Monsieur le Ministre, vous avez effectué de belles avancées en la matière, mais ne conviendrait-il
pas d'aller plus loin et d'imposer aux communes l'usage de la clause sociale pour toute une série de
marchés de travaux répondant à certains critères ?
Monsieur le Ministre, pourrais-je avoir votre opinion sur le sujet? Pouvez-vous faire le point avec
nous sur le nombre de marchés publics ayant bénéficié de votre subvention complémentaire ? Les
résultats sont-ils satisfaisants ?
Réponse du Ministre :
Monsieur le Président, Monsieur le Député, en mars 2007, j'ai proposé au Gouvernement wallon,
en collaboration avec mon Collègue en charge de l'Environnement, deux notes d'orientation
concernant l'introduction de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.
Le constat posé alors confirmait l'existence d'un cadre légal clair et suffisant à la prise en
considération de clauses sociales et environnementales à travers la politique d'achats ou de travaux
de la Région. Cependant, force est de constater que ces dispositifs ne sont pratiquement pas utilisés
puisque l'on compte à peine quelques dizaines de stagiaires par an ayant bénéficié de la clause
sociale de formation proposée par le FOREM.
Dès lors, le Gouvernement m'a chargé, en collaboration avec mon collègue, de mettre en place des
groupes de travail en vue de préparer un décret relatif à l'introduction systématique de clauses
sociales et environnementales dans les marchés publics. Ces groupes de travail ont eu lieu au cours
du second semestre de l'année dernière. De plus, en ce qui concerne les clauses sociales, une
consultation informelle a été organisée au niveau du CESRW.
Sur base de ces discussions, un avant-projet de décret relatif aux clauses sociales et
environnementales sera prochainement présenté au Conseil des Ministres du Gouvernement wallon.
En matière de clauses sociales, le texte que je compte proposer à l'approbation du Gouvernement
vise à prévoir le principe d'une introduction systématique dans les marchés publics subventionnés
par la Région wallonne, pour autant que ceux-ci concernent des travaux adaptés à l'insertion de
demandeurs d'emploi peu qualifiés.
Seraient donc visés principalement, les marchés de travaux, de collectes de déchets, d'entretien
d'espaces verts, etc. De plus, il faudra que ces marchés soient d'une certaine taille, d'un certain
volume, pour que le projet puisse avoir du sens. Il sera impératif d'assurer que les travaux ne
relèvent pas, d’un caractère trop dangereux pour qu'ils puissent être effectués par des stagiaires en
formation.
Deuxièmement, il faudra, si l'on veut que les entreprises accrochent au système, lui laisser une
certaine souplesse. Ma volonté sera de donner une obligation, mais de faciliter au maximum le
respect de celle-ci.
Ainsi, je prévois de laisser le choix aux entreprises entre six mesures différentes afin de leur
permettre de remplir l'obligation de clauses sociales. Elles pourraient faire appel au FOREM, à un
CEFA. Elles pourraient conclure un partenariat avec une EFT, une entreprise d'insertion ou
accueillir des stagiaires issus de celles-ci et elles pourraient recourir enfin au PFI ou au RAC – pour
les non-initiés : le Plan Formation-insertion ou le Régime d'apprentissage de construction. En clair,
les entreprises pourraient, en collaboration avec le FOREM, déterminer le système qui correspond