L`incorporation de concepts de Common law dans un contrat régi

1er décembre 2015
par Véronique Wattiez Larose et Martin Boodman, associés
McCarthy Tétrault
L’incorporation de concepts de Common law
dans un contrat régi par les lois québécoises:
Pièges à éviter et subtilités qu’un conseiller d’entreprise
doit connaître

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Introduction
Structure et objectifs de la présentation

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Effet des avant-contrats
¬Droit civil:
¬Besoin de distinguer l’offre, promesse de contrat et invitation
à entrer en pourparlers – exercice de qualification
¬Offre
¬offre doit être sérieuse, ferme et précise
¬doit contenir tous les éléments essentiels du contrat projeté,
mais pas les éléments accessoires
¬Doit indiquer la volonté de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation
¬Sinon constitue une simple invitation à contracter ou à entrer en
pourparlers, qui ne produit pas d’effets juridiques
¬Promesse de contrat
¬lorsque les parties entendent consacrer l’essentiel de leur
accord, tout en laissant au contrat définitif le soin de régler et
prévoir certains détails

Effet des avant-contrats
¬Europe Cosmétique inc. c. Locations Le Carrefour Laval inc.
¬« 13. Une fois la Lettre d'Intention de Location ("Entente")
exécutée, la présente entente liera les deux parties et sera
sujette aux conditions suivantes :
¬14. Cette Lettre d’intention de location ne lie pas ni ne constitue
une entente liant les parties. Le Bailleur préparera un Bail
comprenant les informations contenues à cette Lettre d’intention
de location. Le Bail, lorsque signé par toutes les parties,
constituera l’entente liant les parties. Rien d’autre que la
signature du Bail par toutes les parties, que ce soit la négociation
du Bail ou quoique ce soit d’autre, ne constitue une entente liant
les parties. Le Locataire ne pourra prendre possession des
Locaux avant que le Bail n’ait été signé par toutes les parties. »
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Effet des avant-contrats
¬Condition de financement retirée de la lettre
d’intention
¬Parties échangeaient versions finales du bail
¬Locataire demande de « reporter effet de la
lettre d’intention » jusqu’à l’obtention de
financement
¬Promesse de contracter ou projet de bail?
¬Intention des parties à s’engager formellement
¬Document contient tous les éléments essentiels
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