APPEL À PROJETS 2016-2018

Union européenne
PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL FSE
Pour l’emploi et l’inclusion en métropole
Programmation 2014-2020
Direction des Finances et des Achats
Cellule FSE
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APPEL À PROJETS 2016-2018
Code :
CD75-2016-9
AXE PRIORITAIRE N°3
« Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion »
OBJECTIF THEMATIQUE N°9
« Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination »
PRIORITE D’INVESTISSEMENT 9.1
« L’inclusion active y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à
l’emploi »
OBJECTIF SPECIFIQUE N°2
«Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d’insertion»
TITRE DU PRESENT APPEL A PROJETS
« Initiatives Emploi »
Date de lancement de l’appel à projets
05/10/2016
Date limite de dépôt des candidatures
19/10/2016
(toute demande incomplète à la date indiquée ci-dessus sera jugée irrecevable)
Le Département de Paris se réserve la possibilité de prolonger cet appel à projets
La demande de subvention doit obligatoirement être remplie et
déposée sur
Ma démarche FSE
via le lien suivant :
https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html
AUCUN PROJET TERMINE À LA DATE DE SON DEPOT N’EST ELIGIBLE ET NE SERA EXAMINE.

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Références – textes et documents encadrant le présent appel à projets
Le présent appel à projets est encadré par les textes et documents suivants :
- Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européens structurels et d’investissement ainsi que les
règlements délégués et les actes d’exécution afférents ;
- Règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
Fonds social européen ;
- Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le
cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER,
FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020 et arrêté du 8 mars 2016 pris en application de ce
décret ;
- Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen Pour L'emploi et l'Inclusion en
Métropole 2014-2020: http://www.fse.gouv.fr/IMG/pdf/PON-Emploi-et-Inclusion.pdf
- Convention de subvention globale au titre du programme opérationnel national pour l’Emploi et
l’inclusion en métropole signée entre l’État et l’Organisme Intermédiaire du Conseil Départemental de
Paris du 05.11.2015
- Plan Parisien de l’Insertion par l’Emploi tel qu’adopté par le Conseil de Paris en Juin 2016
I. CONTEXTE ET DIAGNOSTIC
Le présent appel à projets s’inscrit dans la volonté du Conseil Départemental de Paris de mobiliser
davantage de moyens pour l’accès ou le retour à l’emploi durable du public éloigné de l’emploi, avec
le concours du Fonds Social Européen. Le Fonds Social Européen (FSE) constitue le principal
instrument financier de l’Union Européenne en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale.
Dans ce cadre, ainsi que le prévoit la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles du 27/01/2014, le Conseil Départemental de Paris gère une enveloppe
de crédits sur l’axe 3 du Programme Opérationnel National FSE dédiée à l’inclusion active, par
délégation de l’autorité de gestion déléguée (DIRECCTE Île-de-France). Cette « subvention globale »
doit permettre le cofinancement par le FSE des dispositifs soumis au présent appel à projets.
La méconnaissance réciproque entre les employeurs au sein du secteur marchand « classique » et
l’univers de l’insertion professionnelle, ainsi que des besoins, des méthodes et des pratiques
différentes, peuvent conduire à l’inexploitation de potentialités d’embauche et d’insertion
professionnelle pour un certain nombre de chômeurs et d’inactifs, à Paris comme ailleurs.
La Ville de Paris est forte de 370 000 entreprises et 1 900 000 emplois sur son territoire. Cet atout
doit se traduire par une maximisation des retombées de ce potentiel économique en matière
d’emploi pour ses habitants, particulièrement les plus vulnérables sur le marché du travail.
Le Plan Parisien de l’Insertion par l’Emploi adopté par le Conseil de Paris en juin 2016, qui constitue le
document cadre/programme de la politique d’insertion parisienne pour la période 2016-2020,
identifie comme un enjeu essentiel la mobilisation des entreprises et des acteurs économiques ainsi
quel’appui que peut leur apporter la collectivité pour l’insertion.

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Aujourd’hui, l’action de la collectivité parisienne et de ses partenaires pour la mobilisation du monde
économique passe essentiellement par les grands groupes. Ceux-ci restent, malgré les engagements
pris, difficiles à impliquer davantage. Par ailleurs, il convient de réfléchir à la mobilisation du tissu des
TPE-PME.
De manière plus générale, dans le cadre du nouveau Plan Parisien de l’Insertion par l’Emploi 2016-
2020, l’accompagnement des entreprises a été reconnu comme un enjeu stratégique dans la lutte
contre le chômage et l’exclusion. Il apparait pertinent de les aider à mieux identifier leurs besoins en
termes de compétences et de leur proposer de nouvelles façons de recruter.
L’objet de cet appel à projets est le développement d’initiatives innovantes destinées à rapprocher
l’offre et la demande d’emploi via la mobilisation renforcée des employeurs pour faciliter l’accès des
publics les plus éloignés de l’emploi à une plus large palette de choix professionnels et
d’opportunités d’emplois, via le développement des politiques de responsabilité sociale des
entreprises, ainsi que le renforcement de la coopération entre les entreprises et les structures
d’insertion par l’activité économique.
II. OBJET DE L’APPEL À PROJETS
A) Objectifs stratégiques
Ce dispositif a pour objectif :
- Le renforcement de la mobilisation des employeurs permettant de faciliter l’accès des publics
à une plus large palette de choix professionnels et d’opportunités d’emploi ;
- Le développement de la responsabilité sociale des entreprises ;
- L’amélioration de la coopération entre les entreprises du secteur marchand et les structures
de l’insertion par l’activité économique (SIAE).
B) Type d’opérations / projets concernés
Dans le cadre de cet appel à projets, sont éligibles :
- Les actions d’animation territoriale visant à rapprocher l’offre et la demande d’emploi ;
- Les actions permettant de développer les clauses sociales dans les marché, notamment ceux
de la collectivité parisienne, des établissements publics ou privés sur le territoire parisien ;
- Les actions visant à favoriser le rapprochement et les collaborations territoriales entre les
entreprises du secteur marchand et les SIAE pour faciliter le retour des personnes vers
l’emploi marchand ;
- Les actions d’amélioration de l’ingénierie des parcours d’insertion professionnelle des
personnes les plus en difficultés ;
- Les actions favorisant le déploiement de démarches de développement durable et de
responsabilité sociale dans les entreprises ;
- Les actions permettant de développer des méthodes de recrutement innovantes.
C) Public visé
S’il s’agit bien ici d’un financement d’appui aux structures, les actions éligibles sont celles qui, en
définitive, ont pour finalité d’avoir un impact sur l’insertion socio-professionnelle des personnes en

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situation de pauvreté ou menacées de l’être, cumulant des freins professionnels et/ou sociaux
compromettant l’accès ou le retour à l’emploi.
D) Période de réalisation
La période de réalisation devra être précisée dans la réponse des candidats et devra obligatoirement
se situer entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.
Les dépenses ne sont éligibles que si elles sont acquittées et présentées au plus tard 6 mois après la
réalisation de la dernière action.
Aucun projet terminé à la date du dépôt ne pourra être étudié.
E) Porteurs de projet (bénéficiaires) visés
Acteurs parisiens associatifs de l’offre territoriale d’insertion, hors structures du secteur marchand.
Tout service de la collectivité parisienne en charge de la politique d’insertion.
III. RAPPEL DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN
A) Obligations de publicité et d’information
Le règlement FSE n° 1304/13 précise à l’article 20 que :
 les porteurs de projet (bénéficiaires) s’assurent que les participants à l’opération ont été
explicitement informés du soutien du FSE;
 tout document relatif à la mise en œuvre d’une opération, y compris toute attestation de
participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu’il est destiné
au public ou aux participants, une mention indiquant que l’opération a bénéficié du soutien
du FSE.
Vous devez donc prendre connaissance des obligations de publicité et d’informations détaillées en
annexe 3.
C’est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des
modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l’intervention du FSE.
Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du
projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des
dépenses afférentes au projet cofinancé.
B) Dématérialisation
L’intégralité du dossier, de son dépôt à sa clôture définitive devra être obligatoirement
dématérialisée dans l’outil « Ma Démarche FSE ». Des guides d’utilisation et une aide sont
disponibles dans l’application.
C) Autres obligations

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L’octroi d’une aide de l’Union européenne soumet les organismes porteurs de projet (bénéficiaires) à
un certain nombre d’obligations visant au respect de principes et règles de bonne gestion des aides
publiques :
 Le porteur de projet, dès lors qu’il est bénéficiaire de fonds publics européens, doit s’assurer
qu’il obtient pour chaque dépense le prix le plus favorable (au vu de ses besoins et critères
qualitatifs) au moyen d’une mise en concurrence appropriée à chaque situation, afin de
respecter le principe de bonne gestion des deniers publics européens.
 Le bénéficiaire donne suite à toute demande de la Cellule FSE du département de Paris aux
fins d’obtenir les pièces ou informations relatives à l’opération nécessaires pour son
instruction, sa programmation ou le calcul du montant de l’aide à verser. Sans réponse dans
les délais fixés, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire à
la déprogrammation de tout ou partie de l’aide du FSE.
 L’organisme bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou
financier, sur pièces et/ou sur place, programmé ou impromptu, y compris au sein de sa
comptabilité, effectué par la Cellule FSE du département de Paris ou par toute autorité
habilitée ; il présente aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité,
la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues ;
 Il conserve les pièces justificatives jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles
d’intervenir les contrôles (cf art. 140 du Règlement général UE 1303/2013 du 17/12/2013).
Mise en garde : La falsification et l’utilisation de faux (notamment aux fins d’obtention de
financements de l’Union Européenne) constituent, dans l’ensemble des États membres, une
infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement.
IV. ELIGIBILITE ET SELECTION DES PROJETS
A) Respect des priorités transversales du PON
En sus des objectifs stratégiques de l’appel à projets rappelés dans le § II-A, les projets sont analysés
à l’aune de leur impact dans les domaines suivants :
 égalité entre les femmes et les hommes,
 égalité des chances, lutte contre les discriminations,
 Développement durable (uniquement le volet environnemental)
Ceux-ci devront être clairement identifiés dans la présentation de l’opération dans Ma Démarche FSE
B) Critères de sélection des projets
Une attention particulière sera portée à la capacité technique et financière de l’organisme porteur de
projet, qui doit être en mesure de :
 respecter les exigences de suivi et d’exécution de l’opération telles que prescrites par les textes
communautaires et nationaux applicables ainsi que dans la convention de subventionnement,
respecter les exigences liées à la gestion comptable spécifique d’un projet subventionné par le
FSE,
 respecter les obligations d’archivage et la conservation des pièces probantes (à ce jour jusqu’au
31/12/2023),
 préfinancer les dépenses (trésorerie suffisante),
 gérer un dossier de financement (suivi administratif et financier, bilans d’exécution)
Par ailleurs seront pris en compte :