pièces
nécessaires au dossier de subvention, la décision d’accord de subvention deviendra de fait
caduque.
Un titre de recette serait alors émis par la CCLS pour récupérer, selon les cas, l’acompte de
subvention reçu par le demandeur.
Article 9 - Obligation de publicité
Chaque opération subventionnée dans le cadre du présent règlement fera l’objet d’une
publicité visible pendant toute la durée du chantier sur le site de l’opération (panneau de
chantier, plan de financement…).
L’aide de la CCLS devra être mentionnée dans tout support d’information ou de
communication relatif à l’opération
La CCLS devra être associée et représentée en cas de manifestation ou d’inauguration de
l’opération ayant bénéficié d’une subvention.
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Les demandeurs pourront se rapprocher du service Communication de la CCLS afin
d’obtenir le logotype et la charte graphique de la CCLS.
Article 10 - Recours et contentieux
En cas de contentieux relatif à l’application du présent règlement, seul le Tribunal
Administratif de Nantes est compétent.
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