Sommet sur le droit de la technologie

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. / mccarthy.ca / Janvier 2013
Sommet sur le droit de la technologie
31 janvier 2013
Le programme ProgresserMC de
McCarthy Tétrault
Natacha Engel
Sarah Lefebvre
Charles Morgan
Véronique Wattiez Larose

Agenda
Développements récents en droit d’auteur
Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »):
développements récents
Développements récents en protection des
renseignements personnels
Développements récents relatifs aux
médias sociaux
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Sommet sur le droit de la technologie
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. / mccarthy.ca / Janvier 2013

DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS EN
DROIT D’AUTEUR
McCarthy Tétrault LLP / mccarthy.ca / March 2012 / snipits.ca
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Technology Law Summit

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. / mccarthy.ca / Janvier 2013
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Sommet sur le droit de la technologie
Pentalogie de la Cour suprême en droit
d’auteur
La CSC rend 5 décisions en droit d’auteur se
prononçant sur l’octroi de redevances:
Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 34: (ESA c. SOCAN)
Rogers Communications Inc. c. Society of Composers, Authors and
Music Publishers of Canada, 2012 CSC 35 : (Rogers c. SOCAN)
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c.
Bell Canada, 2012 CSC 36 : (SOCAN c. Bell)
Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access
Copyright), 2012 CSC 37 : (Access Copyright)
Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du
Canada, 2012 CSC 38 : (Sonne)

Pentalogie de la Cour suprême en droit
d’auteur
Rappel du principe d’équilibre dans le
contexte du numérique
La CSC rappelle le principe de l’équilibre entre:
promotion de la création et diffusion des œuvres
dans l’intérêt du public
obtention d’une juste récompense pour le créateur
La CSC précise que ce principe doit être
préservé dans le monde du numérique
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. / mccarthy.ca / Janvier 2013
Sommet sur le droit de la technologie