Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public I – Contexte Loi NOTRe : élaboration conjointe Etat – Département d’un Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en associant les EPCI à fiscalité propre. Le volet territorial du CPER : développement des fonctions de centralité dans les territoires ruraux et périurbains (bourgs-centres) et l’amélioration de l’offre et de l’accessibilité des équipements et services. Objectifs et modalités - Identifier les déficits en matière d’accès aux services au public, Trouver des solutions en matière de maintien et d’amélioration de ces services afin de répondre aux besoins de la population. Il s’agit de définir, pour une durée de 6 ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Ce schéma comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental. II – Champs concernés La notion de services au public regroupe à la fois des services marchands et non marchands de gestion publique ou privée (entreprise, association) sur l’offre et les besoins et sur leur organisation. III – Méthodologie proposée La mise en œuvre du schéma comprend plusieurs phases : - Elaboration d’un diagnostic territorial comprenant un état des lieux de l’offre à croiser avec l’expression des besoins des usagers, Définition des enjeux et services prioritaires propres au département pour définir une stratégie, Elaboration du schéma avec : o un programme d’actions sur 6 ans décliné selon les 11 futurs périmètres des intercommunalités, o des indicateurs d’évaluation et un plan de communication s’y rapportant. IV - Démarche retenue DPCDD Recrutement d’un prestataire extérieur pour une mission d’accompagnement (AMO) à la réalisation du schéma sous la forme d’un marché à bons de commande. Cette formule permet de solliciter le cabinet retenu uniquement sur les missions nécessitant une technicité particulière et liées à l’expérience mises en œuvre ailleurs. Elle a, par ailleurs, l’avantage de ne pas mobiliser le cabinet sur des temps d’appropriation et de décision des maîtres d’ouvrage. V- Ebauche de définition du périmètre de l’étude Phase 1 : Réalisation du diagnostic Deux missions confiées au prestataire • Mise en relation des données objectives avec les ressentis o travail sur le ressenti des usagers concernés : sondage, entretien avec les élus, consultation des associations têtes de réseaux et notamment celles représentatives des publics fragilisés, consultation des opérateurs • Création d’une matrice des enjeux o créer une cartographie mettant en relation les données factuelles avec les typologies de populations (et leurs priorités différentes), les notions d’accessibilité (tolérance à l’éloignement ou pas par exemple), o cette cartographie devra faire apparaître les points d’achoppement principaux et donc les priorités d’actions possibles ou les interconnexions entre les thématiques. L’intérêt de cette matrice permet de répondre à la problématique de priorisation des thématiques, qui est très difficile puisqu’elle recoupe une perception individuelle. Afin de limiter le coût, Le Département et l’Etat fournissent les données objectives nécessaires au travail d’analyse à partir de : • • • l’observatoire du territoire et les données SIG du Conseil départemental, la Base Permanente des Equipements (BPE) réalisée par l’INSEE, les données sur les services régaliens de l’Etat (Préfecture), l’outil de l’Etat (DDT) qui permet de cartographier la vulnérabilité des territoires à partir des temps de déplacement aux différents services Il est demandé au prestataire de travailler sur les thématiques/bouquets de services suivants : • • • • • • • DPCDD commerces (base quotidienne, base occasionnelle) transports (individuels, en commun) éducation/enseignement supérieur ? → Thématique complexe à appréhender avec des enjeux politiques. Nécessite peut-être un traitement différencié santé (médecins, professions paramédicales, hôpitaux) bien être, épanouissement (culture, sport et loisirs) services publics (collectivités, services de l’État, MSAP, grands opérateurs) sécurité (services de police, SDIS) Afin de réaliser la matrice des enjeux, les thématiques de services retenus devront être mises en relation avec des typologies de populations : • • • séniors populations fragilisées (bénéficiaires RSA, demandeurs d’emploi de longue durée) familles / jeunesse Enfin, il est nécessaire de lier ces éléments aux différentes notions d’accessibilité choisies : • • • DPCDD acceptabilité du temps d’accès à l’équipement acceptabilité des modalités (numérique, physique, coût d’accès) accessibilité à une offre de qualité/diversifiée (traiter la problématique des publics captifs dans les zones où un seul opérateur rend le service marchand ou non marchand)