L`incorporation de concepts de Common law dans un contrat régi

L’incorporation de concepts de Common law
dans un contrat régi par les lois québécoises:
Pièges à éviter et subtilités qu’un conseiller d’entreprise
doit connaître
1er décembre 2015
par Véronique Wattiez Larose et Martin Boodman, associés
McCarthy Tétrault
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Introduction
Structure et objectifs de la présentation
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. / mccarthy.ca
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Effet des avant-contrats
¬ Droit civil:
¬ Besoin de distinguer l’offre, promesse de contrat et invitation
à entrer en pourparlers – exercice de qualification
¬ Offre
¬ offre doit être sérieuse, ferme et précise
¬ doit contenir tous les éléments essentiels du contrat projeté,
mais pas les éléments accessoires
¬ Doit indiquer la volonté de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation
¬ Sinon constitue une simple invitation à contracter ou à entrer en
pourparlers, qui ne produit pas d’effets juridiques
¬ Promesse de contrat
¬ lorsque les parties entendent consacrer l’essentiel de leur
accord, tout en laissant au contrat définitif le soin de régler et
prévoir certains détails
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Effet des avant-contrats
¬ Europe Cosmétique inc. c. Locations Le Carrefour Laval inc.
¬ « 13. Une fois la Lettre d'Intention de Location ("Entente")
exécutée, la présente entente liera les deux parties et sera
sujette aux conditions suivantes :
¬ 14. Cette Lettre d’intention de location ne lie pas ni ne constitue
une entente liant les parties. Le Bailleur préparera un Bail
comprenant les informations contenues à cette Lettre d’intention
de location. Le Bail, lorsque signé par toutes les parties,
constituera l’entente liant les parties. Rien d’autre que la
signature du Bail par toutes les parties, que ce soit la négociation
du Bail ou quoique ce soit d’autre, ne constitue une entente liant
les parties. Le Locataire ne pourra prendre possession des
Locaux avant que le Bail n’ait été signé par toutes les parties. »
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Effet des avant-contrats
¬ Condition de financement retirée de la lettre
d’intention
¬ Parties échangeaient versions finales du bail
¬ Locataire demande de « reporter effet de la
lettre d’intention » jusqu’à l’obtention de
financement
¬ Promesse de contracter ou projet de bail?
¬ Intention des parties à s’engager formellement
¬ Document contient tous les éléments essentiels
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Effet des avant-contrats
¬ Common law:
¬ Règle historique: obligation de négocier de
bonne foi (ou « agreement to agree ») ne peut
être mise en application
¬ Pas le cas dans certains états américains (Illinois, NY)
¬ Barclay’s Bank plc v. Devonshire Trust
¬ Mise en application implique qu’on doit savoir
quoi mettre en application
¬ Distinction entre efforts de rencontrer obligation
spécifique en vertu d’un document préliminaire
et engagement de poursuivre négociations
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Effet des avant-contrats
¬ Molson Canada 2005 v. Miller Brewing Co.
¬ “Ultimately, any covenant to negotiate in good faith, as any other
contractual obligation, must be interpreted in accordance with the
intention of the parties in the context in which the agreement was
negotiated and executed. The issue is not whether a court should
imply an obligation to negotiate in good faith as a matter of
commercial morality, but rather whether the parties themselves
understood from the circumstances which an express
commitment to negotiate in good faith was given, and intended in
those circumstances, that any breach of the specific commitment
was to have some legal consequences.”
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Effet des avant-contrats
¬ Doit être distingué de la situation où les parties
ont conclu une entente finale mais que des
formalités additionnelles sont envisagées
¬ Importance du comportement des parties suite
à la signature du document d’entente
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Effet des avant-contrats
¬ Trucs et astuces:
¬ Indiquer qu’une lettre d’intention est sujette à la
signature par les parties d’une entente finale et
définitive n’est peut-être pas suffisant pour assurer
qu’une lettre d’intention ne lie pas les parties
¬ Toujours indiquer quelles clauses lient les parties dès la
signature – et lesquelles ne les lient pas (exécutoires et
non-exécutoires)
¬ Insérer des conditions spécifiques sous votre contrôle
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Notion de « privity » et de stipulation pour
autrui
¬ Upon whom can a contract confer benefits?
¬ Limitation of liability clauses
¬ Indemnification clauses
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Notion de « privity » et de stipulation pour
autrui
¬ Common law:
¬ Privity of contract: Contract cannot, as a rule,
confer rights or impose obligations on any person
except a party to it
¬ Notwithstanding express or implied clause
¬ Modern « principled exception » to third party
beneficiary rule (« incremental change »)
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Notion de « privity » et de stipulation pour
autrui
¬ Criteria:
¬ Intention to extend benefit to third party
¬ Activities performed by third party are very
activities contemplated within scope of
contract in general, or particular provision,
according to intention of parties
¬ Policy reasons in favour of relaxing privity of
contract under the circumstances –
commercial, reality, allocation of risk
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Notion de « privity » et de stipulation pour
autrui
¬ Droit civil:
¬ Relativity of contract – art. 1440 CCQ : « A
contract has effect only between the
contracting parties; it does not affect third
persons, except where provided by law. »
¬ Stipulation for another / stipulation pour autrui:
Arts. 1444-1450 CCQ
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Notion de « privity » et de stipulation pour
autrui
¬ Criteria:
¬ Clear express or implied intention to benefit
third person
¬ Third person beneficiary determinable at time
stipulation made and in existence at time of
enforcement
¬ Effect:
¬ Immediate right in favour of third party
beneficiary (sword or shield)
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Notion de « privity » et de stipulation pour
autrui
¬ Trucs et astuces:
¬ Quebec law clearly more receptive
¬ Fewer requirements / not exceptional
¬ Less court scrutiny than Common law
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Devoir de négocier de bonne foi (avant la
conclusion du contrat et par la suite)
¬ Droit civil:
¬ Articles 6, 7 et 1375 CCQ
¬ Obligation générale imposée aux parties à toutes
les étapes de la formation du contrat, incluant la
phase pré-contractuelle, même si ultimement
aucun contrat n’est conclu
¬ Obligation:
¬ De loyauté (comportements prescrits)
¬ De coopération (réalisation des objectifs contractuels)
¬ De renseignement (consentement libre et éclairé)
¬ Peut aller jusqu’à devoir mettre fin à des pourparlers si
voués à l’échec
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La bonne foi (avant la conclusion du contrat
et par la suite)
¬ Common law:
¬ Distinctions entre les différentes étapes du contrat
¬ En principe, pas de devoir d’agir de bonne foi à l’étape
de la négociation
¬ Par la suite, les décisions étaient partagées mais pas de
« standalone duty »; circonstances au cas par cas dans
lesquelles obligation avait été reconnue, directement ou
indirectement:
¬ contrat d’emploi/d’assurance/de franchise
¬ contrats d’adhésion
¬ Lac Minerals Ltd. c. International Corona Resources Ltd.
– le « constructive trust »
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La bonne foi (avant la conclusion du
contrat et par la suite)
¬ Barclays (Ontario CA 2013)
¬ « duty of good faith arises when necessary to ensure that the
parties do not act in a way that defeats the objects of the very
contract the parties have entered ».
¬ Bhasin v. Hrynew (CSC 2014)
¬ Jurisprudence est fragmentaire, incertaine et imprécise
¬ Reconnaît la bonne foi comme « principe directeur » énoncé
en termes généraux dont il est possible de tirer des règles de
droit plus particulières.
¬ Pas une règle autonome; règle qui sous-tend des règles de
droit particulières, qui se manifeste dans ces règles et à
laquelle on peut accorder plus ou moins d’importance
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La bonne foi (avant la conclusion du
contrat et par la suite)
¬ Bhasin v. Hrynew (CSC 2014)(suite)
¬ Prise en compte des intérêts légitimes de son partenaire
contractuel – n’oblige pas la partie à servir ces intérêts dans
tous les cas; ne doit pas chercher à nuire à ces intérêts
¬ Pas de devoir de loyauté ni de divulgation (ni fiduciaire)
¬ Règles existantes en vertu desquelles une exécution
contractuelle doit être honnête franche, et raisonnable, mais
notion de bonne foi ne sera pas retenue si elle ne cadre pas
avec ces règles existantes.
¬ Obligation générale d’honnêteté applicable à l’exécution des
contrats: les parties ne doivent pas se mentir ni s’induire
intentionnellement en erreur (!)
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La bonne foi (avant la conclusion du contrat
et par la suite)
¬ Trucs et astuces:
¬ Il n’est pas nécessaire, dans un contrat régi par
le droit québécois, de saupoudrer des
références à la bonne foi des parties
¬ Il peut être recommandé de le faire dans des
contrats régis par la Common law, puisque
dans de plus en plus de situation ces
obligations seront reconnues si elles expriment
les réelles attentes des parties
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Distinctions entre la notion de
« considération » et de cause
¬ Droit civil:
¬ Notion de cause a deux volets:
¬ Cause de l’obligation (objective): Motif ou raison
qui a poussé le contractant à adhérer à
l’engagement contractuel et en justifie
l’existence – sera toujours la même pour les
contrats de même nature
¬ Cause du contrat (subjective)
¬ Pas nécessaire qu’elle soit exprimée
¬ Utilité limitée
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Distinctions entre la notion de
« considération » et de cause
¬ Common law:
¬ Rôle: distinguer les promesses contractuelle basées sur un
« bargain » des promesses à titre gratuit
¬ Bargain = promise + consideration
¬ Afin qu’un contrat lie les parties, chaque partie doit fournir une
contrepartie suffisante (“sufficient to induce the seller to part
with the property”) – touche directement la validité du “marché”
¬ Généralement, les tribunaux ne vont pas questionner le
caractère adéquat de la contrepartie fournie; c’est aux parties
d’en tenir compte au moment de la conclusion du contrat
¬ Mais la suffisance (le caractère concret) de la contrepartie est
nécessaire – “It has to be a real peppercorn”.
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Distinctions entre la notion de
« considération » et de cause
¬ Common law:
¬ Modifications à un contrat existant
¬ Jusqu’à tout récemment, ne pouvait être mis en
application en l’absence de contrepartie
¬ Jurisprudence est venue assouplir cette règle
depuis quelques années
¬ Peut-être mis en application en l’absence de
« economic duress »
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Distinctions entre la notion de
« consideration » et de cause
¬ Trucs et astuces:
¬ L’absence de référence sur papier à une
contrepartie nominale n’a pas d’impact sur un
contrat régi par le droit québécois puisqu’elle
n’est pas une condition à sa validité
¬ Par contre, dans un contrat de common law,
recommandé de s’assurer d’une contrepartie
réelle – les tribunaux vont enquérir sur la
contrepartie réelle peu importe ce que dit le
contrat
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Questions relatives à la résiliation des contrats
¬ Common law:
¬ Termination of contracts, including duration:
¬ give effect to intention of parties
¬ Termination for cause
¬ Contract can validly specify termination for any
breach, including non-material breach
¬ Without clause, a contract can be terminated for
« fundamental breach »
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Questions relatives à la résiliation des contrats
¬ Termination without cause of indefinite term contract
¬ Indeterminate term contract can be perpetual
¬ Matter of contractual intention: No presumption for or
against perpetual contracts
¬ Implied termination with notice likely in contracts
involving trust and confidence, such as partnership,
agency, employment and service contracts
¬ Potential restrictive interpretation of contractual
termination rights
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Questions relatives à la résiliation des contrats
¬ Civil law:
¬ Termination for cause
¬ Art. 1604 CCQ: « Notwithstanding any
stipulation to the contrary … » resolution or
resiliation cannot be based upon a breach of
« minor importance »
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¬ Questions relatives à la résiliation des contrats
Termination without cause
¬ Fixed Term
¬ Termination with specfied notice
¬ Indefinite term – No notice provision
¬ Unidentified « Term » - 1512 CCQ
¬ Perpetual Contract
¬ Uniprix Inc. c. Gestion Gosselin,
2015 QCCA 1427
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Questions relatives à la résiliation des contrats
¬ Special rule for contracts of services /
enterprise
¬ Art. 2125 CCQ : Right of client to unilaterally
resiliate a contract of enterprise or service
without notice, without cause
¬ Good faith
¬ Renunciation
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Questions relatives à la résiliation des
contrats
¬ Trucs et astuces:
¬ Quebec law more restrictive
¬ Cause for termination – significant breach
¬ Good faith
¬ Perpetual contracts
¬ Renunciation to termination rights must be
clear
¬ Address potential application of 2125 CCQ
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Responsabilité conjointe ou solidaire / joint
and several liability
¬ Common law:
¬ Joint liability
¬ Two or more persons jointly promise to do the
same thing, i.e. perform the same obligation
¬ Performance by or judgment against one joint
debtor releases the other joint debtor
¬ Creditor must sue joint debtors together
(procedural)
¬ Statutory exceptions, e.g. Ontario Courts of
Justice Act, s.139(1) (no release / can sue
separately)
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Responsabilité conjointe ou solidaire / joint
and several liability
¬ Common law:
¬ « Joint and several liability »
¬ Same primary effects as solidary liability under
Quebec law
¬ « Jointly but not severally »
¬ Debtors liable only as regards one obligation
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Responsabilité conjointe ou solidaire / joint
and several liability
¬ Civil law:
¬ Joint liability
¬ Art. 1518 CCQ : Two or more debtors who are
obliged for the same obligation but only as
regards each debtor’s share which is to be
performed separately
¬ Presumed equal (art. 1537(1) CCQ by analogy)
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Responsabilité conjointe ou solidaire / joint
and several liability
¬ Solidary (joint and several) debtors
¬ Art. 1523 CCQ: Multiple debtors who are
obliged to perform a single obligation, each of
whom can be compelled to perform fully
¬ Performance by one solidary debtor releases
the other debtors
¬ Resembles « joint » and « joint and several » in
Common law
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Responsabilité conjointe ou solidaire /
joint and several liability
¬ Trucs et astuces:
¬ « Jointly but not severally » in Quebec law
¬ Each debtor liable for and can be sued only for
his portion
¬ If intended to reflect « joint » in Common law
sense, specify joint and several or solidary
liability
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Limitation / exclusion de responsabilité
¬ Exclusion des dommages indirects, spéciaux,
consequential, incidental
¬ Dommages punitifs
¬ 1474 CCQ et son équivalent en Common law
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Exclusion des dommages indirects,
spéciaux, consequential, incidental
¬ Common law
¬ Rationale for exclusion: Restrict liability to
« direct » damages, often accompanied by an
exclusion for loss of profits
¬ « Direct » damages: Damages that are fairly
and reasonably considered as flowing naturally
or in the ordinary course of events from the
breach (Hadley v. Baxendale)
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Exclusion des dommages indirects,
spéciaux, consequential, incidental
¬ Incidental, indirect and consequential damages
identical: Not « direct »
¬ « Special » damages: Result from breach and
special circumstances expressly contemplated by
parties
¬ Distinction between « direct » and « indirect,
incidental, consequential, special »: Remoteness
and foreseeability (rather than causation)
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Exclusion des dommages indirects, spéciaux,
consequential, incidental
¬ Civil law
¬ Damages recoverable if the « direct and
immediate consequence » of the breach, and in
contractual matters, if foreseeable (art. 1613
CCQ)
¬ « direct and immediate » = causation
¬ types of damages recoverable are not limited:
include lost profits
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Exclusion des dommages indirects,
spéciaux, consequential, incidental
¬ « Special » damages:
¬ Unknown to Quebec law – subset of « foreseeable »
¬ « Incidental » damages:
¬ Unknown to Quebec law
¬ « Indirect » damages:
¬ Not recoverable in Quebec law
¬ « Consequential » damages:
¬ In Quebec law, possibly recoverable as direct and
immediate consequence of the breach
¬ possibly indirect
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Exclusion des dommages indirects,
spéciaux, consequential, incidental
¬ Trucs et astuces:
¬ Under Quebec law, the exclusion of indirect,
incidental and special damages does not have
any legal effect
¬ « Consequential » = confusing
¬ Specify clearly the particular types of damages
excluded: Lost profits, expenses, lawyers’ fees,
property damage, etc.
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Dommages punitifs
¬ Common law:
¬ Punitive damages are available in Common law for
contractual and tortious faults
¬ « high-handed, malicious, arbitrary or highly
reprehensible misconduct that departs to a marked
degree from ordinary standards of decent behaviour »
¬ exceptional; separate cause of action
¬ Awarded if necessary to achieve objectives of
retribution, deterrence and denunciation, particularly
where compensatory damages do not do so
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Dommages punitifs
¬ Effect of exclusion clause
¬ Commercial context: Less meaningful - punitive
damages rarely awarded
¬ Possibly invalid under Tercon (S.C.C.) - public
policy
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Dommages punitifs
¬ Droit civil:
¬ Art. 1621 CCQ: Punitive damages are recoverable
only where expressly provided by law – not
recoverable under the droit commun (despite the
reprehensible nature of the defendant’s misconduct)
¬ Statute may define the context or criteria for punitive
damages
¬ Charter of Human Rights and Freedoms, s. 49 :
« Unlawful and intentional interference »
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Dommages punitifs
¬ Trucs et astuces:
¬ Practical perspective: Exclusion effective if breach
results in punitive damages claim under statute – not
likely in commercial contract
¬ Legal effect: Possibly invalid as renunciation in advance
to a public order right
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Limitation/exclusion de responsabilité
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¬ Trucs et astuces:
¬ Soyez vigilants quant aux catégories de dommages qui
peuvent être recouvrables ou non
¬ Considérer l’utilisation de types particuliers de
dommages (par ex.: coût de remplacement, perte de
profit)
¬ Considérer l’utilisation de définitions pour certains termes
qui ne font pas l’unanimité
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1474 et son équivalent en common law
¬ Faute grossière ou intentionnelle
¬ Une partie ne peut limiter ou exclure sa
responsabilité pour faute intentionnelle ou faute
lourde
¬ La faute lourde est celle qui dénote une
insouciance, une imprudence ou une
négligence grossières
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1474 et son équivalent en common law
¬ Faute grossière ou intentionnelle
¬ Common law:
¬ selon le droit anglais, la négligence grossière n’est qu’un
degré de la négligence (contrairement au droit civil)
¬ ne peut exclure fausse représentation frauduleuse
COMMON LAW
Fraude
vs
DROIT CIVIL
Fraude
Négligence
grossière
vs
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Négligence (grossière ou non)
Négligence (simple)
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1474 et son équivalent en common law
¬ Validité des clauses d’exclusion de
responsabilité
¬ Tercon vs BC
¬ Contrat A et Contrat B
¬ Except as expressly and specifically permitted in these Instructions
to Proponents, no Proponent shall have any claim for any
compensation of any kind whatsoever, as a result of participating in
this RFP, and by submitting a proposal each proponent shall be
deemed to have agreed that it has no claim.
¬ Soumission en co-entreprise avec soumissionnaire
admissible
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1474 et son équivalent en common law
¬ J’estime que la clause de non-recours ne s’applique pas aux
inexécutions imputées à la province. Le processus de DP mis en place
par celle-ci supposait la participation d’un nombre limité d’entreprises.
La mise en concurrence avec un soumissionnaire inadmissible n’en
faisait pas partie et elle était même expressément exclue. La
présentation d’une proposition par une autre entreprise ne pouvait faire
naître un « contrat A ». La province a donc ignoré le fondement même
de sa propre DP et elle a attribué le marché à une entreprise non admise
à y prendre part. C’est ce dont Tercon lui fait grief. La clause de
non-recours ne fait pas obstacle au recours de Tercon, car elle ne
s’applique qu’à l’indemnisation demandée [traduction] « pour [l]a
participation à la DP », et non au recours qui fait suite à la participation
d’une autre entreprise, elle inadmissible. De plus, le texte de la clause
ne limite pas selon moi la responsabilité de la province pour le
manquement à son obligation tacite de faire preuve d’équité à l’égard
des soumissionnaires
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1474 et son équivalent en common law
¬ Notion de fundamental breach
¬ Principe: liberté contractuelle quant aux clauses
d’exclusion de responsabilité
¬ Analyse en trois étapes:
¬ test d’applicabilité de la clause
¬ critère d’« iniquité » au moment de la formation du
contrat (qui manque gravement à l’équité; très injuste)
¬ atteinte à l’ordre public
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1474 et son équivalent en common law
¬ Trucs et astuces
¬ Règles d’exclusion seront respectées à moins
d’un déséquilibre important entre les parties
¬ Négligence grossière peut mener à une
exclusion de responsabilité en common law
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Clauses de survie de représentations et garanties
¬ Factual context
¬ Claim for breach of representation or warranty
must be made within « survival period »
¬ time limit on contractual liability
¬ Survival period: Fixed starting date
(e.g. date of closing) and short duration
¬ Validity of « survival clauses » differs among
Common law provinces and between Common law
and Quebec law
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Clauses de survie de représentations et garanties
¬ Common law:
¬ Absence of express statutory rule: Limitation period (including
« discoverability ») may be varied by contract
¬ Express statutory rules: Vary from province to province
¬ Ontario: Limitations Act, 2002, s. 22 amended to permit
limitation period to be varied or excluded in a « business
agreement » (not « ultimate » limitation period under s. 15)
¬ « Business Agreement » : None of parties is a consumer as
defined in Consumer Protection Act, 2002
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Clauses de survie de représentations et garanties
¬ Alberta: Limitations Act, s. 7 permits extension
of a limitation period, but invalidates reduction
¬ B.C.: Limitations Act: No statutory rules as to
modification to a limitation period
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Clauses de survie de représentations et garanties
¬ Quebec law:
¬ Arts. 2883, 2884 CCQ: Cannot renounce in advance to
prescription or modify prescription period
¬ Contractual stipulations that lengthen or shorten a
prescription period specified under the CCQ or a Quebec
statute or modify starting date are invalid
¬ Valid stipulations:
¬ forfeiture of term clauses activated at discretion of creditor
¬ notice prior to exercising a claim
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Clauses de survie de représentations et garanties
¬ Trucs et astuces:
¬ « Survival clauses » not litigated
¬ Understand (advise client) as to the legal effect
of « survival clauses » depending upon choice
of law
¬ Qualification in third party opinion letters, if
necessary
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Clauses relatives au recours en injonction
It is agreed that the rights and benefits of each of the
parties pursuant to this Agreement are unique and that
no adequate remedy exists at law if any of the parties
shall fail to perform, or breaches, any of its obligations
hereunder, that it would be difficult to determine the
amount of damages resulting therefrom, and that such
breach would cause irreparable injury to the nonbreaching parties. Therefore, the non-breaching party
shall be entitled to injunctive relief to prevent or restrain
any breach of this Agreement.
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Clauses relatives au recours en injonction
¬ Common law:
¬ Recours exceptionnel et discrétionnaire
¬ Recours de base est le recours en dommages
¬ Clause apporte des éléments pour convaincre
que dommages inadéquats pour remettre partie
en état
¬ Droit civil:
¬ Exécution en nature est la règle, pas
discrétionnaire
¬ Mais disponible « dans les cas qui le
permettent »
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Clauses relatives au recours en injonction
¬ Trucs et astuces:
¬ Dans tous les cas, cette clause ne sera qu’un
indice de la volonté des parties prise en compte
par le juge qui décidera s’il accorde une
injonction ou non sur la base de la rencontre
des critères à son octroi par les faits en jeu
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Appel d’une sentence arbitrale
¬ Most elements related to arbitration across
Canada are similar based upon similar model
legislation
¬ Significant differences between Common law
provinces and Quebec as regards appeal
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Appel d’une sentence arbitrale
¬ Droit civil:
¬ No appeal on the merits of an international or
domestic arbitration award
¬ 946.2 CCP: Court considering homologation
cannot inquire into merits
¬ 947 CCP: Only possible recourse against
arbitration award is application for annulment
¬ 940 CCP: Arts. 946.2 and 947 CCP are
peremptory
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Appel d’une sentence arbitrale
¬ Common law:
¬ International arbitrations: No appeal on merits
¬ Domestic arbitrations:
¬ Arbitration agreement: Appeal on a question of law, fact
or mixed fact and law
¬ Absence of a provision in arbitration agreement: Appeal
on a question of law with leave (importance of matters in
arbitration, issue will significantly affect rights of the
parties)
¬ e.g. Ontario Arbitration Act, 1991, ss. 45, 47, 49
¬ Possible variation among provincial statutes
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Appel d’une sentence arbitrale
¬ Trucs et astuces:
¬ Importance of choice of law governing
arbitration
¬ Potential appeal may eliminate advantages of
arbitration
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Clause d’entente intégrale
¬ Common law:
¬ Clause lie les parties mais …
¬ ne va pas aller à l’encontre d’une entente verbale alors
que les parties n’avaient pas l’intention que leur contrat
écrit couvre l’ensemble de leur relation – particulièrement
si les parties agissent conformément à cette entente
verbale
¬ ne peut exclure les représentations frauduleuses
¬ ne s’applique qu’aux événements antérieurs à la
conclusion du contrat
¬ Interprétation dépendra du degré de sophistication des
parties
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Clause d’entente intégrale
¬ Droit civil:
¬ Ihag-Holding, a.g. c. Intrawest Corporation
¬ Recherche de l’intention des parties prime sur la
rédaction employée
¬ Preuves pouvant établir la présence ou l’absence d’une
erreur dans la rédaction est recevable
¬ Solutions:
¬ annuler le contrat si consentement des parties est entaché
et restituer les prestations
¬ rendre exécutoire l’intention des parties
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Clause d’entente intégrale
¬ Trucs et astuces:
¬ Diligence dans la rédaction!
¬ Peut prévoir que toute modification future à
l’entente devra être consignée par écrit
¬ S’assurer que l’autre partie a réellement
connaissance de cette clause et de sa portée
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Clauses de restriction à la cession des contrats
¬ Distinction between assignment of contractual
rights and obligations
¬ Cannot « assign a contract » (unless permitted by
law)
¬ Assignment of rights or benefits
¬ « Assignment » of obligations or burdens
(consent)
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Clauses de restriction à la cession des contrats
¬ Common law:
¬ In the absence of a contract restriction or other
legal prohibition, assignment of rights without
the consent of the assigned debtor
¬ Statutory requirements
¬ Ontario Conveyancing and Law of Property Act,
s. 53 (absolute, writing, notice)
¬ Assignee can enforce assigned debt against
the debtor without impleading assignor
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Clauses de restriction à la cession des contrats
¬ Contractual restrictions on assignment:
Absolute prohibition, consent requirement
¬ Scope of contractual restrictions subject to
interpretation
¬ Valid subject to public policy reasons (doubtful in
commercial agreements)
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Clauses de restriction à la cession des contrats
¬ Effect of breach of prohibition or consent requirement
¬ Assignee cannot enforce claim directly against assigned
debtor (even with notice) without impleading assignor
¬ Assigned debtor pays assignor
¬ Assignment valid between assignee and assignor: Funds
collected by assignor held in trust for assignee
¬ Possible contractual recourses available to assigned debtor
against assignor for breach of contract
¬ Effect of Personal Property Security Act
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Clauses de restriction à la cession des contrats
¬ Quebec law:
¬ Unless restricted by law, or intuitu personae
nature, contractual claims and rights of action
are assignable without consent of assigned
debtor (art. 1637 CCQ)
¬ Formalities for enforceability against assigned
debtor (arts. 1641, 1642 CCQ)
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Clauses de restriction à la cession des contrats
¬ Contractual prohibitions or consent requirements do
not affect legal validity of assignment of claims or
other rights or property
¬ Stipulations of alienability (arts. 1212-1217 CCQ) are
enforceable against third parties only in a gift or will
¬ Breach of prohibition/consent requirement results in
contractual recourses or injunction by the assigned
debtor
¬ Assigned debtor pays assignee
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Clauses de restriction à la cession des contrats
¬ Intuitu personae exception
¬ Appears to render transfer of rights null
¬ Certain contracts (particularly obligations) are
intuitu personae: mandate, partnership,
suretyship, employment, service contracts,
gratuitous contracts (presumed) loan for use,
insurance, lease
¬ Unclear if mere stipulation sufficient as regards
rights
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Clauses de restriction à la cession des contrats
¬ Trucs et astuces:
¬ Prohibition or consent clause
¬ Resolutory condition or term (unauthorized
assignment) activated by notice
¬ Stipulation that rights under contract are intuitu
personae (not necessarily enforceable)
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Clause relative à la langue française
¬ Dans quelles circonstances est-il approprié de l’inclure?
¬ Pas dans tous les contrats régis par le droit québécois
¬ contrats d'adhésion
¬ les contrats où figurent des clauses-types imprimées
¬ ainsi que les documents qui s'y rattachent
¬ Contrats peuvent être rédigés dans une autre langue si telle
est la volonté expresse des parties
¬ Volonté n’a pas à être traduite dans un écrit, mais devient
une question de preuve
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Clause relative à la langue française
¬ Conséquences si elle n’y est pas?
¬ N’affecte en rien la validité du contrat
¬ Personne ayant soumis un contrat en langue
unilingue anglaise est sujette aux amendes
prévues dans la Charte de la langue française
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