Les efficiences dynamiques dans l`analyse des fusions

A usage officiel DAF/COMP/WD(2007)75
Organisation de Coopération et de Développement Economiques
Organisation for Economic Co-operation and Development
25-May-2007
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Texte français seulement
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES
COMITÉ DE LA CONCURRENCE
TABLE RONDE SUR LES EFFICIENCES DYNAMIQUES
DANS LE CADRE DE L'ANALYSE DES FUSIONS
-- Note de la France --
Cette note est soumise par la délégation de la France au Comité de la concurrence POUR DISCUSSION à sa
prochaine réunion des 6 et 7 juin 2007.
JT03227800
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DAF/COMP/WD(2007)75 A usage officiel
Texte français seulement

DAF/COMP/WD(2007)75
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LES EFFICIENCES DYNAMIQUES DANS LE CADRE DE L'ANALYSE DES FUSIONS
Introduction
1. Les 6 et 7 juin prochains, le Comité de la Concurrence de l’OCDE organise une table ronde
portant sur la prise en compte des efficiences dynamiques dans le cadre des analyses d’opération de
concentration. Les questions posées en amont de la réunion, tendant à organiser les contributions des États
membres et des observateurs, portaient notamment sur la singularité de ce genre particulier d‘efficiences
économiques que sont les efficiences dynamiques, ainsi que sur leur évaluation dans le cadre du contrôle
des opérations de concentration.
2. En effet, il apparaît extrêmement pertinent de distinguer parmi les gains d’efficiences
économiques emportés par les opérations de concentration, ceux des effets diffus au cours du temps. Dans
ce contexte, le bilan économique et social que dresse l’autorité de concurrence, établit chaque fois que
l’opération est susceptible d’affecter la concurrence, s’avère particulièrement difficile à réaliser, compte
tenu de la complexité qu’il y a à estimer des effets économiques différés
3. La délégation française se félicite de pouvoir contribuer à ces travaux de réflexion sur la politique
de concurrence, menés sous l’égide de l’OCDE. Cette table ronde sur les efficiences dynamiques procède
d’une logique pertinente, cherchant à préciser la nature des investigations que les autorités de concurrence
doivent mener dans le cadre de l’instruction pour évaluer correctement les efficiences dynamiques et
pouvoir alors en tenir compte dans le bilan concurrentiel. Ce sujet s’avère par ailleurs d’une très grande
actualité, car on constate une tendance continue des entreprises notifiantes à faire valoir de telles approches
aux autorités de concurrence qui devront elles-mêmes l’intégrer plus systématiquement dans leur pratique
décisionnelle.
4. Afin de permettre à l’OCDE de préparer table ronde des 6 et 7 juin prochains, le Secrétariat
trouvera ci-après quelques unes des réflexions menées par la France sur les spécificités de l’analyse des
efficiences dynamiques dans le cadre d’une opération de concentration. Si la France ne dispose pas pour
l’heure de document de travail propre à cette question, certains passages des lignes directrices de la
DGCCRF relatives au contrôle des concentrations (en général) s’intéressent spécifiquement aux gains
d’efficience, et donc évoquent indirectement la question des efficiences dynamiques. Par ailleurs, la
pratique de la DGCCRF comporte quelques exemples concrets d’application de ces concepts théoriques,
qui seront développés en détail dans le suite du document.
5. Cette contribution française sur les efficiences dynamiques se décompose en trois parties. Dans
une première partie, il sera proposé de définir de manière rigoureuse la notion d’efficiences dynamiques,
notamment pour les différencier des efficiences statiques, et ainsi de construire un cadre d’analyse adapté à
la question qui nous intéresse. La logique qui sous-tend la prise en compte des efficiences dynamiques
dans le cadre du contrôle des concentrations est en effet fondamentalement différente de celle des
efficiences statiques. Il convient d’estimer l’impact qu’aura l’opération sur l’efficacité à moyen terme de la
fonction de production de l’entreprise fusionnée, et non d’observer ponctuellement les économies de coûts
fixes générées par l’opération. Cette différence milite très clairement pour apporter un traitement
spécifique aux efficiences dynamiques et circonstancié à chaque cas d’espèce : en ce qu’elles peuvent
diminuer durablement le risque que la nouvelle entité utilise le renforcement de son pouvoir de marché

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pour relever les prix, les efficiences dynamiques constituent un élément crucial du bilan opéré dans les
décisions prises au titre du contrôle des concentrations. Ainsi, en poursuivant cette logique, il convient de
rappeler à l’issue de ce rappel quelles atteintes à la concurrence sont susceptibles d’êtres emportées par une
opération de concentration, et de les rapprocher des gains en efficiences dynamiques qui peuvent émerger
par ailleurs : suivant cette logique, les effets horizontaux seront présentés dans une deuxième partie. Enfin,
dans une troisième et dernière partie, effets verticaux et congloméraux feront également l’objet d’une
courte présentation.

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TABLE DES MATIERES
Introduction............................................................................................................................................... 2
1. Le cadre d’analyse.......................................................................................................................... 5
1.1 Propos liminaire: Williamson [1968] comme modèle de référence.......................................... 5
1.2 Les conditions de l’analyse....................................................................................................... 6
1.2.1 Les critères identifiés par la pratique décisionnelle française....................................... 7
1.2.2 Les efficiences économiques ........................................................................................ 8
1.2.3 Synergies et efficiences dynamiques ............................................................................ 9
1.3 Le développement de l’analyse des gains d’efficience en France ......................................... 11
2. Gains d’efficience et effets horizontaux...................................................................................... 13
2.1 Progrès économique..............................................................................................................13
2.2 Bilan social ........................................................................................................................... 17
2.3 Efficiences dynamiques ........................................................................................................ 19
3. Gains d’efficience et effets verticaux et congloméraux ............................................................. 21
3.1 Effets verticaux et efficiences............................................................................................... 22
3.1.1 La question de la double marge (externalité verticale) ............................................. 22
3.1.2 La question du comportement de « passager clandestin »
(externalité horizontale)............................................................................................ 24
3.1.3 La complexité d'une réalité économique dominée par des types d'externalité
différents ................................................................................................................... 25
3.1.4 Probabilité et ampleur des efficiences dynamiques dans le cas
des effets verticaux ................................................................................................... 25
3.2 Effets congloméraux et efficience : effets de portefeuilles et effets de gamme.................... 26
3.2.1 Les fusions conglomérales....................................................................................... 26
3.2.2 Les effets de portefeuilles ......................................................................................... 27
3.2.3 Les effets de gamme ou économie de gamme .......................................................... 27
Conclusion................................................................................................................................................ 28

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1. Le cadre d’analyse
6. Cette première partie présente un cadre d’analyse dans lequel pourrait s’inscrire la pratique
décisionnelle des autorités de concurrence : un modèle économique simple permet de préciser la
problématique à laquelle elles sont confrontées, étant entendu, naturellement qu’il ne peut s’agir que d’une
intuition et que la réalité est infiniment trop complexe pour être parfaitement appréhendée par un tel
paradigme.
1.1 Propos liminaire : Williamson [1968] comme modèle de référence
7. Le modèle fondateur a été proposé par Williamson [1968]1, qui constitue un cadre intéressant
pour l’étude des gains d’efficience liés à des opérations de concentration.
8. Par sa simplicité, ce modèle permet de comprendre intuitivement le bilan que les autorités de
concurrence sont amenées à réaliser lorsqu’elles examinent le bien-fondé d’une opération de concentration.
Si on part de l’hypothèse que la mission principale d’une autorité de concurrence est de protéger le bien-
être des consommateurs, alors deux effets opposés peuvent être induits par une opération de concentration :
• la concentration peut renforcer le pouvoir de marché des firmes qui fusionnent, et partant
augmenter le taux de marge moyen pratiqué sur le marché ; ce faisant, l’opération peut avoir
pour effet d’augmenter le prix des produits vendus et réduire les quantités mises en vente, et
pour conséquence d’aboutir à une allocation des ressources moins favorable aux
consommateurs que celle prévalant avant la concentration.
• la concentration peut avoir pour effet d’accroître l’efficacité productive : l’entité issue de la
fusion peut par exemple produire à un coût marginal inférieur à ceux des entreprises dont
elle est issue, par exemple, parce qu’il existe dans l’industrie des économies d’échelle
importantes ; toutes choses égales par ailleurs, c’est-à-dire à taux de marge inchangé, les
gains d’efficience, en entraînant une baisse du coût de production, auront tendance à réduire
le prix de vente final, et donc à accroître le bien-être du consommateur.
• en conséquence, l’effet net de la concentration sur le niveau des prix (et donc sur le surplus
social) est difficile à anticiper : toutes les situations sont envisageables, selon l’importance
relative du renforcement du pouvoir de marché et des gains d’efficience.
9. Ce modèle rudimentaire ne permet certes pas d’appréhender finement la réalité du
fonctionnement des marchés, notamment au regard de la complexité des analyses de cas réels, mais il
permet de poser les bases de la réflexion en matière d’efficiences dynamiques.
10. Dans le modèle de Williamson, deux entreprises dans un marché en concurrence pure et parfaite
décident de fusionner. Avant la fusion, la situation de concurrence est telle que les biens sont vendus aux
consommateurs à un prix égal au coût marginal de production (lui-même égal au coût moyen). Après la
fusion, le coût moyen de production a diminué mais l’entité fusionnée a augmenté le prix de vente du bien
concerné. Dans ce cas extrême, le bien-être de consommateur a été atteint ; pour autant, le surplus social a
augmenté.
1 Williamson, O. (1968) : « Economies as an Antitrust Defense: The Welfare Trade-Offs”, American
Economic Review, Vol.58, 18-36.