Acquisitions et ventes immobilières : enjeux environnementaux

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. / mccarthy.ca
Acquisitions et ventes immobilières :
enjeux environnementaux
Le 14 février 2011
par Cindy Vaillancourt

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. / mccarthy.ca / février 2011
Plan
INTRODUCTION
PARTIE I – OFFRE D’ACHAT: REPRÉSENTATIONS & GARANTIES
PARTIE II – VÉRIFICATION DILIGENTE ENVIRONNEMENTALE (VDE)
PARTIE III – L’IMMEUBLE EST CONTAMINÉ : QUE FAIRE?
CONCLUSION
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Introduction
• La découverte d’un enjeu environnemental sur un
immeuble après la vente peut devenir un cauchemar,
tant pour le vendeur que pour l’acheteur
• Pour limiter les risques :
- Comprendre l’application des garanties légales
aux enjeux environnementaux
- Rédiger des clauses environnementales limpides
- Mieux connaître les enjeux environnementaux de
l’immeuble avant la transaction
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Partie I – Représentations et garanties
A. La garantie légale
• La garantie légale est prévue dans le Code civil du
Québec (CcQ) et comprend deux volets :
- Garantie du droit de propriété (art. 1725 CcQ)
- Garantie de qualité (art. 1726 CcQ)
• Cette garantie existe de plein droit et n’a pas besoin
d’être prévue explicitement au contrat (art. 1716 CcQ)
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Partie I – Représentations et garanties
Garantie du droit de propriété :
Art. 1725 CcQ. Le vendeur d'un immeuble se porte garant envers
l'acheteur de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent
le bien et qui échappent au droit commun de la propriété.
Le vendeur n'est pas tenu à cette garantie lorsqu'il a dénoncé ces
limitations à l'acheteur lors de la vente, lorsqu'un acheteur prudent et
diligent aurait pu les découvrir par la nature, la situation et l'utilisation
des lieux ou lorsqu'elles ont fait l'objet d'une inscription au bureau de
la publicité des droits.
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