Schéma départemental d`amélioration de l`accessibilité des services

DPCDD
Schéma départemental d’amélioration
de l’accessibilité des services au public
I – Contexte
Loi NOTRe : élaboration conjointe Etat – Département d’un Schéma départemental d’amélioration de
l’accessibilité des services au public, en associant les EPCI à fiscalité propre.
Le volet territorial du CPER : développement des fonctions de centralité dans les territoires ruraux
et périurbains (bourgs-centres) et l’amélioration de l’offre et de l’accessibilité des équipements et
services.
Objectifs et modalités
- Identifier les déficits en matière d’accès aux services au public,
- Trouver des solutions en matière de maintien et d’amélioration de ces services afin de
répondre aux besoins de la population.
Il s’agit de définir, pour une durée de 6 ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de
services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.
Ce schéma comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble
du territoire départemental.
II – Champs concernés
La notion de services au public regroupe à la fois des services marchands et non marchands de
gestion publique ou privée (entreprise, association) sur l’offre et les besoins et sur leur organisation.
III – Méthodologie proposée
La mise en œuvre du schéma comprend plusieurs phases :
- Elaboration d’un diagnostic territorial comprenant un état des lieux de l’offre à croiser avec
l’expression des besoins des usagers,
- Définition des enjeux et services prioritaires propres au département pour définir une stratégie,
- Elaboration du schéma avec :
o un programme d’actions sur 6 ans décliné selon les 11 futurs périmètres des
intercommunalités,
o des indicateurs d’évaluation et un plan de communication s’y rapportant.
IV - Démarche retenue

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Recrutement d’un prestataire extérieur pour une mission d’accompagnement (AMO) à la
réalisation du schéma sous la forme d’un marché à bons de commande. Cette formule permet
de solliciter le cabinet retenu uniquement sur les missions nécessitant une technicité
particulière et liées à l’expérience mises en œuvre ailleurs. Elle a, par ailleurs, l’avantage de
ne pas mobiliser le cabinet sur des temps d’appropriation et de décision des maîtres
d’ouvrage.
V- Ebauche de définition du périmètre de l’étude
Phase 1 : Réalisation du diagnostic
Deux missions confiées au prestataire
• Mise en relation des données objectives avec les ressentis
o travail sur le ressenti des usagers concernés : sondage, entretien avec les élus,
consultation des associations têtes de réseaux et notamment celles représentatives
des publics fragilisés, consultation des opérateurs
• Création d’une matrice des enjeux
o créer une cartographie mettant en relation les données factuelles avec les typologies
de populations (et leurs priorités différentes), les notions d’accessibilité (tolérance à
l’éloignement ou pas par exemple),
o cette cartographie devra faire apparaître les points d’achoppement principaux et donc
les priorités d’actions possibles ou les interconnexions entre les thématiques. L’intérêt
de cette matrice permet de répondre à la problématique de priorisation des
thématiques, qui est très difficile puisqu’elle recoupe une perception individuelle.
Afin de limiter le coût, Le Département et l’Etat fournissent les données objectives nécessaires au
travail d’analyse à partir de :
• l’observatoire du territoire et les données SIG du Conseil départemental,
• la Base Permanente des Equipements (BPE) réalisée par l’INSEE,
• les données sur les services régaliens de l’Etat (Préfecture), l’outil de l’Etat (DDT) qui permet
de cartographier la vulnérabilité des territoires à partir des temps de déplacement aux
différents services
Il est demandé au prestataire de travailler sur les thématiques/bouquets de services suivants :
• commerces (base quotidienne, base occasionnelle)
• transports (individuels, en commun)
• éducation/enseignement supérieur ? → Thématique complexe à appréhender avec des enjeux
politiques. Nécessite peut-être un traitement différencié
• santé (médecins, professions paramédicales, hôpitaux)
• bien être, épanouissement (culture, sport et loisirs)
• services publics (collectivités, services de l’État, MSAP, grands opérateurs)
• sécurité (services de police, SDIS)

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Afin de réaliser la matrice des enjeux, les thématiques de services retenus devront être mises en
relation avec des typologies de populations :
• séniors
• populations fragilisées (bénéficiaires RSA, demandeurs d’emploi de longue durée)
• familles / jeunesse
Enfin, il est nécessaire de lier ces éléments aux différentes notions d’accessibilité choisies :
• acceptabilité du temps d’accès à l’équipement
• acceptabilité des modalités (numérique, physique, coût d’accès)
• accessibilité à une offre de qualité/diversifiée (traiter la problématique des publics captifs dans
les zones où un seul opérateur rend le service marchand ou non marchand)